En annonçant début février la suppression en 2010 de la taxe professionnelle pour la partie assise sur l’investissement des entreprises, Nicolas Sarkozy a relancé une Arlésienne de la fiscalité locale. En trente ans, la "taxe pro" a fait l’objet de 75 lois qui, censées en améliorer les modalités, l’ont au contraire rendue encore plus complexe et illisible au fil du temps. Ce nouvel aménagement sera-t-il le dernier ? Le gouvernement semble bien décidé à mener à terme la réforme d’une taxe, "qui grève gravement la compétitivité des entreprises françaises", selon les mots de la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, rappelant que ce chantier avait été entamé en 1999 par Dominique Strauss-Kahn, puis poursuivi par Jean-François Copé lorsqu’il était en charge du Budget.

La nouveauté ? Elle se situe à deux niveaux. D’abord, dès lors que l’on se dirige vers une quasi-disparition de la taxe, le débat s’anime chez les acteurs concernés – État, élus locaux, et représentants patronaux – pour trouver un système de compensation à la hauteur des sommes en jeu. Sans le faire au détriment des ménages. Le manque à gagner est estimé à environ 22 milliards d’euros pour les collectivités d’ici 2011, dont 8 milliards seront compensés dès 2010 par l’État sous forme de transferts budgétaires, avant une prochaine étape.

Surtout, si le gouvernement veut mener à bien son projet, il devra dans la foulée lancer une réforme de plus grande ampleur du système fiscal. "On ne peut plus faire tourner le dispositif sans tout remettre en cause", souligne Guillaume Denis, de l’Assemblée des départements de France (ADF). L’Association des maires de France (AMF) est sur la même ligne : "L’occasion est donnée aujourd’hui d’aller loin dans la réforme, même si on peut concevoir une mise en œuvre étalée dans le temps, avec des « amortisseurs » à la fois pour les collectivités et les contribuables locaux", déclare Philippe Laurent, vice-président de l’association.

Système fiscal dépassé
Car la taxe professionnelle est à l’image du système fiscal local dans son ensemble : obsolète, absurde et inéquitable ! L’État, par le biais d’exonérations et de dégrèvements en tous genres, se substitue en partie aux contribuables locaux eux-mêmes, à hauteur d’environ 30 milliards d’euros, pour finalement reporter la charge fiscale sur l’ensemble des contribuables. Entraînant des effets d’aubaine pour certaines collectivités et une déresponsabilisation des élus, puisque les règles du jeu ne dépendent pas d’eux.

Autre point "historiquement" contesté : la non-révision, de fond en comble, des valeurs locatives, véritable point d’achoppement de la fiscalité locale. La fiscalité est en effet étroitement liée à une assiette immobilière qui constitue la base des taxes foncières, de la taxe d’habitation et d’une part de la taxe professionnelle. Or les valeurs locatives actuellement utilisées sont issues des révisions de 1961 pour les propriétés non bâties et de 1970 pour les propriétés bâties. Conséquence : les bases actuelles datent de quarante ans et malgré leur actualisation par des coefficients forfaitaires chaque année, elles ont une valeur totalement dépassée. Sur ces mêmes bases, rappelons enfin que plusieurs autorités locales ont le pouvoir d’appliquer un taux différent, ce qui n’est guère synonyme de clarté pour le citoyen !

Si l’on ajoute à cette complexité le poids budgétaire des collectivités dans les comptes publics, la réforme est devenue incontournable. Les collectivités y sont d’ailleurs contraintes, critères de Maastricht obligent. Sauf qu’il faut leur en donner les moyens, répondent en chœur les élus. "Nous ne voulons plus de bricolage, de remplacement de tout ou partie d’un impôt par des dotations d’État ou par des taxes de faible assiette et condamnées à diminuer tendanciellement, comme la TIPP", s’exclame Philippe Laurent.

Le débat débute sous de mauvais auspices. Le 10 avril dernier, une réunion entre le gouvernement et les élus a tourné court. Par le biais de leurs associations (AMF, ARF, ADF), les élus ont contesté le projet de transfert de fiscalité pour compenser tant bien que mal la perte de taxe professionnelle. L’incapacité à négocier s’est à nouveau révélée, due"à deux conceptions très différentes du rôle des collectivités locales, de leurs relations avec l’État, de leur capacité à incarner l’intérêt général",s’est inquiété Philippe Laurent.

Péréquation
Toute réforme s’adresse d’abord au contribuable. Et aucunement à celui qui reçoit le produit de l’impôt, ou plus exactement les "compensations". Cette méthode, décidée par Bercy, les élus la contestent et revendiquent une responsabilité pleine et entière sur la chaîne d’imposition. En d’autres termes, que leur autonomie financière, reconnue par la loi organique du 29 juillet 2004, ait un sens. C’est-à-dire qu’ils puissent maîtriser leurs dépenses et surtout leurs recettes. Sans dépendre toujours des transferts de fiscalité. Ce qui implique d’aller plus loin dans l’autonomie fiscale des élus locaux et de leur donner la main sur leurs impôts locaux, afin qu’ils assument entièrement le choix de leurs politiques publiques. Et pour qu’enfin les hausses d’impôts pratiquées soient clairement comprises et justifiées ! Les élus, lorsqu’ils le peuvent, font grand usage des facultés offertes par la loi du 10 janvier 1980 sur la fixation des taux des taxes directes, même si cette liberté est tronquée.

Il est aujourd’hui possible d’augmenter 1,5 fois plus vite le taux de taxe professionnelle (TP) par rapport aux autres taxes, de voter librement un montant de taxe d’ordures ménagères, ou d’agir sur les assiettes de TIPP, du moins pour les régions. "Dans aucun pays au monde, les élus n’ont une telle flexibilité !" témoigne Victor Chomentowski, consultant chez Conjuguer. "Chaque année, les élus savent que l’équilibre budgétaire ne se fera que grâce à la fiscalité. Alors, comment ne seraient-ils pas tentés à cette occasion de l’augmenter un peu plus", ajoute un spécialiste… Comment expliquer sinon que Paris ait pu augmenter de 9 % les impôts cette année ?

Établir une fiscalité locale juste, tenant plus compte des capacités contributives que d’une manipulation des taux, est une idée séduisante. Aujourd’hui, difficile de savoir quel degré d’autonomie finale sera laissé aux collectivités, et surtout quelle place l’État aura dans le dispositif. Une donnée s’impose : il devra garantir une égalité entre les territoires à travers un mécanisme de péréquation entre collectivités riches et pauvres, c’est-à-dire qui sont bien dotées ou non en bases fiscales, et entre celles qui sont plus ou moins avantagées d’un point de vue socioéconomique.

En attendant qu’un consensus se dégage, la pseudo fin de la TP, elle, est programmée pour la loi de finances pour 2010. Heureusement, la "connexion" avec le rapport Balladur n’est pas strictement nécessaire. Quelles que soient les restructurations entre niveaux de collectivités et la future répartition des compétences entre échelons, le besoin de financement restera globalement le même : soit 200 milliards d’euros. "Ce ne sont pas les organisations qui coûtent cher, ce sont les politiques publiques qu’elles mettent en œuvre", conclut Philippe Laurent.

Dossier réalisé par Andy David, Xavier Sidaner et Christophe Soulard-Coutand

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