Comptez-vous poursuivre sur le même rythme les suppressions de postes dans la fonction publique ? Est-il encore possible d’appliquer la règle du “un sur deux” au cours des prochaines années ?
Les réorganisations opérées par le gouvernement – réforme de la carte judiciaire, fusion des services des Impôts et du Trésor public, création des bases de défense, etc. – font souvent apparaître des doublons, des postes à double emploi si vous préférez. Et cela n’est guère étonnant : auparavant, en effet, lorsqu’un défi survenait dans un service, on cherchait à y répondre par le recrutement. À présent, les réorganisations nous permettent de mieux cibler les moyens humains devant être dévolus à chaque mission de service public. Des réformes permettent de dégager des gains de produc­tivité, comme le télépaiement des impôts par les particuliers. Des marges de manœuvre existent bien. Alors oui, nous allons continuer de ne pas remplacer un agent sur deux partant à la retraite. Je rappelle par ailleurs que cette réforme est vertueuse pour la soutenabilité de nos finances publiques.

Ceux qui disent qu’avec les suppressions de postes opérés dans la fonction publique d’État depuis 2008 on touche “à l’os” se trompent-ils ?
Sincèrement, je ne le pense pas. Dans un premier temps, parce que la qualité du service rendu aux usagers – et à moindre coût pour le contribuable – augmente ou reste stable. En second lieu, regardons les chiffres : 100 000 suppressions de postes depuis 2008 sur plus de 2,1 millions de fonctionnaires, ce n’est pas ce que j’appellerai “toucher l’os” ! Je rappelle que nos voisins portugais, néerlandais ou italiens ont réduit de manière bien plus importante leur emploi public. Je souligne par ailleurs que cette politique sert également les agents, car nous avons une capacité à mieux les rémunérer, en les faisant bénéficier de la moitié des économies générées par le non remplacement d’un départ sur deux à la retraite.

Que répondez-vous à ceux qui jugent la règle du “1 sur 2” trop systématique et comptable ?
Le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique n’est pas une mesure arbitraire et comptable, elle est élaborée en lien avec les ministères. Au ministère de l’Enseignement supérieur, par exemple, cette mesure ne s’applique pas sur la période 2009-2011. Des emplois sont en outre créés au ministère de la Justice. Au ministère du Budget, en revanche, grâce aux gains de productivité que j’ai évoqués, les départs à la retraite qui n’ont pas été remplacés ont été plus importants.

Les opérateurs de l’État, qui parvenaient ces dernières années à contourner la règle du “1 sur 2”, sont-ils rentrés dans le rang ?
C’était mon cheval de bataille lorsque j’étais député, avec Charles de Courson et Michel Bouvard. Certains ministères affichaient une baisse des effectifs de leur administration mais augmentaient ceux de leurs opé­rateurs. Ce temps-là est révolu puisque, depuis 2009, les opérateurs doivent respecter les mêmes règles que les ministères. Ainsi, en 2011, plus de 2 000 agents ne seront pas remplacés dans ces structures.

Comptez-vous faire appliquer la règle du “un sur deux” dans la fonction publique hospitalière ?
Le principe ne s’applique pas dans la fonction publique hospitalière. Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, a eu l’occasion de le redire à l’Assemblée en avril. Cela ne doit pas empêcher un retour à l’équilibre des établissements déficitaires. Ce travail doit se faire au regard des missions à remplir.

Et dans la fonction publique territoriale ?
S’agissant des collectivités territoriales, le constat est désormais connu. Quelque 330 000 agents ont été recrutés entre 2000 et 2007, après neutralisation des transferts de compétences ! La croissance annuelle de l’emploi des collectivités neutralise la décroissance des effectifs de l’État. Il est important de renverser cette tendance : dans les collectivités, il faut donc encourager les démarches d’évaluation des procédures, prouver leur utilité et vérifier que chaque emploi est indispensable. Nous devons tous contribuer à l’effort et je me permets de souligner que le montant total des transferts de l’État vers les collectivités, de 70 à 90 milliards d’euros selon les estimations, aboutit naturellement à ce que ce sujet puisse être discuté avec les collectivités.

Dans le projet de loi sur le dialogue social examiné par le Parlement, les mesures sur la carrière des infirmières ont été très largement critiquées par l’opposition. Était-ce un troc : travailler plus longtemps pour gagner plus ?
Ce n’est pas un “troc”, c’est un choix de carrière pour les personnels infirmiers et paramédicaux. Ceux qui choisiront de poursuivre leur carrière dans de nouveaux corps classés en catégorie A pourront exercer leur droit d’option à partir de juin 2010. Ainsi, les infirmiers généralistes pourront bénéficier d’une grille revalorisée dès décembre 2010 et percevoir des gains annuels supplémentaires, compris entre 2 118 euros en début de carrière et 3 801 euros en fin de carrière, représentant l’équivalent d’un 13^e mois.

Le volet fonction publique de la réforme des retraites donnera-t-il lieu à des mesures au cas par cas ou sera-t-il traité globalement ?
Il s’agit d’une réforme de société, pas d’une réforme comptable ou fiscale. Cela concerne l’avenir de la société française dans les vingt ou trente années à venir, et pas seulement le secteur privé ou la fonction publique. Éric Woerth et moi-même avons entamé la concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

En vue d’un éventuel changement des règles de calcul pour les fonctionnaires, l’administration serait-elle capable techniquement de reconstituer l’historique de la carrière des agents ?
L’État dispose des informations nécessaires. Personne de sérieux ne peut penser que l’État employeur n’est pas capable de pouvoir reconstituer la carrière de ses agents.

Le débat sur la nécessité d’ajuster le mode de calcul au nom de l’équité est-il bien posé ?
Quand on compare les systèmes, on met en avant les 25 dernières années dans le privé et les six derniers mois dans le public. Mais il y a une différence d’assiette de calcul, puisque les primes ne sont pas prises en compte pour les fonctionnaires. Je rappelle que cela représente 20 % du traitement en moyenne et jusqu’à 40 % pour certains agents. Il faut donc rester objectif dans notre façon d’aborder la notion d’équité.

Où en êtes-vous de la titularisation d’une partie des contractuels de la fonction publique, proposition avancée il y a quelques mois par Nicolas Sarkozy ?
Il a été décidé d’ouvrir en 2009 un chantier particulier sur la meilleure utilisation des contrats et l’amélioration de la gestion des agents non titulaires dans la fonction publique. Certains agents se trouvent en effet dans une situation précaire, comme ceux, par exemple, subissant des CDD à répétition. La formule du CDI est permise depuis la loi de 2005. À partir du moment où un agent occupe un poste permanent qui a vocation à être occupé par un fonctionnaire, et ce depuis plus de six ans, il doit pouvoir bénéficier d’un CDI. La possibilité d’être titularisé grâce à un dispositif adapté, comme un examen professionnel ou une procédure à déterminer qui tiendra compte de son expérience professionnelle, doit pouvoir lui être offerte. Un projet de loi devrait être présenté à l’automne.

Les ministères jouent-ils vraiment le jeu de la prime au mérite, via le déploiement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) ?
Tous les agents de catégorie A bénéficieront de la prime de fonctions et de résultats (PFR) d’ici 2012. Plusieurs ministères l’appliquent déjà. Les ministères de l’Agriculture et de la Défense, notamment, ce qui représente plus de 14 000 attachés. Quant aux cadres supérieurs, les A +, ils en bénéficient depuis le 1^er janvier dernier. Pour les agents de catégorie B, l’adhésion à la PFR est décidée par leur ministère gestionnaire. Pour le moment, seul le Quai d’Orsay l’a mis en place, mais l’Éducation nationale et la Défense (25 000 agents) ont prévu d’y adhérer cette année. Les ministères sont donc intéressés et jouent le jeu en effet. Mais il est important de laisser une souplesse dans le calendrier d’adhésion, en particulier pour les agents de catégorie B.

Pourquoi le gouvernement est-il passé outre l’avis des syndicats sur l’intéressement collectif ?
On ne peut vraiment pas dire que nous sommes “passés outre”. Les négociations ont duré près de dix mois et le texte proposé aux organisations syndicales a été considérablement enrichi grâce aux échanges. La plupart des organisations le reconnaissent. Par ailleurs, certaines ne se sont pas déclarées opposées au méca­nisme, mais ont fait valoir des questions de calendrier et de contexte pour expliquer leur refus de signer. Ce n’est pas un passage en force ! Le gouvernement prend simplement ses responsabilités d’employeur. Les agents publics ne sont pas dans une situation contractuelle et conventionnelle mais statutaire et réglementaire.

Qu’attendez-vous de l’intéressement collectif ?
L’intéressement favorise la prise en compte de la satisfaction des usagers, des services publics plus efficients et permet une plus grande lisibilité sur les enjeux de l’administration. Pour le management, cela facilite les démarches collectives et la mobilisation des agents autour d’un projet.

Quel est l’objectif du “grade à accès fonctionnel” ?
Il y a eu valorisation de la catégorie C, puis de la catégorie B, il convenait à présent de revaloriser la catégorie A. Le gouvernement va donc créer un grade à accès fonctionnel, destiné à permettre aux agents de catégorie A qui ont occupé durant plusieurs années des postes à responsabilités de valoriser leur parcours en accédant à des niveaux de rémunération significativement plus élevés. L’instauration de ce nouvel étage aboutit donc à une nouvelle pyramide de l’ensemble de la grille pour l’ensemble de la catégorie.

Y a-t-il une crainte de voir fuir les hauts potentiels vers le privé ?
La fonction publique doit rester attractive. Il faut faire en sorte de conserver ses cadres et de valoriser leurs parcours. Aucun agent ne doit se dire qu’il n’a pas intérêt à rester dans la fonction publique. Comme pour tous les autres agents, nous réformons la fonction publique pour leur offrir des parcours de carrière plus riches, personnalisés et mieux rémunérés.
Propos recueillis par Laurent Fargues
Photos Vincent Baillais

Biographie
1957 : Naissance à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
1982 : Chargé de mission au Conseil de Paris
1986 : Conseiller parlementaire du ministre de l’Économie, Édouard Balladur
1988 : Chef de cabinet du député de Paris, Édouard Balladur
1993 : Député de l’Essonne
1995 : Maire de Draveil (Essonne)
200 : Chargé du projet et des discours dans l’équipe de campagne de Jacques Chirac
2002 : Secrétaire général adjoint de l’UMP, en charge des élections
2003 : Président de la communauté d’agglomération Sénart Val-de-Seine
2005 : Secrétaire national de l’UMP, chargé de la fonction publique
2006 : Président de la fédération UMP de l’Essonne
2006 : Président du Conseil de l’immobilier de l’État
2009 : Avocat au barreau de Paris
2009 : Membre du conseil d’administration du Club Villepin
2010 : Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique.