Quantcast

Votre journal Acteurs Publics

territoires

THEMES

TYPES D'ARTICLES

JOURNALISTES




Le détail du plan gouvernemental pour un travail parlementaire plus “efficace”

Pouvoir d’irrecevabilité des amendements renforcé, navette parlement réduite, ordres du jours bousculés : le projet de loi constitutionnelle comporte plusieurs dispositions visant à refonder et à rendre plus efficace le travail parlementaire. Focus.

20/04/2018 | ACTUALITÉ

“Nous souhaitons porter une nouvelle ambition […]. Il ne s’agit ni de revenir à la IVe République, ni de passer à la VIe, il s’agit au contraire de revenir aux sources de notre Ve République, une République dans laquelle le gouvernement gouverne et dans laquelle le Parlement légifère et contrôle.” Prononcées par le Premier ministre, Édouard Philippe, le 4 avril dernier, ces paroles posaient les bases philosophiques de la réforme des institutions et du travail parlementaire envisagée par l’exécutif. Des ambitions précisées depuis lors dans un projet de loi constitutionnelle “pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace”, que le gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État et dévoilé par nos confrères de Contexte. Reste à savoir si le contenu de ce projet de texte ne différera pas quelque peu de celui qui sera in fine présenté en Conseil des ministres le 9 mai prochain. Et ce compte tenu, notamment, de la volonté du président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, d’enrichir le texte, mais aussi de la virulente opposition manifestée par le président du Sénat, Gérard Larcher, selon qui la version actuelle du projet de loi remet sensiblement en cause les droits du Parlement. Tour d’horizon de ces dispositions censées refonder le travail parlementaire dans un souci d’efficacité. Renforcement du pouvoir d’irrecevabilité. Plutôt que d’instaurer un contingentement des amendements des parlementaires notamment, le gouvernement a cherché dans le projet de loi constitutionnelle à renforcer son propre pouvoir d’irrecevabilité sur les propositions de loi et les amendements. Pourront ainsi être bottés en touche “les propositions ou amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative”. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l’assemblée intéressée sur une possible irrecevabilité, le Conseil constitutionnel devra statuer dans un délai de 3 jours, contre 8 actuellement. Moins de débat en séance ? Le projet de loi de l’exécutif stipule que la loi organique (qui découlera du projet de loi constitutionnelle) déterminera les conditions dans lesquelles les projets et propositions de loi pourraient être “en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance”. À l’heure actuelle, la discussion des projets et propositions de loi en séance porte à chaque fois sur le texte adopté par la commission parlementaire saisie ou, “à défaut”, sur le texte initial dont l’assemblée a été saisie. Nouvelle navette parlementaire. Prévue par le projet de loi constitutionnelle, la réduction du nombre de lectures des textes législatifs constitue une pierre d’achoppement entre l’Élysée et le président du Sénat, Gérard Larcher. Le gouvernement souhaite en effet profondément modifier l’article 45 de la Constitution, qui régit actuellement les dispositions intervenant à l’issue de l’échec des commissions mixtes paritaires (CMP). Ainsi, en cas d’échec de ces CMP, et donc de désaccord entre les députés et les sénateurs sur un texte commun, le gouvernement pourra demander à l’Assemblée nationale “de statuer définitivement”. Directement, et non plus “après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat”. Néanmoins, dans le cas où le gouvernement demanderait aux députés de se prononcer définitivement, le Sénat pourra statuer “dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale”. Les députés devront ensuite statuer sur leur propre texte, sans forcément être obligés de reprendre les amendements adoptés par le Sénat ou alors en reprenant les amendements déposés, avec l’accord du gouvernement, à la Haute Assemblée. Ordres du jour bousculés. Impératif de rapidité oblige, l’exécutif compte élargir le champ des textes qu’il peut inscrire prioritairement à l’ordre du jour des assemblées parlementaires. Aujourd’hui, seuls les projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou relatifs aux “états de crise” peuvent être inscrits prioritairement au calendrier de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par son projet de loi constitutionnelle, le gouvernement entend donc s’offrir aussi la possibilité d’inscrire prioritairement des textes relatifs à la “politique économique, sociale ou environnementale”, mais “sans que les Conférences des présidents [des chambres parlementaires, ndlr] s’y soient conjointement opposées”. L’exécutif leur concède donc un droit de veto. Pression sur les lois de finances. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 50 jours (contre 70 actuellement) sur les projets de loi de finances, le gouvernement pourra mettre en œuvre les dispositions prévues dans ce texte par voie d’ordonnances. Le projet de loi constitutionnelle stipule aussi que l’Assemblée nationale devra désormais se prononcer en première lecture sur ces projets de loi dans un délai de 25 jours et non plus 40 jours. Sans quoi l’exécutif saisira d’office le Sénat. En revanche, concernant les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement aura la possibilité de saisir la Chambre haute si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans un délai de 25 jours (contre 20 aujourd’hui) après le dépôt dudit projet de loi. Évaluation des politiques publiques promue. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la conférence des présidents des deux chambres arrête pour chaque trimestre un programme de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Saisine facilitée du Conseil constitutionnel. Comme l’indique le projet de texte du gouvernement, les lois pourront être déférées au Conseil constitutionnel – pour vérification de leur conformité – par 40 députés ou sénateurs. Ces saisines ne peuvent, jusqu’au ce jour, être réalisées que par 60 membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat.


Nicolas Perruchot : “Sur la contractualisation, les collectivités doivent prendre leurs responsabilités”

À Matignon, lundi 16 avril, le conseil départemental du Loir-et-Cher a participé à la signature des premiers contrats de maîtrise de la dépense locale. L’occasion pour son président, Nicolas Perruchot, d’expliquer le choix de sa collectivité, mais aussi de remettre en cause la détermination affichée par certains à ne pas signer lesdits contrats financiers.

19/04/2018 | ACTUALITÉ

Votre département vient de signer avec l’État un contrat censé contenir à l’avenir la hausse de ses dépenses de fonctionnement des collectivités à + 1,2 % par an. Pourquoi vous êtes-vous engagé dans une telle démarche ? J’ai considéré qu’il valait mieux être dans les premiers signataires que dans les derniers : dans ce cadre-là, nous avons pu un peu plus facilement négocier cette contractualisation et obtenir des effets de leviers. Bien entendu, toutes nos propositions n’ont pas été retenues, mais nous avons quand même obtenu des avancées par rapport au contrat initial, notamment grâce à une clause de revoyure annuelle qui va nous permettre de faire un point assez régulièrement sur l’évolution de nos grandes masses de fonctionnement que sont les allocations individuelles de solidarités (AIS). Le contrat comporte certes des contraintes pour les départements où la situation est déjà tendue financièrement. Il faut que l’on se sorte au mieux des questions relatives aux AIS ou aux mineurs non accompagnés (MNA) [les deux grands sujets qui sont source de tensions récurrentes entre l’exécutif et les départements, ndlr], mais ce que je constate surtout, c’est que les discussions sur ces sujets n’avancent pas, et ce depuis plusieurs années. À partir de là, nous devons essayer de prendre nos responsabilités, y compris avec le gouvernement. Que vous inspire donc l’appel de certaines associations d’élus locaux à ne pas signer les contrats en question, arguant d’une remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités ? L’État nous sollicite pour aller dans le sens d’une réduction des dépenses publiques, et c’est tant mieux. Nous ne pouvons pas rester en dehors de cette philosophie. Je ne suis donc pas certain que cela serve à grand-chose de publier des communiqués pour dire qu’il ne faut pas signer les contrats financiers. Comment peut-on l’expliquer auprès de l’opinion publique et estimer que cette position est responsable. Il faut être pragmatique et concret. Beaucoup de présidents de conseil départemental, autour de moi, me disent qu’ils finiront par signer, et c’est une bonne chose. La contractualisation n’a bien sûr pas toutes les vertus, mais elle a quand même le mérite de la clarté et d’une garantie par rapport à l’évolution de nos dotations. Et l’on revient de loin. L’État ne peut pas tout en matière de réduction des dépenses publiques et nous non plus, mais il faut maintenant arriver, à l’intérieur de ces contraintes et de ces nouveaux paramètres, à préserver l’essentiel. En ce sens, la contractualisation nous offre une trajectoire claire et saine. Certains se disent quand même prêts à aller jusqu’au bout dans leur contestation de ces contrats financiers… Je ne suis pas sûr que beaucoup de collectivités aillent jusqu’au bout du bras de fer que quelques-uns ont engagé avec l’exécutif. Si les échelons concernés par la contractualisation [les collectivités – régions, départements, intercommunalités et communes – dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros, ndlr] ne signent pas, les conséquences ultimes risquent de leur être très préjudiciables. Dans le cas où ces collectivités ne respecteraient pas la trajectoire d’évolution des dépenses fixée dans le contrat, les pénalités sont en effet très importantes [100 % de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond, contre 75 % pour les échelons signataires, ndlr]. Pas sûr, donc, que tous aillent jusqu’à cette ultime étape. Quelques-uns résisteront peut-être coûte que coûte, mais nous en verrons les conséquences. Propos recueillis par Bastien Scordia


Finances publiques : un nouveau téléservice de paiement pour les collectivités

Un arrêté du ministère de l’Action et des Comptes publics, rendu public ce jeudi 19 avril, autorise la direction générale des finances publiques à lancer le système “PayFiP”. Il permet aux usagers des services publics de régler leurs factures à travers un système de paiement sécurisé en ligne.

19/04/2018 | ACTUALITÉ

Les usagers des services publics locaux pouvaient déjà régler leurs créances par carte bancaire, ils pourront désormais le faire par prélèvement. Le système de paiement sécurisé PayFiP, dont un arrêté du jeudi 19 avril porte création par la direction générale des finances publiques (DGFIP), concerne les créances non fiscales comme les paiements de piscine, cantine, eau, assainissement, bibliothèque dont doivent s’acquitter les usagers. Le dispositif ainsi créé doit fonctionner de pair avec l’application “Titres payables par Internet” (Tipi), accessible “24 heures sur 24 et 7 jours sur 7” sur le site dédié ou via le portail du service public adhérent, explique à Acteurs publics le chef du service “Cap numérique”, en charge de la maîtrise d’ouvrage de PayFiP, Yannick Girault. À terme, Tipi doit devenir “une offre packagée qui permettra à l’usager d’avoir le choix de payer par carte bancaire ou bien par prélèvement ponctuel afin d’acquitter sa facture”, poursuit le responsable. L’usager ne pourra évidemment y procéder qu’après une indispensable authentification. Et pour le moment, celle-ci ne peut se faire qu’avec ses identifiants d’Impots.gouv.fr, mais il est d’ores et déjà prévu de l’associer au service d’authentification à vocation universelle FranceConnect à partir de 2019. Le “bouton FranceConnect” n’a été intégré à la partie fiscale et donc au site Impots.gouv.fr qu’en début d’année, rappelle Yannick Girault. Déploiement progressif PayFiP est la version améliorée de Tipi, initiée dès 2010 à destination des collectivités, établissements de santé et autres établissements locaux d’enseignement. “Plus de 10 000 collectivités ou établissements publics” l’avaient rejoint, fin décembre 2017, de même que la direction générale des douanes et droits indirects et celle de l’information légale et administrative (Dila). C’est un “vrai succès croissant”, juge le chef de service sur la base d’un volume d’encaissements en ligne en progression “de 39 % entre 2016 et 2017”, pour un total de 6 millions de transactions. La DGFIP travaille depuis déjà deux ans sur ce système, afin de s’assurer de prendre en compte “l’ensemble des éléments d’un secteur très technique et vis-à-vis duquel il nous faut faire preuve d’une sécurité absolue”, rappelle Yannick Girault. Aussi, le déploiement se fera par étapes. Un premier projet pilote se fera avec 6 collectivités locales dès la mi-mai, à savoir les communes de Cahors, Bron, Charly, Simandre et Communay, ainsi que les hospices civils de Lyon et le centre intercommunal d’action social de Cahors. Le dispositif pilote sera ensuite élargi dans le “courant de l’été” pour enfin être ouvert largement aux collectivités adhérentes à Tipi “avant la fin de l’année”. La direction des finances publiques entend avancer pas à pas dans le déploiement de PayFiP, au rythme des collectivités “prêtes à monter à bord et à l’intégrer sur leur propre site Internet” et pour collecter les “retours d’expérience utilisateurs”. Système d’information et données personnelles L’objet de l’arrêté vise notamment à autoriser la DGFIP à mettre en place un système de traitement automatisé des données personnelles, dans le cadre de ce service de paiement dématérialisé. Celui-ci fixe les données nécessaires au bon fonctionnement du service et les conditions dans lesquelles elles pourront être collectées et conservées. Aussi, les informations relatives aux noms, prénoms, adresses IP et mails et identifiants techniques de la personne dans le référentiel “PERS” sont collectées en ce qui concerne le payeur. En ce qui concerne les créances, la DGFIP est autorisée à prélever des informations sur la référence et le montant de la créance et les informations bancaires du créancier. Diverses autres informations sur l’ordre de paiement et le mandat seront également collectées. Seuls les agents habilités de la DGFIP, le comptable public, les régisseurs et la banque de France y auront accès. Leur effacement est en outre prévu sous treize mois, à compter du débit. Recommandations de la Cnil Autant de prélèvements d’informations qui appellent la vigilance de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), dont l’avis est indispensable pour tout projet de traitement des données personnelles. La Commission a donc émis un avis favorable, moyennant quelques conditions d’amélioration ou de précision. Elle avait notamment demandé à la DGFiP, avant la parution de l’arrêté, de préciser l’identifiant utilisé pour son référentiel “PERS”. La Cnil relève également un certain manquement dans le recueil du consentement de l’usager, en particulier au sujet des coordonnées bancaires utilisées pour le paiement, qui sont automatiquement enregistrées dans un référentiel de l’administration fiscale, et ce sans en informer l’usager. Considérant le caractère personnel des données bancaires ainsi recueillies, elle invite donc la DGFIP à ne pas poursuivre cet enregistrement automatique sans avoir préalablement offert à l’usager la possibilité de refuser. Ce sur quoi l’administration serait déjà en train de se pencher. Dématérialisation à marche forcée La mise à disposition de ce système auprès des entités publiques locales s’inscrit dans une démarche plus globale de dématérialisation des services publics, régie par le principe du “Dites-le nous une fois”, qui entend abolir la redondance administrative. PayFiP doit notamment éviter aux administrés d’avoir à renseigner leurs identifiants bancaires à chaque fois qu’ils utilisent un service public. Au risque d’en laisser certains sur le bord de la chaussée, d’où l’ambition affichée par Emmanuel Macron d’accélérer la couverture numérique du territoire et celle d’inclusion numérique portée par la mission Société numérique du secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi. Cette démarche a par ailleurs été encouragée par le rapport de la Cour des comptes sur la modernisation de l’action publique. Les magistrats de la Rue Cambon rappellent que ce type de services va dans le sens de la “simplification massive pour les usagers” et peut “engendrer d’importantes économies au sein de l’ensemble de la sphère publique”. En outre, un amendement ajouté à la loi de finances rectificative pour 2017 a entériné cette logique en rendant obligatoire pour certaines entités publiques, et notamment les collectivités territoriales, l’acceptation de factures électroniques et donc l’adoption de services de paiement électroniques tels que PayFiP. Cette disposition avait alors été justifiée par le nombre jugé insuffisant de collectivités, établissements publics et collègues ou lycées à avoir adopté ce type de services.


Le soutien aux énergies renouvelables en mal de pilotage

Les politiques de soutien aux énergies renouvelables pâtissent aujourd’hui d’une “insuffisante coordination” entre les directions ministérielles, pointe la Cour des comptes dans un rapport. Les magistrats financiers appellent à rectifier le tir en mettant en place une instance de pilotage interministérielle placée auprès de Matignon.

19/04/2018 | ACTUALITÉ

Au sein des services de l’État, le pilotage des politiques de soutien aux énergies renouvelables (EnR) “doit gagner en efficacité”. C’est le constat formulé par la Cour des comptes dans un rapport rendu public mercredi 18 avril, à l’intérieur duquel les magistrats de la Rue Cambon appellent à renforcer la coordination des directions ministérielles chargées de la définition et de la mise en œuvre de ces politiques. Des acteurs “nombreux” mais insuffisamment associés, aux yeux de la juridiction, à l’heure où la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de la France est en cours de révision. Si la Rue Cambon ne remet pas “en cause la prépondérance” du ministère chargé de l’énergie et le rôle de sa direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) dans ce domaine, elle constate malgré tout que cette politique “mérite un dialogue interministériel plus nourri”. Outre ces deux acteurs, d’autres protagonistes ont en effet “à connaître ou à contribuer” aux politiques de soutien aux énergies renouvelables. Reste qu’elles le font toujours de leur côté, pointe la Cour dans son rapport [cliquez ici pour le consulter]. Dispersion des directions C’est le cas, notamment, du ministère chargé des finances, du budget et de l’industrie, qui intervient de manière “dispersée”, affirment les magistrats financiers. Pour des raisons “historiques qui tiennent à l’impératif de protection du consommateur”, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) instruit les projets d’arrêtés tarifaires faisant ensuite l’objet d’une signature conjointe des ministres chargés des finances et de l’énergie. Néanmoins, aucune intervention de sa part (consultations notamment) n’est prévue “s’agissant des appels d’offres qui constituent pourtant désormais le droit commun des dispositifs de soutien” aux énergies renouvelables, à savoir pour 80 % des installations électriques. Concernant la direction générale du Trésor, l’Agence de participations de l’État (APE) ou encore la direction générale des entreprises (DGE), celles-ci restent encore, selon la Cour, “focalisées sur les principaux objets et acteurs du système historique” tels qu’EDF et Areva et sur “le devenir des sites d’anciens industriels comme Alstom”. L’occasion pour la juridiction de rappeler que la participation de l’État au capital d’EDF et d’Areva peut rendre “difficiles” des arbitrages de l’État “entre objectifs contradictoires”. Soutenir la filière nucléaire ou les énergies renouvelables, il faut parfois choisir. Instance interministérielle “Ces directions restent également attachées à la préservation de conditions de production compétitives pour l’industrie française (faibles prix de l’énergie pour les industriels)”, ajoutent les magistrats financiers en précisant que la DGE est “peu engagée” sur les questions industrielles liées aux EnR “faute des moyens qui y sont consacrés en interne”. Moins de 2 équivalents temps plein sont en effet consacrés à ces problématiques au sein de cette direction. Face à ces dispersions, la Cour des comptes recommande ainsi de mettre en place une structure interministérielle de pilotage “légère à l’image d’un secrétariat ou d’un comité interministériel”, placé auprès du Premier ministre. Par ce biais, le pilotage de la politique de soutien aux énergies renouvelables pourrait “assurer la montée en puissance des directions ministérielles intéressées”, indique la Rue Cambon, mais aussi accentuer le dialogue interministériel aujourd’hui “très limité dans un domaine de politique publique qui devrait pourtant par nature parfaitement s’y prêter”. Des moyens limités pour la direction générale de l’énergie et du climat Préparation des objectifs de programmation énergétique, fixation des réglementations des installations d’énergies renouvelables, définition des tarifs ou signature des appels d’offres : les missions de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère chargé de la Transition écologique et solidaire sont nombreuses. Néanmoins, ses moyens restent “limités face à l’ampleur des tâches qu’elle doit remplir”, ajoute la Cour des comptes. Comme l’indique le projet annuel de performance 2017 de la mission “Écologie, développement et mobilités durables”, le plafond d’emplois de la DGEC est fixé à 218 équivalents temps plein (ETP) auxquels il faut ajouter “une partie” des ETP des services déconcentrés des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). “Nos voisins européens [Danemark, Allemagne, Pays-Bas, ndlr] disposent d’une quarantaine de personnes en charge des projets EnR dans les équipes publiques contre une petite douzaine à la DGCE”, affirme la Rue Cambon.


Le droit à la différenciation locale bientôt constitutionnalisé

Le projet de loi constitutionnelle prévoit la création d’un droit à la différenciation entre les collectivités d’un même bloc, mais aussi de faciliter les expérimentations normatives de ces échelons. Le texte sera présenté en Conseil des ministres le 9 mai prochain.

18/04/2018 | ACTUALITÉ

Annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, lors du Congrès des maires en novembre dernier, le droit à la différenciation au niveau local est en passe d’être inscrit dans le marbre constitutionnel. L’avant-projet de loi de réforme de la Constitution instaure en effet la possibilité de différencier les compétences entre des collectivités d’un même bloc. Révélé par nos confrères de Contexte, ce projet de texte modifie donc sensiblement l’article 72 de la Constitution, qui définit les principes généraux de l’organisation des collectivités territoriales. Ainsi, alors que la Constitution stipule actuellement que les collectivités “ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon”, le projet de loi souhaite ajouter à cette disposition la création d’un droit à la différenciation. La loi pourra ainsi “prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie”, indique le projet de loi constitutionnelle. Expérimentations facilitées Ce projet de texte s’attelle également au dispositif d’expérimentation accordé aux collectivités, le tout afin de l’assouplir et de rompre avec une “forme d’uniformité de traitement”, qu’avait soulignée le chef de l’État au Congrès des maires. Aujourd’hui, en effet, une seule alternative s’offre aux collectivités à l’issue d’une expérimentation normative : la généralisation des mesures prises à titre expérimental ou bien l’abandon totale de ces mesures. Le projet de loi constitutionnelle prévoit donc d’instaurer une troisième possibilité, en permettant aux échelons locaux de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires qui faisaient l’objet d’une expérimentation, et ce à l’issue de cette dernière. Autant de dispositions qui restent encore à préciser notamment dans le cadre du projet de loi organique qui suivra le dépôt du projet de loi constitutionnelle. Approbation préalable du Conseil d’État Désormais entre les mains du Conseil d’État, le projet de loi constitutionnelle devrait être présenté en Conseil des ministres le 9 mai prochain. Il y a peu de chances néanmoins que le Palais-Royal modifie d’ici là les dispositions relatives aux collectivités territoriales. Dans un avis rendu public en mars dernier, le Conseil d’État avait déjà déverrouillé (sous conditions) la possibilité de différencier les compétences des collectivités territoriales relavant d’une même catégorie. “De telles évolutions seraient de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover et pour adapter les lois et les règlements aux réalités territoriales”, avait-il alors souligné. Néanmoins, ce pouvoir de dérogation devrait, selon le Conseil d’État, préalablement s’accompagner d’une expérimentation pour “mieux apprécier toutes les incidences possibles de son autorisation et mieux garantir les intérêts mis en cause”. Le moyen alors pour les sages du Palais-Royal d’appeler à une modification du régime actuel des expérimentations, “afin de prévoir que les mesures dérogatoires expérimentées puissent continuer à s’appliquer dans le seul ressort des collectivités y ayant procédé” [cliquez ici pour consulter notre article : “La différenciation des compétences entre collectivités approuvée sous réserves”]. Un message reçu donc cinq sur cinq par le gouvernement.


Les sénateurs détricotent une partie de la loi NOTRe

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont maintenu, mardi 17 avril, l’eau et l’assainissement dans le champ des compétences optionnelles des intercommunalités. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir avec les députés, fervents défenseurs, comme l’exécutif, du caractère obligatoire du transfert de cette compétence.

18/04/2018 | ACTUALITÉ

Un détricotage en bonne et due forme de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). C’est ce à quoi ont procédé les sénateurs en adoptant, mardi 17 avril, une proposition de loi maintenant l’eau et l’assainissement dans le champ des compétences optionnelles des intercommunalités. Et ce alors que le texte de 2015 en faisait une compétence obligatoire au 1er janvier 2020 et malgré l’opposition de l’exécutif. Adoptée par l’Assemblée nationale en janvier dernier (sur proposition de la majorité), la proposition de loi en question instaurait initialement le report de la date du transfert obligatoire de ces compétences à 2026 au lieu de 2020. Des dispositions profondément remaniées en commission sénatoriale des lois le 11 avril et donc confirmées en séance. À ces deux occasions, les sénateurs ont tout bonnement réintroduit dans la proposition de texte aujourd’hui adoptée des dispositions qui figuraient déjà dans un de leurs projets de texte adopté en février 2017 mais écarté par les députés [cliquez ici pour consulter notre article : “Bisbilles parlementaires sur le transfert des compétences eau et assainissement”]. Amendement gouvernemental rejeté Le gouvernement a malgré tout tenté de rétablir la rédaction de la proposition de loi telle qu’adoptée par les députés le 30 janvier dernier. En vain. Un amendement défendu (sommairement) par la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, a ainsi été rejeté par les locataires du Palais Luxembourg. Tout comme un autre amendement déposé par les sénateurs de La République en marche (LREM). “Revenir de manière définitive sur le caractère obligatoire de l’exercice des compétences intercommunales en matière d’eau potable et d’assainissement introduit par la loi NOTRe serait une erreur, dans la mesure où ce transfert répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en permettant des économies d’échelle”, indiquait le gouvernement dans son amendement. Sans succès donc. La proposition de loi ayant fait l’objet d’une procédure accélérée (une seule lecture par chambre), une commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un accord sur ce texte, doit maintenant se réunir. Il y a peu de chances, néanmoins, qu’elle aboutisse à un compromis entre députés et sénateurs, compte tenu de leurs profondes divergences. Comme le prévoit la procédure parlementaire en cas d’échec de la CMP, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale. Sans aucun doute l’occasion pour les députés de rétablir le caractère obligatoire du transfert des compétences “eau et assainissement” aux intercommunalités. Et donc de rétablir la philosophie de la loi NOTRe adoptée en 2015.


Réduction de la dépense : les premiers contrats signés avec les collectivités

À Matignon, lundi 16 avril, élus locaux et préfets ont procédé à la signature des premiers contrats censés contenir à l’avenir la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités. Ces mêmes élus ont par ailleurs appelé à véritablement compenser les transferts.

17/04/2018 | ACTUALITÉ

Top départ. Onze collectivités ont signé lundi 16 avril à Matignon les premiers contrats de maîtrise de la dépense locale, tout en mettant en garde le Premier ministre, Édouard Philippe, contre de nouveaux transferts de charges de l'État non compensés. Les villes de Bordeaux, Nice, Niort, Perpignan, Reims, la métropole de Bordeaux, les communautés urbaines de Perpignan et Reims, et les départements du Tarn-et-Garonne, du Loir-et-Cher et de la Seine-Maritime se sont ainsi engagés à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, à 1,2% au maximum par an.  Instauré par la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022, ce dispositif doit s'appliquer à 322 des plus grosses collectivités de France (celles aux dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 60 millions d’euros), qui ont jusqu'au 30 juin pour s'engager avec l'État. Le taux d'engagement de maîtrise de la dépense peut être modulable, car le gouvernement a "voulu créer un instrument qui prenne en compte les spécificités locales", a souligné Édouard Philippe lors de la signature desdits contrats. Pour rappel, la semaine dernière, les trois grandes associations d’élus locaux - Régions de France, Association des maires de France (AMF) et Assemblée des départements de France (ADF) - ont pris vertement position contre ce dispositif de contractualisation, qui selon elles va à l’encontre de principe constitutionnel de libre administration des échelons locaux. Compensation des transferts de charges Le maire Les Républicains de Nice, Christian Estrosi, a ainsi souligné que sa collectivité contiendrait à 0,75% par an l'augmentation de sa dépense. "Nous sommes parfaitement conscients de nos responsabilités, nous devons participer à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques", a pour sa part déclaré le maire de Bordeaux, Alain Juppé, avant de parapher le contrat.  Mais à l'instar des autres dirigeants de collectivités présents, l'ancien Premier ministre a également exprimé quelques réserves. "Ce ne sera pas facile de tenir le cap", a-t-il souligné. Car "les grandes agglomérations en croissance doivent faire face à des charges obligatoires. Quand une population croît, nous devons ainsi construire des groupes scolaires", a-t-il poursuivi.  "La contrepartie, c'est que l'État rompe avec une vieille habitude qui consiste à nous transférer des charges qu'il ne compense pas. Et je peux donner quelques exemples récents", a encore relevé Alain Juppé, mentor politique d'Édouard Philippe.  Dossier des mineurs non accompagnés Le maire (LR) de Reims, Arnaud Robinet, proche d’Édouard Philippe, a lui aussi demandé à faire "attention aux transferts de charges". "Il ne faut pas surcharger la barque, il y a un moment où l'on ne pourra pas faire face", a-t-il mis en garde. De leurs côtés, les présidents des conseils départementaux de Seine-Maritime, Pascal Martin (UDI), et du Tarn-et-Garonne, Christian Astruc (SE), ont attiré l'attention d'Édouard Philippe sur le "dossier difficile" des mineurs non accompagnés (MNA). "Le nombre de MNA a doublé et ce sont des efforts conséquents, nous sommes passés de 8 à 16 millions d'euros consacrés à la gestion de ces mineurs", a relevé Pascal Martin. Sur ce point, "nous sommes en train de discuter avec l'association des départements de France ", a répondu Édouard Philippe, en affirmant que "le gouvernement a mis un certain nombre de propositions sur la table". (Avec AFP)


Prévention des inondations : les intercos se disent prêtes à prendre la compétence

La majorité des intercommunalités interrogées par l’Assemblée des communautés de France (AdCF) dans l’une de ses enquêtes s’estime avancée dans la mise en œuvre de la compétence « gestion de milieux aquatiques et prévention des inondations » dite Gemapi. Un quart des sondées ont par ailleurs choisi de lever une taxe spécifique au financement de cette compétence.

17/04/2018 | ACTUALITÉ

Comment les intercommunalités se préparent-elles à la mise en œuvre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite Gemapi ? C’est sur cette question que s’est penchée l’Assemblée des communautés de France (AdCF) grâce aux remontées de quelques 460 établissements communautaires à l’un de ses questionnaires, dont les résultats viennent d’être diffusés. Depuis le 1er janvier, en effet, les 1 264 intercommunalités que compte le pays sont compétentes « à titre obligatoire » dans ce domaine. Une disposition introduite par la loi de 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et ajustée par un autre texte du 30 décembre 2017. Alors que la loi MAPTAM permettait déjà aux départements et régions de poursuivre leurs engagements en matière de Gemapi au-delà du 1er janvier 2018 et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020, la loi promulguée en fin d’année dernière autorise ces mêmes collectivités à poursuivre leurs actions dans ce domaine au-delà de 2020 [cliquez ici pour consulter notre article : « Prévention des inondations : les députés assouplissent le transfert de la compétence aux intercos »]. Intercommunalités prêtes Alors que la période « transitoire » prendra donc fin le 31 décembre 2019, la majorité (44%) des communautés s’estime aujourd’hui « plutôt avancée » dans la mise en œuvre de la compétence, 8% se disent « très avancées », 40% « peu avancées »,  et 6% « pas du tout avancées », souligne l’AdCF dans la restitution de son enquête [cliquez ici pour la consulter]. Les collectivités répondantes à l’enquête de l’association d’élus sont à 76% des communautés de communes, à 21% des communautés d’agglomération, à 2% des communautés urbaines et à 1% des métropoles. Parmi les intercommunalités questionnées, 23% se disent « prêtes à exercer pleinement la compétence ou l’exercent déjà » et « un peu plus de la moitié », soit 58% des interrogées, jugent que leur territoire pourra exercer de « manière effective » la compétence Gemapi d’ici fin 2019. A contrario, « seuls » 10% des intercommunalités ayant répondu au questionnaire de l’AdCF affirment que leur territoire ne sera « pas du tout prêt » d’ici l’échéance de la période transitoire. Faible accompagnement préfectoral Si la loi MAPTAM instaurait la possibilité d’une mise en place par les préfets de missions d’appui technique à la prise de compétence, l’accompagnement par les services de l’Etat est « jugé insuffisant » par les communautés interrogées. 46% des répondants affirment ainsi ne pas avoir eu connaissance de l’existence d’une mission d’appui technique de bassin (MATB), censée réaliser notamment un état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l’exercice de la compétence Gemapi. 36% des communautés interrogées indiquent pour leur part ne pas s’être appuyées sur de telles missions pour la mise en œuvre de cette compétence et 18% au total des intercommunalités sondées affirment s’être servies des documents produits par ces mêmes missions ou avoir échangé « à plusieurs reprises » avec ces dernières. Taxe levée par 38% des communautés L’enquête de l’AdCF apporte également des indications sur la question du financement de la compétence Gemapi. Une problématique majeure pour 73% des communautés interrogées. Au total, 38% des collectivités répondantes ont choisi de lever une taxe en 2018 pour financer « tout ou partie » de cette compétence. Outre l’utilisation de leurs budgets généraux, les intercommunalités ont en effet la possibilité de lever une taxe « Gemapi » ou d’utiliser ces deux mécanismes de financement en même temps. Facultatif, ce levier fiscal est additionnel, c’est-à-dire réparti sur d’autres impositions (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises), et ne peut dépasser 40 euros annuels par contribuable. Dans le détail, 53% des répondants indiquent avoir fait le choix de financer la compétence Gemapi « uniquement » sur leur budget général, 28% uniquement en levant la taxe « Gemapi » et 10% en se basant à la fois sur leur budget général et sur la mise en place de ladite taxe. Par ailleurs, 9% des communautés interrogées affirment ne pas avoir encore pris de décision sur le mode de financement de cette compétence Augmenter la pression fiscale ou non Les communautés ayant choisi de lever une taxe « le justifient par les coûts, parfois très élevés, générés par la prise de compétence, précise l’AdCF. Beaucoup pointent également le caractère affecté de la taxe, qu’ils considèrent comme un moyen d’assurer la transparence du financement de la compétence ». A l’heure actuelle, le montant moyen des taxes « Gemapi » mises en place est largement inférieur au plafond réglementaire maximum puisqu’il s'établit aujourd’hui entre 5 et 8 euros par habitant, indique l’étude. Quant aux communautés n’ayant pas choisi d’actionner ce levier fiscal, la majorité d’entre elles justifie ce choix « par l’avancement insuffisant de la mise en œuvre de la compétence ». « Toutes les informations n’étant pas réunies et tous les choix n’étant pas encore opérés, il apparait (pour ces dernières) hâtif de mettre en place un impôt supplémentaire », souligne l’association. Autres arguments avancés par les intercommunalités ne levant pas une taxe « Gemapi » : la « suffisance » des ressources existantes et, bien entendu, le souci de ne pas augmenter la pression fiscale sur leurs contribuables. Une communauté d’agglomération interrogée par l’AdCF explique ainsi que la compétence Gemapi « n’est pas une opportunité pour créer de la fiscalité supplémentaire ».


Bisbilles parlementaires sur le transfert des compétences eau et assainissement

Plutôt que de maintenir le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement, les sénateurs ont souhaité garder ces prérogatives dans le champ des compétences optionnelles des intercommunalités. L’occasion pour le Palais du Luxembourg de détricoter un texte des députés et de recycler leurs propositions sur le sujet.

16/04/2018 | ACTUALITÉ

Le transfert des compétences eau et assainissement est loin d’être un long fleuve tranquille. En commission des lois, mercredi 11 avril, les sénateurs ont profondément remanié une proposition de loi visant à aménager les conditions de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Déposée par les députés de la majorité et adoptée par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, cette proposition de loi prévoyait le report de la date du transfert obligatoire de ces compétences à 2026 contre 2020, comme prévue initialement la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le transfert anticipé de cette compétence pouvait quant à lui être bloqué par une minorité de communes (25% des communes représentant au moins 20% de la population de l’intercommunalité concernée). Autant de dispositions que les sénateurs ont désormais supprimé de ladite proposition de loi. Caractère optionnel rétabli Plutôt que d’instaurer un caractère obligatoire au transfert des compétences eau et assainissement, les sénateurs ont ainsi préféré maintenir ces prérogatives dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes [cliquez ici pour consulter la proposition de loi issue de la commission des lois du Sénat]. « Les réalités diverses des communautés de communes et de la plupart des communautés d’agglomération ne justifient pas dans tous les cas l’unification des compétences eau et assainissement », a argumenté la commission des lois du Palais du Luxembourg. Une position qui n’a rien d’inédit … En procédant à cette modification, les sénateurs ont tout bonnement réintroduit dans le présent projet de texte des dispositions qui figuraient dans une de leurs propositions de loi, adoptée en février 2017 mais écartée par les députés. Le 12 octobre dernier, en effet, sur proposition du groupe La République en marche (LREM) et avec l’aval du gouvernement, l’Assemblée nationale avait adopté une motion de renvoi en commission de ladite proposition de loi déposée par des sénateurs, qui s’opposait donc au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement et maintenait par ricochet leur caractère optionnel. CMP probable Pour ne pas étudier "dans la précipitation" ces problématiques et "se donner le temps d'une réflexion approfondie et nécessaire", le groupe des députés LREM avait alors annoncé, en séance publique, sa participation à un groupe de travail lancé sur le sujet par la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault. Un groupe de réflexion composé de huit députés et de huit sénateurs, dont avait découlé la proposition de loi aujourd’hui attaquée par le Palais du Luxembourg [cliquez ici pour consulter notre article : « La majorité parlementaire reprend la main sur le transfert des compétences eau et assainissement » « Nous avons subi un double affront, a estimé en commission le président LR de la commisison sénatoriale des lois, Philippe Bas. Premièrement, le texte du Sénat n'a pas été discuté ; deuxièmement, une proposition de loi d'origine gouvernementale a été adoptée d'abord par l'Assemblée nationale, alors que les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales sont déposés en premier lieu sur le Bureau du Sénat ». Adoptée en commission des lois, la proposition de loi profondément remaniée par les sénateurs sera examinée en séance publique au Palais du Luxembourg à partir du 17 avril. La procédure accélérée ayant été engagée sur ce projet de texte (une seule lecture par chambre contre deux habituellement, ndlr), une commission mixite paritaire devrait logiquement se réunir. En cas d’échec de celle-ci, chaque chambre parlementaire procédera à une nouvelle lecture de la proposition de loi. L’Assemblée nationale aura in fine le dernier mot sur ce transfert (agité) des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. 


Comment certains préfets vont pouvoir déroger aux normes

Une circulaire du Premier ministre détaille le dispositif de dérogations aux normes que vont expérimenter pendant deux ans une dizaine de préfets sur le territoire français.

16/04/2018 | ACTUALITÉ

Un cadrage de la méthode. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a envoyé le 9 avril une circulaire à une dizaine de préfets choisis pour mener une expérimentation de dérogations aux normes, leur en précisant les modalités. Pour rappel, deux décrets publiés au Journal officiel le 31 décembre ont lancé une expérimentation pour deux ans afin de donner plus de latitude au terrain dans l’interprétation des normes. Un sujet traditionnel d’exaspération dans le corps préfectoral. L'expérimentation vise à mieux appréhender la diversité des réalités socio-économiques des territoires. La dérogation doit avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publique. Selon la circulaire, la dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions "cumulatives" : un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales. Le pouvoir de dérogation qui s'exerce à l'occasion de l'instruction d'une demande individuelle et se traduit par la prise d'une décision au cas par cas, "n'a pas pour objectif d'exonérer de manière durable de règles procédurales, ni de généraliser des mesures de simplification de normes ou d'accorder de manière générale et non individualisée des dérogations". La dispense d'application d'une disposition réglementaire à un cas d'espèce devrait conduire les préfets à exonérer "la plupart du temps" un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale d'une obligation administrative. Portée de la dérogation Est expressément exclue de l'expérimentation toute décision qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens. Mais "c'est bien la portée de la dérogation elle-même qui est ici visée, non le fait que la règlementation en cause ait ou non une incidence sur la défense ou la sécurité", cadre la circulaire. "Ce n'est pas parce qu'une réglementation a une incidence sur la sécurité que la dérogation n'est pas envisageable : c'est la dérogation elle-même qui ne doit pas porter atteinte à la sécurité", écrit le Premier ministre. Dans le détail, le préfet peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans les matières suivantes : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives.   L’expérimentation concernera plusieurs préfets en métropole et en outre-mer : les préfets des régions des Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, ceux des départements du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse, ainsi que le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les préfets devront adresser au ministre de l'Intérieur un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du droit de dérogation dans les deux mois qui précèdent le terme de l'expérimentation. Plusieurs directeurs généraux d'agences régionales de santé vont eux aussi participer à cette expérimentation.


Les dotations de l’État aux communes, source de désaccord entre les maires et Macron

L’Association des maires de France s’inscrit en faux contre les déclarations d’Emmanuel Macron jeudi sur TF1, selon lesquelles toutes les dotations aux communes avaient été maintenues.

13/04/2018 | ACTUALITÉ

Les dotations de l’État aux communes pour 2018 ont baissé pour au moins 16 000 d’entre elles, souligne l’Association des maires de France (AMF), qui conteste les déclarations faites par Emmanuel Macron jeudi 12 avril sur TF1, selon lesquelles elles auraient au contraire été maintenues. Les chiffres officiels “permettent de constater qu’environ 16 000 communes voient leur DGF [dotation globale de fonctionnement, ndlr] baisser cette année, chiffre qui grimpe même à 22 000 communes pour la diminution de la seule dotation forfaitaire”, écrit le vice-président de l’AMF, André Laignel, dans un communiqué. Le chef de l’État a déclaré jeudi que les dotations n’avaient “pas baissé” pour la première fois depuis huit ans. “Toutes les petites communes, toutes, elles ont eu leurs dotations maintenues, donc il ne faut pas raconter non plus de carabistouilles à nos concitoyens”, a affirmé Emmanuel Macron. Carte en ligne à l’appui Selon le site de l’AMF, Maire Info, si le montant global de la DGF “est en légère augmentation (d’environ 65 millions d’euros), la répartition des dotations a été profondément modifiée, et presque la moitié des communes – environ 16 000 – voient leur DGF diminuer”. “Presque une centaine de communes perdent la totalité de leur DGF, et plus de 850 d’entre elles en perdent plus de 25 %”, précise le site. La France compte au total environ 35 500 communes. Leur DGF, principale contribution financière de l’État aux collectivités, se compose de plusieurs dotations : une forfaitaire et des dotations de péréquation (solidarité urbaine, rurale…). “Plus de 22 000 communes de métropole voient leur dotation forfaitaire diminuer”, écrit encore Maire Info, qui publie à l’appui une carte commune par commune réalisée en compilant les données de la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour 2017 et 2018. Avec AFP


La réforme des préfectures heurte toujours le défenseur des droits

Dans son rapport annuel d’activité, l’autorité administrative indépendante assure avoir reçu de très nombreuses réclamations qui mettent en lumière les “insuffisances” de la dématérialisation portée par la réforme des préfectures initiée en 2015 autour de la délivrance des titres.

12/04/2018 | ACTUALITÉ

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) ne passe pas. Cette réforme administrative initiée en 2015 par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve, est épinglée par le défenseur des droits – autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens notamment face aux administrations – dans son rapport annuel d’activité, en raison des difficultés croissantes pour les démarches administratives qu’il occasionne [cliquez ici pour le consulter]. Cette institution indépendante avait déjà émis des réserves au sujet de cette réforme. Pour rappel, le PPNG consiste à dématérialiser des procédures autour de la délivrance des titres afin de dégager des marges de manœuvre et de redéployer des emplois sur d’autres missions jugées prioritaires. Le plan prévoyait notamment la mise en place progressive de téléprocédures et la création de centres d’expertise et de ressources des titres (Cert) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre les fraudes. Cette dématérialisation induit deux effets, selon le rapport. “Cela nécessite un parfait suivi « informatique » ; ce qui est loin d’être le cas puisque nous venons de vivre un énorme « bug » qui a abouti à un stock de près de 100 000 titres « bloqués » avec, par exemple, plusieurs personnes ne pouvant obtenir un emploi faute de produire soit un permis de conduire, soit un certificat d’immatriculation”, note Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, cité dans le rapport. Délais excessifs et services injoignables L’analyse du défenseur des droits fait aussi ressortir qu’afin d’aider les publics éloignés d’Internet, il a été prévu d’installer un poste d’accueil informatique en préfectures et sous-préfectures, lequel point numérique est animé par un... agent du service civique. L’institution indique quand même avoir signé une convention, fin septembre 2017, avec le ministère de l’Intérieur pour collaborer davantage dans le suivi de ce dossier. Le défenseur des droits assure avoir reçu “de très nombreuses réclamations” qui mettent en lumière les “insuffisances” de la dématérialisation portée par le PPNG et les difficultés qui sont apparues dans ce cadre : pannes informatiques entravant la finalisation des demandes, délais excessifs de délivrance des permis de conduire, difficultés à joindre les services de l’État ou à obtenir la rectification d’erreurs commises par le réclamant, ou encore difficultés d’accès aux points numériques. “L’essor des services dématérialisés au détriment des services d’accueil aux usagers, mais aussi la mise en place de dispositifs contribuant, du fait de leur complexité et de la multiplication du nombre d’interlocuteurs, à dissuader les usagers de faire valoir leurs droits, font des personnes en situation précaire, largement tributaires de la solidarité nationale, les premières victimes de ce mouvement”, conclut de manière plus générale le défenseur des droits.


Les territoires rejettent en bloc les contrats état-collectivités

Les 3 associations représentatives des collectivités territoriales tirent le signal d’alarme et appellent le gouvernement à revoir sa copie sur les contrats État-collectivités, qui les enjoignent à participer à la réduction des dépenses publiques.

11/04/2018 | ACTUALITÉ

“Nous ne signerons pas ces contrats.” Le message est limpide et commun. Réunies pour la première fois autour d’une conférence commune, les 3 instances représentatives des 3 principaux types de collectivités, à savoir Régions de France, l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association des maires de France (AMF), ont repoussé les contrats État-collectivités créés par la loi de finances 2018-2022 et précisés par la circulaire du 16 mars. Ces contrats somment les collectivités, en contrepartie d’un maintien des dotations de l’État (à hauteur de 30,98 milliards d’euros pour les dépenses de fonctionnement et de 1,8 milliards pour les dépenses d'investissement), de s’engager à réaliser des économies de 13 milliards d’euros d’ici 2022. Seules les 322 collectivités dont les dépenses dépassent les 60 millions d’euros sont concernées par cette contractualisation et se verront imposer une limitation de l’évolution de leurs dépenses à 1,2 % par an. Les 3 associations, si elles acceptent de participer à la baisse de la dette publique sur le principe, dénoncent l’absence de dialogue et de prise en considération de leurs difficultés.   “Déshabillage” et surcharge “On nous avait promis qu’il n’y aurait pas de baisse de dotations, mais c’est faux, il y a une baisse nette pour plus de 22 000 communes”, fulmine François Baroin, président de l’AMF. En prime, les 10 milliards d’euros d’économies proposées par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle se sont transformés en 13 milliards, alors même que les représentants des collectivités n’étaient déjà pas d’accord avec le premier chiffre, impossible à tenir selon eux, qui plus est avec “une année blanche” inévitable, le temps de la mise en place des contrats. “La circulaire de Bercy fait qu’il n’y a aucune marge de manœuvre d’appréciation pour les préfets vis-à-vis des collectivités qui ont assaini leur situation financière”, regrette également le président de l’AMF. Du côté de Régions de France, si l’on juge le plafond de 1,2 % fixé par l’État atteignable, son président, Hervé Morin, en profite pour présenter son cahier de doléances et dénoncer un “déshabillage des régions” du fait des réformes entreprises par le gouvernement, notamment avec la perspective d’une pénurie de l’offre de formation dans le cadre de la réforme de l’apprentissage. Le patron de Régions de France n’hésite pas non plus à rappeler l’État à l’ordre. “On nous donne des leçons de bonne gestion alors même que l’État a augmenté ses dépenses publiques de 41 milliards d’euros entre 2015 et 2018 quand la totalité des collectivités locales ont augmenté les leurs de 3 milliards d’euros”, a-t-il estimé. “Malgré notre bonne volonté, nous n’obtenons pas de réponse”, regrette enfin Dominique Bussereau, président des départements de France, qui cite plusieurs exemples de surcharge au niveau départemental, comme la prise en charge des migrants mineurs. “L’État nous a donné 50 millions d’euros l’année dernière et cela nous a coûté plus d’1 milliard”, déplore-t-il.   Remise en cause des administrations territoriales Les 3 représentants ont à maintes reprises rappelé leur “bienveillance” à l’égard du gouvernement actuel et leur soutien, aussi bien dans ses objectifs de “redressement des comptes publics” que dans la conduite de la réforme de la SNCF et de l’ouverture à la concurrence. À condition que celle-ci ne se fasse pas au détriment des territoires et des petites lignes, précisent-t-ils. Là où le bât blesse, selon eux, c’est que la demande du gouvernement concernant les contrats, “en plus de porter atteinte à l’article 72 de la Constitution”, s’est faite de manière unilatérale. “Ce n’est pas un contrat, c’est un encadrement”, fustige François Baroin. “Emmanuel Macron ne comprend pas les territoires, il pense que les collectivités sont les sous-traitants de l’État”, renchérit Hervé Morin, pour qui l’effort financier demandé par le gouvernement est le signe d’une nouvelle opération de “recentralisation massive”. Et de pointer la contradiction du gouvernement, entre son projet de réforme constitutionnelle et ses actes. “À quoi nous serviront plus de libertés si, derrière, nous n’avons pas les moyens”, relève François Baroin.   Contre-circulaire Avant de renouer le dialogue, les représentants des collectivités ont livré leur version d’une circulaire “équilibrée”, en opposition à celle du 16 mars, qualifiée d’“incompréhensible” par Dominique Bussereau. Ils demandent notamment que “l’ensemble des engagements financiers de l’État figurent dans les contrats” et, surtout, que le plafond à 1,2 % de l’augmentation des dépenses ne s’applique pas à diverses “dépenses induites par les décisions unilatérales de l’État”. Parmi celles-ci, “les effets financiers des mesures nationales” et les “logiciels imposés par l’État” en matière de dématérialisation, comme Chorus Pro. Les 3 associations d’élus demandent que les dépenses de fonctionnement dites vertueuses ne soient pas non plus concernées, comme les dépenses liées au déploiement du très haut débit ou celles en faveur de la mutualisation. Il en irait de même pour les dépenses pour lesquelles les collectivités n’ont qu’un “rôle de gestion”, soit celles relatives au Plan d’investissement compétences porté par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ou encore les dépenses de transferts de compétences entre collectivités imposées par la loi NOTRe… En l’état, les 3 instances ont affirmé leur volonté de ne pas signer les contrats avec les préfets, qui doivent pourtant les négocier avec les collectivités avant le 30 juin 2018. Interrogé sur la Conférence des territoires prévue en juillet prochain, Hervé Morin n’a pas écarté la possibilité d’un boycott.


Grand Paris Express : les départements franciliens et la région souhaitent un audit

Alors que le gouvernement a modifié le calendrier du Gand Paris, 7 départements et la région Île-de-France réclament un audit externe, financier et technique, concernant le supermétro et la Société du Grand Paris qui le pilote.

10/04/2018 | ACTUALITÉ

Les 7 départements franciliens et la région Île-de-France, présidée par Valérie Pécresse (LR), mécontents des retards programmés du Grand Paris Express, ont demandé mardi un “audit externe” de ce supermétro et de la Société du Grand Paris, qui le pilote. Dans un courrier au président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, ils demandent ainsi la “tenue d’une séance exceptionnelle de ce conseil afin de procéder au lancement d’un audit technique et financier” des deux structures, indique leur communiqué. “En bouleversant, sans aucune concertation avec les élus ni avec la population, le calendrier de réalisation du Grand Paris Express, et en passant sous silence les causes réelles de cette décision, l’État a rompu brutalement l’équilibre de gouvernance et la relation de confiance qui avaient, jusqu’ici, permis l’avancement du projet”, affirment-ils. Grogne récurrente Les départements signataires – Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise – ont fait entendre leur grogne à plusieurs reprises, en votant contre la nomination du nouveau président du directoire de la Société du Grand Paris, Thierry Dallard, le 9 avril ou contre le budget rectificatif, le 22 mars. Le gouvernement avait annoncé un nouveau calendrier le 22 février pour le supermétro lancé sous Nicolas Sarkozy et affiné sous François Hollande, en confirmant la mise en service en 2024 de certaines lignes stratégiques (d’Orly à Saint-Denis via Paris et de Saint-Denis à Clichy-Montfermeil), mais en entérinant d’importants retards pour d’autres tronçons. Avec AFP


Fiscalité locale : l’État peine à financer les allègements décidés par le législateur

Selon une note de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, plus de 60 % des allégements fiscaux décidés par le législateur et accordés par l’État sont financés par les collectivités.

09/04/2018 | ACTUALITÉ

Allégements de taxe d’habitation, exonérations de taxe foncière, réforme de la taxe professionnelle… Au fil des années, l’État n’a cessé de faire peser sur les collectivités une part de plus en plus grande du financement des allégements de fiscalité locale décidés par le législateur. C’est le constat dressé par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) dans une récente note de cadrage dont le contenu devrait être finalisé début mai. Si ces allégements peuvent être décidés par les collectivités locales (et donc être à leur charge), ils sont en effet le plus souvent le résultat de mesures législatives. Autant de mesures qui “impactent alors les collectivités proportionnellement à leurs caractéristiques”, souligne l’Observatoire. Selon sa note, les compensations d’exonérations versées par l’État aux collectivités devraient ainsi atteindre 5,8 milliards d’euros en 2018, soit un montant en baisse de 1,2 milliard d’euros en six ans. “Cette baisse est due à l’utilisation d’une partie de ces compensations comme variable d’ajustement dans le cadre des relations financières entre l’État et les collectivités locales”, explique l’Observatoire. 39 % de compensation Dans le détail, ces compensations prennent soit la forme de dotations (dotation de la compensation, fonds départemental de péréquation pour un montant de près de 3,8 milliards d’euros environ), soit la forme d’“allocations compensatrices” (2 milliards d’euros environ). Ces dernières allocations ne compensent, en moyenne, que 39 % de la perte de recettes engendrée par les mesures d’exonérations législatives. “Plus de 60 %, soit 2,5 milliards d’euros, de ces allégements fiscaux accordés par l’État sont donc financés par les collectivités”, ajoute l’Observatoire. Les communes pauvres, parents pauvres Logiquement, l’impact de ces compensations est “plus particulièrement” marqué pour les communes aux populations disposant de revenus faibles, la proportion des franges exonérées étant en effet plus importante en cas d’allégements décidés par le législateur. “Ainsi, en 2016 et en moyenne, 16 % des bases de taxe d’habitation des communes aux revenus moyens par habitant les plus faibles bénéficiaient d’une exonération législative contre 6 % dans les communes les plus riches”, précise la note de l’Observatoire. Au total, en 2016, les taux de compensation des mesures d’exonérations législatives par les allocations compensatrices atteignaient 43 % pour les communes, 34 % pour les groupements à fiscalité propre (intercommunalités), 20 % pour les départements et 73 % pour les régions. L’État, “premier contribuable local” En plus de ces compensations d’exonérations, l’État se substitue aussi aux contribuables locaux par le biais du “dégrèvement”. En 2018, il devrait ainsi verser 14,5 milliards d’euros de dégrèvements aux collectivités. Avec la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation, “leur poids devrait passer de 13 % des ressources fiscales directes des collectivités en 2017 à 17 % en 2018”, estime l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.


NOMINATIONS

Un pilote pour le partenariat entre la mairie de Paris et la Fondation Bloomberg

Jusque-là rapporteur extérieur à la Cour des comptes depuis 2014, l’administrateur hors classe de la ville de Paris Gaël Rougeux vient d’être nommé responsable de partenariat au sein de la capitale, en charge de la collaboration avec la fondation philanthropique nord-américaine Bloomberg. Une nomination qui s’inscrit dans le cadre d’un projet de “coopération et d’assistance” engagé entre la ville et la fondation et concrétisé en mai dernier entre les deux parties. Cette collaboration doit permettre à la capitale de bénéficier de l’expertise que la fondation met à disposition des villes, afin “de valoriser son savoir-faire et d’évaluer son action à l’aune de critères d’exigence internationaux dans des domaines très divers tels que le développement durable, la politique des transports, les questions d’urbanisme et de cadre de vie, mais aussi en matière de politique culturelle, de valorisation de son image”. L’objectif est par ailleurs “de mener un parangonnage sur les modalités de participation citoyenne à sa gouvernance et en matière d’amélioration des services à l’usager”, indique la convention de financement. Quant à Gaël Rougeux, dont le poste est subventionné par Bloomberg, il aura pour mission “d’agir en qualité « d’agent de liaison » facilitant ainsi le contact direct entre la fondation et l’ensemble des élus et des services de la Ville de Paris impliqués dans la démarche”, toujours selon la convention. Âgé de 43 ans, Gaël Rougeux est diplômé de l’École nationale supérieure des mines de Nancy et de l’École nationale supérieure de techniques avancées (Ensta). Ancien élève de l’ENA (promotion Émile Zola, 2010), il débute sa carrière au Royaume-Uni, en tant qu’ingénieur, puis analyste au sein du groupe Shell entre 1997 et 2004. Gaël Rougeux s’envole ensuite pour le Danemark, toujours pour Shell, pour prendre un poste de responsable commercial, jusqu’en 2006. À sa sortie de la prestigieuse école d’administration, en 2010, il fait son entrée à la mairie de Paris aux fonctions de chef de division à l’agence d’écologie urbaine de la direction des espaces verts et de l’environnement. Un poste qu’il occupe jusqu’en 2014, date à laquelle il rejoint la Cour des comptes en tant que rapporteur extérieur.

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Jean-Luc Brenner rejoint les services déconcentrés

Directeur spécialisé des finances publiques pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris depuis 2014, Jean-Luc Brenner, administrateur général des finances publiques, rejoint la direction départementale des finances publiques de l’Eure. Il succède ainsi à Gilles Roche, en poste depuis 2014. Cet énarque de 54 ans (promotion Valmy, 1998) a occupé de nombreux postes à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) de Bercy, direction fusionnée en 2008 avec la direction générale des impôts pour donner naissance à la direction générale des finances publiques (DGFIP), où il avait démarré sa carrière comme adjoint à un chef de bureau, de 1998 à 2000, puis comme chef du bureau “Qualités, méthodes, normalisation” (2000-2002). Après avoir été rapporteur à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, de 2002 à 2004, Jean-Luc Brenner est revenu à la DGCP comme chef du bureau de l’expertise juridique (2004-2008). Il y a ensuite été promu sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales, jusqu’à son départ pour Paris en 2014.

19/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau DGS pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pour diriger les services de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, c’est un ancien collaborateur de son président LR, Renaud Muselier, qui a été choisi. Franck-Olivier Lachaud remplacera ainsi, le 14 mai prochain, Paul Mourier, nommé pour sa part directeur général des services (DGS) de la métropole du Grand Paris [lire notre article sur le sujet]. Franck-Olivier Lachaud, 48 ans, est directeur général des services départementaux de la Somme depuis 2015. Il a notamment été, de 2002 à 2004, le chef de cabinet de Renaud Muselier, lorsque ce dernier était secrétaire d’État aux Affaires étrangères. Ancien élève de l’IEP de Bordeaux et énarque (promotion René Char, 1995), Franck-Olivier Lachaud a débuté comme chef du département des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, au ministère des Départements et Territoires d’outre-mer (1995-1997).  Nommé ensuite sous-préfet de La Trinité, à la Martinique (1997-1999), il rejoint la préfecture du Tarn-et-Garonne en 1999, comme secrétaire général, puis devient le directeur du cabinet de Pierre-René Lemas, alors directeur général de l’administration au ministère de l’Intérieur, de 2001 à 2002. Franck-Olivier Lachaud a aussi été le secrétaire général de la préfecture de La Réunion de 2004 à 2007, puis celui de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, de 2007 à 2010. À cette dernière date, il est nommé sous-préfet de Valenciennes (Nord), jusqu’à devenir DGS de la Somme en 2015.

18/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau directeur régional des finances publiques nommé en Occitanie

Le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne, Jacques Marzin, est remplacé par Hugues Perrin. Administrateur général des finances publiques de 1re classe (2e échelon), ce dernier pilotait depuis 2016 la direction départementale du département du Calvados. Ingénieur de l’École navale, titulaire d’une maîtrise de droit et ancien élève de l’ENA (promotion Valmy, 1998), Hugues Perrin, né en 1960, a réalisé la plus grande partie de sa carrière à Bercy. Il a ainsi démarré son parcours à la direction générale des impôts, comme chargé de mission (1998-1999), avant d’y occuper, notamment, plusieurs postes de chargé de mission puis de chef de bureau entre 1999 et 2008. Hugues Perrin avait alors été promu sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels, au moment de la création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), née de la fusion de la direction générale des impôts avec la direction générale de la comptabilité publique. En 2012, il y avait pris un poste de chef du service des ressources humaines, avant de partir, de 2015 à 2016, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie.

18/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Un ex-collaborateur de Christian Estrosi devient DGS du Grand Paris Seine Ouest

En remplacement de Raymond Loiseleur, Grand Paris Seine Ouest (GPSO) tient son nouveau directeur général des services (DGS). Il s'agit du conseiller référendaire à la Cour des comptes, ancien P.-D.G. de la Compagnie d’exploitation des ports et ex-collaborateur de Christian Estrosi, Olivier Breuilly. Il entrera en fonction le 1er juin prochain. Créé en 2016, le GPSO est l’un des 12 établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, présidé par le maire LR de Boulogne-Billancourt, Pierre-Christophe Baguet. Situé à l’ouest de la capitale, il compte plus de 314 000 habitants, est recouvert à 39 % de forêts et d’espaces verts et englobe 8 villes, dont Boulogne-Billancourt, Issy-Les-Moulineaux, Meudon ou encore Vanves. Après avoir été le directeur général puis président-directeur général d’Econavia-Compagnie d’exploitation des ports (CEP) de 2011 à 2016, Olivier Breuilly, 43 ans, avait réintégré la Cour des comptes. Entre 2005 et 2010, il a officié dans plusieurs cabinets ministériels. D’abord conseiller technique auprès de la ministre de la Parité et de l’Égalité professionnelle Nicole Ameline, Olivier Breuilly est ensuite devenu chef adjoint, puis chef de cabinet des ministres de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres (2005-2007) et Christine Albanel (2008-2009), avant d’occuper le même poste pour Christian Estrosi, alors ministre auprès du ministre de l’Économie (2009-2010). Passé par Sciences Po Grenoble et l’École du commissariat de la Marine, ce haut fonctionnaire a démarré sa carrière comme commissaire du bâtiment de soutien de la guerre des mines, dans le Finistère (2000-2002), avant de devenir, entre autres, adjoint du commandant de la Marine en Guyane (2002-2004). C’est à sa sortie du cabinet de Christian Estrosi, en 2011, qu’il avait été nommé dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d’auditeur de 1re classe. Il a été promu, en janvier 2017, au grade de conseiller référendaire.

18/04/2018 | NOMINATION FRANCE


Un expert de haut niveau nommé à la direction des finances publiques de Normandie

La directrice régionale des finances publiques (DRFIP) de la région Normandie, Fabienne Dufay, sera assistée, à compter du 15 avril prochain, dans ses fonctions de contrôleuse budgétaire, par Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, nommé, à cette occasion, expert de haut niveau (groupe III). Il s’agit d’une création de poste. Assisté de deux inspecteurs et de quatre contrôleurs des finances publiques, il participera à la maîtrise de l'exécution des budgets opérationnels de programmes déconcentrés et évaluera notamment la soutenabilité budgétaire des programmations financières et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents. Il sera également contrôleur budgétaire des établissements publics, assurera le contrôle économique et financier de certains groupements d'intérêt public et assistera le recteur pour le contrôle des établissements d'enseignement supérieur de la région. Philippe Jarraud officiait jusqu’ici à Bercy. Depuis 2016, il y était sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance au secrétariat général. Avant cela, il avait notamment été directeur des affaires financières à l’Institut national de la recherche agronomique (Inra) entre 2013 et 2016. Plus tôt dans sa carrière, il a aussi été, de 2009 à 2011, chef du bureau des retraites et des régimes spéciaux de la direction du Budget, puis chef du bureau de l'éducation nationale au sein de la même direction de 2011 à 2013. Cet ancien attaché d'administration avait été promu au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils en 2008.

17/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Le Conseil constitutionnel annule l’élection d'un sénateur

Retour à la case « urnes » pour les grands électeurs de l’Orne. Le Conseil constitutionnel vient en effet d’annuler, le 13 avril, l’élection du sénateur républicain Sébastien Leroux, élu dans le département en septembre dernier, au motif, selon l’institution, que ce dernier a exercé des fonctions le rendant inéligible, avant le scrutin. Rappelons que Sébastien Leroux, 44 ans et maire de la commune ornaise de Putanges-le-Lac, a été conseiller municipal de Putanges-Pont-Écrepin de 2014 à 2016. Il avait succédé au Sénat à l’ancien maire UMP de Mortagne-au-Perche Jean-Claude Lenoir, après avoir remporté l’élection avec près de 59,43% des voix au second tour. Les fonctions en question, quant à elles, sont celles de secrétaire général de la présidence et des relations avec les élus, exercées de janvier 2014 au 31 décembre 2016 par Sébastien Leroux au département de l’Orne - un département présidé, jusqu’en mars 2017, par l’ancien ministre UDI Alain Lambert - ainsi que celles de chargé de mission communication et affaires touristiques auprès du président du même département, du 1er janvier 2017, jusqu’à la date de son élection. Membre de cabinet du président du conseil départemental Or, « bien que les deux fonctions dont M. Leroux a été titulaire dans l'année ayant précédé l'élection contestée n'étaient pas formellement rattachées, dans l'organigramme du conseil départemental, au cabinet du président, il résulte de l'instruction que, eu égard aux responsabilités qui étaient les siennes, M. Leroux doit être regardé comme ayant […] exercé, dans l'un et l'autre cas, des fonctions de membre de cabinet du président du conseil départemental », estiment les Sages, saisis début octobre par l’un des candidats malheureux à l’élection, à savoir, Jean-Marie Vercruysse (LREM) et sa suppléante, Hélène Obissier. Le problème, c’est que selon des dispositions du code électoral, le fait d’avoir exercé, moins d’un an avant la date du scrutin, certaines fonctions, dont celles de membre d’un cabinet d’un président de conseil départemental, rendent inéligible les personnes concernées « dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé » lesdites fonctions. Lorsque Sébastien Leroux a été élu, l’année d’inéligibilité en question n’étant pas écoulée, le Conseil constitutionnel considère donc que son élection n’était pas valable. Pas d’inéligibilité supplémentaire Seul lot de consolation pour le désormais ex-sénateur, sa candidature n’a pas été jugée comme résultant d’une « manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin », selon la décision du 13 avril. Il ne se voit donc pas affublé d’une inéligibilité supplémentaire, contrairement à ce qu’avaient demandé Jean-Marie Vercruysse et sa suppléante. Peu de chances néanmoins qu’il puisse se représenter lors des prochaines élections en vue de sa succession, qui devraient avoir lieu dans les prochains mois, mais dont la date n’est pas encore connue. Et pour cause, le délai d’un an à respecter après les postes incriminés, ne s’achèvera qu’en septembre prochain.

16/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Élection d'un nouveau député aux îles Wallis-et-Futuna

Le député UDI sortant des îles de Wallis-et-Futuna, soutenu par la majorité, ne retrouvera pas son siège de l’Hémicycle. Napole Polutele a été battu, le 15 avril 2018, par son adversaire divers-gauche Sylvain Brial. Le candidat sortant n'a recueilli que 3.428 voix (48,39%) contre 3.656 (51,61%) pour son seul adversaire Sylvain Brial, selon des résultats provisoires. Napole Polutele, 53 ans, avait été élu, en juin dernier, dès le premier tour, mais le Conseil constitutionnel avait annulé son élection en raison de l'invalidation d'une soixantaine de suffrages, ne lui permettant plus d'avoir la majorité absolue nécessaire pour être élu. Il avait obtenu 3.436 voix au 1er tour, soit plus que la majorité absolue des suffrages exprimés établie à l'issue de la proclamation des résultats (3.420). Par la suite, 37 suffrages avaient été annulés pour des défauts d'émargement et 21 pour des procurations "entachées d'une irrégularité substantielle", selon les Sages. Originaire de Futuna, Sylvain Brial, 53 ans, est conseiller territorial de l’Assemblée territoriale de l’île depuis 2017. Ce chef d’entreprise est le frère de Victor Brial, député UMP de 1997 à 2007, et le neveu de Benjamin Brial, député UDI puis RPR de 1967 à 1988. (Avec AFP)

16/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Éric Sigalas part dans la Vienne

Jusque-là directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Charente-Maritime, Éric Sigalas vient d’être nommé directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne. Il remplace ainsi Jean-Jacques Pailhas, parti à la retraite. Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, Éric Sigalas, 51 ans, est diplômé de l'École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE). Celui qui a fait toute sa carrière dans les services déconcentrés, débute son parcours en 1991, avec deux premiers postes successifs de chef de cellule à la direction départementale de l’équipement (DDE) de la Manche, jusqu’en 1999. Parti à la DDE de Maine-et-Loire la même année, en tant que chef de subdivision, jusqu’en 2003, le nouveau DDT de la Vienne est ensuite notamment nommé chef de service, au sein de la DDE du Calvados. Chargé de mission à partir de 2007, au secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de l’ancienne région Basse-Normandie, Éric Sigalas est par la suite nommé adjoint au directeur départemental des territoires de la Marne, en 2011. Il avait, enfin, rejoint la DDTM de Charente-Maritime en 2013, en tant, donc, que directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral.

16/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Dominique Voynet chargée d’une mission par Matignon

L’ex-ministre écologiste Dominique Voynet, inspectrice générale des affaires sociales, a été missionnée par Matignon pour réfléchir à la “coopération sanitaire” en Guyane et à Mayotte et à la possibilité de statut extraterritorial pour les hôpitaux de ces territoires.    Dans sa lettre de mission, Matignon la charge en effet, ainsi que le préfet Marcel Renouf, de “diriger conjointement les travaux d’une équipe interdisciplinaire” qui devra réfléchir à “redéfinir la coopération sanitaire dans un contexte de forte pression migratoire” en Guyane et à Mayotte. Lors de son déplacement en Guyane en octobre dernier, Emmanuel Macron avait souhaité “que soit réinventée la coopération sanitaire” dans ces deux territoires, afin de répondre à l’afflux de patients étrangers qui viennent pour raisons sanitaires et surchargent les hôpitaux. Le chef de l’État s’était dit “prêt à réfléchir à un statut international des lieux de naissance et des zones frontalières pour tenir compte de la réalité […] et bâtir une coopération en matière de santé” avec les Comores (pour Mayotte) et les pays frontaliers de la Guyane, “pour éviter un tourisme sanitaire qui conduit ensuite à des installations dans la durée”. “Le statut des établissement hospitaliers et le fonctionnement de l’état civil” est l’une des pistes sur lesquelles devra réfléchir l’équipe-projet, selon la lettre de mission. Il est demandé à l’ancienne ministre et à Marcel Renouf “qu’une étape significative de cette redéfinition de la coopération sanitaire puisse être franchie avant septembre 2018”.  Âgée de 59 ans, Dominique Voynet (photo), docteure en médecine et inspectrice générale des affaires sociales (tour extérieur) depuis 2014, a notamment été ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement sous le gouvernement Lionel Jospin entre 1997 et 2001. Cofondatrice des Verts en 1984, cette ancienne députée européenne, sur la période 1989-1992, a aussi été députée (Verts) du Jura en 1997 et sénatrice de la Seine-Saint-Denis entre 2004 et 2011. Elle a par ailleurs été maire EELV de la commune séquanodionysienne de Montreuil de 2008 à 2014. Marcel Renouf, 64 ans, a pour sa part notamment été préfet, administrateur des îles de Wallis-et-Futuna de 2014 à 2017. Diplômé de l’IEP de Paris et titulaire d’un DEA de sciences politiques, celui qui a réalisé une grande partie de sa carrière dans la préfectorale a par ailleurs été, entre autres, sous-préfet de Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, de 2005 à 2010 et, plus tôt dans sa carrière, chef de la subdivision administrative des îles du Vent, en Polynésie française, au secrétariat d’État à l’Outre-mer, sur la période 1998-2001.

13/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Un nouveau DGS a été nommé dans le département du Doubs

Gilles Da Costa étant parti, au début du mois d’avril, prendre un poste en région [lire notre article sur le sujet], un nouveau directeur général des services (DGS) départementaux du Doubs va prendre sa place d’ici juillet : Philippe Jamet, actuel patron des services départementaux du Haut-Rhin depuis 2015. Diplômé d’un DEA de droit public, cet administrateur civil hors classe de 60 ans est entré en 1984 au conseil général du Haut-Rhin, où il reste plus de vingt ans. D’abord chargé de mission au secrétariat général (1984-1987), il est devenu chef des services extérieurs de la direction de la solidarité (1987-1993), avant d’être promu directeur général adjoint chargé de la solidarité (1993-2004). À partir de 2004 et pendant un an, il est directeur général adjoint des services, chargé de la solidarité. En 2005, Philippe Jamet rejoint le conseil général du Lot-et-Garonne pour y exercer comme directeur général adjoint des services, jusqu’en 2008, lorsqu’il prend le poste de sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, dans les Pyrénées-Atlantiques. Secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher de 2011 à 2012, Philippe Jamet devient ensuite directeur général adjoint des services du conseil général de Moselle, avant de retourner, en 2015, dans le Haut-Rhin.

13/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Solideo recrute son directeur des relations institutionnelles dans un ministère

Depuis plus de dix ans, il conseillait les secrétaires généraux successifs des ministères dédiés à l’Écologie et au Logement, devenus, depuis 2017, ceux de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires*. Benoît Piguet a désormais pris les rênes de la direction des relations institutionnelles de Solideo (société de livraison des ouvrages olympiques), le tout nouvel établissement public responsable de la livraison des sites et infrastructures pour les jeux Olympiques et paralympiques de 2024. Benoit Piguet, né en 1974, a été, de 2006 à 2007, sous la Présidence de Jacques Chirac, conseiller parlementaire au cabinet du ministre des Transports Dominique Perben. En 2007, il est entré au secrétariat général des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires en tant que conseiller du directeur du cabinet. Diplômé d’un master 2 en droit international et comparé de l’environnement, ainsi que d’une maîtrise en droit européen des affaires, il a en outre été juriste à la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen à partir de 1998 et conseiller juridique chez Fortis ebanking France (2000-2001). De 2001 à 2005, le nouveau directeur des relations institutionnelles de Solideo a aussi été collaborateur parlementaire, auprès notamment des anciens députés de droite du Haut-Rhin Arlette Grosskost et Michel Sordi, et de celui des Hauts-de-Seine, devenu depuis 2017 sénateur, Philippe Pemezec. * La dernière secrétaire générale en date étant Régine Engström, en poste depuis 2016.

12/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Guillaume Mascarin de retour dans le public

Ex-conseiller de Kader Arif, alors ministre délégué aux Anciens Combattants, de 2012 à 2014, Guillaume Mascarin vient d’être nommé conseiller auprès de la secrétaire générale des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires, Régine Engström, en remplacement de Benoît Piguet [lire notre article sur le sujet]. Âgé de 41 ans, ce diplômé d’un DEA de communication politique était, depuis sa collaboration avec Kader Arif, parti dans le privé. D’abord au cabinet de conseil Bernard Krief Institutionnel comme directeur-conseil en affaires publiques (2014-2016), puis avec l’agence de communication TN’C en tant que responsable des affaires publiques et relations publiques depuis 2017. Plus tôt dans sa carrière, Guillaume Mascarin a aussi été chargé de communication pour le maire de Crosne, dans l’Essonne (2002-2003), avant de partir pour Bruxelles et de devenir collaborateur parlementaire des députés européens socialistes Jean-Claude Fruteau puis Catherine Neris au Parlement européen (2004-2010).  

12/04/2018 | NOMINATION FRANCE