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La mutuelle des territoriaux veut obliger les collectivités à participer à la complémentaire de leurs agents

Compte tenu de l’état de santé “dégradé” des agents territoriaux, la Mutuelle nationale territoriale (MNT) préconise de rendre obligatoire la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs troupes. 

21/02/2018 | ACTUALITÉ

La Mutuelle nationale territoriale (MNT) apporte sa pierre au chantier de la protection sociale complémentaire des agents publics. Alors que des discussions sur le sujet devraient s’ouvrir au printemps avec les organisations syndicales sur la base d’un état des lieux des corps d’inspection, la puissante mutuelle a publié un “livre blanc”, dans lequel elle plaide pour le renforcement de la protection complémentaire et des démarches de “mieux-être” au travail dans les collectivités. Le tout grâce à une meilleure implication des employeurs locaux, sur le plan financier notamment. Leur participation à la complémentaire de leurs troupes n’est en effet pas obligatoire. Pour la mutuelle, il y aurait urgence à consolider la protection complémentaire des agents territoriaux. Leur état de santé et de bien-être au travail “se dégradent depuis plusieurs années”, affirme-t-elle dans son livre blanc, dévoilé mardi 20 février [cliquez ici pour le consulter]. Cette dynamique s’observe notamment par la croissance de la fréquence et de la durée des arrêts de travail de plus de trois mois. La part des agents ayant connu un arrêt de ce type est ainsi passée de 4,2 % en 2008 à 6,3 % en 2016. La durée moyenne des arrêts de plus de trois mois a quant à elle augmenté “de plus de 2 % par an en moyenne ces cinq dernières années”, précise la mutuelle. Ce phénomène, qui “pourrait s’amplifier dans les années à venir” en raison de la pyramide des âges et du recul de l’âge de départ à la retraite notamment, est “d’autant plus préoccupant que les conséquences sont lourdes”, tant pour les collectivités compte tenu de l’absentéisme engendré ou pour les usagers des services publics que pour les agents eux-mêmes. La situation de ces derniers est particulièrement “inquiétante”, ajoute la mutuelle, puisque “moins” d’un agent sur deux bénéficie d’une couverture en prévoyance alors qu’après trois mois d’arrêt maladie, ils ne perçoivent “plus que 50 % de leur traitement”. Participation inégale et faible Autant d’éléments qui poussent la MNT à réclamer une meilleure participation financière des collectivités à la protection complémentaire de leurs agents. Si cette dernière est autorisée depuis 2011 et “sécurisée juridiquement”, elle “demeure inégale et insuffisante”, juge la mutuelle. Ainsi, 69 % des collectivités participent au volet “prévoyance” de la complémentaire des agents (+ 28 points par rapport à 2010) et 56 % au volet “santé” (+ 28 points également), “néanmoins, le montant de participation reste globalement faible”, à savoir 11,4 euros par agent et par mois en prévoyance et 17,10 euros en santé. Face à ces constats, “l’obligation de participation financière de l’employeur demeure la meilleure solution pour atteindre l’objectif de protection sociale plus complète des agents et un degré plus important de solidarité”, estime la MNT. Elle propose en ce sens que soit fixé dans le cadre des conventions de participation un montant minimal de participation financière de 15 euros en santé et 5 euros en prévoyance, par mois et par agent. Comme l’indique un décret du 8 novembre 2011, les collectivités et leurs établissements publics ont en effet le choix entre deux dispositifs pour aider financièrement leurs agents : elles accordent leur participation soit aux agents disposant d’un contrat de couverture dit labellisé par l’Autorité de contrôle prudentiel, soit à ceux ayant adhéré au règlement proposé dans le cadre d’une convention de participation entre une collectivité et un organisme de protection sociale complémentaire. Pour cette deuxième alternative, le choix de l’organisme s’effectue après une mise en concurrence organisée par la collectivité elle-même, réduisant par conséquent la liberté de choix de l’agent. Meilleure information Pour “faire progresser” la participation financière des agents, la mutuelle recommande aussi d’“accroître” l’information des décideurs locaux sur la complémentaire santé. Selon l’une de ses enquêtes, publiée en novembre dernier en partenariat avec l’Ifop, 68 % d’entre eux connaîtraient “mal ou peu” les dispositifs actuels en matière de protection complémentaire. La mutuelle préconise donc la remise systématique d’une délibération annuelle de la collectivité concernant sa participation financière ou encore de “prévoir” des “référents protection sociale complémentaire” dans les grandes collectivités et les centres de gestion. Autre piste développée par la MNT pour favoriser l’accès à la complémentaire : la mise en place d’incitations financières à destination des agents et des collectivités elles-mêmes. La participation financière des échelons locaux “devrait être considérée comme des dépenses d’investissements” dans les budgets, ce qui “permettrait de dégager davantage de moyens”. Pour inciter les agents à souscrire à une couverture complémentaire, “sans charge financière” pour les collectivités, la MNT propose également de créer un crédit d’impôt.


Les élus de Paris jouent la transparence dans leurs relations avec les lobbies

Grâce à une plate-forme élaborée en partenariat avec l’ONG Transparency International, les Parisiens peuvent désormais consulter la liste des rendez-vous de leurs élus avec les représentants d’intérêts. Une démarche inédite. 

21/02/2018 | ACTUALITÉ

Un déjeuner le 1er février dernier entre la maire de Paris, Anne Hidalgo, et le P.-D.G. de L’Oréal, Jean-Paul Agon. Un point sur le tourisme le 25 janvier entre Jean-François Martins, adjoint aux sports, au tourisme et aux jeux Olympiques, et le directeur de cabinet du P.-D.G. d’Aéroports de Paris. Dans un “souci de transparence”, la liste des rendez-vous des élus de la ville de Paris avec les lobbies est désormais consultable, a annoncé la municipalité mardi 20 février.  Sur une plate-forme dédiée [cliquez ici pour y accéder], élaborée avec le soutien de l’association Transparency International, les membres de l’exécutif municipal et les maires d’arrondissement peuvent ainsi “déclarer” leurs rendez-vous avec les représentants d’intérêts inscrits au registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Plus loin que la loi Sapin II Le Conseil de Paris avait approuvé en novembre dernier une extension de son code de déontologie pour aller plus loin, “dans un souci de transparence et d’exemplarité”, que la loi Sapin II de décembre 2016, qui prévoit que les représentants d’intérêts déclarent les rendez-vous avec les exécutifs  locaux à partir de juillet 2018.  “Nous sommes les premiers en France à rendre publics les rendez-vous des élus locaux avec les représentants d’intérêts”, souligne dans un communiqué Mao Peninou, adjoint de la maire de Paris, Anne Hidalgo, en charge du fonctionnement du Conseil de Paris. “Nous sommes convaincus que la transparence est indispensable à l’exercice de la démocratie par les citoyens et permettra de renforcer la crédibilité de l’action publique”, a-t-il ajouté. (avec AFP)


Les régions pour le maintien de la politique de cohésion européenne

Les orientations de la Commission européenne prévues pour le budget de l’Union pourraient conduire à remettre en cause la politique agricole commune et la politique de cohésion, s’inquiètent les régions.

21/02/2018 | ACTUALITÉ

Les régions françaises appellent la Commission européenne et le gouvernement français à soutenir la poursuite, après 2020, d’“une véritable politique de cohésion”, remise selon elles en cause par les orientations du budget de l’Union européenne. Selon l’association Régions de France, qui représente les régions, “les orientations de la Commission européenne pourraient notamment conduire à remettre en cause les deux grandes politiques européennes historiques à fort impact territorial que sont la politique agricole commune et la politique de cohésion”. “À quelques jours d’une réunion stratégique du Conseil européen”, l’association rappelle son attachement à la politique de cohésion – visant à réduire, via l’attribution de fonds structurels, les écarts de richesse entre les régions des États membres de l’UE –, “qui constitue la principale politique européenne de soutien à l’investissement dans plusieurs domaines clés pour la compétitivité de l’Union : innovation-recherche, numérique, transition énergétique, formation professionnelle et emploi…” Inquiétudes des villes “Il convient de rappeler que la politique de cohésion représente en France plus de 15 milliards d’euros de soutien à l’investissement sur la période 2014-2020”, écrit Régions de France dans un communiqué. “Comme les 16 Länder allemands, les régions françaises appellent donc la Commission européenne et le gouvernement français à soutenir la poursuite après 2020 d’une véritable politique de cohésion pour toutes les régions européennes au regard des enjeux de compétitivité d’une part, de cohésion économique, sociale et territoriale pour l’ensemble du continent européen d’autre part”, conclut l’association. D’autres collectivités, comme les villes petites et moyennes, ont également exprimé leur préoccupation et plaidé pour un renouvellement de la collaboration entre l’Europe et les collectivités.  


Les régions “très préoccupées” par l’avenir du réseau ferroviaire de proximité

Les régions s’opposent vigoureusement à l’une des préconisations du rapport Spinetta sur la SNCF qui préconise de “redéployer” les crédits aujourd’hui affectés par l’État aux investissements ferroviaires dans le cadre des contrats de plan État-Régions “vers la partie la plus circulée du réseau”.

19/02/2018 | ACTUALITÉ

Une nouvelle bataille en perspective pour les élus régionaux, celle du rail. Les régions sont en effet “très préoccupées” par l’avenir du réseau ferroviaire de proximité et s’opposent à la recommandation du rapport Spinetta sur l’évolution du rail, “qui invite l’État à ne pas respecter les contrats de plan État-Régions” (CPER), accusent-elles. Si les régions “partagent globalement les recommandations sur l’ouverture à la concurrence”, certaines préoccupations du rapport traduisent selon elles “une méconnaissance de la réalité du transport ferroviaire dans les territoires”, écrit l’association Régions de France dans un communiqué. Dans sa recommandation numéro 3, le rapport préconise de “redéployer les crédits aujourd’hui affectés par l’État aux investissements ferroviaires dans le cadre des CPER vers la partie la plus circulée du réseau”. “L’État doit envoyer un signal clair, en ne consacrant plus aucun crédit aux lignes dont l’intérêt socio-économique n’est pas démontré”, écrit encore le rapporteur. Respect de la parole de l’État Les CPER 2015-2020 prévoient de consacrer “environ 800 millions d’euros” d’investissements aux “petites lignes”. Les régions, de ce fait, “s’opposent fermement” à la recommandation du rapport Spinetta qui, estiment-elles “invite l’État à ne pas respecter les contrats de plan État-Régions”. “L’État s’est engagé contractuellement avec les régions. L’État doit respecter sa parole”, poursuit Régions de France, qui rassemble les présidents de conseils régionaux. “Les régions ont contribué à développer 20 % de plus de passagers dans les TER, ça nous a coûté 40 % de plus, donc on arrive au bout de cette équation”, a plaidé Michel Neugnot, chargé des transports à Régions de France, interrogé sur France 3. L’association entend faire des “contre-propositions” sur le dossier du “réseau capillaire”, qui “n’a pas été entretenu pendant trente ans”, a dit l’élu PS de Bourgogne-Franche-Comté. Le rapport “préconise de ne pas respecter les CPER sur le ferroviaire”, a souligné pour sa part Sébastien Huyghe, député Les Républicains du Nord, vendredi 16 février sur LCP. “Ça veut dire que la parole de l’État n’est pas fiable, donc les régions vont dire « je ne contractualise plus rien avec l’État parce que je ne suis pas sûr que l’État tiendra sa parole jusqu’au bout »”, a-t-il affirmé. Avec AFP


Une enquête pointe une “crise des vocations” chez les élus locaux

45 % des répondants à une enquête réalisée par le Sénat auprès de 17 500 élus locaux envisagent de quitter la politique à l’issue de leur mandat. Parmi les motifs invoqués : le degré d’exigence des citoyens et la conciliation du mandat avec la vie professionnelle et familiale.

16/02/2018 | ACTUALITÉ

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales met en garde contre une “crise des vocations” chez les élus locaux, qui envisagent à plus de 45 % de quitter la politique à l’issue de leur mandat, selon les premiers résultats d’une vaste consultation nationale. La délégation a recueilli, depuis décembre dernier, 17 500 contributions d’élus, dont 9 800 élus communaux (4 200 maires), 5 400 intercommunaux, 560 départementaux et 210 élus régionaux. Les premiers résultats “sont révélateurs d’une « crise des vocations » pour l’exercice des mandats d’élus locaux”, écrit-elle dans un communiqué diffusé le 15 février. “45,04 % des répondants envisagent en effet de quitter la politique à l’issue de leur mandat. Cet arrêt étant motivé pour 27,10 % d’entre eux par le temps accordé à la politique au détriment de la famille ou de leur travail”, poursuit-elle. Cinq voies d’amélioration Cinq difficultés principales expliquent, selon eux, cette “crise des vocations” : “le degré d’exigence des citoyens (13,38 %), la conciliation du mandat avec la vie professionnelle (13,64 %), le risque juridique et pénal (12,65 %), la lourdeur des responsabilités (12,60 %) et la conciliation du mandat avec la vie personnelle (12,29 %)”. Les élus ont identifié “cinq champs” sur lesquels ils estiment nécessaire d’agir à titre prioritaire : la protection juridique et le statut pénal des élus (19,07 %), la conciliation avec une activité professionnelle (18,61 %), le régime indemnitaire (16,41 %), la formation (15,62 %) et la protection sociale (8,49 %). Un groupe de travail coprésidé par les sénateurs Jean-Marie Bockel (UC) et Mathieu Darnaud (LR) doit présenter ses préconisations “d’ici l’été 2018”. Avec AFP


Comment l’administration Trump va moderniser les grandes infrastructures

Lors de son discours sur l’état de l’Union fin janvier, le Président américain avait demandé au Congrès d’appuyer un plan d’investissement d’au moins 1 500 milliards de dollars pour développer les infrastructures aux États-Unis. Des précisions doivent être apportées cette semaine.  

12/02/2018 | ACTUALITÉ

L’administration Trump doit préciser, lundi 12 février dans la soirée, les grandes lignes de son plan d’investissement de 1 500 milliards de dollars (environ 1 278 milliards d’euros) en faveur des infrastructures, dont un grand nombre, en piteux état, a un besoin urgent d’être rénové. Le budget du Président Donald Trump inclura 200 milliards de dollars consacrés aux routes, autoroutes, ponts et autres infrastructures cruciales pour l’économie des États-Unis, selon des responsables de la Maison Blanche. Les États et les investisseurs privés vont être sollicités pour contribuer aux 1 300 milliards restants. L’administration Trump compte utiliser les 200 milliards comme effet de levier en fournissant des garanties d’emprunt, des prêts directs et autres mesures incitatives dans le cadre de programmes tels que le Tifia, pour les infrastructures de transport (Transportation Infrastructure Finance and Innovation). Simplification des procédures Lors de son discours sur l’état de l’Union, fin janvier, Donald Trump avait demandé au Congrès d’appuyer un plan d’investissement d’au moins 1 500 milliards de dollars pour développer les infrastructures aux États-Unis sans donner de détails sur la manière de le concrétiser. Construites pour la plupart entre les années 1950 et 1970, les autoroutes, routes, ponts, voies ferrées, aéroports et autres infrastructures sont en très mauvais état, faute d’avoir été entretenus et modernisés au fil du temps.  La Maison Blanche doit annoncer la simplification des procédures de permis de construire pour les réduire à deux ans, alors qu’elles peuvent en prendre aujourd’hui jusqu’à dix. L’administration Trump souligne que la totalité des infrastructures ont besoin d’une autorisation du gouvernement fédéral bien que ce dernier joue un rôle mineur dans leur financement. Environ 14 % des coûts d’infrastructures sont à la charge de l’État fédéral, les 86 % restants étant répartis entre États et gouvernements locaux d’une part et secteur privé d’autre part, ont détaillé les responsables de la Maison Blanche. Quelles sources de financement ? Le Congrès doit désormais discuter de la proposition. Dans cette perspective, Donald Trump doit accueillir les parlementaires des deux partis mercredi 14 février. En attendant, les experts s’interrogent sur les sources de financement des 200 milliards dans le budget fédéral alors que le déficit public risque déjà d’être creusé par la baisse des impôts entérinée fin 2017. L’administration Trump parie sur un principe de réalité pour convaincre États, gouvernements locaux, entreprises privées et même usagers de mettre la main au porte-monnais : le vieillissement des infrastructures coûte cher à l’économie américaine. (avec AFP)


La Tunisie s’emploie à prévenir la fraude aux élections municipales

L’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), en Tunisie, vient d’annoncer que des poursuites pénales cibleraient des agents de l’administration impliqués dans des opérations de bourrage des urnes ou de manipulation du fichier électoral. Environ 70 000 agents seront déployés le jour du scrutin municipal de mai pour superviser l’opération de vote.

09/02/2018 | ACTUALITÉ

La précampagne pour les élections municipales du 8 mai, en Tunisie, s’ouvrira mardi 13 février. Scrutée pour son rôle dans l’organisation du scrutin, l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE) veut montrer qu’elle contrôle parfaitement la situation et qu’elle veillera scrupuleusement à l’application des règles de transparence et d’équité entre les candidats, pendant l’opération de vote. Cette structure espère surtout pouvoir assurer la neutralité de l’administration et de ses agents. Pour prévenir la fraude, des sanctions ont été prévues. S’exprimant tout récemment sur les conditions de déroulement des élections, Farouk Bouasker, membre de l’ISIE, a révélé que l’exploitation des services de l’État ou de leurs moyens à des fins électorales expose les contrevenants à des peines de prison.  L’ISIE compte sur ses propres effectifs pour traquer les éventuels fraudeurs. Anis Jarboui, son porte-parole, vient d’indiquer que 27 bureaux seront ouverts dès la semaine prochaine à travers le territoire. Ils seront pourvus de 107 agents qui veilleront au grain, au niveau local. Un peu moins de 391 coordinateurs locaux seront par ailleurs déployés. L’ISIE prévoit aussi de disséminer 244 agents dans les administrations régionales. De leur côté, 780 autres effectifs devront recevoir les candidatures aux élections. Le jour du scrutin, environ 70 000 agents en tout seront réquisitionnés. La plupart, employés à titre contractuel, officieront en tant que membres et chefs de centre de vote. D’autres assumeront le rôle de surveillants. Prémices de victoire annoncée Les partis politiques qui prendront part aux élections auront également la possibilité d’avoir des représentants dans les bureaux de vote. Beaucoup s’inquiètent de la perspective d’une fraude massive au profit des formations de la coalition au pouvoir (formée par Nidaa Tounes, du Président Bedji Caid Essebsi, et le parti islamiste Ennahda). Les prémices de cette victoire annoncée sont dénoncées régulièrement. Ces derniers jours, des chefs de parti sont montés au créneau pour déplorer la mise en place de conditions difficiles d’éligibilité. Ils ont accusé l’ISIE de vouloir réduire la participation au scrutin, en demandant par exemple aux candidats de légaliser les signatures de leurs soutiens. Une démarche jugée longue et inutile. On reproche aussi à la structure d’avoir fixé la période de dépôt des candidatures à une semaine seulement (entre le 15 et le 22 février). Plus globalement, elle est soupçonnée de faire le jeu de la majorité gouvernementale qui l’a désignée. Beaucoup, en Tunisie, doutent en effet de la capacité de l’ISIE à garantir la probité de l’opération électorale. La démission de son ancien président, Chafik Sarsar, en mai 2017, a contribué à la discréditer davantage. Chafik Sarsar avait jeté l’éponge en compagnie de plusieurs de ses collaborateurs. Certains ont évoqué publiquement des pressions politiques et leur refus de cautionner la fraude aux municipales. Désignation contestée Il a fallu ensuite attendre sept mois pour qu’un nouveau staff soit désigné. L’élection du nouveau président, Mohamed Tlili Mansri, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en novembre dernier, s’est néanmoins déroulée dans une totale confusion. Des députés ont été accusés par leurs collègues d’avoir voté doublement pour le même candidat. Dans une interview parue ces derniers jours dans la presse tunisienne, l’ex-ministre en charge des Relations avec les institutions et la société civile Kamel Jendoubi a critiqué le mode de désignation des membres de l’instance, estimant qu’il nuit à leur indépendance. Lui-même avait présidé l’ISIE au cours de l’élection de l’Assemblée constituante en 2011, après la chute du régime de Ben Ali. Cette instance a organisé par la suite le scrutin présidentiel de 2014, émaillé par des soupçons de fraude. Ils portaient sur la validité des parrainages de certains candidats. Cette fois, 7 500 postulants devront se disputer les sièges des 365 circonscriptions municipales que compte le pays. Un peu plus de 5 000 votants ont été inscrits sur les fichiers électoraux. La date du scrutin a été reportée deux fois, à cause des réserves des partis politiques. Samia Lokmane-Khelil  


La sortie des emprunts à risque des collectivités a coûté cher, selon la Cour des comptes

À la fin de l’année 2017, le coût pour les finances publiques de la sortie des emprunts à risque dépasse 3 milliards d’euros, dont près de 1 milliard d’euros pour l’État et 2 milliards pour les collectivités locales concernées, estiment les magistrats financiers.  

08/02/2018 | ACTUALITÉ

La sortie des emprunts à risque contractés par les collectivités locales dans les années 2000 a été techniquement réalisée avec succès, mais au prix d’un coût élevé pour les finances publiques, selon le rapport de la Cour des comptes diffusé le 7 février. Ces produits, “commercialisés pour plus de 80 % par la banque Dexia”, s’étaient révélés très défavorables pour les collectivités, sous l’effet notamment de la crise financière de 2008. “À la fin de l’année 2017, le coût pour les finances publiques de la sortie des emprunts à risque dépasse 3 milliards d’euros, dont près de 1 milliard d’euros pour l’État et 2 milliards pour les collectivités locales concernées”, écrit la Cour des comptes. “L’opération consistant à faire sortir les collectivités des emprunts à risque a été techniquement réalisée pour l’essentiel avec succès”, résume l’institution, selon laquelle “les risques semblent aujourd’hui maîtrisés”, mais à un coût élevé pour les finances publiques. Responsabilité partagée La Cour pointe la responsabilité partagée dans cette affaire des banques, des collectivités locales et de l’État. Les premières, “et plus particulièrement l’une d’entre elles, ont encouragé la souscription d’emprunts inutilement complexes”, notamment auprès des petites communes. Certaines des secondes, “y compris celles de taille importante”, ont pris “des risques inconsidérés”. Et enfin l’État “n’a pas pris la mesure des risques encourus lors de l’apparition de ces nouveaux emprunts” et a “pendant trop longtemps maintenu un cadre juridique trop accommodant”. Les magistrats financiers soulignent toutefois l’efficacité de la mise en place d’un fonds de soutien aux collectivités, “initialement doté d’un 1,5 milliard d’euros”, dont la dotation a doublé en 2015. La sortie des emprunts à risque “ne saurait faire oublier l’ampleur et la gravité de ce qui restera comme l’une des plus graves crises ayant affecté les finances locales”. Elle “reste toutefois très coûteuse pour les finances publiques” et “continuera à faire sentir durablement ses effets sur certaines collectivités locales”, conclut la Cour. AFP


Grand Paris : les départements d’Île-de-France ferment leurs services pour faire monter la pression

Alors que le gouvernement pourrait supprimer certains départements franciliens, les 7 départements de la région en dehors de Paris ont décidé de faire du 7 février une journée fermeture pour alerter “la population et les acteurs locaux sur les conséquences néfastes” qu’entraînerait une suppression de ces collectivités. 

07/02/2018 | ACTUALITÉ

Les départements d’Île-de-France ferment, mercredi 7 février, tout ou partie de leurs services pour protester contre une éventuelle disparition des départements de la petite couronne dans le projet “Grand Paris” qu’Emmanuel Macron doit bientôt dévoiler. Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont en effet menacés, d’après un rapport dessinant des pistes de réforme pour la métropole parisienne, remis au président de la République en décembre. Les 7 départements franciliens en dehors de Paris ont donc décidé d’alerter “la population et les acteurs locaux sur les conséquences néfastes qu’engendreraient la suppression de services départementaux” sur ces territoires, expliquent-ils dans un communiqué commun à propos de cette “journée sans département”. Mise sous tutelle ? Pour Stéphane Troussel, président PS du département de la Seine-Saint-Denis, la disparition de sa collectivité aurait des “conséquences très concrètes sur les services publics que rendent chaque jour [les agents départementaux] dans les crèches, les collèges, les PMI, sur les routes”, etc. Les départements “ont une assise locale réelle et efficace, connue et reconnue des habitants”, estime pour sa part Christian Favier, son homologue (PCF) dans le Val-de-Marne. “Pourquoi disloquer ce qui fonctionne plutôt bien et qui ne demande qu’à être développé !” s’est insurgé l’élu lors de ses vœux à la presse fin janvier. Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian, a quant à lui fustigé mercredi dernier, devant 500 élus franciliens réunis à Boulogne-Billancourt, la “volonté” du gouvernement “de reprendre sous tutelle les collectivités locales”. Rassemblements Mercredi, les services départementaux dans les Yvelines, le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis seront donc symboliquement fermés, sauf cas d’urgence et exceptions. Des fermetures partielles sont également prévues dans le Val-d’Oise et les Hauts-de-Seine, où un service minimum sera toutefois assuré. Des rassemblements ouverts à la population devraient également avoir lieu en matinée devant les préfectures du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis. Élus et agents départementaux sont, eux, appelés à se rassembler devant les hôtels de département et/ou les préfectures dans les Hauts-de-Seine, en Seine-et-Marne, dans le Val-d’Oise et dans l’Essonne. Avec AFP


Le CSA retire son mandat au patron de Radio France

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a annoncé, mercredi 31 janvier dans l’après-midi, sa décision de mettre fin au mandat de Mathieu Gallet après la condamnation de ce dernier pour favoritisme. Le doyen des administrateurs de Radio France, Jean-Luc Vergne, assurera l’intérim. 

31/01/2018 | ACTUALITÉ

C’est un court communiqué publié en début d’après-midi, mercredi 31 janvier, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) : “Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni ce jour en assemblée plénière, a décidé de retirer son mandat au Président de Radio France Mathieu Gallet et ce, à compter du 1er mars 2018.” Le CSA ajoute succinctement que “la décision motivée prescrite par la loi sera publiée ultérieurement dans la journée”. Un prolongement de la condamnation à un an de prison avec sursis et à 20 000 euros d’amende du patron de Radio France le 15 janvier dernier pour favoritisme. Et de l’annonce de la mise en œuvre “de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée” qui prévoit que le mandat de Mathieu Gallet, comme ceux des présidents de France Télévisions ou de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, peut leur être retiré “par décision motivée” à la majorité des membres du CSA. Un successeur dans plusieurs mois ? Les gendarmes de l’audiovisuel ont donc décidé d’agir promptement, comme ils l’indiquaient le 17 janvier, promettant alors une décision “la plus rapide possible”. Mathieu Gallet avait été auditionné par les 7 membres du CSA le 29 janvier. La ministre de la Culture, Françoise Nyssen, avait estimé “inacceptable” son maintien en responsabilité. Dans l’attente d’un successeur, c’est le doyen des administrateurs de Radio France, Jean-Luc Vergne, qui assurera l’intérim à la tête de Radio France. Cet ancien DRH de Sanofi, du groupe Elf Aquitaine et du groupe PSA Peugeot Citroën a présidé l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). C’est au CSA qu’il revient de désigner un successeur à Mathieu Gallet. Une décision qui pourrait prendre plusieurs mois. Et cela alors que le gouvernement envisage d’attribuer désormais aux conseils d’administration des groupes le droit de nommer et de démettre leurs présidents.


La commande publique est repartie à la hausse en 2017

Après quatre années de baisse, la commande publique a connu une hausse de 7,1 % en 2017. Les acheteurs publics – pour plus de la moitié, les collectivités locales – ont ainsi commandé pour 77,3 milliards d’euros après 72,2 milliards en 2016. Le traditionnel cycle électoral de l’investissement accuse un retard de deux années. 

31/01/2018 | ACTUALITÉ

Sur la commande publique, “c’est l’une des premières fois où nous venons présenter des chiffres non pas avec le sourire, mais avec une mine plus détendue”. Ces mots prononcés par Marc Abadie, le directeur des réseaux et des territoires de la Caisse des dépôts, à l’occasion de la présentation des résultats de l’Observatoire de la commande publique, mardi 30 janvier, symbolisent à eux seuls le redressement observé en la matière l’année dernière. Après quatre années de baisse continue, l’année 2017 est “enfin celle de la reprise de la commande publique”, ont affirmé le représentant de la Caisse des dépôts et le président de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), Jean-Luc Rigaut. Selon le baromètre mis en place par leurs deux organisations, les acheteurs publics ont ainsi commandé pour 77,3 milliards d’euros l’année dernière, soit 5,1 milliards de plus qu’en 2016 (+ 7,1 %). Néanmoins, le volume des commandes de l’État, des collectivités, des hôpitaux et des autres organismes publics (bailleurs sociaux, entreprises publiques locales…) reste encore très inférieur à celui de 2012 (96 milliards). Au total, sur la période 2012-2016, la commande publique a chuté de 19,5 %. Retard sur le cycle électoral “On a deux grosses années de retard sur le cycle électoral de l’investissement communal”, a précisé Nicolas Portier, délégué général de l’ADCF. Comme le prévoit traditionnellement ce cycle, Le “frémissement” observé en 2017 aurait dû intervenir au cours des deux années suivant le dernier scrutin municipal (les dernières élections municipales remontent à 2014), ce qui ne fut pas le cas. En l’occurrence, en 2015 et 2016, la commande publique a respectivement enregistré des baisses de 0,7 % (à 76,7 milliards d’euros) et de 5,8 % (à 72,2 milliards d’euros). La reprise observée l’année dernière a été précisément amorcée dès le deuxième trimestre pour ensuite s’accentuer au second semestre. Les montants de la commande publique étaient ainsi évalués à 17,9 milliards d’euros au premier trimestre 2017, 20,8 milliards au second trimestre, puis 18,6 milliards au troisième et enfin 20,1 milliards au dernier trimestre de l’année. Les collectivités en force Comme en 2016, le poids des collectivités locales et de leurs groupements demeure “prépondérant” dans la commande publique, avec une part de 53,6 % en 2017 contre 53,5 % en 2016. Celles de l’État et des opérateurs publics augmentent (avec respectivement + 0,9 % à 16,3 % et + 0,5 % à 5,3 %), à l’inverse de celle des bailleurs sociaux, qui connaît une baisse de 1 % (12,9 % l’année dernière contre 13,9 % en 2016). Au total, les échelons locaux concentraient l’essentiel de la commande publique en volume en 2017, avec 41,4 milliards d’euros contre 12,6 milliards pour l’État et 4,1 milliards pour les opérateurs publics. Dans le détail, la commande publique est tirée à la hausse par les marchés de fournitures (+ 8 % à 11 milliards d’euros), de services (+ 14 % à 26,2 milliards d’euros) et d’ingénierie (+ 8 % à 8,2 milliards d’euros). Après une baisse de plus de 40 % entre 2012 et 2016, la chute des marchés de travaux est, elle, enrayée avec + 0,9 % en 2017 (28,6 milliards d’euros après 28,3 milliards en 2016). Au sein de ces marchés de travaux, toutes maîtrises d’ouvrage confondues, “si l’on observe une reprise des travaux de renouvellement et de rénovation (+ 5,6 % en 2017 à 17,6 milliards d’euros)”, les travaux neufs poursuivent en revanche leur déclin avec une baisse de près de 6 % l’année dernière (pour un total 11,1 milliards d’euros). Espoirs pour 2018 Quid alors de l’année 2018 ? La reprise observée en 2017 “nous laisse espérer des choses intéressantes pour cette nouvelle année”, estime le président de l’ADCF, Jean-Luc Rigaut, pour qui l’année 2018 doit être celle du “redressement”. Un enthousiasme permis, selon lui, par la visibilité financière désormais offerte aux collectivités dans le cadre du pacte financier noué entre l’État et les collectivités pour les prochaines années et notamment son volet contractuel. “Je crois aux bienfaits de la lisibilité résultant des décisions prises et discutées par les élus et le gouvernement lors des Conférences nationales des territoires”, a renchéri Marc Abadie, de la Caisse des dépôts, tout en soulignant qu’il ne disposait “pas de boule de cristal”…  Les autres résultats marquants de l’Observatoire de la commande publique La reprise est constatée dans “quasiment” tous les territoires de métropole et d’outre-mer (+ 16,2 % en région Bourgogne-Franche-Comté, à environ 3 milliards d’euros, + 36 % en Corse, à environ 0,7 milliards…), à l’exception de la Bretagne, qui observe une baisse de 2,4 % de ses nouvelles commandes en 2017, à 4 milliards d’euros. Toutes les politiques publiques connaissent une reprise en 2017 (+ 12,6 % pour le bâtiment notamment), à l’exception du logement et de l’habitat (- 3,7 %). Les marchés de travaux repartent à la hausse dans toutes les catégories de collectivités sauf dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (- 7 %). Les collectivités et leurs groupements commandent plus de la moitié des prestations d’ingénierie (4,2 milliards d’euros sur un total de 8,2 milliards). 


Les cadres territoriaux interpellent Gérald Darmanin sur la réforme de l’action publique

Dans un courrier commun adressé au ministre de l’Action et des Comptes publics, 7 associations de cadres territoriaux s’agacent de voir les hauts fonctionnaires territoriaux écartés de la réflexion sur l’avenir de l’action publique.

30/01/2018 | ACTUALITÉ

À quelques jours du premier comité interministériel à la transformation publique, 7 associations de cadres territoriaux interpellent, dans un courrier daté du 29 janvier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. “La fonction publique territoriaux et les décideurs des collectivités sont écartés de la réflexion sur le devenir de l’action publique”, écrivent-ils. Les cadres reprochent plus précisément au gouvernement le fait de n’être pas suffisamment représentés au sein du “Comité action publique 2022” (CAP 2022), ce comité d’experts associés à la réflexion [lire notre article “Un casting chic et choc d’experts pour accompagner la réforme de l’État”]. “Nous constatons que 15 hauts fonctionnaires issus de la fonction publique d’État siègent dans CAP 2022 alors qu’aucun haut fonctionnaire issu de la fonction publique territoriale n’y trouve place, peut-on lire. Au moment où les chantiers de modernisation de la fonction publique concernent les trois versants, nous nous étonnons de cet écart entre les ambitions affichées d’une méthode collective et ouverte et ce déséquilibre de représentativité.” Et d’indiquer leur “surprise” d’être ainsi mis de côté alors qu’ils sont régulièrement sollicités sur les réformes institutionnelles impactant le champ territorial. Légitimité de CAP 2022 “Cette absence de représentants de la fonction publique territoriale soulève par conséquent des interrogations quant à la légitimité de CAP 2022 à envisager et à proposer des orientations relatives à l’action publique locale”, insistent-ils. C’est d’autant plus nécessaire, appuient les 7 associations, que le gouvernement entend “contractualiser” avec les plus grandes collectivités pour limiter la dépense locale. Elles proposent de désigner 5 fonctionnaires territoriaux “afin d’élargir la légitime représentativité de CAP 2022” et indiquent que “l’association ponctuelle de fonctionnaires territoriaux à quelques groupes de travail ne saurait remplacer une représentation permanente au sein du comité qui pilote l’action publique 2022”. Cette démarche des cadres intervient tardivement : le comité d’experts a été lancé en octobre dernier et doit rendre ses travaux dans les prochaines semaines. Prévu le 1er février, le premier comité interministériel à la transformation publique devrait accoucher d’un deuxième comité tout début avril, pendant lequel seront annoncés les choix du gouvernement en matière de réforme de l’action publique. Début novembre déjà, la députée LREM Émilie Chalas, auteure du rapport de l’Assemblée nationale pour avis sur la fonction publique, s’agaçait de ne voir aucun manager territorial – ni hospitalier d’ailleurs – dans la composition du comité d’experts. “Ignorer la manière dont les managers portent les réformes et agissent au quotidien dans les petites collectivités est regrettable”, pointait-elle. La démarche des cadres intervient donc près de trois mois plus tard. Mais voilà une manière de peser sinon sur des décisions imminentes, du moins sur les conditions de leur mise en œuvre. Et plus généralement sur toute mesure à venir relative à la gestion locale. 


Près d’une interco sur deux juge bloquant l’assouplissement du transfert des compétences eau et assainissement

La proposition de loi de la majorité parlementaire visant à assouplir les conditions du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités est considérée comme “bloquante” par 41 % des établissements communautaires, estime l’Assemblée des communautés de France (ADCF) dans une étude publiée le 26 janvier. 

29/01/2018 | ACTUALITÉ

Éclairer le débat tout en mettant en exergue les inquiétudes des élus communautaires quant à l’assouplissement à venir du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. C’est l’objectif de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), qui a publié, vendredi 26 janvier, les résultats d’une enquête réalisée auprès de ses adhérents afin de connaître l’état d’avancement de ces transferts et surtout leur ressenti vis-à-vis d’une proposition de loi en assouplissant les conditions.   Présenté par les députés de la majorité en fin d’année dernière, le projet de texte en question prévoit notamment le report de la date du transfert obligatoire de ces compétences à 2026 contre 2020, comme le stipulait initialement la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Son transfert anticipé pourra quant à lui être bloqué par une minorité de communes (25 % de communes, représentant 20 % de la population), précise la proposition de loi, qui sera débattue en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du mardi 30 janvier. Une interco sur cinq n’exerce aucune compétence À ce jour, sur les 300 intercommunalités interrogées par l’ADCF (78 % de communautés de communes et 22 % de communautés d’agglomération), 29,4 % exercent déjà la compétence eau, 43,1 % celle d’assainissement collectif, 74,2 % d’assainissement non collectif et 23,7 % d’entre elles n’exercent aucune compétence relative à l’eau ou à l’assainissement. Parmi les établissements communautaires n’exerçant pas encore l’intégralité des compétences eau et assainissement, “65 % travaillent à un ou plusieurs transferts en cours” et “35 % n’ont pas encore entamé de processus de transfert”, souligne l’association d’élus.  À en croire l’étude, les impacts de la proposition de loi sur les travaux en cours ou non de transferts ne seraient pas homogènes. Si 41 % des communautés n’exerçant pas encore l’intégralité des compétences estiment que l’initiative parlementaire constitue un “facteur bloquant” aux transferts en cours, 23 % jugent qu’elle n’aura pas de conséquences et 26 % qu’elle “était attendue”, les transferts en question n’ayant “pas été engagés”. L’occasion pour l’ADCF de citer quelques témoignages anonymes de représentants d’intercommunalités inquiets quant aux conséquences de la proposition de loi. “L’instabilité actuelle du cadre législatif brouille la démarche et amène à transformer l’étude de transfert en étude d’opportunité, à la lumière de laquelle communes et communauté pourront arrêter une (ou des) position(s)”, souligne l’un d’entre eux. L’étude ne renseigne en revanche aucun retour d’intercommunalités moins critique à l’égard de la proposition de loi. Stabilité législative prônée Quid alors des évolutions voulues par les exécutifs communautaires ? 32 % des répondants à l’enquête de l’ADCF souhaiterait notamment voir maintenues les dispositions prévues par la loi NOTRe, à savoir le transfert obligatoire à l’horizon 2020. 10 % préféreraient en revanche le transfert obligatoire de ces compétences à l’horizon 2026 avec une possibilité de minorité de blocage avant cette échéance (c’est-à-dire les dispositions de la proposition de loi actuellement en débat) et 6 % le transfert de compétences à la même échéance, mais avec une possibilité de blocage des conseils municipaux, cette fois-ci à la “majorité”. Par ailleurs, 30 % des intercommunalités interrogées plaident en faveur du maintien des compétences eau et assainissement dans la liste des compétences optionnelles des intercommunalités. Cette dernière position avait fait l’objet d’une proposition de loi sénatoriale l’année dernière. Adoptée en février 2017 par la Chambre haute, celle-ci avait ensuite fait les frais, au mois d’octobre, d’une motion de renvoi en commission sur proposition des députés de La République en marche (soutenus par le gouvernement). Pour ne pas étudier “dans la précipitation” ces problématiques et “se donner le temps d'une réflexion approfondie et nécessaire”, le groupe des députés LREM avait alors annoncé sa participation à un groupe de travail lancé par l’exécutif sur le sujet. Ses conclusions avaient ensuite abouti au projet de texte, aujourd’hui sur le tapis parlementaire, qui pourrait offrir aux élus locaux la possibilité de repousser le passage de relais de la gestion de l’eau et de l’assainissement.  La connaissance du patrimoine jugée très insuffisante Alors qu’un décret de 2012 relatif à l’application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 invitait les collectivités organisatrices des services d’eau et assainissement à réaliser un descriptif détaillé des infrastructures et des réseaux, l’enquête de l’ADCF met en avant un “déficit de connaissance” quant à l’état de ce patrimoine. Seuls 16 % des répondants à son enquête disposent ainsi de bilans de patrimoine sur l’intégralité de leur territoire et réseau et 34,5 % estiment ne disposer “d’aucun bilan”. 


Droit à l’erreur : les principaux apports de l’Assemblée nationale

Jeudi 25 janvier, les députés ont achevé l’examen du projet de loi “pour un État au service d’un société de confiance”, qui institue un droit à l’erreur face à l’administration. Sélection de quelques dispositions ajoutées au texte par les locataires du Palais-Bourbon. 

26/01/2018 | ACTUALITÉ

Après l’étude de plus de 1 000 amendements, trois jours et deux soirées de débat, les députés sont venus à bout du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, jeudi 25 janvier. Mesure phare de la campagne d’Emmanuel Macron, ce projet de texte sur le “droit à l’erreur” offre la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement et entend également développer une culture du conseil de la part des services administratifs. Une administration “qui accompagne, qui s’engage et qui dialogue” : tels sont en effet les objectifs du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 27 novembre dernier. “Le texte sort encore renforcé, a souligné suite aux débats le rapporteur du projet de loi, le député La République en marche (LREM) Stanislas Guerini. C’est une belle étape en faveur de la confiance entre l’administration et les citoyens”. Au total, 143 amendements ont été adoptés en séance publique par les députés. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra mardi 30 janvier, à l’issue des questions au gouvernement de l’Assemblée nationale. Fin des appels surtaxés à l’administration mais pas aux collectivités. Comme le prévoit une disposition introduite en commission par la majorité et validée en séance publique, c’en est désormais fini des appels surtaxés à l’administration et aux services publics. Les députés ont ainsi ajouté au projet de loi un article obligeant les services de l’État et les établissements publics qui en dépendent à mettre à la disposition du public un numéro d’appel “non géographique, fixe et non surtaxé”. Actuellement, le “39 39”, numéro d’entrée vers les services administratifs est en effet facturé 15 centimes d’euros la minute. Si le gouvernement a approuvé cette disposition, il a néanmoins fait exclure de son champ les collectivités territoriales, ce qui était pourtant initialement prévu. Et ce “compte tenu des conséquences encore incertaines que ce dispositif pourrait avoir sur leur situation financière”, précise l’un de ses amendements. Sa mise en œuvre se fera “au plus tard” au début de l’année 2021. L’exécutif souhaitait quant à lui que le dispositif n’entre en vigueur qu’au “au début de l’année 2021” au motif que “son application immédiate viendrait se heurter à l’exécution de contrats (téléphoniques) en cours”. Les “erreurs matérielles” incluses dans le droit à l’erreur. Considéré comme la “pierre angulaire” du projet de loi, le bénéfice du droit à l’erreur inclura également les “erreurs matérielles” de saisie informatique. Les députés ont en effet adopté un amendement des Républicains incluant ces erreurs “involontaires” dans le mécanisme du droit à l’erreur. Son bénéfice “est accordé pour toute première méconnaissance involontaire des règles applicables à la situation des personnes concernées, or, une mauvaise saisie informatique lorsque les personnes renseignent une déclaration administrative sur internet, par exemple, n’est a priori par une méconnaissance involontaire d’une règle mais une erreur matérielle”, ont argumenté les députés de droite. La protection juridique des fonctionnaires renforcée. Le gouvernement a fait adopter un amendement visant à offrir aux agents publics un renforcement de la protection juridique dont ils disposent dans l’exercice de leurs fonctions. Les nouveaux dispositifs créés par le projet de loi (droit à l’erreur, droit au contrôle…) “sont susceptibles de conduire à de nouveaux contentieux entre l’administration et les usagers”, justifie l’exécutif dans un amendement. La disposition gouvernementale introduite dans le projet de texte stipule ainsi que la responsabilité des fonctionnaires commettant une faute ne peut pas être engagée devant les juridictions judiciaires lorsque “celle-ci constitue une faute de service mais peut l’être en présence d’une faute personnelle détachable de ses fonctions”. Jusqu’à ce jour, le statut général de la fonction publique ne précisait pas dans quelle mesure la responsabilité civile des agents publics pouvait être engagée par les tiers usagers. Mise en place d’une évaluation rigoureuse. L’évaluation étant “la garantie d’une action publique à la fois plus légitime et plus efficace”, plusieurs députés LREM ont fait adopter un amendement qui vise à mettre en place un dispositif “d’évaluation rigoureux et adapté” des mesures du projet de loi. L’ensemble des expérimentations introduites par le texte (référents uniques pour chaque usager dans l’administration, par exemple) feront l’objet d’une évaluation in itinere (chemin faisant) dès 2019 et une évaluation globale d’impact de la loi sera quant à elle transmise au Parlement en 2022. “En s’engageant à mettre en place une évaluation de qualité, le gouvernement ferait montre d’exemplarité en matière de transformation de l’action publique, précisent les députés de la majorité. La logique de l’évaluation est celle d’une action publique qui se donne le droit à l’erreur et ne craint pas de se remettre en cause pour progresser et améliorer la vie des citoyens.”


Les DDI, chronique d’une réforme trop avant-gardiste

Pour le quatrième volet de notre dossier consacré à la gestion de proximité des agents de l’État, retour sur la création des directions départementales interministérielles (DDI) qui, en 2009, s’est heurtée au système global, caractérisé par de fortes verticalités ministérielles et une gestion patrimoniale des corps de fonctionnaires.

24/01/2018 | ACTUALITÉ

De l’avis de plusieurs observateurs, la réforme aurait plutôt valeur de réussite, si ce n’était ce fichu volet “ RH” qui vient assombrir le tableau. La création des directions départementales interministérielles (DDI), en 2009, laisse en effet un goût amer. Un goût d’inachevé. En pleine vague de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), un petit monde de 30 000 personnes a éclos dans une certaine indifférence. Un petit monde porteur d’espoir tant il incarnait une aspiration jusque-là déçue : faire travailler ensemble sous une même autorité (le préfet) des agents issus de ministères et d’administrations différents. Au final, près de 240 DDI ont été mises sur pied aux quatre coins de la France : des directions départementales des territoires (DDT), des directions de la cohésion sociale (DDCS) ou des directions de la protection des populations (DDPP). L’occasion, croyait-on, de faire tomber des barricades, de rompre avec des verticalités ministérielles et une gestion patrimoniale des corps de fonctionnaires par leur ministère d’origine. Des progrès ont été accomplis, notamment en matière de mixage des cultures. Mais le modèle global s’est quand même avéré, avec le recul, trop avant-gardiste par rapport au système dans lequel il avait vocation à s’inscrire. Un système resté, lui, inchangé. “On avait vendu, en toute bonne foi, une promesse aux agents : « Vous allez dans ces directions où vous allez pouvoir avoir des carrières locales diversifiées et vous pourrez plus facilement aller d’un ministère à l’autre au sein d’une même DDI, sans avoir à effectuer de mobilité géographique », analyse un préfet. Force est de constater que cet engagement-là, on a beaucoup de mal à le tenir. On reste dans des gestions ministérielles très en tuyaux d’orgues.” Le recrutement provoque par exemple quelques irritations. La promesse d’une fluidité interne aux DDI n’est pas forcément tenue, chaque ministère disposant d’un quota de chaises (bleue pour l’écologie, verte pour l’agriculture, par exemple). Si un poste devient vacant dans un service donné, il pourra, selon les cas, être difficilement attribuable au voisin du bureau, quand bien même il le souhaiterait et son encadrement aussi. Pourquoi ? C’est qu’il n’appartient pas au bon ministère… Cette situation aboutit dans certains cas à des arrangements qui ne sont pas conformes aux textes. Plutôt que d’attendre que les choses finissent par se régler (peut-être) au bout de quelques mois en commission administrative paritaire ou, dans certains cas, directement dans le cadre d’un dialogue âpre entre administrations centrales à Paris, le voisin de bureau pourra être officieusement affecté au poste vacant, tout en demeurant officiellement sur sa précédente affectation. Deux ministères, deux mesures Ce choix dépendra alors du chef de service et de sa propension à s’écarter des règles. Certains n’y dérogent pas, quand bien même l’agent leur manque cruellement, d’autres feront une entorse. “C’est évidement minoritaire mais au bout de sept ans, vous avez progressivement une déformation qui se crée, note un haut fonctionnaire parfait connaisseur du sujet. Dans une DDCS, vous avez des agents qui faisaient de la citoyenneté et font désormais de l’hébergement, ceux qui faisaient de l’hébergement vont officier dans la jeunesse. Quel est le pourcentage de gens qui ne sont aujourd’hui pas sur les bonnes chaises ? Difficile à dire…” Dans un autre registre, celui de l’indemnitaire, l’exaspération se fait sentir. Ainsi, au sein d’un même service, des voisins de bureau aux missions analogues peuvent voir leur régime indemnitaire différencié s’ils n’appartiennent pas aux mêmes ministères. Une situation difficile à expliquer pour le manager de proximité. “Je ne peux absolument pas moduler le régime indemnitaire de mes agents issus du ministère de l’Écologie compte tenu de la ligne posée par ce ministère au niveau central, raconte le patron d’une DDI. Mais je vais pouvoir le faire pour les autres agents du même service. Ça me met dans une situation intenable.” Dans un rapport assez sévère sur la gestion des services déconcentrés de décembre 2017, la Cour des comptes s’inquiétait des incidences managériales du très faible degré de déconcentration en matière de ressources humaines. Les magistrats pointaient les limites de la cohabitation d’agents originaires de ministères différents (donc soumis à des circuits de gestion différents). “Les agents dont la gestion est maîtrisée au niveau local voient souvent leurs dossiers traités et mis à jour dans des délais inférieurs à ceux dont la gestion est centralisée”, observait la Cour tout en relevant que des arrêtés pris en 2016 doivent permettre de corriger les choses. Verticalité contre transversalité De même, la Rue Cambon regrettait que les directeurs départementaux et régionaux de ces administrations déconcentrées n’aient, le plus souvent, “ni connaissance, ni prise sur les actes relatifs à la situation individuelle des agents placés sous leur autorité”, notamment l’affectation, l’avancement ou la répartition des primes, “ce qui limite leur capacité de management et de motivation des agents placés sous leur autorité”. Là encore, il a fallu attendre l’intervention d’un arrêté interministériel du 29 décembre 2016 pour que soit imposé le recueil systématique de l’avis préalable du chef de service sur certains actes touchant ses agents. Mais pour la Cour comme pour plusieurs hauts fonctionnaires interrogés sur ce dossier, il subsiste une contradiction entre la logique verticale induite par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), avec des plafonds d’emplois par politiques publiques, et celle, horizontale et transversale, des DDI. Une contradiction rigidifiante. Les directeurs régionaux ou départementaux n’ont qu’une possibilité très limitée, en interne, d’affecter des moyens sur une politique prioritaire localement. Le maniement de la Lolf s’invitera, à coup sûr, au menu de la réforme de l’État.


NOMINATIONS

La mission d’appui au réseau routier national se dote d’un chef

Au ministère de la Transition écologique et solidaire, la mission d’appui au réseau routier national de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) se dote d’un nouveau chef, Éric Le Guern. Il remplace, depuis le 25 janvier, Jean-François Corté, parti à la retraite. Éric Le Guern, 60 ans, et ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts, était jusqu’ici chargé de mission au sein de ce ministère depuis juin dernier. Diplômé de l’École nationale des travaux publics de l’État, il a commencé sa carrière en 1981 à la direction départementale des Ardennes, puis à celle d’Ille-et-Vilaine en 1988. Nommé responsable du service “Aménagement, urbanisme” à la direction départementale de l’équipement (DDE) de Guadeloupe en 1996, Éric Le Guern a en outre été adjoint au directeur interrégional du bassin de la Seine de Voies navigables de France jusqu’en 2003. À cette date, il entre au ministère de l’Écologie et du Développement durable, où il occupe plusieurs fonctions d’adjoint, de chef de département et de sous-directeur. En 2009, il part à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), pour prendre la direction de l’animation et de l’appui aux acteurs de la rénovation urbaine jusqu’en 2011, puis retourne au ministère de l’Écologie. Cela d’abord en tant que directeur du service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Setra), puis comme chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines en 2014.

21/02/2018 | NOMINATION FRANCE

L’Agence de financement des infrastructures de transport en passe d’avoir un nouveau président

Après le départ de Philippe Duron, atteint par la limite d’âge, et après l’intérim assuré par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), François Poupard, depuis l’été dernier, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) devrait enfin avoir un nouveau président. Selon une information du quotidien en ligne Contexte, confirmée par plusieurs sources à Acteurs publics, c’est en effet le maire d’Angers, Christophe Béchu (ex-LR), tout juste nommé en tant qu’administrateur au conseil d’administration de l’agence, qui devrait prendre la relève. Son nom devrait en effet être proposé lors du conseil d’administration de l’Afitf du 28 février prochain. Cette nomination s’était fait attendre, selon l’ancien parlementaire Philippe Duron, interrogé par Acteurs publics, car “il a été difficile de trouver un président. Et pour cause, un des pressentis, à savoir Gilles Savary, a été contacté tardivement. Résultat, entretemps, il avait pris des fonctions incompatibles avec le mandat [l’ancien parlementaire socialiste est, depuis novembre dernier, conseiller spécial au sein de l’agence de conseil Euros/Agency, ndlr]. Le gouvernement aurait aussi voulu trouver une femme pour assurer la fonction, mais il n’y en a pas beaucoup dans le monde du transport. Et la maire de Nemours [Valérie Lacroute, ndlr], qui aurait pu prendre la fonction, a conservé son mandat de députée [LR de Seine-et-Marne]. Or il n’est plus possible de cumuler la fonction de parlementaire avec celle de président de l’Afitf”. Âgé de 43 ans, Christophe Béchu est maire d’Angers et président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole depuis 2014. Il est diplômé de l’IEP de Paris, titulaire d’un DEA de droit public et d’un DESS de droit des interventions sanitaires et sociales dans les collectivités territoriales. Ancien député au Parlement européen de 2009 à 2011, président (UMP) du conseil général du Maine-et-Loire de 2004 à 2014 et sénateur (LR) du Maine-et-Loire de 2011 à 2017, il avait quitté le parti Les Républicains en décembre dernier.

20/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Alain Duran missionné sur l’éducation en zones rurales et montagneuses

Le sénateur PS de l’Ariège (en Occitanie) Alain Duran a été chargé pour la seconde fois de mener une mission temporaire sur le service public de l’éducation dans les territoires ruraux et de montage. La première, datant de 2016, avait pour objet de développer les “conventions ruralité” signées entre le ministère de l’Éducation nationale et les élus dans le but de regrouper les écoles dans les zones rurales et montagneuses. Rappelons que dans le cadre des conventions ruralité, les maires s’engagent à réorganiser leurs établissements scolaires en échange du maintien de postes d’enseignants pendant trois ans. D’après la lettre de mission rédigée par le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Banquer, qu’Acteurs publics s’est procurée, le sénateur est à nouveau missionné, cette fois pour “amplifier le dispositif sur l’ensemble des territoires pouvant y prétendre d’ici la fin de l’année 2018” et “tirer les enseignements des retours d’expériences des conventions pionnières”. Alain Duran devra rendre son rapport d’ici la fin de l’année scolaire 2017-2018. Âgé de 60 ans, Alain Duran est professeur des écoles de profession, a été maire (PS) d’Arnave, dans l’Ariège, de 1983 à 2017 et président de la communauté de communes du Pays de Tarascon de 2001 à octobre dernier. Conseiller général de l’Ariège jusqu’en 2015, il a été vice-président du conseil général à partir de 2008 et jusqu’en 2011. En 2014, il est élu sénateur du territoire. 

20/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Les députés Saïd Ahamada et Mathilde Panot désignés coprésidents d’un groupe d’études

Les députés Saïd Ahamada (LREM, Bouches-du-Rhône) et Mathilde Panot (La France insoumise, Val-de-Marne) sont désormais les coprésidents du groupe d’études “Villes et banlieues” de l’Assemblée nationale. Selon le cabinet de Saïd Ahamada, contacté par Acteurs publics, ce groupe s’intéressera tout particulièrement aux sujets liés à la “politique de la ville, en lien avec la mission de Jean-Louis Borloo sur le sujet [lire notre article sur le sujet], la police de sécurité du quotidien, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ainsi qu’au dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP + [réseaux d’éducation prioritaires et réseaux d’éducation prioritaires renforcés]”. Âgé de 45 ans, Saïd Ahamada est député LREM des Bouches-du-Rhône depuis juin dernier. Titulaire d’un DEA en banque et finance, il a notamment été chargé de développement territorial à la Caisse des dépôts, de 2013 à 2014, et directeur général adjoint des services de la ville d’Avignon, dans le Vaucluse, de 2015 à 2017. Il a en outre été adjoint à la mairie des 15e et 16e arrondissements de Marseille (Bouches-du-Rhône) de 2014 à juillet dernier. Mathilde Panot, 29 ans, est diplômée de l’IEP de Paris. Coordinatrice de projets associatifs de profession, elle est députée de La France insoumise également depuis juin dernier.

20/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Nomination d’un directeur des routes de la région Île-de-France

La région Île-de-France a un nouveau directeur adjoint de l’équipement et de l’aménagement, directeur des routes en la personne d’Alain Monteil. Il remplace Éric Tanays, nommé récemment directeur délégué de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes [lire notre article sur le sujet]. Âgé de 55 ans, Alain Monteil était jusque-là, et depuis 2013, directeur territorial pour le bassin de la Seine de Voies navigables de France (VNF), en charge notamment de l’exploitation et de l’entretien des voies navigables et des ouvrages, tels que les barrages ou les écluses. Il a par ailleurs été directeur des routes et des transports au conseil général des Yvelines de 2009 à 2012.

20/02/2018 | NOMINATION FRANCE

L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer a un nouveau président

L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odeadom) a désormais comme nouveau président, l’agriculteur et président de la chambre d’agriculture de la Martinique, Louis-Daniel Bertome. Il remplace ainsi Omar Boitcha, président de l’Association des cultivateurs d’ylang-ylang (un arbre cultivé pour ses fleurs, utilisées pour la production de parfums et d’huiles essentielles) de Mayotte. Rappelons que l’Odeadom, créé en 1984, est un établissement public dédié à l’accompagnement du monde agricole ultramarin. Il est chargé “d’œuvrer au développement durable de l’économie agricole“ sur ces territoires caractérisés par une production agricole et agroalimentaire spécifique. En raison de l’éloignement géographique de ces régions de la métropole et de l’Union européenne, l’office a également la charge de renforcer le lien entre les professionnels et l’administration. Son président est nécessairement un professionnel agricole d’outre-mer. Agriculteur en Martinique depuis 1981, Louis-Daniel Bertome, 61 ans, a notamment été animateur et trésorier au Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) de 1979 à 1981, et secrétaire général, puis président du Centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA) de la Martinique entre 1981 et 1987. Entre 1998 et 2007, il est notamment administrateur national de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). En 1998, il entre à la chambre d’agriculture de Martinique et devient tour à tour secrétaire général, puis premier vice-président et enfin président depuis 2007.

20/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Action Logement change de président

Après deux ans passés à la présidence du conseil d’administration du groupe Action Logement, Jacques Chanut rend son tablier. Le conseil d’administration (CA) du dispositif a élu, le 16 février et sur proposition du Medef, Bruno Arcadipane pour le remplacer. Rappelons qu’Action Logement, baptisé jusqu’en 2009 le “1 % logement”, a été créé en 1943. Ayant pour objectif de favoriser l’accès au logement social en France, cette association gère notamment la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), construit et finance des logements sociaux et intermédiaires et propose des aides financières pour aider jeunes actifs, salariés en mobilité ou en difficulté à trouver un logement. Une convention quinquennale 2018-2022, signée récemment avec l’État, prévoit notamment un financement, par Action Logement, des prêts bonifiés aux organismes de logement social, ainsi que la création d’une filiale de vente de logements sociaux. Âgé de 47 ans, le nouveau président du CA préside notamment le groupe “Consortium peintures revêtement” (réunissant plusieurs sociétés de distribution et de fabrication de peinture). Bruno Arcadipane est également président du Medef Grand Est depuis 2016.

19/02/2018 | NOMINATION FRANCE

La Seine-Saint-Denis aura un nouveau directeur général des services en avril

En remplacement de Valéry Molet, en poste depuis 2012, l’inspecteur des affaires sociales de 1re classe Olivier Veber, jusque-là conseiller à l’ambassade de France à Buenos Aires, en Argentine, sera nommé directeur général des services (DGS) départementaux de Seine-Saint-Denis à compter du 1er avril prochain. Il occupe pour l’heure, depuis fin janvier, le poste de DGS adjoint, en charge des fonctions de DGS par intérim.  Cet agrégé d’histoire de 49 ans, passé sur les bancs de l’ENA (promotion Aristide Briand, 2008), a notamment débuté sa carrière en tant que professeur en lycée, entre 1993 et 2006, avant de devenir inspecteur général des affaires sociales (Igas) en 2008. Il avait déjà travaillé une première fois pour le conseil général de Seine-Saint-Denis en tant que directeur général adjoint des services, de 2012 à 2015. Nommé directeur de cabinet de Ségolène Neuville au secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion entre 2016 et mai dernier, et parallèlement directeur adjoint en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion au cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé de l’époque, Marisol Touraine, il avait ensuite rejoint dans la foulée l’ambassade de France à Buenos Aires en tant que conseiller.

16/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Gilles Morvan prend du galon dans l’Orne

Jusque-là directeur général adjoint du conseil départemental de l’Orne depuis 2014, Gilles Morvan vient tout juste d’être nommé directeur général des services (DGS) de ce même département. En fonctions depuis le 15 février dernier, il remplace ainsi René Cornec, qui était en poste depuis 2005. Agé de 56 ans, ancien élève de l’École nationale des travaux publics de l’État, et titulaire d’un DEA d’énergétique, le nouveau DGS avait déjà travaillé dans ce département entre 2004 et 2009, en tant que secrétaire général, puis directeur adjoint de la direction départementale de l’équipement (DDE) de l’Orne. Également passé par la DDE du Gers, entre 2001 et 2004, au poste de directeur des subdivisions et des équipements publics, il a aussi officié Guyane sur la période 2009-2014, à deux postes de directeur adjoint, au sein de la DDE et de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Deal).

16/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Jean-Philippe Berlemont part en Paca

Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de Bourgogne-Franche-Comté, Jean-Philippe Berlemont, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé au même poste pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca). Il remplace ainsi Jean-Jacques Coiplet, en fonction depuis 2016 et nommé, en septembre dernier, directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire. Gérard Delga, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, assurait depuis lors l’intérim. Diplômé de l’IEP de Bordeaux, le nouvel arrivant en Paca justifie de plusieurs expériences à des postes de direction au sein de services déconcentrés. Il a ainsi notamment été directeur départemental de la jeunesse et des sports en Vendée de 2007 à 2010, puis directeur départemental de la cohésion sociale dans les Pyrénées-Atlantiques de 2010 à 2012, avant de rejoindre la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes la même année. Devenu directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne en 2015, il avait ensuite été nommé DRDJSCS en 2016, lorsque cette même région avait fusionné avec la Franche-Comté, dans le cadre de la réforme territoriale.

16/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Laurent Tessier part dans l’Eure

Jusque-là directeur de la délégation régionale “Besançon” de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, Laurent Tessier a été nommé directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de l’Eure, à compter du 19 février. Cet ingénieur en chef des Ponts, des eaux et des forêts remplace ainsi Fabienne Dejager-Specq à cette fonction. Rappelons que les DDTM sont des services départementaux contribuant, notamment, à la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de l’Agriculture, de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires. Ancien élève de l’École nationale du Génie rural, des eaux et des forêts, ainsi que de l’Institut national agronomique Paris-Grignon, le nouveau DDTM débute sa carrière en tant que chef du service “Environnement” de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (Ddaf)* de l’Aisne, en 2002. En 2006, il rejoint la Haute-Savoie, où il occupe successivement deux postes de chef de service, d’abord à la Ddaf jusqu’en 2008 et ensuite à la direction départementale des territoires jusqu’en 2012. Laurent Tessier était directeur de la délégation régionale de Besançon depuis cette dernière date. * Les Ddaf sont d’anciens services déconcentrés, transformés, entre 2007 et 2010, en directions départementales des territoires.

15/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Changement en vue pour Marc Abadie

Dans le cadre d’une réorganisation des activités territoriales de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Marc Abadie, directeur des territoires et des réseaux, quittera prochainement ses fonctions à la CDC, de même que l’actuelle directrice des investissements et du développement local, Gabrielle Gauthey. Selon nos informations, Marc Abadie devrait en effet devenir P.-D.G. d’une filiale de droit privé de la CDC. Une nouvelle fonction pour laquelle cet inspecteur général de l’administration doit encore, selon nos sources, saisir la Commission de déontologie de la fonction publique, en raison de son statut de fonctionnaire. Gabrielle Gauthey, pour sa part, pourrait quitter l’institution financière. Âgé de 61 ans, Marc Abadie est titulaire d’un DEA de droit public et d’un DESS d’administration locale. Directeur du réseau et des territoires de la CDC depuis 2015, il a notamment officié à plusieurs reprises en cabinets ministériels. Conseiller technique de Jean-Michel Boucheron, puis de Jean-Michel Baylet au secrétariat d’État chargé des Collectivités territoriales, de 1988 à 1989, il a aussi été directeur de cabinet, une fois de plus pour Jean-Michel Baylet, au sein du même ministère, parallèlement à un poste de conseiller technique au cabinet du ministre de l’Intérieur (Pierre Joxe), jusqu’en 1990. Il avait ensuite à nouveau été directeur de cabinet à deux reprises. Cela entre 1992 et 1993, puis de 1997 à 1999, respectivement au ministère délégué au Tourisme – toujours pour Jean-Michel Baylet – et auprès du ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de la Décentralisation de l’époque, Émile Zuccarelli. Au cours de sa carrière, Marc Abadie a par ailleurs occupé les fonctions de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, de 1999 à 2002, au secrétariat d’État à l’Outre-mer (rebaptisé ministère de l’Outre-mer en 2002) et, dans la foulée, celles de directeur du développement économique et de la formation professionnelle de la région Île-de-France jusqu’en 2005. Nommé, en 2006, chef de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison du tunnel sous la Manche, il a en outre été directeur de l’agence de l’eau Adour-Garonne de 2008 à 2012 et chef du service de l’inspection générale de l’Administration (IGA) du ministère de l’Intérieur jusqu’en 2015.

14/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Philippe de Guénin part en Nouvelle-Aquitaine

En remplacement d’Yvan Lobjoit, nommé récemment directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) des Pays de la Loire, l’ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts Philippe de Guénin a été nommé Draaf de la région Nouvelle-Aquitaine à partir du 1er mars prochain. Rappelons que les Draaf sont des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture. Placées sous l’autorité du préfet de région, elles “contribuent à définir, mettre en œuvre et suivre les politiques nationales et communautaires de développement rural et de l’aménagement et du développement durable du territoire”, indique leur ministère de tutelle. Âgé de 56 ans, Philippe de Guénin occupait déjà un poste similaire de Draaf, mais pour la région Bretagne, depuis 2015 [lire notre article sur le sujet]. Il avait en outre, juste avant cela, été Draaf à deux autres reprises. D’abord dans les Pays de la Loire de 2007 à 2010 (d’abord en direction régionale de l’agriculture et de la forêt, ou Draf, devenue Draaf en 2009), puis dans l’ancienne région Poitou-Charentes de 2012 à 2015. Ancien élève de l’Institut national agronomique de Paris-Grignon et de l’Établissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon, le nouveau Draaf de Nouvelle-Aquitaine a par ailleurs notamment été directeur général de l’Institut français du cheval et de l’équitation de 2010 à 2012 et a occupé les fonctions de conseiller technique de Thierry Puech et d’Hervé Gaymard au ministère de l’Agriculture, respectivement de 1993 à 1995 et entre 2002 et 2003. Il a en outre été à plusieurs reprises directeur d’offices nationaux interprofessionnels entre 2003 et 2007.

14/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Philippe Cauvin promu à la ville de Paris

Jusque-là adjoint à la directrice des constructions publiques et de l’architecture de la ville de Paris, l’ingénieur général de la ville de Paris Philippe Cauvin a été nommé directeur de cette même direction. Il remplace ainsi Marie-Hélène Borie, qui occupait ce poste depuis 2012. Né en 1958, cet ancien élève de l’École des ingénieurs de la ville de Paris et de l’École nationale des ponts et chaussées justifie de plusieurs années d’expériences en management dans les domaines de l’aménagement et de la construction, au sein de la municipalité capitale. Il a ainsi notamment été chef du service des aménagements et des grands projets à la direction de la voirie et des déplacements de 2007 à 2010 et chef du service technique des bâtiments de proximité à la direction du patrimoine et de l’architecture jusqu’en 2013. Devenu adjoint au directeur de l’urbanisme, toujours à la ville de Paris jusqu’en 2016, Philippe Cauvin était adjoint à la directrice du patrimoine et de l’architecture (rebaptisée l’année dernière direction des constructions publiques et de l’architecture) depuis cette dernière date.

13/02/2018 | NOMINATION FRANCE