1. Un nouveau grade pour les cadres sup’
C’est une mini-révolution. Jusqu’ici, les corps des attachés (catégorie A) et des administrateurs civils (A +) de la fonction publique d’État ne comportaient que deux grades (attaché/attaché principal, administrateur première classe/hors classe). Un projet du gouvernement, débattu avec les syndicats, prévoit d’en créer un troisième, le “grade à accès fonctionnel”, déjà surnommé “Graf”. Son objectif ? Permettre à des agents du dernier grade ayant eu des fonctions importantes (directeurs, sous-directeurs, chef de service…) de ne pas retomber dans le système de rémunération classique lorsqu’ils quittent leur poste. Et donc de ne pas subir une trop forte baisse de salaire.

Le dispositif est habile : en cette période de Révision générale des politiques publiques (RGPP), le nombre de postes de directeurs, notamment dans les territoires, se réduit comme peau de chagrin et beaucoup de cadres retournent à des emplois dits “non fonctionnels”. Ce grade limitera la casse et évitera de voir s’accumuler les mécontentements.

Monnaie d’échange

Mais si les syndicats approuvent l’idée du maintien d’une rémunération attractive pour les cadres, les modalités d’application font débat. Aux dernières nouvelles, le Graf serait ouvert aux fonctionnaires ayant eu des responsabilités pendant huit ans, alors que le gouvernement avait placé la barre à douze ans au départ. Certains, comme l’Uffa-CFDT, trouvent toujours ces conditions trop restrictives, notamment pour ceux qui passent les concours internes et n’atteignent le second grade qu’à la fin de leur carrière. “Cinq ans suffiraient amplement”, estime Patrick Guyot, vice-président de la CFE-CGC. Autre sujet de tension : l’accès au Graf ne sera pas automatique et fera l’objet d’un contingentement après sélection “au mérite”. La discussion porte sur le pourcentage de fonctionnaires qui pourront passer dans ce troisième grade. La CGC souhaite que 20 % des catégories A et 30 % des A + du second grade puissent en bénéficier. Le cabinet d’Éric Woerth table plutôt sur une fourchette comprise entre 10 et 20 %.

En attendant les derniers arbitrages, certains s’interrogent sur les conséquences du dispositif. Pour Philippe Soubirous (FO-Fonctionnaires), le Graf “renforcera le plafond de verre entre les A et les A +, en créant un nouveau sas”. Une chose est sûre : tous les syndicats regrettent que les négociations n’aient pas porté sur l’ensemble de la grille de la catégorie A, à l’instar du travail réalisé ces dernières années pour les catégories B et C. Pour l’instant, l’entourage du ministre de la Fonction publique écarte cette possibilité. À moins qu’elle ne serve de monnaie d’échange lors des futures négociations sur les retraites, comme le prédit Patrick Guyot. “Si l’on nous demande de travailler plus longtemps, il faudra bien une contrepartie.”

2. Les “hauts potentiels” chouchoutés
“Détecter les hauts potentiels”. Le vocabulaire ressemble à celui des cabinets de chasseurs de tête du privé. C’est pourtant l’objet d’une circulaire du Premier ministre – applicable depuis le 1^er mars – qui renouvelle les modalités d’accès aux postes “les plus élevés dans la hiérarchie administrative de l’État” (directeurs d’administration centrale, d’établissements publics, préfets, etc.). Soit les 500 “postes clés” de la République. De nouvelles méthodes doivent permettre aux secrétaires généraux et directeurs de cabinets d’identifier, parmi l’ensemble du personnel d’encadrement, 2 000 à 3 000 futures “élites”.

La circulaire précise que le processus “ne devra pas négliger les viviers que constituent les cabinets ministériels”, où l’on trouve des profils plus divers, plus politiques. Dans l’entourage du ministre de la Fonction publique, on envisage d’aller chasser sur les terres du privé. “Nous ferons appel à des personnes pas nécessairement issues de la fonction publique, qui ont des compétences qui n’existent pas forcément dans l’administration”, souligne un conseiller d’Éric Woerth. Comme Jacques Barrailler, directeur du nouveau service des achats de l’État, qui a fait carrière dans l’industrie.

Une fois repérés, des processus d’évaluation de ces étoiles montantes seront mis en place, selon une grille interministérielle. Ensuite, des formations spécifiques, notamment en management, leur seront réservées. À cela s’ajoute un dispositif de “réseautage”, grâce à la création d’un “cercle des cadres dirigeants”, qui réunira ces perles rares pour confronter leurs pratiques avec des personnalités extérieures. Le pilotage de l’ensemble a été confié à Serge Lasvignes, secrétaire général du gouvernement, basé à Matignon. Son adjoint, François Seners, est spécialement chargé de cette mission. Il gardera la liste des postes à jour et centralisera les candidatures issues de tous les ministères.

Carrières attractives

L’enjeu de cette nouvelle organisation ? “Professionnaliser le recrutement, mais aussi décloisonner les viviers ministériels, en finir avec la logique de postes réservés, attribués à certains corps”, poursuit le conseiller d’Éric Woerth. Pour Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’Uffa-CFDT, là n’est pourtant pas la priorité : “la question des corps n’est pas si importante. Ce dont nous avons besoin, c’est de transparence sur les processus de nomination à ce niveau. Et rien ne le garantit dans cette circulaire. Preuve en est, nous n’avons absolument pas été consulté sur son élaboration”. Toute cette procédure vise aussi à offrir des carrières plus attractives et plus variées à des agents qui pourraient être tentés par les charmes du privé, des organisations internationales ou des collectivités locales. La circulaire atteindra-t-elle son objectif ? Cela reste à voir. Selon Patrick Guyot, de la CFE-CGC, “tant que les écarts de salaires avec le secteur privé seront forts, les hauts potentiels continueront d’aller voir ailleurs”.

3. La prime au mérite sur les rails
Le dispositif de la prime de fonctions et résultats (PFR), annoncé fin 2008, avait crispé les syndicats. Ils avaient dénoncé une “mise en concurrence” des fonctionnaires, l’entrée dans une logique “du chiffre” incompatible avec le service public ou le traitement différencié d’agents sur des critères jugés peu transparents. Pourtant, dix-huit mois après, la machine est en route. Après les attachés, la PFR a été appliquée en janvier 2010 aux chefs de services, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts et directeurs de projet, ainsi qu’à l’ensemble du corps des administrateurs civils. Un décret du 14 mars l’a étendue aux directeurs de services déconcentrés.

Montants obligatoires

Ce dispositif, qui remplace les précédentes primes, met l’accent sur le mérite individuel. Si la PFR comprend une composante stable liée au poste, une part variable est fonction de la réalisation d’objectifs fixés annuels. Leur accomplissement est noté chaque année de 0 à 6. Toutefois, le montant total est balisé : les taux applicables ont été définis par grades, au sein d’un arrêté interministériel. Certains ministères (Premier ministre, Bercy, Défense) ayant tout de même obtenu des montants dérogatoires supérieurs. À voir si les textes suffiront à changer les pratiques ministérielles.
Jessica Gourdon