19/07/2010

Toutes les réponses

Jérôme Cahuzac, député PS du Lot-et-Garonne, président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Il ne s’agissait précisément pas d’une réforme interne, mais d’une démarche imposée d’ailleurs, c’est-à-dire d’« en haut ». Le projet a été piloté par le secrétariat général de l’Élysée, le cabinet du Premier ministre et les secrétaires généraux des ministères. Il n’y a pas eu de concertation large sur les objectifs, que ce soit avec les directions concernées, les représentants des agents, ou avec le Parlement.

Cette conception explique les difficultés rencontrées et les résultats finalement décevants. La maîtrise de la dépense sera de 6 milliards d’euros à terme, et ignore la nécessaire modernisation de l’administration d’État. Les mesures systématiquement mises en avant sont de peu de portée, notamment le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite. L’enjeu budgétaire est faible (500 millions d’euros par an), et cela ne dit rien de la modernisation qui devrait être menée.

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"La priorité est de mener à bien le processus engagé par le vote de la loi organique relative aux lois de finances. La Lolf prévoit le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats, et devait conduire à des révisions des missions et des politiques menées, au vu des résultats constatés à travers les indicateurs de performance.

Il ne faut pas déconnecter Lolf et RGPP. Or la Cour des comptes souligne, dans son rapport sur les comptes de l’État en 2009, que la modernisation de l’administration a été engagée sans lien véritable avec la Lolf. Pour réussir la réforme, un enjeu essentiel sera le système d’information comptable Chorus, qui a pris beaucoup de retard. Le gouvernement doit apprendre à écouter le Parlement et notamment la commission des finances.”

Gérard Larcher, sénateur UMP des Yvelines et président du Sénat
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Efficacité, efficacité et efficacité ! C’est le mot-clé de cette réforme de l’État sans précédent. C’est avec courage et audace que le président de la République a ouvert ce vaste chantier qui doit conduire à plus de lisibilité, plus de simplification, plus de cohérence. Chaque acteur public va gagner en efficacité, d’autant que le contexte économique actuel donne toute sa dimension à la RGPP et nous y oblige.

En étant plus efficaces, les politiques publiques seront moins coûteuses tout en atteignant leurs objectifs plus rapidement. C’est, en réalité, un retour aux fondamentaux !
Je regrette que la réforme soit davantage présentée comme un levier pour réduire arithmétiquement des effectifs alors que la vraie question, c’est l’efficacité de la dépense publique au service de nos concitoyens. Pour être complet, la RGPP ne concerne pas directement le Sénat, car c’est une politique de l’État. Néanmoins, la réforme constitutionnelle de 2008 permet au Parlement de la contrôler et le Sénat jouera pleinement son rôle."


2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

"Il est maintenant nécessaire de passer d’un pilotage central à un pilotage régional. Chaque territoire a ses particularités et attend donc des réponses adaptées. Le temps de la formule globale est dépassé. Les préfets et sous-préfets ont un rôle fondamental à jouer. Jusqu’à présent, l’État était en avance sur les collectivités territoriales en termes d’efficacité des politiques publiques.

Le dynamisme des collectivités a permis non seulement de combler ce retard, mais aussi de dépasser l’État sur ce terrain ! Avec la réforme des collectivités territoriales, la RGPP doit s’adapter aux nouvelles architectures. Face aux inquiétudes légitimes des acteurs locaux, un travail de pédagogie est indispensable pour faire accepter les changements.”

Pierre Moscovici, député PS du Doubs et rédacteur du pré-projet présidentiel du PS
Gérard Larcher, sénateur UMP des Yvelines et président du Sénat
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Mieux adapter les services publics aux besoins réels des citoyens est un bon objectif. On ne peut pas demander à la population française d’efforts conséquents si l’administration ne donne pas l’exemple. Mais la RGPP a plutôt servi de cache-misère à un autre objectif : diminuer rapidement le nombre de fonctionnaires, peu importe où, peu importe comment.
Sous couvert de modernisation de l’État, la RGPP s’est révélée un instrument de destructuration des services publics.
J’en retiens deux aspects.

D’abord, une démoralisation profonde de tous ceux qui travaillent depuis des années au service de l’État, un affaiblissement des services publics qui se traduit par une privatisation rampante et une chance gâchée de réformer véritablement les politiques publiques. Ensuite, la RGPP a été un contre-exemple en termes de méthode de réforme : là où il fallait privilégier la concertation tant avec les agents qu’avec les citoyens, le gouvernement a imposé des changements rapides, orchestrés depuis Bercy, sans aucune vision cohérente, sans lien avec la représentation nationale, sans réelle préparation au niveau local."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

"Réformer l’État ce n’est pas seulement, ni nécessairement en diminuer la voilure. C’est lui permettre de s’adapter aux besoins des citoyens. Pour cela, il faut commencer par identifier ce que doivent être les missions de l’État et définir, de manière concertée, les moyens nécessaires, en plus et en moins, selon les lieux et les priorités. Il faut partir de la concertation locale, écouter pour comprendre.

La modernisation de l’État est un processus continu et non un mouvement brutal et ponctuel. Pour cela, trois axes sont nécessaires : évaluer les besoins, prendre pour point de départ la concertation avec les agents de l’État comme avec les citoyens, articuler les compétences de chaque niveau de collectivité pour éviter les doublons et améliorer la lisibilité de l’action publique.”

Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

"Tout d’abord, une assez bonne efficacité dont les chiffres sont difficiles à obtenir de manière précise. On peut raisonnablement, considérer qu’ils sont de l’ordre de 7 à 8 milliards de réductions des coûts. Ceci conduit à constater que la RGPP ne permet pas de résoudre l’ensemble des problèmes de nos déficits publics, loin de là.

La deuxième remarque sur la RGPP, c’est qu’elle a été menée avec beaucoup de rigueur et cela en associant, sous contrat, des sociétés de conseils extérieures, habituées à des opérations équivalentes dans le secteur privé. Ces interventions extérieures ont sûrement permis de mettre en œuvre des résultats coût-efficacité très utiles."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

"Il y a une exigence absolue de retour à la Lolf, et surtout à une Lolf élargie. Le principe fondamental de la Lolf, c’était la substitution d’une logique d’objectifs à une logique de moyens. Évidemment, cela s’accompagnait d’une responsabilisation des acteurs et d’un contrôle réel du Parlement.

C’est sur ces trois points d’ailleurs que la Lolf est d’une certaine manière contradictoire avec la RGPP. Non seulement il faut relancer le processus de la Lolf mais l’étendre. L’étendre cela signifie qu’elle soit appliquée également aux administrations sociales et aux collectivités territoriales.”

Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“Il semble clair que la RGPP dépasse en ampleur et en portée toutes les réformes administratives menées depuis le début de la Ve République, car on est sorti d’un cadre classiquement technique pour opérer un changement de nature institutionnelle touchant non seulement le fonctionnement quotidien des services mais aussi les équilibres internes du régime. La réduction des effectifs ou les fusions de structures se sont accompagnées d’une séparation plus marquée des instances de décision et des instances de gestion comme d’une réaffirmation du pouvoir politique face à la haute fonction publique."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"La RGPP, par effet domino, ne peut conduire qu’à une remise en cause générale de la décentralisation. À vrai dire, la RGPP procède davantage de la réforme conservatrice car elle n’a pas touché aux grands corps de l’État, qui constituent la seule vraie spécificité française, et n’a pas non plus remplacé l’ensemble du système corporatif par des filières professionnelles.”

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“Jamais concertées, ni au Parlement, ni avec les élus locaux, ni avec les organisations syndicales, les décisions de la RGPP ont été élaborées en catimini par quelques hauts fonctionnaires et des conseillers privés, dont certains sont directement intéressés par la privatisation de missions de l’État du fait de l’activité, passée et à venir, de leurs sociétés. Ces mesures ont entraîné des réductions massives de missions et de services, sans s’intéresser aux conséquences pour les personnels – mobilités forcées, par exemple – et les usagers, afin de tenter de justifier la destruction de 135 000 emplois publics depuis 2007."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"Pour FO, non seulement il ne doit y avoir aucune suite à cette RGPP, mais il faut geler les mesures non encore mises en œuvre et revenir en urgence sur celles réalisées. Il faut aussi arrêter les réformes qui l’accompagnent en termes de destruction du statut général de la fonction publique. Il convient de s’interroger sur les besoins de services publics de la République sociale et de se donner les moyens de les financer à travers une grande réforme fiscale, juste et redistribuant les richesses.”

Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“La création des agences régionales de santé (ARS) a marqué une évolution majeure. Le service public de la santé souffrait d’une dispersion des structures et de nos moyens. Le pilotage du système de santé français est désormais globalisé, décloisonné, plus cohérent. Il s’appuie sur une dynamique territoriale et sur le regroupement de compétences des acteurs de la protection sociale et de l’État. Cette « maison commune », bâtie sur deux principes fondateurs, à savoir la territorialisation et la responsabilisation, est désormais créée."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

"L’amélioration de l’efficience de la dépense publique est évidemment un enjeu crucial pour l’avenir. Optimiser les organisations et les structures mises en place, adapter les missions et les compétences, développer les coopérations et les partenariats sont des axes essentiels pour cette nouvelle étape de la réforme de l’État. En matière de santé, les enjeux sont immenses et il faut que la phase à venir soutienne un double objectif de progression du service rendu et de maîtrise des coûts. L’usager doit être au cœur de la réforme.”

Xavier Timbeau, économiste et directeur “analyse et prévision” à l’OFCE
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“La RGPP s’est installée dans le paysage des instruments de contrôle et de pilotage de la dépense publique. Les premiers retours sont à la fois concrets et modestes. On n’a pas trouvé des trésors d’efficacité dans l’organisation publique, où il faudra plus qu’une RGPP pour les débusquer et provoquer les changements.

Au total, les économies que l’on peut accorder à la procédure RGPP sont difficiles à chiffrer (et ne le sont pas sur le site de la RGPP !), mais sans doute dans l’ordre de grandeur de quelques milliards d’euros. C’est au-dessus du coût de la procédure et donc, elle est indéniablement rentable, mais c’est en deçà de ce qu’il faudrait pour faire disparaître les questions budgétaires du débat public."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"Il faut aborder les questions d’opportunité, de rendements à long terme dans un univers incertain, d’équité des transferts intra et intergénérationnels. Par exemple, revenir sur les allégements de charges sociales des bas salaires suppose parallèlement de réduire le Smic (pour ne pas augmenter le coût du travail à ce niveau de salaire), de compenser la perte de revenu par une augmentation des soutiens aux revenus (par la PPE ou le RSA). L’économie politique d’une telle opération est complexe, parce qu’elle ne sera pas neutre statiquement (il y aura des gagnants et des perdants) et dynamiquement (elle aura des conséquences sur les choix futurs).”

Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“La RGPP, c’est une démarche de rationalisation, de bon sens, pour parvenir à un service public de meilleure qualité à moindre coût. C’est une démarche courageuse car elle demande de renoncer à la solution facile du « toujours plus » pour s’engager dans celle, exigeante, du « toujours mieux ». Le comité de suivi de la RGPP a salué la qualité de l’engagement du ministère de l’Intérieur. Nous mettons en œuvre, en effet, à la fois la création de la police d’agglomération parisienne, le passeport biométrique ou encore la simplification de la délivrance des titres d’identité, qui dispense nos concitoyens de démarches inutiles. Cela représente une économie de plusieurs millions de justificatifs par an."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"Il faut, d’abord, poursuivre l’effort entrepris c’est-à-dire, par exemple, continuer à supprimer les charges indues pour recentrer les forces de sécurité sur leur cœur de métier : lutter contre toutes les formes de délinquance. C’est, aussi, persévérer dans nos efforts pour mettre sans cesse davantage l’usager au centre des procédures. La démarche de rationalisation et de modernisation qu’a inspirée la RGPP doit être étendue à tous les niveaux de la puissance publique. C’est pourquoi je défends la réforme des collectivités territoriales qui simplifie le paysage institutionnel français.”

Élisabeth Guigou, députée socialiste de Seine-Saint-Denis et secrétaire national du PS à la réforme de l’État
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“Bien sûr il faut réformer l’État. Mais la RGPP ne vise qu’à privatiser des services publics, à réduire la sphère publique, sur fond de mépris de la fonction publique. Ces méthodes brutales et inhumaines ne permettront pas de résultats probants. La seule maîtrise des dépenses ne suffira pas à réduire le déficit abyssal du pays, qui a augmenté bien avant la crise sous le coup du bouclier fiscal. Les honoraires dispendieux de cabinets de conseils, méconnaissant la fonction et les services publics, gaspillent inutilement l’argent public. Le regroupement de services, pratiqué de manière arbitraire, est contre-productif."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"Assumer un modèle d’État plus fort et plus juste ; recréer un lien de confiance avec les citoyens autour des exigences de transparence, d’impartialité et de neutralité de l’État, mises à mal par les excès de favoritisme et le pouvoir discrétionnaire. Engager des discussions avec les syndicats, les usagers, les citoyens.

Réfléchir à un maillage du territoire et à une articulation optimale entre l’État et les collectivités territoriales ; approfondir l’analyse du volet financement des services publics. S’inspirer des méthodes appliquées chez nos voisins européens. Oser des propositions qui pourraient remettre en cause le dogme de la gratuité des services publics pour tous, quels que soient leurs revenus, voici quelques pistes d’une réforme de l’État sensée, efficace et concertée.”

Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU

1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“La RGPP, dans toutes ses dimensions, budgétaire, structurelle et managériale, a pour objectif de réduire les dépenses publiques et de transférer des parties importantes de l’économie du public au privé. Sa mise en oeuvre constitue une entreprise de destruction des politiques publiques et des services publics. C’est aussi la suppression de 160 000 postes dans la fonction publique d’État d’ici 2012. Le gouvernement a publié récemment son troisième rapport d’étape. Il s’agit d’un satisfecit de la politique gouvernementale. Mais l’opinion n’est pas convaincue par la RGPP. Si l’image des services publics reste bonne au sein de la population, une majorité estime qu’ils vont plutôt mal depuis ces dernières années."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"Aujourd’hui, il est temps d’arrêter l’offensive contre la fonction publique et le statut des fonctionnaires. Il faut privilégier une politique de l’emploi, à l’inverse de la suppression d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et permettre à la fonction publique de remplir mieux ses missions.”

Jean-Luc Mélenchon, président du Parti de gauche
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“C’est une démarche absurde et aveugle, car elle est uniquement motivée par des raisons comptables et déconnectée de l’intérêt général. Cette révision générale a donné au ministère du Budget un pouvoir exorbitant au sein de l’État. Le choix des services et des missions victimes de la RGPP est avant tout dicté par le rendement en postes supprimés.

Tout ça pour supprimer à la hache 34 000 postes par an qui ne génèrent que 500 millions d’économies. Alors que dans le même temps, le gouvernement a appauvri l’État de plusieurs milliards d’euros sans contrepartie d’intérêt général, par exemple avec la baisse de la TVA dans la restauration."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"Un gouvernement du Front de Gauche inverserait radicalement la logique de la réforme de l’État. Nous repartirions des besoins fondamentaux du pays pour restaurer les moyens d’action du service public. La dépense publique pour l’éducation et le recrutement de personnel apte à des missions de haut niveau est un investissement et un actif, non un passif.

Face à la catastrophe écologique comme face à la destruction de l’économie par les marchés financiers, la France a besoin d’un État stratège, garant du temps long. C’est une révolution citoyenne qui devra porter ce changement. Et qui devra organiser l’implication populaire dans la vie des services publics.”

Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“La RGPP s’est faite uniquement sur une base comptable. Cette logique, très idéologique, a été poussée parfois jusqu’à l’absurde. Ainsi les suppressions massives de postes dans la police nationale et la gendarmerie se sont accompagnées d’une montée en puissance des polices municipales, de la vidéosurveillance et du recours aux entreprises de sécurité privées. Au final, le coût pour le contribuable n’est pas moindre, le service rendu est moins bon et les inégalités territoriales s’accroissent. Le coût de la baisse de la TVA sur la restauration recouvre celui du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux depuis 2007 (3 milliards d’euros)."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"À une réforme basée sur le rabotage et l’absence de vision d’ensemble, nous souhaitons une réforme de l’État marquée par notre vision écologiste. Une réforme de l’État où la priorité serait la transformation écologique de la société. Notre vision est par essence décentralisatrice. Mais la décentralisation accrue s’accompagne d’une démocratisation poussée et d’un meilleur contrôle des collectivités locales.”

François Cornut-Gentille, député UMP de Haute-Marne
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“Par son caractère général et ses objectifs ambitieux, la RGPP a bousculé les traditions administratives, en obligeant tous les ministères à s’interroger sur leur organisation, leurs procédures de travail. Elle a fait tomber des murs que l’on croyait infranchissables. La RGPP a, en définitive, mis l’État en mouvement. Nul ne peut nier ses apports. Ceux qui étaient réticents à son lancement se sont convertis, depuis lors, à sa nécessité."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"En premier lieu, l’amélioration des services publics rendus aux Français doit faire l’objet d’indicateurs compréhensibles par tous, acceptés par les agents et sources de modernisation. La publication régulière d’un baromètre mesurant la qualité de plusieurs services publics y contribuerait utilement.

En second lieu, l’État doit développer sa culture managériale pour accompagner le changement. Que ce soit en administration centrale ou dans les échelons intermédiaires, cette culture fait souvent défaut. Sans révision de la gestion des ressources humaines, tant dans la définition des métiers, des carrières que dans l’animation de la réforme, la RGPP risque de se heurter à des blocages de plus en plus forts.”

Jean Arthuis, sénateur centriste de la Mayenne, président de la Commission des finances du Sénat
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“La RGPP obéit à des objectifs louables de rationalisation de l’action publique et de recherche de la performance au moindre coût. De nombreuses décisions « emblématiques » ont été prises, dans des domaines aussi variés que la carte judiciaire ou l’administration de Bercy, mais la portée symbolique de ces réformes ne doit pas nous abuser : je crois que les résultats des actions entreprises demeurent marginaux et que l’essentiel du chemin reste à faire. Les fameux « 7 milliards d’euros d’économies » apparaissent aujourd’hui modestes, au regard des trajectoires de réduction de 10 % des dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’État annoncées pour les trois ans à venir."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"Je crois qu’une question essentielle n’a pas été suffisamment traitée par la RGPP, qui est celle de l’impact sur les finances publiques de notre « frénésie normative ». Rien ne sert de mettre en œuvre de vastes plans de réorganisation de nos administrations centrales et déconcentrées s’ils ne s’accompagnent pas d’une réflexion sur l’allégement des contraintes réglementaires pesant sur le secteur public, et au premier chef sur l’État et les collectivités territoriales.”

Jean-Louis Bianco, député PS des Alpes de Haute-Provence
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“Le principe de révision des politiques publiques est bon. Il est même indispensable. Nous devons sans arrêt évaluer et adapter nos politiques. Mais l’application faite par le gouvernement en est désastreuse. Presque toujours dictée par un souci budgétaire, avec l’obsession de la diminution du nombre des fonctionnaires. On sait pourtant que l’ensemble des suppressions de postes décidées par l’État ne "rapporte" que 4 milliards d’euros d’économies alors que le déficit budgétaire avoisine 140 milliards d’euros."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"Pour plus d’efficacité, je suis partisan d’une plus grande décentralisation. On gouverne toujours mieux de près. Or, nous assistons aujourd’hui à une re-centralisation : quasi suppression de l’autonomie fiscale des collectivités locales et obligation de dépenses zéro alors que les dépenses sociales des départements augmentent d’environ 10 % par an.

La prochaine étape de la réforme de l’État ? Tout reprendre, hélas. Partir des besoins à satisfaire et de l’efficience des services rendus. Déconcentrer. Décentraliser. Et surtout, surtout : simplifier. Je propose comme objectif pour la prochaine mandature dix fois moins de lois, règlements, arrêtés, circulaires…”

Jean-François Roubaud, président de la CGPME
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“Je retiens avant tout la volonté du gouvernement de rationaliser les missions étatiques afin d’assurer une meilleure efficacité au service des usagers mais aussi de réduire le niveau des dépenses de fonctionnement de l’État. Trois axes principaux peuvent être mis en exergue : le meilleur accueil de l’usager qui, pour nos entreprises, s’est traduit par la mise en place progressive du guichet unique. La réduction des délais par une coordination des acteurs est aujourd’hui réalité grâce à la mise en place des directions régionales des entreprises (Directe). Enfin, les démarches sont simplifiées grâce à l’accomplissement de nombreuses formalités en ligne."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"Il ne s’agit pas d’une mais de deux étapes à formuler et ce dans un avenir très bref. La première est celle de la traduction concrète du non remplacement d’un agent sur deux, tant pour l’État que les collectivités locales. L’effort doit porter sur les deux catégories d’acteurs. La deuxième serait celle de la maîtrise des dépenses d’intervention, c’est-à-dire des aides et subventions. Celles-ci devraient être rationalisées et leur impact réellement mesuré au préalable. Cette étape est d’ailleurs quelque peu liée à la première à travers les transferts financiers attachés au transfert des missions.”

Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’UGFF-CGT
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“La RGPP s’est traduite par une grande fragilisation de l’administration avec l’abandon de nombreuses missions, ainsi l’ingénierie publique dans les administrations techniques, des hémorragies d’emplois à un niveau sans précédent. Les restructurations brutales ont également conduit à la désorganisation de nombreux services comme Pôle emploi. Nous demandons l’arrêt de la RGPP et cela d’autant plus que nous devons prendre en compte le contexte de la crise. Les commentateurs ont, en général, montré le rôle positif qu’ont joué les services publics."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"À l’opposé de la démarche autoritaire et régressive de la RGPP, nous sommes porteurs de l’exigence d’un grand débat public sur la place et le rôle de la fonction publique. Les grands défis devraient conduire à renforcer les services publics agissant sur le terrain des solidarités, ceux de l’emploi et de la formation professionnelle par exemple, comme ceux qui permettent de préparer l’avenir, l’éducation nationale ou la recherche. En matière statutaire, nous proposons un statut unifié de la fonction publique pour tous les agents y travaillant, renforçant les garanties qui leur sont reconnues de par la nature particulière des services dans lesquels ils travaillent.”

Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes

1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“J’ai engagé la RGPP au Quai d’Orsay en réformant l’organisation de mon ministère. À Paris, j’ai créé la direction générale de la mondialisation et la direction de la prospective. Je fais évoluer le réseau diplomatique et consulaire, tout en conservant notre présence universelle. J’ai ainsi réorganisé nos ambassades en trois catégories, en fixant à chacune leurs missions prioritaires. C’est une évidence : le métier de diplomate ne s’exerce pas de la même façon à Washington ou Berlin comme à Kaboul ou Bamako. Notre réseau diplomatique est ainsi aujourd’hui plus interministériel et modulable."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"Cette année nous modernisons nos opérateurs, notamment dans le champ de ce qu’il est convenu d’appeler la diplomatie d’influence, avec le vote du projet de loi sur l’action extérieure de la France, discuté en ce moment à l’Assemblée nationale, après avoir été adopté par le Sénat fin février.

La rénovation de notre diplomatie d’influence est stratégique. Elle doit nous permettre de relever le défi de ce que les Américains eux-mêmes considèrent aujourd’hui comme crucial : le soft power ou smart power (pouvoir intelligent). C’est l’étape qui est devant nous : doter la France d’un bras armé à l’étranger mieux organisé, plus efficace pour promouvoir notre culture, nos savoirs, notre expertise.”

Alain Juppé, maire UMP de Bordeaux, ancien Premier ministre

1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“Notre République s’est forgée grâce à la qualité de son service public et de ses agents. La France a la chance d’avoir des fonctionnaires bien formés, il est donc essentiel de trouver l’équilibre entre la pérennité des valeurs de notre service public et l’adaptation nécessaire. La RGPP procède d’une bonne analyse. Elle vise à rendre l’administration plus performante. C’est une question de justice, je l’ai souvent dit.

C’est aussi une question de concurrence, de compétitivité nationale. Nous n’avons pas vraiment le choix. Si nous renonçons à nous attaquer à ces difficultés, nous serons balayés par les pays les moins chers, les moins justes, mais les plus compétitifs.
Un des moyens pour réduire nos déficits est porté par la RGPP : c’est la réduction de nos dépenses.

Mais dès qu’on touche à l’éducation, à la santé, à la justice…, nos marges de manœuvre se réduisent. Or, les autres moyens dont nous disposons, l’inflation, la croissance ou la fiscalité, sont encore plus délicats à manier. De tels efforts ne seront acceptables que s’ils sont justes, que s’ils sont équitablement partagés. Il faut prendre garde à ne pas détériorer la qualité du service public. Les plus sensibles ne doivent pas faire les frais d’une démarche reposant uniquement sur la recherche d’économies. Je vois donc la RGPP comme un outil nécessaire, à utiliser avec une grande prudence."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"Réformer n’est pas une fin en soi. Pour que les réformes soient comprises et donc acceptées, il faut qu’elles soient perçues comme à la fois utiles et justes. Il faut donc montrer clairement le but poursuivi, et donner du sens au changement. Il faut redonner confiance, sans angélisme, faire preuve d’audace et d’innovation.

La prochaine étape de la réforme de l’État, c’est peut-être celle qui nous permettra de favoriser ces lieux où nous serons les meilleurs, celle qui encouragera les citoyens à entreprendre, parce qu’ils seront certains de la justice et de la mesure de l’État. Ces questions m’inspirent une autre réflexion : entre RGPP et réforme de l’État, le citoyen est souvent le grand oublié. Comment mieux prendre en compte ses interrogations, ses attentes, l’impliquer et le faire adhérer au projet collectif, telle est sûrement la prochaine étape.”

Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“La RGPP n’a aucun fondement sérieux au regard d’une politique de satisfaction des besoins et de l’intérêt général. Le dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite montre le caractère aveugle de cette réduction. En fait, cette réforme ouvre la voie à la privatisation des activités les plus profitables et à la disparition de nombreuses autres. Et, en définitive, ce sont les services rendus au public qui sont détériorés. C’est le cœur même de notre République qui est atteint, comme en témoignent les grandes difficultés d’une institution aussi centrale que l’école à remplir ses missions."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"La crise que nous connaissons a révélé le rôle d’amortisseur social des services publics. Le XXIe siècle peut et doit être l’« âge d’or » du service public pour permettre une maîtrise publique du développement avec une conception étendue, renouvelée et démocratisée de pôles, de services et d’entreprises publiques. Cela passe par de nouveaux types de nationalisations, de nouvelles formes d’appropriation sociale, à tous les échelons territoriaux, appuyées sur des droits et des financements nouveaux.”

Philippe Marini, sénateur UMP de l’Oise, rapporteur général de la commission des finances
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“1- Il faut saluer l’approche systématique qui a été retenue. Chaque politique publique a fait l’objet d’une analyse fondée sur des questions simples débouchant sur des décisions opérationnelles et des échéances précises de mise en œuvre. Trois ans après l’enclenchement de cette dynamique, plusieurs réformes emblématiques ont été conduites.

Néanmoins, le Parlement peine à évaluer les effets « sonnants et trébuchants » de la RGPP. Les 7 milliards d’euros d’économies attendus des premières vagues de mesures mériteraient d’être documenté, ministère par ministère, de même que les inévitables surcoûts transitoires occasionnés par certaines réorganisations."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"À l’évidence, les premières séries de mesures issues de la RGPP ne suffiront pas à tenir les objectifs annoncés de 10 % de baisse des dépenses d’intervention et de fonctionnement de l’État. Un effort supplémentaire sera donc nécessaire. Dans cette optique, deux écueils doivent être évités.

Le premier consisterait à concentrer l’effort sur les dépenses de l’État pendant que ses opérateurs pourraient s’affranchir de toute contrainte. L’action publique repose sur de nombreux démembrements de l’État qui ne doivent pas se transformer en « point de fuite » de la dépense. En second lieu, je crois que nous n’avons pas assez réfléchi à l’articulation de la RGPP avec la Lolf, qui constitue pourtant un levier d’amélioration de la performance publique.”

Jean-Ludovic Silicani, président de l’Arcep, auteur du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

"Une réforme aussi vaste et aussi ambitieuse doit être une « coproduction » entre le pouvoir politique et l’administration. L’implication directe de la présidence de la République est donc une très bonne chose. Mais, si l’administration n’est que l’exécutant, elle risque, très vite, de devenir un frein. Il faut donc demander aux responsables de l’administration de proposer des réformes. Cela doit être fait au moment de leur nomination et doit être un critère de leur évaluation. Il me semble que le dispositif actuel ne prend pas assez en compte cette dimension. Pour autant, les résultats de la RGPP sont considérables : rationalisation de l’organisation et réduction des coûts de fonctionnement de l’État, par l’amélioration de sa productivité."

2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
"Il y a notamment un grand chantier à mener, sans doute après 2012. Il s’agit d’une véritable réforme de la fonction publique. Un diagnostic a été établi et des propositions ont été faites : réduction du poids des statuts, diversification et personnalisation des carrières et des parcours professionnels, modernisation en profondeur du régime des rémunérations, sans laquelle la mobilité est impossible. Tout ceci est faisable, dans la concertation, sur une période de cinq ans.”

Jean-Michel Eymeri-Douzans, professeur à Sciences-Po Toulouse, président du conseil scientifique de la DGAFP
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“La réforme de l’État n’a pas été inventée le 10 juillet 2007. Dans notre vieux pays pétri d’historicité, il est important de rappeler que la RGPP, vendue telle une « rupture », s’inscrit dans la continuité d’un État désormais en réforme permanente. Ce ne sont pas non plus ses objectifs qui font son originalité. C’est davantage sa méthodologie, marquée par le recours systématique, aux côtés des corps d’inspection, aux consultants des grands cabinets privés. Alors que la particularité des réformes administratives « made in France » était d’être maîtrisée par les hauts fonctionnaires, la RGPP marque l’invasion des consultants dans ce domaine. C’est une normalisation sur le modèle anglo-saxon, dont il faudra voir si elle est conjoncturelle ou durable.”

Anousheh Karvar, secrétaire nationale CFDT
2- Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?
“Il faudra soigner la gestion des ressources humaines (GRH) ! D’une part, en améliorant les conditions de travail des fonctionnaires, car la mutualisation des moyens et les économies d’échelle induites par la RGPP riment à ce jour avec illisibilité et pagaille : problèmes de locaux, manque d’outils informatiques partagés, organisation et temps de travail différents, règles de gestion différentes, etc. D’autre part, en impliquant les agents et particulièrement les cadres dans le processus d’élaboration et d’évaluation. On ne peut pas prétendre réussir une réforme sans associer ceux qui la mettront en œuvre.”

Pierre Morel-A-l’Huissier, député UMP de Lozère
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“L’audit général qui a été lancé était nécessaire ce qui peut se lire par les économies importantes, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros, qui s’en sont suivies. Cependant, sur la forme, je trouve que la démarche n’est pas la bonne, même si je peux comprendre la volonté de faire vite. Je pense qu’on ne prend actuellement pas assez en compte les considérations et les spécificités des territoires pour mener à bien cette réforme. Prenons l’exemple de la réorganisation des forces de gendarmerie qui s’est faite sans prendre assez le temps de la réflexion. Ainsi dans ma circonscription de Lozère, on n’a pris en considération que le nombre d’habitants sans le juguler à l’étendue du territoire ou au transit journalier, ce qui a conduit à la suppression de nombreux postes de gendarmes que je ne peux accepter.”

Marc-Olivier Padis, rédacteur en chef de la revue Esprit
1- Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de
réorganisation des services publics ?

“Ce processus est marqué par une contradiction. D’un côté, il s’agit de diffuser les bonnes pratiques et d’optimiser l’action publique. De l’autre, le discours gouvernemental affirme un volontarisme appuyé sur un modèle d’autorité verticale. Or, si le premier mouvement conduit en principe à valoriser l’initiative décentralisée, le second prône le contrôle hiérarchique descendant. Il n’est donc pas sûr que l’État s’aligne, comme on le lui reproche souvent, sur le modèle entrepreneurial, qui valorise plutôt l’autonomie à chaque niveau d’action.”

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