Quelle doit être la priorité de la réforme de la fiscalité locale ?

Pour moi, la priorité est d’établir un large accord sur la répartition des prélèvements obligatoires entre l’État et les collectivités locales, accord qui requiert un vrai dialogue. Il est bien évident qu’un tel accord n’aura de sens que s’il est assorti d’un mode d’emploi définissant les étapes et les séquences à respecter pour assurer le bon aboutissement de la réforme – surtout si on l’assortit de la constance qui doit animer les acteurs de la réforme, qui ne doivent pas ensuite dévier de l’objectif arrêté.

Pensez-vous que les collectivités doivent avoir la maîtrise des impôts locaux ?
L’État est l’acteur majeur, même si la culture française a toujours reconnu aux collectivités locales la maîtrise de leurs impôts – au moins dans la définition de leur pression fiscale, donc de leurs taux. Sur ces principes, il ne saurait y avoir de réelles contestations. Mais là où il convient d’être désormais plus vigilant, c’est qu’il faudrait que l’État cesse d’utiliser la fiscalité locale pour consentir des mesures catégorielles, plus ou moins bien compensées. La recherche d’une clarification visant à mieux identifier la plénitude d’un seul pouvoir décisionnel sur chaque impôt affecté à l’un ou à l’autre des échelons locaux va certainement dans le bon sens.

Faut-il modifier la répartition de la charge fiscale entre particuliers et entreprises ?
Il n’y a pas d’objection fondamentale à la modifier – et d’ailleurs, on ne cesse pas de la modifier au gré de nombreuses dispositions législatives édictées chaque année en la matière. Mais je veux rappeler avant tout que le vrai sujet est de la mesurer vraiment. À ma connaissance, une telle analyse n’a été abordée que par le rapport du Conseil économique et social de décembre 2006 sur "la nouvelle donne pour la fiscalité locale". Or ce critère pourrait utilement figurer parmi les indicateurs du suivi des finances publiques. Voilà bien un travail qui devrait être approfondi dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs.