29/09/2008

Jean Arthuis : "La norme résulte des lois de finances annuelles"

Le président de la commission des finances du Sénat compte sur la nouvelle loi pluriannuelle pour mettre en lumière les “petites astuces budgétaires”. Mais il rappelle que le texte n’est qu’indicatif.


Qu’attendez-vous de la nouvelle loi d’orientation pluriannuelle des finances publiques ?
J’en attends la mise en perspective de nos finances publiques, la vérification de la “soutenabilité” de nos votes et la mise en lumière des petites astuces budgétaires qui ne répondent qu’à la tyrannie du court terme. Exemple : les “dépenses fiscales” seront mieux appréciées. La multiplication des “niches”, c’est-à-dire les exonérations, abattements, crédits d’impôts et défiscalisations, mettent en effet en péril les recettes et l’équilibre des budgets futurs.

Comment s’articule la loi de programmation avec la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale ?
La loi de programmation devrait contribuer à la consolidation des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale. À la commission des finances du Sénat, nous appelons de nos vœux cette présentation globale des finances publiques, car, quel que soit le canal, l’argent public vient toujours de la même poche. L’impact pédagogique en est attendu pour convaincre les Français de l’urgence et de la nécessité de conduire les réformes.

Pensez-vous que cette loi va acquérir autant d’importance que la loi de finances classique ?
La loi de programmation est indicative, fixe les jalons de la politique budgétaire, éclaire sur la faisabilité des engagements politiques et des annonces prometteuses. Mais la norme résulte des lois de finances annuelles et le retour à l’équilibre reste avant tout une question de volonté politique. De courage aussi. Mieux éclairés, plus conscients des enjeux, les acteurs politiques et les citoyens feront, je l’espère, justice de leurs hésitations et de leurs doutes. La pluriannualité des finances publiques permettra de transcender le tempo électoral et de s’affranchir des échéances immédiates.

Estimez-vous que la pluriannualité budgétaire peut faciliter les réformes structurelles des administrations ? Pouvez-vous citer quelques exemples ?
Les bonnes réformes ont rarement d’effet budgétaire immédiat si ce n’est qu’elles coûtent dans un premier temps. Les économies viennent ensuite. Il en est ainsi à propos de la fusion de la DGI et de la DGCP, du rapprochement entre l’Anpe et l’Unedic, de la réforme des armées, et de la réduction des effectifs qui doit en résulter à terme, et aussi des baisses des dépenses de fonctionnement.

Propos recueillis par Laurent Fargues

blog comments powered by Disqus