En application de la réforme des institutions de juillet 2008, les groupes politiques minoritaires de l’Assemblée et du Sénat ont désormais la possibilité d’obtenir, une fois par session parlementaire, la création d’une commission d’enquête. Une faculté désignée par le terme de “droit de tirage” et censée symboliser une progression des pouvoirs du Parlement comme des droits de l’opposition.

Seul problème, dans la pratique, ce nouveau droit se heurte à un véritable pouvoir de nuisance de la part de la majorité. Au-delà du cas édifiant de la demande de commission d’enquête sur les sondages, les deux commissions d’enquête qui ont vu le jour quasi simultanément, en février, à l’Assemblée nationale et au Sénat sur la thématique de la grippe A ont subi au moment de leur constitution et pourraient subir – durant leurs travaux – la mauvaise volonté de l’UMP.

Au Palais-Bourbon, les députés du Nouveau Centre ont ainsi fortement agacé leurs collègues de droite en demandant à faire valoir leur droit de tirage sur ce sujet, Jean-François Copé, le patron des députés UMP, parlant d’une “démarche inamicale”. Le parti majoritaire s’est, comme le PS, qui se serait contenté d’une mission d’information, abstenu au moment du vote validant la création de la commission d’enquête qui portera, selon son intitulé exact, sur “la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A H1N1”.

Au Sénat, c’est le groupe communiste qui a obtenu la possibilité d’investiguer “sur le rôle des firmes dans la gestion de la grippe A H1N1”. Là encore, l’UMP n’a pas affiché un enthousiasme débordant. “Quand la création de la commission d’enquête a été officialisée, le groupe UMP a demandé à voter, vraisemblablement pour la rejeter. Ils ont simplement oublié que cela ne se passait pas comme ça avec la procédure du droit de tirage”, rappelle-t-on au groupe CRC-SPG.

Contraints, au final, de composer avec ces deux commissions non souhaitées, les élus de la majorité ont insisté très fortement pour obtenir, à l’Assemblée nationale avec Jean-Pierre Door, comme au Sénat avec Alain Milon, le poste de rapporteur, que réclamaient le centriste Jean-Christophe Lagarde au Palais-Bourbon, et le communiste François Autain au Palais du Luxembourg, lesquels assumeront finalement les rôles de présidents.

Le groupe communiste du Sénat semble faire contre mauvaise fortune bon cœur. “Jusqu’à présent, il n’y a pas de divergences de fond, le rapporteur est prêt à jouer la transparence et n’a mis son veto sur aucune audition”, rapporte François Autain, bien conscient, néanmoins, que sa démarche a indisposé la majorité : “Il est évident que l’UMP et le gouvernement auraient préféré qu’il n’y ait pas de commission d’enquête”. “On travaille depuis assez longtemps avec Autain pour savoir que tout va bien se passer, affirme de son côté l’UMP Alain Milon. J’essaierai de rédiger un rapport qui convienne aux initiateurs de cette formation, c’est-à-dire au groupe communiste, tout en étant conforme à ce que j’ai ressenti durant les travaux.”

Border les travaux

À l’Assemblée nationale, le ton est beaucoup moins consensuel. Jean-Christophe Lagarde se montre très agacé par l’attitude de l’UMP. “Si, à chaque fois qu’un groupe parlementaire souhaite créer une commission d’enquête, le groupe majoritaire profite de sa position pour essayer de l’entraver, ce n’est plus la peine de parler d’hyper-Parlement, souligne le maire de Drancy dans une allusion au concept fétiche de Jean-François Copé. On ne peut pas vouloir des parlementaires responsables et leur refuser toute responsabilité.”

Côté UMP, on estimait que la commission d’enquête n’avait pas lieu d’être et que les quatre auditions auxquelles s’était pliée Roselyne Bachelot devant la commission des affaires sociales, comme le travail de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, étaient largement suffisants pour permettre aux députés de se faire une idée précise sur la question. D’où une volonté de border les futurs travaux...

“Tout ce qui a été fait, il faudra le recommencer dans un temps encore plus court, regrette ainsi Jean-Pierre Door. Cela va être fait de façon succincte et cela n’apportera aucun élément nouveau, sauf à vouloir chercher des responsabilités qui n’ont pas lieu d’être. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai demandé à être le rapporteur.” Un rapporteur qui devra veiller à ne pas froisser davantage ses partenaires centristes, très remontés. “Cela ne nous empêchera pas de faire notre travail, lance Jean-Christophe Lagarde. Je n’imagine pas que le rapporteur puisse se mettre en travers du chemin de la commission. De toute façon, si tel était le cas, la situation ferait tellement de bruit qu’elle ne durerait pas longtemps”...

Xavier Gillet et Pierre Laberrondo

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Des rapports attendus pour l’été
Les commissions d’enquête sur la grippe A ont six mois devant elles, à compter de la date de leur création, pour rendre leur rapport. Soit jusqu’au 10 août pour celle lancée au Sénat et jusqu’au 24 août pour la commission née à l’Assemblée nationale. Deux dates qui semblent peu judicieuses pour assurer aux travaux un retentissement médiatique... “On fera en sorte de rendre le rapport en juillet”, explique Jean-Christophe Lagarde, qui regrette que ce mauvais timing, associé aux deux coupures successives de l’activité du Parlement en mars et avril pour cause d’élections régionales et de vacances, réduise “le temps de travail de six mois théoriques à quatre mois effectifs”.