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Le détail du plan gouvernemental pour un travail parlementaire plus “efficace”

Pouvoir d’irrecevabilité des amendements renforcé, navette parlement réduite, ordres du jours bousculés : le projet de loi constitutionnelle comporte plusieurs dispositions visant à refonder et à rendre plus efficace le travail parlementaire. Focus.

20/04/2018 | ACTUALITÉ

“Nous souhaitons porter une nouvelle ambition […]. Il ne s’agit ni de revenir à la IVe République, ni de passer à la VIe, il s’agit au contraire de revenir aux sources de notre Ve République, une République dans laquelle le gouvernement gouverne et dans laquelle le Parlement légifère et contrôle.” Prononcées par le Premier ministre, Édouard Philippe, le 4 avril dernier, ces paroles posaient les bases philosophiques de la réforme des institutions et du travail parlementaire envisagée par l’exécutif. Des ambitions précisées depuis lors dans un projet de loi constitutionnelle “pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace”, que le gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État et dévoilé par nos confrères de Contexte. Reste à savoir si le contenu de ce projet de texte ne différera pas quelque peu de celui qui sera in fine présenté en Conseil des ministres le 9 mai prochain. Et ce compte tenu, notamment, de la volonté du président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, d’enrichir le texte, mais aussi de la virulente opposition manifestée par le président du Sénat, Gérard Larcher, selon qui la version actuelle du projet de loi remet sensiblement en cause les droits du Parlement. Tour d’horizon de ces dispositions censées refonder le travail parlementaire dans un souci d’efficacité. Renforcement du pouvoir d’irrecevabilité. Plutôt que d’instaurer un contingentement des amendements des parlementaires notamment, le gouvernement a cherché dans le projet de loi constitutionnelle à renforcer son propre pouvoir d’irrecevabilité sur les propositions de loi et les amendements. Pourront ainsi être bottés en touche “les propositions ou amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative”. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l’assemblée intéressée sur une possible irrecevabilité, le Conseil constitutionnel devra statuer dans un délai de 3 jours, contre 8 actuellement. Moins de débat en séance ? Le projet de loi de l’exécutif stipule que la loi organique (qui découlera du projet de loi constitutionnelle) déterminera les conditions dans lesquelles les projets et propositions de loi pourraient être “en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance”. À l’heure actuelle, la discussion des projets et propositions de loi en séance porte à chaque fois sur le texte adopté par la commission parlementaire saisie ou, “à défaut”, sur le texte initial dont l’assemblée a été saisie. Nouvelle navette parlementaire. Prévue par le projet de loi constitutionnelle, la réduction du nombre de lectures des textes législatifs constitue une pierre d’achoppement entre l’Élysée et le président du Sénat, Gérard Larcher. Le gouvernement souhaite en effet profondément modifier l’article 45 de la Constitution, qui régit actuellement les dispositions intervenant à l’issue de l’échec des commissions mixtes paritaires (CMP). Ainsi, en cas d’échec de ces CMP, et donc de désaccord entre les députés et les sénateurs sur un texte commun, le gouvernement pourra demander à l’Assemblée nationale “de statuer définitivement”. Directement, et non plus “après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat”. Néanmoins, dans le cas où le gouvernement demanderait aux députés de se prononcer définitivement, le Sénat pourra statuer “dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale”. Les députés devront ensuite statuer sur leur propre texte, sans forcément être obligés de reprendre les amendements adoptés par le Sénat ou alors en reprenant les amendements déposés, avec l’accord du gouvernement, à la Haute Assemblée. Ordres du jour bousculés. Impératif de rapidité oblige, l’exécutif compte élargir le champ des textes qu’il peut inscrire prioritairement à l’ordre du jour des assemblées parlementaires. Aujourd’hui, seuls les projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou relatifs aux “états de crise” peuvent être inscrits prioritairement au calendrier de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par son projet de loi constitutionnelle, le gouvernement entend donc s’offrir aussi la possibilité d’inscrire prioritairement des textes relatifs à la “politique économique, sociale ou environnementale”, mais “sans que les Conférences des présidents [des chambres parlementaires, ndlr] s’y soient conjointement opposées”. L’exécutif leur concède donc un droit de veto. Pression sur les lois de finances. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 50 jours (contre 70 actuellement) sur les projets de loi de finances, le gouvernement pourra mettre en œuvre les dispositions prévues dans ce texte par voie d’ordonnances. Le projet de loi constitutionnelle stipule aussi que l’Assemblée nationale devra désormais se prononcer en première lecture sur ces projets de loi dans un délai de 25 jours et non plus 40 jours. Sans quoi l’exécutif saisira d’office le Sénat. En revanche, concernant les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement aura la possibilité de saisir la Chambre haute si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans un délai de 25 jours (contre 20 aujourd’hui) après le dépôt dudit projet de loi. Évaluation des politiques publiques promue. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la conférence des présidents des deux chambres arrête pour chaque trimestre un programme de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Saisine facilitée du Conseil constitutionnel. Comme l’indique le projet de texte du gouvernement, les lois pourront être déférées au Conseil constitutionnel – pour vérification de leur conformité – par 40 députés ou sénateurs. Ces saisines ne peuvent, jusqu’au ce jour, être réalisées que par 60 membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat.


Le calendrier de la concertation sur les retraites étalé jusqu’à la fin de l’année

Le gouvernement consulte depuis le début de la semaine syndicats et patronat pour préparer le futur “système unique” de retraites censé remplacer la quarantaine de régimes existants. Une réforme qu’Emmanuel Macron veut voir votée en 2019.

20/04/2018 | ACTUALITÉ

Le gouvernement a promis que la future réforme des retraites qui sera discutée jusqu’à la fin de l’année avec les partenaires sociaux n’aboutirait pas à un nivellement des droits “par le bas”. Quoi qu’il en soit, le coup d’envoi est donné. La concertation qui débute sur la réforme des retraites s’effectuera en “deux phases”, l’une jusqu’à l’été, l’autre à l’automne, et le gouvernement est en train de mettre en place un “calendrier” et une “méthode”, a indiqué, le 19 avril, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Cette réforme, qu’Emmanuel Macron veut voir “votée en 2019”, a été abordée jeudi 19 avril au Sénat lors d’un colloque, alors que le gouvernement consulte depuis lundi syndicats et patronat pour préparer le futur “système unique” censé remplacer la quarantaine de régimes existants. “Cela fait six mois que l’on discute avec les partenaires sociaux, et maintenant nous mettons en place un calendrier, une méthode”, a déclaré Agnès Buzyn sur Europe 1. Deuxième phase à l’automne “Dans les trois, quatre mois qui viennent, nous allons travailler sur ce qu’on entend par un régime universel, qu’est-ce qui doit être de l’ordre de la redistribution et de l’ordre de la solidarité, par exemple, comment on prend en compte les droits non contributifs pendant les périodes de chômage, de maternité, d’arrêt maladie ? Comment on prend en compte les nouveaux enjeux sociétaux de l’égalité femmes-hommes ?” a précisé la ministre. “Il y aura une deuxième phase à l’automne sur des sujets plus spécifiques”, a poursuivi la ministre, notamment “les conditions d’ouverture des droits à la retraite, la reconnaissance des spécificités de certains métiers”. “Cette concertation se fait en deux temps, une première rencontre avec les partenaires sociaux où on partage un constat et une deuxième rencontre où on part sur des propositions”, a conclu Agnès Buzyn. Consultation parallèle en ligne Les travaux pratiques ont débuté lundi, sous la conduite du haut commissaire à la Réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, qui a reçu successivement, au cours de la semaine, la CFDT, l’Unsa, la FNSEA et FO, avant la CFE-CGC, l’U2P, le Medef, la CGT, la CPME  (anciennement la CGPME) et la CFTC la semaine prochaine. Ces 10 organisations seront consultées sur “6 grands blocs thématiques”, a précisé l’exécutif. Trois seront abordés d’ici juillet : d’abord “le périmètre, le niveau de couverture” et les cotisations du futur système, puis les “droits non contributifs” (maladie, maternité, chômage) et “les minima de pension” et enfin “les droits familiaux” et l’égalité femmes-hommes. Trois autres sujets seront débattus à l’automne, à commencer par “les conditions d’ouverture des droits”, suivies des “spécificités de certains parcours professionnels” et des “conditions des départs anticipés”, pour terminer par “les questions de gouvernance, de pilotage et d’organisation” et “les modalités de transition” vers le futur système. Chaque organisation sera reçue 12 fois, avec à chaque étape un premier “échange autour d’un diagnostic”, puis une deuxième rencontre pour “aborder des questions ouvertes”. En parallèle, “un dispositif de consultation et de participation citoyenne sera lancé mi-mai” sur Internet, via le site Participez.reforme-retraite.gouv.fr. Avec AFP


Quand la Bulgarie met en scène sa lutte contre la corruption

L’arrestation très médiatique d’une élue de la capitale bulgare, Sofia, accusée de corruption, a suscité une vive polémique dans le pays. L’unité judiciaire anticorruption mise en place en début d’année par le gouvernement est sous le feu des critiques.

20/04/2018 | ACTUALITÉ

Les méthodes musclées employées par la nouvelle unité spéciale mise en place par la Bulgarie pour lutter contre la corruption, fléau du pays, ont été mises en cause, jeudi 19 avril, à l’occasion de l’arrestation spectaculaire d’une élue locale. Maintenue menottée pendant des heures sur la chaussée, en plein centre de Sofia, sous l’œil des caméras de télévision et sous la surveillance de policiers cagoulés : c’est ainsi que les Bulgares ont assisté à l’interpellation, mardi 17 avril, de Dessisava Ivantcheva, maire d’un arrondissement de la capitale. Il s’agissait de l’une des toutes premières opérations chapeautées par l’unité judiciaire anticorruption mise en place en début d’année par le gouvernement bulgare. La Bulgarie, qui occupe actuellement la présidence tournante de l’Union européenne, est sous pression de l’UE depuis des années pour son inefficacité dans la lutte contre ce fléau, qui place ce pays au plus mauvais rang des Vingt-huit dans la perception de la corruption. Procédé “démonstratif et humiliant” Le quotidien d’opposition Sega a qualifié jeudi de “démonstratif et humiliant” le mode d’arrestation de cette élue interpellée, en compagnie de 2 complices présumés, avec 70 000 euros en petites coupures. “Cette arrestation démonstrative n’a rien à voir avec le droit. On prouve un pot-de-vin au moment de la remise et pas dans une voiture après une course poursuite en plein centre-ville”, a estimé un avocat, Nikolay Hadjiguenov, sur la radio publique.  La vice-Première ministre en charge de la Justice, Ekaterina Zaharieva, a admis que “les limites ont été un peu dépassées”, s’attirant une réplique cinglante du procureur général, Sotir Tsatsarov : “Quel est le sens de cette déclaration (…) alors qu’il s’agit de la première investigation commune d’un crime de corruption grave !” s’est exclamé le procureur général, évoquant “un décalage entre les déclarations officielles et les attentes réelles” en matière de lutte contre la corruption. Nouvelle loi anticorruption Dessisava Ivantcheva est accusée de s’être entendue avec un entrepreneur sur le versement d’un pot-de-vin de 500 000 euros pour faire avancer un dossier de construction, selon le parquet.  Le gouvernement conservateur bulgare avait été incité par la Commission européenne à adopter une nouvelle loi anticorruption avant que le pays ne prenne en janvier la présidence de l’UE. Cette loi votée en décembre a institué la nouvelle unité dans le but d’enquêter sur les personnalités de haut rang, leurs revenus et les éventuels conflits d’intérêts. Elle avait aussitôt été critiquée par le chef de l’État, soutenu par l’opposition socialiste, qui avait jugé le nouvel outil “inefficace”. (avec AFP)


Le soutien aux énergies renouvelables en mal de pilotage

Les politiques de soutien aux énergies renouvelables pâtissent aujourd’hui d’une “insuffisante coordination” entre les directions ministérielles, pointe la Cour des comptes dans un rapport. Les magistrats financiers appellent à rectifier le tir en mettant en place une instance de pilotage interministérielle placée auprès de Matignon.

19/04/2018 | ACTUALITÉ

Au sein des services de l’État, le pilotage des politiques de soutien aux énergies renouvelables (EnR) “doit gagner en efficacité”. C’est le constat formulé par la Cour des comptes dans un rapport rendu public mercredi 18 avril, à l’intérieur duquel les magistrats de la Rue Cambon appellent à renforcer la coordination des directions ministérielles chargées de la définition et de la mise en œuvre de ces politiques. Des acteurs “nombreux” mais insuffisamment associés, aux yeux de la juridiction, à l’heure où la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de la France est en cours de révision. Si la Rue Cambon ne remet pas “en cause la prépondérance” du ministère chargé de l’énergie et le rôle de sa direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) dans ce domaine, elle constate malgré tout que cette politique “mérite un dialogue interministériel plus nourri”. Outre ces deux acteurs, d’autres protagonistes ont en effet “à connaître ou à contribuer” aux politiques de soutien aux énergies renouvelables. Reste qu’elles le font toujours de leur côté, pointe la Cour dans son rapport [cliquez ici pour le consulter]. Dispersion des directions C’est le cas, notamment, du ministère chargé des finances, du budget et de l’industrie, qui intervient de manière “dispersée”, affirment les magistrats financiers. Pour des raisons “historiques qui tiennent à l’impératif de protection du consommateur”, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) instruit les projets d’arrêtés tarifaires faisant ensuite l’objet d’une signature conjointe des ministres chargés des finances et de l’énergie. Néanmoins, aucune intervention de sa part (consultations notamment) n’est prévue “s’agissant des appels d’offres qui constituent pourtant désormais le droit commun des dispositifs de soutien” aux énergies renouvelables, à savoir pour 80 % des installations électriques. Concernant la direction générale du Trésor, l’Agence de participations de l’État (APE) ou encore la direction générale des entreprises (DGE), celles-ci restent encore, selon la Cour, “focalisées sur les principaux objets et acteurs du système historique” tels qu’EDF et Areva et sur “le devenir des sites d’anciens industriels comme Alstom”. L’occasion pour la juridiction de rappeler que la participation de l’État au capital d’EDF et d’Areva peut rendre “difficiles” des arbitrages de l’État “entre objectifs contradictoires”. Soutenir la filière nucléaire ou les énergies renouvelables, il faut parfois choisir. Instance interministérielle “Ces directions restent également attachées à la préservation de conditions de production compétitives pour l’industrie française (faibles prix de l’énergie pour les industriels)”, ajoutent les magistrats financiers en précisant que la DGE est “peu engagée” sur les questions industrielles liées aux EnR “faute des moyens qui y sont consacrés en interne”. Moins de 2 équivalents temps plein sont en effet consacrés à ces problématiques au sein de cette direction. Face à ces dispersions, la Cour des comptes recommande ainsi de mettre en place une structure interministérielle de pilotage “légère à l’image d’un secrétariat ou d’un comité interministériel”, placé auprès du Premier ministre. Par ce biais, le pilotage de la politique de soutien aux énergies renouvelables pourrait “assurer la montée en puissance des directions ministérielles intéressées”, indique la Rue Cambon, mais aussi accentuer le dialogue interministériel aujourd’hui “très limité dans un domaine de politique publique qui devrait pourtant par nature parfaitement s’y prêter”. Des moyens limités pour la direction générale de l’énergie et du climat Préparation des objectifs de programmation énergétique, fixation des réglementations des installations d’énergies renouvelables, définition des tarifs ou signature des appels d’offres : les missions de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère chargé de la Transition écologique et solidaire sont nombreuses. Néanmoins, ses moyens restent “limités face à l’ampleur des tâches qu’elle doit remplir”, ajoute la Cour des comptes. Comme l’indique le projet annuel de performance 2017 de la mission “Écologie, développement et mobilités durables”, le plafond d’emplois de la DGEC est fixé à 218 équivalents temps plein (ETP) auxquels il faut ajouter “une partie” des ETP des services déconcentrés des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). “Nos voisins européens [Danemark, Allemagne, Pays-Bas, ndlr] disposent d’une quarantaine de personnes en charge des projets EnR dans les équipes publiques contre une petite douzaine à la DGCE”, affirme la Rue Cambon.


Un rapport épingle les gestionnaires publics en Tunisie

Les dysfonctionnements les plus fréquents concernent la gestion des ressources humaines, des marchés, des achats publics et des biens. Des ministères comme l’Éducation, la Santé et les Affaires étrangères ainsi que des grandes entreprises publiques sont concernés.

17/04/2018 | ACTUALITÉ

Mauvaise note pour les gestionnaires publics en Tunisie. Un rapport publié cette semaine par le Haut Comité de contrôle administratif et financier (HCCAF) a révélé de très nombreuses irrégularités dans le fonctionnement des administrations et des entreprises publiques. Sur 3 600 opérations de contrôle réalisées entre 2016 et 2017, la plupart ont délivré des constats plutôt négatifs et 4 039 irrégularités, au total, ont été observées. Certaines pour des raisons d’incompétence et d’autres pour manque d’intégrité. Les dysfonctionnements les plus fréquents concernent l’administration des marchés publics, des ressources humaines et du parc mobilier et immobilier, ainsi que la conduite des opérations d’ordre financier, comme les recouvrements de factures, les paiements et les achats publics. Taux d’absentéisme alarmant La mauvaise gestion des absences des personnels de la fonction publique, en particulier, est mise en évidence. Le rapport déplore les validations abusives des congés maladie et des mises en disponibilité. En octobre dernier, le gouvernement a lui-même reconnu l’étendue du fléau. Ainsi, 4 000 à 5 000 agents de l’administration publique perçoivent des salaires sans travailler. Le taux d’absentéisme dans le secteur a atteint, ces dernières années, des proportions alarmantes. Selon une étude réalisée en 2015 par l’Association tunisienne de lutte contre la corruption, les fonctionnaires travaillent 105 jours en moyenne par an. Pis, certains sont rémunérés pour des heures supplémentaires fictives. C’est le cas par exemple des enseignants. Le rapport du HCCAF cite d’ailleurs les départements de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur comme faisant partie des cabinets ministériels qui ne savent pas manager leurs effectifs. Ce constat concerne aussi les affaires étrangères et la santé.   Primes des députés Ce dernier ministère a fait l’objet tout récemment d’un rappel à l’ordre de la Cour des comptes, mais pour un tout autre problème, ayant trait à la gestion de milliers de tonnes de déchets hospitaliers dangereux. Ces résidus sont déversés actuellement dans la nature, à cause de l’absence d’un cadre réglementaire et d’infrastructures adéquats. Considérant cette question comme prioritaire, le HCCAF s’est engagé à l’intégrer dans son programme de contrôle pour l’année 2018. Il se penchera également sur d’autres sujets polémiques comme les primes des députés et les recrutements dans l’éducation nationale. Pour l’élaboration de ses rapports, cette institution présidée par l’ancien ministre de la Fonction publique Kamel Ayadi travaille sur la base des contrôles réalisés par les inspections ministérielles, la Cour des comptes et les structures d’audit des entreprises publiques. Une de ces entreprises, la Sotumag (Société tunisienne des marchés de gros), est mise à l’index pour avoir versé environ 70 000 euros de salaires à des agents qui n’ont pas justifié un volume de travail équivalent. La Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux (Sonede) est quant à elle critiquée pour avoir failli à récupérer un peu plus 12 millions d’euros de factures de consommation impayées par des entreprises publiques. Systèmes d’information non exploités Plus globalement, le rapport du HCCAF déplore des lenteurs chroniques dans le recouvrement des diverses ressources de l’État. Il évoque par ailleurs le manque de maîtrise dans la réalisation des achats publics (identification des besoins) et la mise en œuvre des marchés (des amendes ne sont pas appliquées en cas de retard dans les travaux). Des pratiques de favoritisme dans la passation des contrats sont en outre citées. À ce propos, Kamel Ayadi a insisté sur la mise en place d’une politique efficace de lutte contre la corruption pour protéger l’économie tunisienne. Il estime que des mesures devront être également prises contre le gaspillage de l’argent public, qui sert par exemple à l’achat de systèmes d’information qui ne sont pas exploités par le personnel ou à l’attribution de logements et de véhicules de fonction sans respect des dispositions légales.  Selon Hédia Ben Azoun, juge financière chargée de mission auprès du HCCAF, sur le total des irrégularités constatées, la moitié seulement ont été réparées. Le reste a fait l’objet de recommandations qui ont été adressées aux administrations et aux entreprises concernées. Il est à noter que le rapport du HCCAF intervient quelques jours après les révélations de la Cour des comptes sur un trou de 290 000 euros dans le budget de l’État pour l’année 2013. Cet argent n’a jamais été retrouvé. Samia Lokmane-Khelil    


Vers l’abandon de la décorrélation du point d’indice des fonctionnaires

Évoquée l’année dernière par le président de la République, l’hypothèse d’une évolution différenciée du point d’indice selon les versants de la fonction publique s’écarte peu à peu. Des annonces à ce propos devraient intervenir cet été, lors de la prochaine Conférence nationale des territoires.

13/04/2018 | ACTUALITÉ

“Il n’est pas normal, lorsqu’on cherche à augmenter par exemple le point d’indice de la fonction publique hospitalière, que toutes les fonctions publiques soient entraînées dans le même mouvement.” Prononcés par Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale des territoires de juillet dernier, ces mots avaient fait l’effet d’une bombe et cristallisé les critiques des organisations syndicales comme des employeurs territoriaux. En filigrane en effet, l’hypothèse d’une décorrélation du point d’indice des fonctionnaires, et donc la remise en cause d’un totem statutaire. Une éventualité que l’exécutif serait néanmoins en passe d’abandonner. Comme l’expliquent plusieurs représentants du personnel, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et le secrétaire d’État placé à ses côtés, Olivier Dussopt, auraient “laissé entendre que cette question n’était pas inscrite à l’agenda”, lors de la réunion de lancement de la concertation sur la réforme de la fonction publique, le 29 mars dernier. “Nous avons le sentiment que l’hypothèse d’une décorrélation du point d’indice entre les trois versants de la fonction publique est en train de disparaître des écrans radars”, confirme Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Poursuite du débat Interrogé par Acteurs publics, le secrétaire d’État Olivier Dussopt se montre quant à lui plus mesuré. “En l’état des discussions et étant donné que le collège des employeurs ne le demande pas, la question me semble assez bien avancée, mais le mot « définitivement » n’a été prononcé par personne”, répond-il lorsqu’on lui demande si le principe de la décorrélation a été définitivement abandonné par le gouvernement. Le débat sur la décorrélation du point d’indice “se poursuit”, ajoute-t-on du côté de Bercy, “comme sur tous les autres sujets” entrant dans la mission de modernisation de la fonction publique territoriale confiée par le Premier ministre au secrétaire d’État. Un point d’étape sur cette mission devrait ainsi être effectué lors de la prochaine Conférence nationale des territoires (en juin ou en juillet). Chiffon rouge Quoi qu’il en soit, l’hypothèse d’un tel abandon est favorablement (et unanimement) accueillie, pas seulement parmi les organisations syndicales du secteur public. Faire évoluer différemment le point d’indice de la fonction publique en fonction des versants est un “danger mortel pour le statut général” des fonctionnaires, estime la CGT.  Un constat que partage Philippe Laurent, pour qui une telle décorrélation est un “chiffon rouge qu’il vaut mieux ne pas agiter, sinon ce serait la première étape d’un détricotage du statut”. “Le point d’indice n’est plus l’élément le plus important de la rémunération des agents publics, bien au contraire”, ajoute Philippe Laurent, qui plaide davantage en faveur d’un concept “plus intelligent” – la gestion différenciée de la fonction publique territoriale – et surtout d’un véritable dialogue avec l’exécutif. Fédération d’employeurs Un message reçu cinq sur cinq par Olivier Dussopt. “Regardons maintenant comment faire pour mieux associer les employeurs publics territoriaux aux décisions, notamment sur la masse salariale”, explique ainsi le secrétaire d’État. Comment y parvenir ? Par la création d’une “fédération” des employeurs publics territoriaux par exemple. C’est en tout cas le souhait qu’a formulé mi-mars le collège des employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). C’est une “urgence pour rendre audibles les propositions des collectivités et des associations d’élus, qui sont aujourd’hui éclatées”, explique ainsi Philippe Laurent. L’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France (ex-ARF) auraient déjà donné leur accord de principe à la création d’une telle fédération. Le gouvernement veut faire évoluer la politique de rémunération des agents publics  L’augmentation du point d’indice représente un “coût collectif très fort pour un bénéfice très faible pour les agents […] il nous faut désormais regarder comment nous pouvons faire sur d’autres aspects”, a expliqué le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, sur LCP vendredi 13 avril. Selon lui, l’augmentation d’1 % du point d’indice des fonctionnaires représente au total une dépense publique de l’ordre de 2 milliards d’euros et un gain d’une quinzaine d’euros pour un agent touchant 2 000 euros nets par mois en moyenne. Revalorisé successivement de 0,6 % en juillet 2016 et de 0,6 % en janvier 2017, le point d’indice des agents publics a depuis été gelé par le gouvernement d’Édouard Philippe (pour l’année de 2018 pour le moment). Dans le cadre de la concertation engagée avec les représentants du personnel en vue de refonder le cadre statutaire des agents publics, le gouvernement envisage notamment de faire évoluer la politique de rémunération des agents publics, grâce notamment à un renforcement de la rémunération au mérite [cliquez ici pour consulter notre article : “Le détail de l’ultime document d’orientation sur la fonction publique”].


Résultat contrasté pour le dispositif de titularisation des contractuels

18 661 agents contractuels ont été titularisés dans la fonction publique d’État depuis 2013, 23 121 dans la territoriale et 12 158 à l’hospitalière. Tel est le bilan du dispositif “Sauvadet” mis en place en 2012 pour faciliter l’accès de ces personnels à l’emploi titulaire dans la fonction publique. Plus de 125 000 personnes étaient potentiellement concernées.

12/04/2018 | ACTUALITÉ

Un bilan mitigé. Alors que 125 500 agents étaient potentiellement éligibles, seuls 53 940 contractuels ont bénéficié, depuis 2013, d’une titularisation au titre des dispositions de la loi dite Sauvadet du 13 mars 2012, censée faciliter l’accès à l’emploi titulaire de cette catégorie de personnels. C’est le constat qu’a dressé, mercredi 11 avril, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, lors de la réunion du comité de suivi du protocole d’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, signé en 2011 par 6 syndicats (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC). Une réunion que les organisations syndicales du secteur public avaient réclamée au début de l’année [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. C’est en effet de ce protocole qu’a découlé le dispositif spécifique de titularisation des agents contractuels inscrit dans la loi de 2012 du nom de l’ancien ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, “relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique”. Prévu initialement jusqu’au 13 mars 2016, puis reconduit pour deux années (jusqu’au 13 mars dernier), le dispositif en question prévoyait ainsi l’organisation de recrutements réservés (par concours) aux agents contractuels justifiant d’au moins quatre ans d’ancienneté. 51 % de postes pourvus à l’État Dans le détail, dans la fonction publique d’État, 38 500 agents contractuels étaient concernés par ce dispositif. Sur la période 2013-2017, 36 914 postes ont, au total, été ouverts, 74 733 personnes se sont inscrites aux concours en question, 38 075 s’y sont présentées, mais seuls 18 661 agents contractuels ont in fine été titularisés. Soit un taux de postes pourvus de 51 %. Pour 2018, où près de 9 850 postes étaient ouverts, les chiffres ne sont pas encore connus. Le nombre de candidats présents a néanmoins fondu comme neige au soleil au fil des années. Ils étaient ainsi 15 498 en 2013 (6 572 admis), puis 9 390 en 2014 (5 095 admis), 5 481 en 2015 (2 867 admis) et enfin 3 372 en 2016 (1 765 admis). Un léger rebond semble néanmoins avoir eu lieu l’année dernière, puisque 4 334 agents contractuels se sont présentés auxdits concours et 2 362 ont été titularisés. Les résultats pour 2017 restent néanmoins toujours partiels. Bilan à fin février de la mise en oeuvre du dispositif Sauvadet dans la fonction publique d'État (source DGAFP) Sans surprise, c’est du côté de l’éducation nationale que le nombre d’agents contractuels titularisés sur la période est le plus important (9 821 pour 17 138 postes ouverts, soit un taux de 57 %), suivie par l’enseignement supérieur et la recherche (3 313 pour 7 484 postes, un taux de 44 %) et le ministère de l’Agriculture (1 654 contractuels titularisés pour 2 681 postes offerts, un taux de 62 %). Du côté de la défense et de l’écologie, le taux de postes est quant à lui beaucoup plus faible, avec dans le premier cas 531 admis pour 3 084 postes ouverts (17 %) et dans le deuxième, 593 titularisations pour 2 490 postes ouverts (24 %). Bilan par ministère de la mise en oeuvre du dispositif Sauvadet (source DGAFP) Nombre de contractuels en hausse Dans la fonction publique territoriale, 23 121 agents contractuels ont été titularisés pour 29 890 postes ouverts et 43 000 personnes éligibles. Un résultat partiel, puisqu’uniquement basé sur la période 2013-2016 (plus de 9 800 postes ont été ouverts depuis 2016). Côté hospitalière, où près de 44 000 agents contractuels étaient éligibles, seuls 12 158 ont pour leur part été titularisés sur la période 2013-2017. Dans les trois versants, “c'est au final un bilan contrasté, estime Luc Farré secrétaire général de l'Unsa Fonction publique. Nous regrettons que certains employeurs n'aient pas assez organisé de concours réservés”.  Malgré la mise en place du dispositif “Sauvadet”, le nombre d’agents contractuels dans le secteur public n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années. Ils étaient ainsi au nombre de 967 000 environ en 2016 (17,6 % de l’emploi public), après 932 000 en 2013. En substance, à l’heure actuelle, près d’un agent sur 5 travaillant dans la fonction publique est non titulaire. Une proportion qui pourrait encore croître, le gouvernement souhaitant en effet encourager le recours aux contrats dans le secteur public. Cette problématique sera au cœur de la concertation lancée par l’exécutif et censée durer toute l’année en vue de refonder le cadre statutaire des agents publics.“Plutôt que de justifier un recours permanent aux contractuels pour pallier des missions, il faudrait avoir une véritable réflexion sur la constitution de nouveaux corps de titulaires”, juge Marie-Catherine Haon de la CFE-CGC.


La BCE reconnaît que ses mesures extraordinaires ont eu peu d’effet depuis 2014

La Banque centrale européenne indique, dans son dernier rapport annuel, que les décisions monétaires mises en place après la crise financière n’ont eu aucun effet sur la zone euro, voire ont eu un impact négatif sur les banques espagnoles et allemandes. Les perspectives des banques de la zone euro sont peu enviables et celles-ci doivent retrouver une plus grande profitabilité.

12/04/2018 | ACTUALITÉ

Un mea culpa relatif. Dans son rapport annuel pour 2017, la Banque centrale européenne (BCE) a admis l’impact négatif du train de mesures qu’elle a adoptées depuis 2014. Trois actions extraordinaires ont été prises depuis la fin de la crise financière européenne : l’abaissement des taux d’intérêt, des taux négatifs pour les placements de banques et des programmes de rachats d’obligations. Lancé en mars 2015, ce dernier programme, appelé « assouplissement quantitatif », est le plus marquant. Il a consisté au rachat de titres de dette souveraine des pays de la zone euro en dehors de la Grèce par les banques centrales. Son objectif était de faire baisser les taux d’intérêt sur les dettes publiques. Des titres de dette de grands entreprises européennes ont ensuite été rachetés à partir de juin 2016. Ces opérations, au rythme de 80 milliards à 100 milliards d’euros par mois, ont représenté plus de 2 400 milliards d’euros au total. Le rapport publié le 9 avril indique que “les aspects négatifs ont, à ce jour, généralement été contrebalancés par les effets positifs d’une expansion économique large et solide sur la profitabilité des banques”. Manque de rentabilité du secteur bancaire Mais il reconnaît que l’impact général des mesures de politique monétaire sur la profitabilité a été limité sur l’ensemble de la zone, avec des différences selon les pays. Ainsi, les conséquences des politiques ont même été négatives en Allemagne et en Espagne, où les banques ont pâti des politiques de la BCE. Leurs marges ont été réduites, alors que les liquidités en surplus de celles-ci ont été pénalisées par les taux négatifs. En France, les mesures prises n’ont pas eu d’effet notoire sur les établissements de crédit.   Malgré les conséquences neutres de son “stimulus bancaire”, la BCE admet que les perspectives des banques de la zone euro sont aujourd’hui peu enviables. Les taux d’intérêt très bas ont des effets néfastes sur la rentabilité des banques européennes, a noté la BCE dans un rapport sur ses activités de surveillance de 2017, publié fin mars dernier. “Nous sommes inquiets du manque de rentabilité dans le secteur bancaire de la zone euro”, a déclaré Danièle Nouy, présidente du conseil de surveillance de la BCE. Point positif, cependant, la résistance moyenne des banques s’est améliorée. Leur solvabilité a atteint 14,5 % de ratio de capitaux propres au troisième trimestre 2017, contre 7 % en 2007, avant la crise financière. Jean-Bernard Gallois    


Grand Paris Express : les départements franciliens et la région souhaitent un audit

Alors que le gouvernement a modifié le calendrier du Gand Paris, 7 départements et la région Île-de-France réclament un audit externe, financier et technique, concernant le supermétro et la Société du Grand Paris qui le pilote.

10/04/2018 | ACTUALITÉ

Les 7 départements franciliens et la région Île-de-France, présidée par Valérie Pécresse (LR), mécontents des retards programmés du Grand Paris Express, ont demandé mardi un “audit externe” de ce supermétro et de la Société du Grand Paris, qui le pilote. Dans un courrier au président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, ils demandent ainsi la “tenue d’une séance exceptionnelle de ce conseil afin de procéder au lancement d’un audit technique et financier” des deux structures, indique leur communiqué. “En bouleversant, sans aucune concertation avec les élus ni avec la population, le calendrier de réalisation du Grand Paris Express, et en passant sous silence les causes réelles de cette décision, l’État a rompu brutalement l’équilibre de gouvernance et la relation de confiance qui avaient, jusqu’ici, permis l’avancement du projet”, affirment-ils. Grogne récurrente Les départements signataires – Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise – ont fait entendre leur grogne à plusieurs reprises, en votant contre la nomination du nouveau président du directoire de la Société du Grand Paris, Thierry Dallard, le 9 avril ou contre le budget rectificatif, le 22 mars. Le gouvernement avait annoncé un nouveau calendrier le 22 février pour le supermétro lancé sous Nicolas Sarkozy et affiné sous François Hollande, en confirmant la mise en service en 2024 de certaines lignes stratégiques (d’Orly à Saint-Denis via Paris et de Saint-Denis à Clichy-Montfermeil), mais en entérinant d’importants retards pour d’autres tronçons. Avec AFP


Fiscalité locale : l’État peine à financer les allègements décidés par le législateur

Selon une note de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, plus de 60 % des allégements fiscaux décidés par le législateur et accordés par l’État sont financés par les collectivités.

09/04/2018 | ACTUALITÉ

Allégements de taxe d’habitation, exonérations de taxe foncière, réforme de la taxe professionnelle… Au fil des années, l’État n’a cessé de faire peser sur les collectivités une part de plus en plus grande du financement des allégements de fiscalité locale décidés par le législateur. C’est le constat dressé par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) dans une récente note de cadrage dont le contenu devrait être finalisé début mai. Si ces allégements peuvent être décidés par les collectivités locales (et donc être à leur charge), ils sont en effet le plus souvent le résultat de mesures législatives. Autant de mesures qui “impactent alors les collectivités proportionnellement à leurs caractéristiques”, souligne l’Observatoire. Selon sa note, les compensations d’exonérations versées par l’État aux collectivités devraient ainsi atteindre 5,8 milliards d’euros en 2018, soit un montant en baisse de 1,2 milliard d’euros en six ans. “Cette baisse est due à l’utilisation d’une partie de ces compensations comme variable d’ajustement dans le cadre des relations financières entre l’État et les collectivités locales”, explique l’Observatoire. 39 % de compensation Dans le détail, ces compensations prennent soit la forme de dotations (dotation de la compensation, fonds départemental de péréquation pour un montant de près de 3,8 milliards d’euros environ), soit la forme d’“allocations compensatrices” (2 milliards d’euros environ). Ces dernières allocations ne compensent, en moyenne, que 39 % de la perte de recettes engendrée par les mesures d’exonérations législatives. “Plus de 60 %, soit 2,5 milliards d’euros, de ces allégements fiscaux accordés par l’État sont donc financés par les collectivités”, ajoute l’Observatoire. Les communes pauvres, parents pauvres Logiquement, l’impact de ces compensations est “plus particulièrement” marqué pour les communes aux populations disposant de revenus faibles, la proportion des franges exonérées étant en effet plus importante en cas d’allégements décidés par le législateur. “Ainsi, en 2016 et en moyenne, 16 % des bases de taxe d’habitation des communes aux revenus moyens par habitant les plus faibles bénéficiaient d’une exonération législative contre 6 % dans les communes les plus riches”, précise la note de l’Observatoire. Au total, en 2016, les taux de compensation des mesures d’exonérations législatives par les allocations compensatrices atteignaient 43 % pour les communes, 34 % pour les groupements à fiscalité propre (intercommunalités), 20 % pour les départements et 73 % pour les régions. L’État, “premier contribuable local” En plus de ces compensations d’exonérations, l’État se substitue aussi aux contribuables locaux par le biais du “dégrèvement”. En 2018, il devrait ainsi verser 14,5 milliards d’euros de dégrèvements aux collectivités. Avec la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation, “leur poids devrait passer de 13 % des ressources fiscales directes des collectivités en 2017 à 17 % en 2018”, estime l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.


L’incertitude plane sur le sort du Conseil national du numérique

Un peu plus de quatre mois après la démission de l’ensemble des membres du Conseil national du numérique (CNNum), l’institution se cherche encore une place. Et un président.

06/04/2018 | ACTUALITÉ

L’avenir du Conseil national du numérique (CNNum) est encore bien incertain. Alors que l’ensemble de l’instance consultative a démissionné d’une seule et même voix le 19 décembre 2017, à l’exception d’un membre, la nomination du prochain président et de son équipe se fait toujours attendre. “Pour moi, cette affaire est malheureusement très mal enclenchée, car il y a eu trois erreurs consécutives. La première est d’avoir tué le conseil existant, qui fonctionnait bien même après le départ de Mounir Mahjoubi. La deuxième a été d’avoir essayé de constituer un conseil un peu spécial avec des personnalités clivantes, et enfin, seulement quelques jours plus tard, de l’avoir renié”, analyse Guy Mamou-Mani, ancien vice-président du CNNum. Pour rappel, après la démission de Mounir Mahjoubi en janvier 2017, parti rejoindre la campagne d’Emmanuel Macron avant d’être nommé secrétaire d’État au Numérique, c’est un trio de coprésidents constitué de Sophie Pène, Guy Mamou-Mani et Amal Taleb qui avait pris le relais un an durant, jusqu’à la nomination, déjà repoussée, de Marie Ekeland comme présidente de l’institution le 11 décembre. Celle-ci devait finalement remettre sa démission une semaine plus tard à la suite d’un conflit de gouvernance portant sur l’intégration de Rokhaya Diallo dans la nouvelle composition du conseil. Dans une lettre ouverte, toujours disponible sur le site du CNNum, elle en dénonçait notamment “la forme actuelle de nomination et de fonctionnement”.   Redonner corps à l’institution Le futur président, qui succédera à Marie Ekeland, aura la lourde tâche de remettre le conseil sur les rails et surtout de lui attribuer une mission. Car depuis le départ de Mounir Mahjoubi, le CNNum a en partie été vidé de sa substance. “Nous avions démissionné parce que nous n’en pouvions plus de ne pas avoir de perspectives et de réponses. J’ai appris la nomination de Marie Ekeland en lisant le journal”, témoigne Guy Mamou-Mani. Il reproche notamment au secrétariat d’État au Numérique de s’être accaparé les “ressources des permanents du Conseil pour l’administration de la mission Villani” et d’avoir volontairement installé un “statu quo” pour dépourvoir le conseil de son rôle critique. Pourtant, un début de renouvellement semble avoir été engagé, du moins au sein de l’administration du conseil. En mars, la Bourse interministérielle de l’emploi public (Biep) a en effet publié deux offres d’emploi, l’une portant sur le poste de secrétaire général et l’autre sur son adjoint. À l’heure qu’il est, seule la seconde offre est encore disponible sur le site de la Biep. Yann Bonnet, l’actuel secrétaire général, nous a confirmé être toujours en poste, sans en dire plus sur l’avenir du conseil. De son côté, le secrétariat d’État au Numérique n’a pas souhaité nous fournir davantage d’informations. “J’ai entendu à plusieurs reprises que cela se ferait dans les dix jours, puis le mois d’après et ainsi de suite”, regrette enfin Guy Mamou-Mani. Il en va de même pour certains de ses anciens collègues qui, tous, affirment n’avoir aucunement été informés sur le futur de l’institution.   Manque de clarté du rôle de l’État En ce qui concerne le dernier membre démissionnaire, Jean-Philippe Delbonnel, qui a officiellement quitté le CNNum le 20 février 2018, soit deux mois après les autres, il déclare être resté pour proposer “un nouveau projet d’une trentaine de pages pour le CNNum avec une nouvelle équipe” formulé à partir du constat d’une composition du conseil dominée par des profils parisiens et pour “donner à Mounir Mahjoubi toutes les cartes en main pour reconstruire l’institution”. Sans renier le “bel avenir du CNNum tel qu’imaginé par Marie Ekeland”, il dénonce lui aussi le manque de transparence ou plutôt de clarté du “rôle de l’État dans l’organisation, qui se veut libre”. “Les nominations se font par arrêté du Premier ministre et on ne peut pas continuer avec ce mode de fonctionnement. Il n’y a pas d’inconvénient à travailler avec l’État, mais il faut que ce soit dit et écrit”, assure-t-il. Un mode de fonctionnement que Mounir Mahjoubi n’a pas renié, déclarant alors au Figaro, en réaction à la démission de Marie Ekeland, qu’il ne s’agissait pas “d’une association, d’un parti politique ou d’un lobby” et précisant que le CNNum devait “être proche du gouvernement, et le gouvernement (devait) lui faire confiance”. Or, comme le précise le décret du 8 décembre 2017, soit quelques jours avant la nomination officielle du dernier Conseil en date, l’institution a toujours pour mission “de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations”. Une nouvelle composition devait être annoncée au début de l’année 2018, mais personne n’a encore été nommé. Alors que le gouvernement a présenté, mercredi 4 avril, sa réforme des institutions, le projet de faire du Conseil économique, social et environnemental (CESE) une “instance unique de consultation”, comme l'avait appelé Emmanuel Macron en juillet, n'a pas été plus explicité. L’avenir du CNNum n'en est pas moins incertain.


Thomas Rougier : “Difficile de trouver une méthode unique pour définir le niveau idéal d’investissement”

Opérationnel depuis la fin de l’année dernière et créé par la loi NOTRe de 2015, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) va mettre une ligne une plate-forme dédiée à l’investissement local, explique son secrétaire général, Thomas Rougier. Objectif : confronter les données existantes et ainsi démêler le vrai du faux sur le sujet.

06/04/2018 | ACTUALITÉ

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) vient de présenter ses données sur l’investissement local. Le rebond a-t-il vraiment eu lieu l’année dernière ? Même si la reprise se confirme en 2017 à + 6,5 %, ce rebond intervient avec une année de retard par rapport au traditionnel cycle électoral d’investissement. Cette bonne nouvelle est d’autant plus à relativiser que le montant constaté l’année dernière demeure faible en comparaison des vingt dernières années. Si l’augmentation de la population et les effets prix sont corrigés, le niveau d’investissement constaté l’année dernière est inférieur de près de 13 % à la moyenne des deux dernières décennies. Soit un montant inférieur de près de 5 milliards d’euros, ce qui peut soulever des inquiétudes sur l’état du patrimoine public. Derrière ces chiffres macroéconomiques, il y a des situations individuelles très différentes : la répartition des compétences, le mode de gestion des échelons, l’intervention des syndicats de communes sur leur territoire… Ce sont autant de disparités et d’explications qu’il s’agit désormais d’observer. Mais difficile de trouver une méthode unique pour définir le niveau idéal d’investissement Existe-t-il ainsi un véritable manque en matière d’évaluation de l’investissement local ? Beaucoup de choses ont déjà été faites sur la disparité de l’investissement local, notamment de la part des administrations centrales ou des associations de collectivités. Il s’agit maintenant de se mettre d’accord sur l’évaluation des montants de l’investissement local. Aller creuser les sujets de préoccupation des collectivités, c’est tout l’objectif de notre observatoire. On va parfois expliquer pourquoi coexistent des écarts entre les sources et donc entre leurs interprétations par les élus. Il faut désormais clarifier ces différences d’appréciation. L’Observatoire ne se substituera pas pour autant à la direction générale des collectivités locales (DGCL) ni à la direction générale des finances publiques (DGFIP), bien au contraire. L’Observatoire est tant au service de la DGCL que des élus locaux. Comment l’Observatoire compte-t-il parvenir à cette clarification ? Notre conseil d’orientation nous a donné pour objectif de participer à la phase d’ouverture des données des collectivités et des administrations. Au-delà des études ponctuelles que l’on effectuera sur des sujets spécifiques, nous allons proposer une plate-forme de consultation interactive des données sur l’investissement local, en principe dès le mois de mai. Il s’agira de fournir à chaque utilisateur les données qui l’intéressent et de proposer la data visualisation adéquate. Le tout afin de mettre à leur disposition des données individuelles et de leur donner la capacité de comparer telle ou telle situation et ainsi démêler véritablement le vrai du faux. On conseillera, par exemple, de regarder un peu du côté des budgets annexes et plus seulement du côté des budgets principaux. Il faut vraiment poursuivre la démarche d’ouverture et de transparence sur les finances locales. Propos recueillis par Bastien Scordia Chute des subventions d’équipement versées entre collectivités L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) a présenté, mardi 27 mars, une étude portant sur les subventions d’équipement versées entre collectivités locales. Celles-ci étaient évaluées à 3,1 milliard d’euros en 2017. Un montant en repli (- 5 %), alors même que les dépenses d’équipement des collectivités locales “connaissent une reprise sensible estimée à + 6,5 %”. “Ces cofinancements reculent très sensiblement sur les trois dernières années connues (- 19,7 % entre 2013 et 2016), traduisant une baisse des demandes en provenance du bloc communal mais également, du côté des financeurs, une utilisation de ces modalités de soutien comme variable d’ajustement face à leurs propres contraintes financières”, précise l’Observatoire dans son étude [cliquez ici pour la consulter].


Une conférence à Paris pour aider l’État libanais, au bord de la faillite

Des représentants de plusieurs pays arabes et européens, ainsi que d’institutions financières régionales et internationales se réunissent ce vendredi 6 avril pour secourir financièrement le Liban. La dette du pays atteint 150 % et le déficit 10 % du PIB.

06/04/2018 | ACTUALITÉ

Une économie en panne depuis sept ans en raison de crises politiques à répétition, un afflux d’environ 1 million de réfugiés depuis le conflit en Syrie : le Liban est à bout de souffle, alors que se tiendront en mai les premières élections législatives depuis 2009. C’est dans ce contexte tendu que se déroule, ce vendredi 6 avril à Paris, une conférence de soutien, baptisée “Cedre”, avec la participation de représentants de plusieurs pays arabes et européens, ainsi que d’institutions financières régionales et internationales. Le Liban espère lever “entre 6 et 7 milliards de dollars sous forme de lignes de crédit et de dons”, a indiqué à l’AFP Nadim Mounla, conseiller du Premier ministre, Saad Hariri. Avant la conférence, les autorités ont adopté in extremis leur budget 2018, qui prévoit un déficit de 4,8 milliards de dollars, contre 2,3 milliards en 2011, au début de la crise syrienne. Face à cette forte détérioration, “la probabilité d’une crise systémique est désormais d’autant plus élevée”, met en garde l’économiste Paul Doueihy. En l’absence de toute réforme structurelle, le Fonds monétaire international (FMI) avait mis en garde les autorités libanaises, dans une note alarmante publiée en février, sur le poids croissant de la dette publique. Celle-ci est estimée à plus de 80 milliards de dollars, soit 150 % du PIB, le troisième ratio le plus élevé à l’échelle mondiale après le Japon et la Grèce, et pourrait atteindre 180 % dans cinq ans, selon le FMI. Avec un déficit public à 10 % du PIB, le “Liban a crucialement besoin d’un plan de consolidation fiscale”, a prévenu l’institution internationale. Urgence à réduire les dépenses publiques “Or l’État n’a de cesse d’augmenter ses dépenses”, déplore Paul Doueihy. Le Parlement libanais a adopté en juillet 2017 une hausse des salaires dans le secteur public dont le coût annuel est estimé à plus d’1 milliard de dollars. “L’État a embauché, en parallèle, 26 000 nouveaux fonctionnaires au cours des trois dernières années”, indique Nassib Ghobril, directeur de la recherche à la Byblos Bank.  Si les finances publiques sont dans le collimateur, les craintes d’une dévaluation monétaire n’ont pas non plus disparu. Pour éviter une éventuelle faillite, l’État devrait “urgemment” réduire ses dépenses et doper ses recettes, assurent les économistes. Le gouvernement a récemment adopté une série de mesures fiscales, dont la hausse de la TVA à 11 %, pour financer la nouvelle grille de salaires. Pour renflouer ses caisses, l’État peut lutter contre l’évasion fiscale, estimée à 4,2 milliards de dollars par an. Mais ces réformes sont à l’épreuve d’une recrudescence de la corruption, que 92 % des Libanais affirmaient en 2016 avoir constatée. Dans son dernier rapport, l’ONG Transparency International a classé le Liban au 143e rang sur 180 pays, selon l’indice de perception de la corruption. (avec AFP)


Le maréchal Sissi peine à faire redécoller l’économie égyptienne

Le Président égyptien, tout juste réélu, fait face à plusieurs défis. Il doit rétablir la sécurité, mais surtout la croissance. L’Égypte, sous perfusion du Fonds monétaire international, s’est engagée dans des réformes drastiques qui ont appauvri davantage la population.

04/04/2018 | ACTUALITÉ

Le Président égyptien, Abdelfattah al-Sissi, a été réélu dimanche 1er avril, sans surprise. Il a obtenu 97 % des suffrages mais 66 % des électeurs ont voté nul ou se sont abstenus. Considérant que l’élection était jouée d’avance, 59 % des Égyptiens ne se sont pas même rendus aux urnes. L’échec du maréchal al-Sissi à remettre le pays sur les rails depuis son arrivée à la tête de l’État, en 2014, explique également la désaffection des votants. De son côté, l’opposition a qualifié le scrutin de mascarade, qui entérine l’emprise d’un pouvoir autoritaire. En accédant à la Présidence, un an après le coup d’État militaire contre son prédécesseur, Mohamed Morsi, Abdelfattah al-Sissi avait déjà donné le ton, à l’établissement d’un règne sans partage. Sur le plan économique, des mesures d’austérité visant à rompre définitivement avec l’État providence, hérité de l’ère nassérienne, ont également été décidées. Elles ont été élaborées à la demande du Fonds monétaire international (FMI), qui a accordé à l’Égypte, en 2016, un prêt de près de 10 milliards d’euros. En échange de cette aide, le gouvernement s’est engagé à mener des réformes drastiques, comme l’instauration d’une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la libéralisation du taux de change et la diminution des subventions publiques pour certains produits et services, le carburant et l’énergie par exemple. Gel des recrutements et des salaires dans le secteur public Cet hiver, le FMI a débloqué la troisième tranche du prêt, estimant que les autorités égyptiennes avaient progressé dans leurs réformes. Mais les contrecoups de cette avancée sont nombreux. Le niveau de l’inflation, qui a atteint 30 % en 2017, pourrait augmenter davantage dans les prochains mois, surtout que le gouvernement prévoit de lever totalement les subventions sur le carburant. En deux ans, le niveau de vie des Égyptiens a beaucoup baissé. Un quart de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté. Le gel des recrutements et des salaires dans le secteur public, ainsi que le dégraissage des effectifs des fonctionnaires (des dizaines de milliers d’entre eux ont été mis à la retraite depuis 2016) n’ont fait qu’empirer la situation. Le taux de chômage a atteint 12 % (30 % des jeunes). Pour aider les plus pauvres, l’État entend mettre en place une carte d’approvisionnement. Il compte d’autre part sur la relance du tourisme afin de favoriser l’emploi. Mais à cause des attentats terroristes de ces dernières années, ce secteur tourne encore au ralenti. En 2017, 1,3 milliard d’euros de revenus a par exemple été enregistré, contre 11 milliards en 2010. Pour stimuler les investissements dans le tourisme et d’autres secteurs d’activités, le gouvernement a promulgué, il y a quelques mois, des lois en faveur des entreprises. Il a également décidé d’octroyer des licences industrielles. Ce qui a permis à l’armée de renforcer sa présence économique dans le domaine pharmaceutique notamment. Nouvelle capitale Dans son désir d’encourager davantage les investissements, Abdelfattah al-Sissi a lancé par ailleurs une série de mégaprojets. Le plus important concerne l’aménagement d’une nouvelle capitale “écoresponsable” dans le désert du Sinaï, à 50 km du Caire. Ce projet pharaonique, dont le montant est estimé à 43 milliards d’euros, a été lancé en 2015. Il comporte la construction d’1 million de logements, d’un aéroport international, d’édifices publics et d’un parc d’attraction Disneyland. Deux autres projets portent sur le doublement de la superficie du canal de Suez et la création d’une zone franche adjacente (la onzième dans le pays). Selon Sahar Nasr, ministre de l’Investissement et de la Coopération internationale, cette zone pourrait fournir 14 000 opportunités d’emplois et générer des revenus annuels d’environ 1 milliard d’euros. L’Égypte mise par ailleurs sur l’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures – un grand champ de gaz a été inauguré en 2015 au large de la Méditerranée – pour passer du statut d’acheteur à celui d’exportateur d’énergie. Actuellement, la facture des importations, toutes catégories confondues, est plutôt salée. Elle constitue, avec les dépenses militaires, le principal fardeau pour les finances publiques. Samia Lokmane-Khelil


L’Assemblée veut limiter la présence de députés dans les “comités Théodule”

Députés et sénateurs sont souvent friands de ces places dans les organismes extraparlementaires, dans leurs domaines particuliers de compétences ou lorsque leur circonscription est concernée.

04/04/2018 | ACTUALITÉ

Un léger tri parmi les quelque 200 organismes extraparlementaires, où siègent députés et sénateurs et qui se sont multipliés : la proposition émane du président de l’Assemblée nationale, François de Rugy (LREM), et de plusieurs présidents de groupe, dans un texte rendu public mardi 3 avril. Les lois pour la confiance dans la vie politique, adoptées l’été dernier, ont prévu qu’à partir du 1er juillet 2018, un parlementaire “ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative”. Et “il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité”. Pour appliquer cette mesure, François de Rugy ainsi que Richard Ferrand (LREM), Christian Jacob (LR), Marc Fesneau (MoDem), Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester (coprésidents UAI) ont déposé, vendredi 30 mars, une proposition de loi, sans la signature des responsables de gauche. Huit organismes supprimés en 2022 “La présence des parlementaires est aujourd’hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi – pour 112 d’entre eux –, soit par un acte de nature réglementaire – pour les 81 restants. C’est donc à plus de 660 nominations qu’il faut procéder à chaque mandature au Sénat et à près de 700 à l’Assemblée nationale”, écrivent-ils en préambule. Bruno Bonnell (LREM) siège ainsi à Business France, Jean-Baptiste Djebbari (LREM), à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, Bernard Perrut (LR), Joël Giraud (LREM), Sarah El Haïry (MoDem) et Stella Dupont (LREM), au Comité des finances locales. Huit organismes ne se réunissant plus seraient supprimés à compter de 2022, comme la Conférence de la ruralité, la Commission nationale de la vidéoprotection et le Haut Conseil des musées de France. Et 20 dont l’activité est “faible ou inexistant(e)” ne seraient pas inscrits dans la loi, mettant de fait fin à la présence des députés et sénateurs. En outre, les responsables parlementaires suggèrent de généraliser la parité pour les nominations, à compter des prochaines élections législatives ou sénatoriales. Ils souhaitent aussi que les désignations soient effectuées de manière générale par les présidents des assemblées, alors que les commissions de l’Assemblée ou du Sénat ont parfois cette compétence actuellement.


NOMINATIONS

Une mission d’information “flash” va se pencher sur le site Stocamine à l’Assemblée nationale

L’ancien centre souterrain de stockage de déchets dangereux non radioactifs Stocamine, à Wittelsheim, dans le Haut-Rhin, fait l’objet à l’Assemblée nationale d’une mission d’information dite flash. Commune à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et à celle des affaires étrangères, elle sera conduite par 3 députés – 2 du Haut-Rhin, le centriste Bruno Fuchs et le Républicain Raphaël Schellenberger, et un du Bas-Rhin, Vincent Thiébaut (LREM). Si sa désignation n’a pas encore été officiellement entérinée par la commission des affaires étrangères – qui ne se réunira que le 15 mai prochain –, la mission d’information sera très certainement présidée par le député alsacien Bruno Fuchs. Ses rapporteurs seront Vincent Thiébaut et Raphaël Schellenberger, lequel a, pour l’occasion, rejoint temporairement la commission du développement durable. Rappelons que le centre de stockage Stocamine avait ouvert en 1998. À la suite d’un incendie en 2002, son activité avait cessé. Depuis, la question se pose de l’avenir des 44 000 tonnes de déchets dangereux bloqués sous terre. Certains élus et associations craignent un risque de pollution, notamment la contamination de la nappe phréatique formée près de l’ancienne mine, et réclament leur déstockage. Jusqu’à présent, les gouvernements successifs avaient fait le choix du confinement définitif de la majorité de ces déchets sur le site. Aujourd’hui toutefois, la position de l’État pourrait évoluer. Le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, va commander une “étude sur la faisabilité d’un déstockage intégral des déchets”, ont annoncé, dans un communiqué, le préfet du Haut-Rhin et plusieurs élus locaux le 17 avril. Dans ce cadre, la mission flash parlementaire a vocation à accompagner ce dossier. Si des premières conclusions doivent être rendues en septembre, cette mission “continuera jusqu’à ce que les résultats de l’étude de déstockage soient connus”, indique à Acteurs publics le député Bruno Fuchs. Bruno Fuchs, 59 ans, est député apparenté MoDem depuis 2017. Diplômé de l’Institut supérieur de gestion et d’une maîtrise de communication aux États-Unis, il a débuté comme journaliste télé pour TF1 de 1983 à 1994, puis pour France 2 en 1999. Il rachète, en 2008, Image & Stratégie, une entreprise spécialisée dans la communication publique. Vincent Thiébaut, 45 ans, est entré au Palais-Bourbon avec la vague LREM de 2017. Cadre de profession, il était, avant son élection, manager commercial dans une PME informatique depuis 2011. Raphaël Schellenberger, 28 ans, est député LR depuis 2017. Diplômé de droit et de Sciences Po Strasbourg, il a été l’attaché parlementaire de Françoise Boog, sénatrice (UMP) du Haut-Rhin de 2013 à 2014, puis maire de Wattwiller, dans le même département, de 2014 à 2017. Il était, parallèlement à cette fonction exécutive, attaché parlementaire de René Danesi, sénateur du Haut-Rhin.

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE

La commission d’enquête parlementaire sur l’alimentation industrielle est constituée

Créée à l’initiative du groupe La France insoumise (LFI), la commission d’enquête intitulée “L’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance”, à l’Assemblée nationale, a tenu sa réunion constitutive le 18 avril. Son président est le député LFI de Gironde Loïc Prud’homme et sa rapporteure, la députée LREM de l’Yonne Michèle Crouzet. Cette commission a pour objectif d’établir, selon l’exposé des motifs, “un état des lieux des différentes connaissances scientifiques relatives à l’alimentation industrielle et ses impacts”, ainsi qu’“une liste de propositions pour refondre le système agroalimentaire et nos pratiques, en vue d’une transition écologique”. Elle a également vocation à être complémentaire de la commission d’enquête sur l’affaire Lactalis, constituée en mars dernier [lire notre article sur le sujet]. La commission d’enquête sur l’alimentation industrielle débutera ses auditions au cours de la semaine du 14 mai et présentera son rapport, au plus tard, la dernière semaine de septembre. Technicien à l’Institut national de la recherche agronomique (Inra) avant son élection, Loïc Prud’homme, 48 ans, est entré au Palais-Bourbon en 2017 pour exercer son premier mandat. Passé par un lycée agricole, ce militant écologiste est membre de la commission sur le développement durable de l’Assemblée nationale. Michèle Crouzet, 50 ans, est députée de l’Yonne depuis 2017. Elle a été, de 2011 à 2015, responsable du service “Création et reprise d’entreprise” de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Yonne. Première adjointe du maire d’Évry (Yonne) de 2014 à 2017, elle siège, depuis 2015, au conseil départemental de l’Yonne. Ancienne membre de l’UDI, elle avait rejoint En marche ! à la veille du second tour de la présidentielle.

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Le gouvernement confie une mission temporaire à Jean Arthuis

Le gouvernement a confié une mission temporaire à l’ancien ministre d’Alain Juppé et actuel député européen Jean Arthuis. Annoncée par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, à l’Assemblée nationale le 21 février dernier, cette mission aura vocation “à travailler sur la reconstitution de la filière hippique, de manière générale”, avait alors précisé le ministre.  Financée en partie par le Pari mutuel urbain (PMU), la filière équine rencontre en effet des difficultés économiques du fait de la baisse des paris sportifs dans le domaine hippique. Âgé de 73 ans, l’ancien ministre du Développement économique et du Plan (1995), puis de l’Économie et des Finances (1995-1997) est député européen depuis 2014. Il a été sénateur centriste de la Mayenne à trois reprises entre 1983 et 2014 et a présidé le même département de 1992 à 2014. Diplômé de l’École supérieure de commerce de Nantes et de Sciences Po Paris, Jean Arthuis a aussi été, au sommet de l’État, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires sociales et de l’Emploi (1986-1987) et secrétaire d’État chargé de la Consommation, de la Concurrence et de la Participation dans le gouvernement de Jacques Chirac (1987-1988).

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Camille Bonenfant-Jeanneney prend la tête d’un opérateur de réseau

Succédant à Marc Barrier, Camille Bonenfant-Jeanneney, ex-collaboratrice d’Élisabeth Borne et de Bernard Cazeneuve, devient la nouvelle directrice générale de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU). Arrivée de chez Engie, elle prend ainsi la tête du premier réseau de chaleur de France. Pour rappel, la Compagnie parisienne de chauffage urbain est une entreprise publique locale, opérateur de réseau de chaleur urbaine en métropole parisienne. Elle est une filiale de la ville de Paris et du groupe Engie. Âgée de 37 ans, Camille Bonenfant-Jeanneney était, depuis 2015, directrice du siège du groupe au sein du secrétariat général d’Engie. Polytechnicienne, cette ingénieure est aussi diplômée de l’École nationale des ponts et chaussées et de Sciences Po Paris. Elle a été responsable de la mission Grand Paris (2013-2014), puis directrice de cabinet des présidents-directeurs généraux de la RATP entre 2014 et 2015, en l’occurrence Pierre Mongin puis Élisabeth Borne, l’actuelle ministre des Transports. Camille Bonenfant-Jeanneney a aussi conseillé Bernard Cazeneuve lorsque celui-ci était ministre délégué aux Affaires européennes, de 2012 à 2013, puis son successeur, Thierry Repentin, en 2013.

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE

BPIfrance change de directeur des systèmes d’information

Changement de tête à la direction des systèmes d’information de BPIfrance. La banque publique d’investissement a en effet annoncé, ce 20 avril, la nomination de Mokhtar Ben Belgacem à ce poste, en remplacement de Xavier de Broca, devenu pour sa part conseiller spécial pour les systèmes d’information à la direction générale adjointe de BPIfrance. Âgé de 45 ans, Mokhtar Ben Belgacem est diplômé de l’École polytechnique, du Centre d’études supérieures de banque (CESB) et de HEC. Il débute sa carrière en tant que consultant télécom chez Capgemini entre 1998 et 1999, puis rejoint le groupe Oséo –établissement public intégré, en 2013, au sein de BPIfrance – en 2001 en qualité de directeur des systèmes d’information (DSI) adjoint, puis DSI de la filiale Garantie en 2004. Nommé responsable des études et réalisations informatiques de BPIfrance en 2008, Mokhtar Ben Belgacem était, depuis 2013, directeur des “Projets métiers” du système d’information de BPIfrance.

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE


Lancement d’une mission sur l’avenir de la profession de commissaire aux comptes

Les ministres de la Justice, Nicole Belloubet, et de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, ont annoncé avoir confié une mission sur l’avenir de la profession de commissaire aux comptes à un comité d’experts, placé sous la présidence de Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables depuis 2015. Le comité doit “accompagner la réforme des seuils de l’audit légal des comptes, que le gouvernement envisage de relever au niveau prévu par le droit européen dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte)”, indiquent les ministres dans un communiqué, et proposera également “des perspectives de développement nouvelles à la profession comptable”. Il travaillera en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Il devrait rendre ses conclusions au mois de juin. Diplômé de Sciences Po Paris, de droit public, de droit des affaires et d’expertise comptable, Patrick de Cambourg, 68 ans, a fait carrière au sein du groupe d’expertise comptable Mazars. Il y a d’abord été expert-comptable et commissaire aux comptes (1974-1978), associé (1978-1983), avant d’en prendre la présidence (1983-1995). De 1995 à 2012, il en a été le président du conseil de gérance puis, de 2012 à 2014, du conseil de surveillance. Depuis, Patrick de Cambourg est président d’honneur du groupe. Les membres du comité d’experts présidé par Patrick de Cambourg Marc Brisset-Foucault, magistrat avocat général honoraire Guy Piolé, président de chambre à la Cour des comptes Bénédicte Caron, vice-présidente de la Confédération des PME Didier Kling, président de la chambre de commerce et d’industrie de la région Paris Île-de-France Monique Millot-Pernin, commissaire aux comptes

19/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Jean-Luc Brenner rejoint les services déconcentrés

Directeur spécialisé des finances publiques pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris depuis 2014, Jean-Luc Brenner, administrateur général des finances publiques, rejoint la direction départementale des finances publiques de l’Eure. Il succède ainsi à Gilles Roche, en poste depuis 2014. Cet énarque de 54 ans (promotion Valmy, 1998) a occupé de nombreux postes à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) de Bercy, direction fusionnée en 2008 avec la direction générale des impôts pour donner naissance à la direction générale des finances publiques (DGFIP), où il avait démarré sa carrière comme adjoint à un chef de bureau, de 1998 à 2000, puis comme chef du bureau “Qualités, méthodes, normalisation” (2000-2002). Après avoir été rapporteur à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, de 2002 à 2004, Jean-Luc Brenner est revenu à la DGCP comme chef du bureau de l’expertise juridique (2004-2008). Il y a ensuite été promu sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales, jusqu’à son départ pour Paris en 2014.

19/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau directeur départemental des finances publiques a été nommé dans l’Oise

En remplacement de Françoise Coulongeat, un nouveau directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de l’Oise a été nommé, à savoir Robert Forté. Il occupait jusqu’ici le même poste dans l’Indre. Titulaire d’une maîtrise en économétrie, sciences économiques et mathématiques et diplômé de l’École nationale du Trésor, cet administrateur général des finances publiques était, jusqu’en 2002, responsable de la cellule “Euro” de la direction générale de la comptabilité publique à Bercy. Chef de bureau “Copernic 6”, chargé de la refonte des systèmes de paiement au sein de la même direction* (2005-2010), il est affecté à l’École nationale des finances publiques, comme directeur, avant de prendre la tête de la DDFIP de l’Indre, en 2015. * Depuis lors rebaptisée “direction générale des finances publiques”.

19/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau directeur régional des finances publiques nommé en Occitanie

Le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne, Jacques Marzin, est remplacé par Hugues Perrin. Administrateur général des finances publiques de 1re classe (2e échelon), ce dernier pilotait depuis 2016 la direction départementale du département du Calvados. Ingénieur de l’École navale, titulaire d’une maîtrise de droit et ancien élève de l’ENA (promotion Valmy, 1998), Hugues Perrin, né en 1960, a réalisé la plus grande partie de sa carrière à Bercy. Il a ainsi démarré son parcours à la direction générale des impôts, comme chargé de mission (1998-1999), avant d’y occuper, notamment, plusieurs postes de chargé de mission puis de chef de bureau entre 1999 et 2008. Hugues Perrin avait alors été promu sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels, au moment de la création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), née de la fusion de la direction générale des impôts avec la direction générale de la comptabilité publique. En 2012, il y avait pris un poste de chef du service des ressources humaines, avant de partir, de 2015 à 2016, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie.

18/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Une mission parlementaire sur la gestion du risque budgétaire des contentieux de l’État

À l’Assemblée nationale, la mission d’information portant sur la gestion du risque budgétaire des contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État a lancé ses travaux, début avril. Présidée par la députée Les Républicains de l’Orne Véronique Louwagie et ayant pour rapporteur son homologue La République en marche des Pyrénées-Orientales Romain Grau, cette mission a retenu une “double approche”, indique dans un communiqué l’Assemblée nationale. Une première visant à “réaliser une cartographie des risques budgétaires associés aux différents contentieux en cours dans chaque ministère, quel qu’en soit le domaine, et en évaluer le coût” et une seconde ayant vocation à “conduire une évaluation des dispositifs de gestion du risque, de contrôle interne et de partage de l’information mis en place par l’administration”. Cette mission est née des suites de la censure par le Conseil constitutionnel, à l’automne 2017, de la contribution de 3 % sur les dividendes, ayant conduit “à restituer près de 10 milliards d’euros d’impositions indument perçues, et a révélé la difficulté à anticiper, à évaluer et à gérer de tels contentieux”, ajoute la Chambre basse dans son communiqué. Véronique Louwagie, 57 ans, est députée de l’Orne depuis 2012. Experte comptable-commissaire aux comptes de profession, elle a notamment présidé le conseil d’administration de la Société d’expertise comptable et d’analyse de gestion (SEAG) de 1988 jusqu’à son élection à l’Assemblée nationale. Ancienne conseillère régionale UMP de Basse-Normandie sur la période 2010-2012, elle est, depuis 2001, conseillère municipale de L’Aigle, dont elle a été maire de 2014 à 2017. Arrivé à l’Assemblée nationale avec la vague LREM en 2017, Romain Grau (Photo), 43 ans, est l’ancien adjoint Les Républicains, en charge des finances, au maire de Perpignan, Jean-Marc Pujol (2014-2017). Diplômé d’HEC et de Sciences Po Paris, il fait partie des députés issus de la même promotion qu’Emmanuel Macron à l’ENA (promotion Léopold Sédar Senghor, 2004). Conseiller au tribunal administratif de Versailles dans les premières années de sa carrière (2004-2008), Romain Grau est ensuite devenu avocat au barreau des Hauts-de-Seine, de 2008 à 2014. À cette date, il est devenu le directeur général de l’entreprise EAS, située à Perpignan et spécialisée la réparation et la maintenance d’aéronefs et d’engins spatiaux. En 2017, l’élu démissionne de cette fonction lorsqu’il entre au Palais-Bourbon.

18/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Un ex-collaborateur de Christian Estrosi devient DGS du Grand Paris Seine Ouest

En remplacement de Raymond Loiseleur, Grand Paris Seine Ouest (GPSO) tient son nouveau directeur général des services (DGS). Il s'agit du conseiller référendaire à la Cour des comptes, ancien P.-D.G. de la Compagnie d’exploitation des ports et ex-collaborateur de Christian Estrosi, Olivier Breuilly. Il entrera en fonction le 1er juin prochain. Créé en 2016, le GPSO est l’un des 12 établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, présidé par le maire LR de Boulogne-Billancourt, Pierre-Christophe Baguet. Situé à l’ouest de la capitale, il compte plus de 314 000 habitants, est recouvert à 39 % de forêts et d’espaces verts et englobe 8 villes, dont Boulogne-Billancourt, Issy-Les-Moulineaux, Meudon ou encore Vanves. Après avoir été le directeur général puis président-directeur général d’Econavia-Compagnie d’exploitation des ports (CEP) de 2011 à 2016, Olivier Breuilly, 43 ans, avait réintégré la Cour des comptes. Entre 2005 et 2010, il a officié dans plusieurs cabinets ministériels. D’abord conseiller technique auprès de la ministre de la Parité et de l’Égalité professionnelle Nicole Ameline, Olivier Breuilly est ensuite devenu chef adjoint, puis chef de cabinet des ministres de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres (2005-2007) et Christine Albanel (2008-2009), avant d’occuper le même poste pour Christian Estrosi, alors ministre auprès du ministre de l’Économie (2009-2010). Passé par Sciences Po Grenoble et l’École du commissariat de la Marine, ce haut fonctionnaire a démarré sa carrière comme commissaire du bâtiment de soutien de la guerre des mines, dans le Finistère (2000-2002), avant de devenir, entre autres, adjoint du commandant de la Marine en Guyane (2002-2004). C’est à sa sortie du cabinet de Christian Estrosi, en 2011, qu’il avait été nommé dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d’auditeur de 1re classe. Il a été promu, en janvier 2017, au grade de conseiller référendaire.

18/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Laura Flessel et Jean-Baptiste Lemoyne lancent la mission “Sport et tourisme”

Afin de préparer le prochain conseil interministériel du tourisme (CIT), qui se tiendra le 19 juillet prochain, la ministre des Sports, Laura Flessel, et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, ont annoncé conjointement, le 17 avril, le lancement d’une mission sur la thématique “Sport et tourisme”. Forte de 4 personnalités issues du monde du tourisme, du sport et du Parlement, cette mission fait suite à l’annonce récente par le Premier ministre, Édouard Philippe, qu’une partie des travaux du prochain CIT serait consacrée à la thématique “Sport et tourisme”. Dans ce cadre, les missionnés sont chargés d’étudier les conditions de la réussite touristique des grands événements sportifs à venir, “notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques 2024”, en recueillant “les contributions de tous les acteurs concernés”, et de faire des recommandations au gouvernement, indique un communiqué du 17 avril. Ces derniers justifient de parcours diversifiés. Pascale Roque est directrice générale de Pierre et Vacances Loisirs depuis 2016. Cette ancienne élève de l’Essec a également été directrice générale “France” du groupe B & B Hôtels de 2013 à 2016. Elle a en outre occupé plusieurs fonctions à responsabilités au sein d’Accor Hôtels de 2001 à 2009. Benjamin Dirx, pour sa part, est député LREM de Saône-et-Loire depuis 2017. Âgé de 39 ans, diplômé du Staps de l’université de Bourgogne et titulaire d’un master “administration et gestion des entreprises”, il était notamment gérant de l’institut de formation professionnelle “Accompagnement et développement” à Berzé-la-Ville, en Bourgogne, depuis 2016.  Laurent Queige est délégué général du Welcome City Lab, un incubateur de start-up spécialisées dans le tourisme, depuis 2014.  Titulaire d’un master en tourisme, il a aussi, et entre autres, été directeur de cabinet de l’adjoint au maire de Paris chargé du tourisme, de 2001 à 2013 et, plus tôt dans sa carrière, chargé du schéma régional du tourisme 2000-2010 au comité régional du tourisme d’Île-de-France sur la période 1998-2001. Patrick Doussot, pour sa part, est vice-président de l’office du tourisme du Touquet, dans le Pas-de-Calais, chargé des infrastructures sportives de la ville. 

18/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Le Comité des JO 2024 recrute sa dircom' chez les macronistes

Changement de structure en vue pour l’actuelle directrice du développement et de la communication du parti présidentiel La République En Marche (LREM), Anne Descamps. Cette dernière devrait en effet, comme l’avait annoncé le JDD, prendre prochainement la direction de la communication du Comité d’organisation des Jeux Olympiques (Cojo), né en janvier dernier pour prendre la suite du Comité de candidature Paris 2024. Pour l’heure néanmoins, la date exacte de sa prise de fonction « n’est pas encore fixée », indique-t-elle à Acteurs publics. Agée de 32 ans, diplômée de l’IEP de Paris et titulaire d’une maîtrise de droit public, la nouvelle dircom’ était à la tête de la direction du développement et de la communication de LREM depuis juin dernier. Elle avait, avant cela, déjà collaboré, en tant que conseillère presse, auprès d’Emmanuel Macron, avant son arrivée à l’Elysée, entre 2014 et 2016, au ministère de l’Économie. La future nouvelle arrivante au sein du Cojo avait en outre, plus tôt dans sa carrière, été conseillère communication de Christian Eckert, en 2014, au secrétariat d’État au Budget, juste après une première expérience professionnelle au sein de Havas Worldwide, entre 2010 et 2014, en tant que consultante senior.

17/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Un groupe d’études sur l’éco-construction constitué à l’Assemblée

À l’Assemblée nationale, un groupe d’études "éco-construction" a tenu sa réunion constitutive, le 12 avril dernier. C’est le député Modem de Savoie, Patrick Mignola, qui en est le président. Ce groupe composé de 14 députés, dont l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel, a notamment vocation à se concentrer sur trois axes d’études principaux. Le premier est la mise à niveau du logiciel de construction "BIM", servant à la modélisation de données du bâtiment, pour le mettre à disposition des collectivités. "Ce logiciel permet d’économiser sur les coûts de construction. Le problème, c’est l’équipement des collectivités", trop coûteux, explique à Acteurs publics une collaboratrice de Patrick Mignola.   Les deux autres axes de réflexion du groupe sont : la traçabilité des matériaux, avec la question de savoir "comment mettre en place une responsabilité sociale, sur le même modèle que la responsabilité sociale des entreprises (RSE), mais pour la construction", indique la collaboratrice ; et la question du développement des "écoquartiers", notamment à travers la mise en place d’incitations fiscales. Patrick Mignola, 46 ans, est entré à l’Assemblée en 2017. Diplômé de Sciences Po Paris, l’homme politique est aussi le président-directeur du groupe, spécialisé dans le revêtement des sols et l’ameublement, qui porte son nom, "Mignola", depuis 2002. Entre 1993 et 2003, il a été membre des cabinets de François Léotard, alors ministre de la Défense, puis celui de François Bayrou, au ministère de l’Éducation nationale. Conseiller régional d’Auvergne-Rhône-Alpes depuis 2015, le centriste est élu, à 29 ans, en 2001, maire de La Ravoire, en Savoie, mandat qu’il conservera jusqu’à son élection au Palais Bourbon en 2017.

17/04/2018 | NOMINATION FRANCE