C’est ce mois-ci que les députés Alain Gest (UMP) et Philippe Tourtelier (SRC) doivent présenter leur rapport sur l’application du fameux principe de précaution, présent dans la Constitution via la Charte de l’environnement depuis 2005. Un rapport qui marque le début d’une nouvelle ère au Palais-Bourbon : le renforcement de l’évaluation a posteriori des politiques publiques. En 2008, la réforme constitutionnelle a consacré le rôle du Parlement en ce sens. En mai 2009, le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a officialisé le changement en créant un Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).
Composé de 32 députés, ce nouvel organe reflète la configuration politique de l’Assemblée – la droite y est majoritaire – et les huit présidents de commissions permanentes y siègent de droit. Le cœur de son activité réside dans la production de rapports sur des politiques mises en œuvre. Sept études ont déjà été lancées. Outre le principe de précaution, il est prévu que les autorités administratives indépendantes, les recommandations de la commission Attali ou encore les dispositifs d’aides aux quartiers défavorisés passent sous les fourches caudines des députés. Chaque fois, les travaux sont menés conjointement par un parlementaire de la majorité et un autre de l’opposition.

Trois administrateurs

Exemple : l’UMP François Goulard et le socialiste François Pupponi planchent depuis quelques mois sur les aides aux quartiers défavorisés. Une occasion d’aller voir sur le terrain les effets concrets de l’action du gouvernement. Le 29 mars, à Clichy-sous-Bois et à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), ils ont observé la rénovation urbaine. “Nous avons organisé dans la journée cinq réunions avec les élus locaux, les représentants des organismes HLM, de l’État et des associations, ce qui nous a permis d’évoquer à peu près tous les aspects de la politique de la ville : éducation, police, acteurs économiques, insertion, association”, raconte François Goulard. Les députés comparent aussi les pratiques françaises avec celles en vogue à l’étranger. Soit dans le cadre de voyages à l’étranger – François Goulard et François Pupponi iront aux Pays-Bas –, soit grâce à des analyses ciblées effectuées par les ambassades.
Question moyens, le comité d’évaluation et de contrôle dispose d’un secrétariat de cinq personnes, dont trois administrateurs. Des effectifs qui devraient croître prochainement. Le CEC peut puiser dans le budget des études de l’Assemblée – environ 1 million d’euros – pour recourir à des prestataires extérieurs. Une assistance de la Cour des comptes a enfin été prévue dans le dispositif. Seul problème : elle met un peu de temps à démarrer. “Nous attendons une collaboration comparable à celle effectuée pour la commission des finances”, note François Goulard, qui s’est vu opposer une fin de non-recevoir de la rue Cambon après avoir sollicité son expertise. L’ancien Premier président de la Cour, Philippe Séguin, souhaitait qu’une disposition légale spécifique habilite son institution en la matière. Une proposition de loi a été déposée en ce sens par Bernard Accoyer et devrait être définitivement votée d’ici l’été. Un petit réglage de départ.

Fait majoritaire

À l’intérieur de l’Assemblée aussi, le comité va devoir faire sa place. Des rapports d’évaluation des politiques publiques sont en effet quasi quotidiennement produits par la chambre basse et il existe au Palais-Bourbon deux entités déjà vouées à ce sujet : la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) et la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS). Sans compter les études réalisées par les commissions permanentes. “Le comité a une portée plus importante car il est piloté par le président de l’Assemblée lui-même, analyse Jean Mallot, député PS de l’Allier et premier vice-président de l’institution. On peut supposer que les réflexions de cette instance seront relayées dans l’hémicycle.”
Dans la pratique, les préconisations du nouveau comité pourront déboucher sur des propositions d’amendements parlementaires ou la rédaction de décrets et de circulaires par les ministères eux-mêmes. “Nous sommes avant tout dans le contrôle et pas dans le législatif”, détaille Jean Mallot. “À l’issue des travaux, les recommandations du comité seront transmises au Gouvernement, les réponses des ministres étant attendues dans les trois mois et discutées pendant la semaine de contrôle mensuelle à la disposition de l’Assemblée”, ajoute Philippe Dautry, chef de la division du secrétariat du CEC.
Plus politique, Jean Mallot craint que les députés UMP rechignent à aller au bout de la démarche en cas de conflit avec le gouvernement. Jusqu’ici, les décisions du comité ont toutes fait consensus entre la majorité et l’opposition, sans vote, selon le souhait de Bernard Accoyer. “La vraie question, c’est de savoir ce que l’on fera de ces travaux. Est-ce que tout le monde jouera le jeu ? s’interroge le député socialiste qui renvoie à son expérience de parlementaire. Avec la MECSS, nous avions élaboré un rapport sur le médicament qui avait fait l’objet d’un vote à l’unanimité. Mais quand le sujet a été abordé en séance publique, les élus de la majorité ont voté contre les préconisations du rapport… Le fait majoritaire a repris le dessus.” Il est des habitudes qui ont la vie dure.
Pierre Laberrondo

Premières frictions droite-gauche
Une fois par session, l’opposition a théoriquement le droit de choisir la politique qui sera évaluée par le comité d’évaluation et de contrôle. Dans les faits, les choses sont un peu plus compliquées. Les députés socialistes ont ainsi dû s’y reprendre à plusieurs fois avant d’obtenir que le comité planche sur l’action du gouvernement pour réduire les inégalités. L’UMP ayant rejeté un intitulé jugé trop polémique. “Un rapport politique du groupe socialiste et non un rapport d’évaluation", avait observé Jean-François Copé en réunion du comité. “Cela ressemble à un sujet de thèse de doctorat”, avait renchéri Claude Goasguen. Bernard Accoyer a concilié les positions en laissant le soin aux deux vice-présidents du comité de préciser le périmètre et de “réfléchir à la faisabilité d’une telle évaluation”. Finalement, le groupe socialiste a eu gain de cause en obtenant que soit lancée “une étude de faisabilité sur les politiques publiques et l’évolution des inégalités sociales”. Le consensus est à ce prix…

Des études d’impact sous surveillance
Vieille lune de l’évaluation de l’action du gouvernement, les études d’impact ont été remises au goût du jour par la loi du 15 avril 2009. Elles font désormais partie intégrante du processus législatif. En clair, le gouvernement est censé livrer aux parlementaires des prévisions aussi précises que possible sur les effets attendus d’un projet de loi. L’étude doit d’abord exposer l’articulation du texte avec le droit européen en vigueur et son impact sur l’ordre juridique interne. Ensuite, elle doit détailler la réglementation en cours sur le territoire national. Enfin, elle propose une “évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.”
Les études d’impact sont en priorité destinées aux commissions permanentes de l’Assemblée. Ces dernières ne faisant appel au comité d’évaluation et de contrôle que si elles ne sont pas satisfaites de l’étude. L’une des premières tâches du comité a en effet consisté à définir une méthode permettant aux commissions d’évaluer les études d’impact. À titre de mauvais exemple, le rapport cite l’étude liée au texte sur le Grand Paris. En vrac, le rapport relève “une analyse des incidences budgétaires particulièrement sommaire”, l’absence de réelle “évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public” et le renvoi à des études ultérieures et de “l’impact environnemental de la construction des 130 km de lignes prévus dans le milieu urbain”.