L’enjeu du premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, approuvé le 20 novembre par cinq syndicats (CFDT, CGC, CFTC, FO, Unsa), est simple : rattraper le retard de l’État par rapport au secteur privé. “Chaque fois que cela était pertinent, nous avons acté le rapprochement des règles”, a affirmé le ministre du Budget et de la Fonction publique, Éric Woerth, lors de la signature de ce texte, sur lequel la CGT et la FSU ne se sont pas encore prononcés.
L’avancée la plus marquante est sans doute la transformation des CHS (comités d’hygiène et de sécurité) de la fonction publique en CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Chaque collectivité employant au moins 50 agents (au lieu de 200) en sera dotée. L’accord prévoit aussi de créer un observatoire des conditions de travail, de développer la prévention et la formation. Un plan de lutte contre les risques psychosociaux sera étudié, tout comme la refonte de la charge de la preuve en cas d’accidents professionnels (celle-ci est actuellement imputable au fonctionnaire, et non à l’employeur, comme dans le privé).
La mise en œuvre complète de l’accord ne sera toutefois complète qu’après l’adoption de la loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, très attendue par certains syndicats. Le projet est prêt, mais aucune date d’examen n’a encore été fixée.