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Un rapport encourage l’accès des anciens leaders syndicaux à l’inspection du travail

Pour accompagner le “retour à l’emploi” des représentants du personnel touchés par la réforme du droit du travail et la fusion à venir des instances de dialogue social du secteur privé, un rapport préconise d’élargir leurs possibilités d’accès au troisième concours d’inspecteur du travail. L’identification “d’autres filières ou débouchés” dans la fonction publique est aussi recommandée, sans grandes précisions. 

20/02/2018 | ACTUALITÉ

Élargir la palette des débouchés dans la fonction publique à l’issue d’un mandat syndical dans le secteur privé. C’est l’une des préconisations d’un rapport remis au gouvernement vendredi 16 février et consacré à la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. Du fait de la récente réforme du droit du travail, le nombre des élus du personnel des grandes entreprises va prochainement diminuer, ce qui nécessite de les “accompagner dans leur retour à l’emploi”, soulignent dans leur rapport [cliquez ici pour le consulter] le directeur général de l’association Dialogues, Jean-Dominique Simonpoli, et le directeur général des ressources humaines d’Air France, Gilles Gateau. Des ordonnances de septembre dernier prévoient en effet que la fusion des institutions représentatives du personnel des entreprises de plus de 50 salariés doit intervenir avant 2020. D’ici cette échéance, délégués du personnel (DP), élus des comités d’entreprises (CE) et membres des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devront siéger dans une instance unique, à savoir le conseil social de l’entreprise. Néanmoins, le rapport ne dit pas combien d’élus vont “disparaître” à cette occasion. Entre “150 000 et 200 000 personnes vont perdre leur mandat”, a pour sa part estimé le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, dans un entretien à L’Opinion, lundi 19 février. Élargir le troisième concours de l’inspection du travail Pour ne pas laisser ces représentants sur la touche, le rapport préconise donc de favoriser leur accès à la fonction publique. Et ce même si ces réflexions “ne peuvent (et ne doivent) concerner qu’une minorité de représentants du personnel arrivés au terme de leur mandat”, précisent ses auteurs. La majorité des élus ou représentants syndicaux arrivant au terme de leurs fonctions ont en effet vocation à reprendre leur poste de travail ou à évoluer dans leur entreprise d’origine “et non pas d’intégrer la fonction publique”. La principale piste développée en ce sens par les auteurs du rapport concerne l’élargissement des possibilités d’accès à l’inspection du travail par la voie du troisième concours, “actuellement assez réduites”. Comme le stipule un décret de 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail, le total des places proposées à ce concours est fixé dans une proportion de 5 à 10 % de l’ensemble des postes à pourvoir chaque année. Trop peu, estiment Jean-Dominique Simonpoli et Gilles Gateau, “étant entendu de surcroît que toutes les places ouvertes ne sont pas nécessairement pourvues à des anciens représentants du personnel”. Ces derniers plaident plutôt en faveur d’une fourchette comprise entre 20 et 30 % du total des places offertes. Ce n’est pas la première fois que l’élargissement de ce troisième concours est ainsi préconisé. Dans un rapport de juillet 2016 consacré à la question du recrutement des membres de l’inspection du travail, l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) recommandait de doubler la part de ses membres admis au troisième concours tout en réduisant ce pourcentage pour le concours interne [cliquez ici pour consulter notre article : “L’inspection du travail doit élargir son vivier de recrutement”]. Renforcer la prise en compte de l’expérience aux concours L’instauration d’un “cycle spécifique d’accompagnement” à la préparation du troisième concours pour les anciens représentants du personnel est elle aussi préconisée par le rapport. Ce dispositif, qui pourrait être confié à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Intefp), “serait l’occasion, formellement, de préparer les futurs candidats aux épreuves du concours mais aussi de leur donner des connaissances théoriques, en droit du travail par exemple”. Les épreuves du concours doivent par ailleurs “être conçues de façon à faire prévaloir la prise en compte de l’expérience et des compétences opérationnelles acquises sur les savoirs exclusivement académiques”, affirme le rapport. Même si cette logique “est plutôt respectée” – plusieurs épreuves mobilisent en effet les acquis de l’expérience –, il “conviendra(it) de préserver, voire de renforcer, cette situation”, ajoute le document.   Autant de pistes qui seront certainement évoquées dans le cadre des travaux “actuellement en cours” sur l’évolution de l’inspection du travail et notamment le nombre de places offertes et les épreuves du concours pour y accéder. Lancés à la suite du rapport de l’Igas, ces travaux sont coordonnés par Hubert Bouchet, directeur de projet “Recrutement, formation et parcours professionnels des membres de l’inspection du travail” au sein de la DRH du secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales. Flou autour “d’autres filières” Sans grandes précisions ni explications – 5 petites lignes dans le rapport seulement –, Jean-Dominique Simonpoli et Gilles Gateau jugent aussi “cohérent” d’identifier d’autres filières et débouchés possibles pour les anciens représentants du personnel via les concours de la fonction publique ou “par l’accès à certaines écoles de la (ou des) fonctions(s) publique(s)”. Les auteurs du rapport le reconnaissent : ils n’ont “pas exploré toutes les voies possibles” sur le sujet et préfèrent que la conduite de ce travail soit confiée au ministère en charge de la fonction publique, en l’occurrence l’actuel ministère de l’Action et des Comptes publics. 


Pas de réhabilitation du travail en prison sans modernisation de sa gouvernance

La revalorisation du travail en prison implique une responsabilisation accrue des pouvoirs publics ainsi qu’une modernisation de sa gouvernance, estiment l’Institut Montaigne et la Fondation M6 dans un rapport. La création d’une agence dédiée au travail en prison y est préconisée. 

20/02/2018 | ACTUALITÉ

Rénover la gouvernance. C’est l’une des conditions préalables à la réhabilitation du travail pénitentiaire, cette “figure oubliée” par les pouvoirs publics, selon un rapport coproduit par l’Institut Montaigne et la Fondation M6 et dévoilé jeudi 15 février. À les croire, la modernisation de l’action des pouvoirs publics dans ce domaine serait même devenue une urgence, tant le travail en détention – qui n’est plus obligatoire depuis 1987 – pourrait contribuer à abaisser le taux de récidive et donc de la population carcérale. Or, malgré ses bénéfices avérés – un détenu formé ou ayant travaillé diminuerait de “près de moitié” ses risques de récidive –, le travail en prison est devenu de plus en plus rare au cours des dernières années. La part de détenus exerçant une activité rémunérée est ainsi passée de 46,5 % en 2000 à “uniquement” 29,2 % en 2016. Actuellement, sur les 78 796 personnes incarcérées, moins d’un tiers exercerait donc une activité rémunérée. “Si cette diminution s’explique par certaines dynamiques extérieures à l’action des pouvoirs publics (la crise économique de 2008 ou les mouvements de délocalisation des entreprises depuis le début des années 1990), elle révèle également que le développement du travail en détention ne fait pas partie des priorités stratégiques de l’administration pénitentiaire”, souligne le rapport [cliquez ici pour le consulter]. Ce document est issu d’un groupe de travail présidé par Nicolas de Tavernost, président du directoire du groupe M6, et par Jean-Marie Delarue, acine contrôleur général des lieux de privation de liberté. Renforcer le pilotage Face à un besoin de “pilotage plus fort au niveau national” et avec une direction de l’administration pénitentiaire qui “ne peut agir seule”, le rapport invite à repenser la gouvernance actuelle du travail pénitentiaire en deux temps. Tout d’abord, en créant à titre transitoire une task force au niveau national pour impulser une “dynamique nouvelle”, une structure “en mode projet pour mettre en place un dispositif de pilotage du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle”. Celle-ci devrait notamment s’efforcer de fixer une stratégie nationale de développement avec des priorités “spécifiques et volontaristes”, telles que la systématisation de la dimension qualifiante d’un emploi occupé en détention ou encore le développement du numérique comme métier et comme outil de travail. Cette task force devra aussi “construire et outiller” une “véritable” offre de services vis-à-vis des entreprises concessionnaires du travail en détention “à décliner en directions interrégionales”. Agence nationale Dans un second temps, cette task force aurait vocation à aboutir à la création d’une Agence nationale dédiée, dénommée “Agence nationale pour la réinsertion des personnes placées sous-main de justice par le travail et la formation professionnelle”. “Il s’agirait de créer une administration légère, spécialisée, dans le but de répondre au besoin de consolider et de coordonner la déclinaison territoriale de la stratégie de développement du travail pénitentiaire”, précise le rapport. Les auteurs du rapport préconisent que cette agence dispose du statut d’établissement public et soit sous la cotutelle du ministère de la Justice et du ministère du Travail. “Ce statut a l’avantage de permettre à l’agence de définir de manière autonome une stratégie de développement du travail pénitentiaire dans une logique d’objectifs chiffrés et de performance et de recruter les compétences nécessaires à ses activités de production, de commercialisation et d’accompagnement à l’insertion professionnelle”, ajoute le rapport. Il est par ailleurs “essentiel” que son conseil d’administration soit ouvert à des représentants de l’État (ministères du Travail, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de l’Économie, du Numérique), à des représentants d’établissements publics (Agence nationale pour la formation des adultes, Pôle emploi), à des collectivités territoriales, à des parlementaires, à des prestataires de l’orientation et de la formation professionnelle (organismes de formation) et “surtout” aux acteurs économique (Medef, CGPME, chambres de commerces et d’industrie…). Formation des agents L’organisation de cette agence devrait ensuite être déclinée en un service central et des services déconcentrés, chargés notamment d’appuyer les directions interrégionales des services pénitentiaires dans l’exécution de leurs missions mais aussi de “fournir un service direct” aux établissements pénitentiaires. Selon le rapport, l’Agence devrait aussi avoir dans son périmètre la formation continue des agents de l’administration pénitentiaire “dans un souci de professionnalisation de la filière travail et insertion professionnelle” au sein de la direction de l’administration pénitentiaire. Objectifs : la formation particulière des directeurs des services pénitentiaires, des responsables locaux du travail et des surveillants d’atelier.  Travail en prison : de quoi parle-t-on ? Le travail en prison revêt plusieurs formes, explique le rapport : le “service général” pour les détenus employés directement à l’entretien des locaux et au fonctionnement courant de la prison (9 800 personnes en moyenne chaque mois pour une rémunération mensuelle nette moyenne de 254 euros) ; le “travail en ateliers”, où les prisonniers occupent des activités productives marchandes (manufacture, production industrielle) pour des concessionnaires privés (7 000 détenus par mois pour une rémunération moyenne de 408 euros mensuels) et le “service de l’emploi pénitentiaire” (SEP), où les détenus réalisent également des activités marchandes, cette fois-ci pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires (1 150 détenus en moyenne par mois pour une rémunération mensuelle moyenne de 532 euros). Les travaux de cette dernière (textiles, menuiserie, imprimerie) sont directement commandés et gérés par l’administration pénitentiaire.


Henri Verdier : “L’État doit réinternaliser certaines fonctions critiques”

Le patron de la Dinsic détaille l’affectation de l’enveloppe de 50 millions d’euros tirée du Fonds pour la transformation de l’action publique qui devrait servir à financer des projets risqués de type start-up d’État. Henri Verdier souligne le rôle renforcé d’organisation et de vigie qui incombe à la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État. Et pointe l’importance de recourir à des profils aguerris “sur des compétences d’émergence récente” : “Nous aurons besoin d’autodidactes, de free-lance, d’entrepreneurs”, souligne-t-il.

19/02/2018 | ACTUALITÉ

Le volet numérique des annonces du comité interministériel de la transformation publique, début février, consacre le rôle de la Dinsic. Vous étiez la DSI groupe de l’État. Devenez-vous aussi, désormais, une sorte de gendarme chargé de veiller à la mise en œuvre des mesures au sein des administrations ? Le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, a lancé l’année dernière un grand chantier de conception et d’approfondissement de la transformation numérique de l’État qui entraîne des évolutions très structurantes. Un mouvement est mis en marche qui a abouti à une première salve de décisions à l’issue du comité interministériel de la transformation publique du 1er février. Je pense tout particulièrement aux décisions relatives au développement de FranceConnect Identité, qui sera généralisé à tous les services de l’État avant l’année 2022 ; à la création d’un tableau de bord “ouvert et contributif” des services publics de l’État accessibles en ligne le 30 juin prochain ; au lancement officiel du cœur de l’État plate-forme, FranceConnect plate-forme ou encore au kit de développement de services en ligne qui sera lancé le 1er mars. Ces mesures dépendront directement de la Dinsic : à nous de faire en sorte qu’elles soient effectivement mises en œuvre. Par ailleurs, le travail interministériel mené avec la DITP [direction interministérielle de la transformation publique, ndlr] a abouti à l’annonce par les administrations de nouveaux services en ligne pour les citoyens et pour la simplification de la vie des entreprises et des formalités administratives. La Dinsic sera associée au développement de certains d’entre eux – la simplification de la rentrée scolaire, par exemple – et sera effectivement très présente, avec un rôle renforcé d’organisation et de vigie pour veiller à ce que ces mesures soient bien déclinées de manière opérationnelle. La réorganisation menée à l’automne dernier, qui a abouti à la scission du SGMAP entre la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (Dinsic), que vous pilotez, est donc “digérée” ? Oui. Il y avait déjà de facto deux directions d’administration centrale. Nous travaillons évidemment en très étroite collaboration. L’une des fonctions de la DITP est de concevoir, organiser et piloter ces comités interministériels de la transformation publique au service d’une stratégie de transformation publique globale, avec des chapitres RH, budgétaires, territoriaux, etc. Le chapitre relatif à la transformation numérique est confié à la Dinsic. Nos équipes respectives sont donc en lien constant. On voit bien que tout le monde accélère : le premier comité interministériel a été lancé peu de temps après la réorganisation et d’autres comités vont s’enchaîner à un rythme très régulier. Ils seront irrigués par les questions numériques. La transformation est lancée dans un calendrier serré et c’est tant mieux ! “Démarches-simpifiées.fr est pensé pour casser la linéarité des interventions des agents publics.” Le gouvernement s’est fixé pour objectif de rendre la totalité de ses services publics accessibles en ligne au 1er janvier 2022, y compris sur téléphone mobile. Une promesse déjà formulée par le passé… Il est vrai que l’ambition est ancienne, mais nous allons l’aborder différemment, avec des outils et une mobilisation des usagers. Notre stratégie de dématérialisation reposera ainsi sur l’industrialisation de processus déjà testés et prototypés. Nous disposons désormais d’outils de développement de démarches qui apportent les données nécessaires, pour qu’on ne les redemande plus aux usagers, et qui organisent le travail de tous les acteurs concernés autour d’une seule démarche pour éviter les classiques courses de haies où les actes sont traités séquentiellement. Nous avons notamment testé cette approche dans le cadre de la simplification menée par l’Agence nationale de l’habitat, dont les délais d’instruction ont été ramenés de seize à quatre mois. La situation sanitaire est vérifiée en même temps que le devis des entreprises, la situation fiscale des foyers, etc. Démarches-simpifiées.fr, le kit de développement de services en ligne pour les administrations, est nativement pensé pour casser la linéarité des interventions des agents publics. Une mise en réseau s’opère. Ce “kit de développement rapide de services en ligne” a pour objectif de rendre accessibles 500 nouvelles démarches administratives en 2018. Quel est l’objectif à moyen terme ? Grâce à ce service que nous lancerons le 1er mars, les administrations pourront dématérialiser leurs démarches administratives en toute simplicité. L’objectif est de réduire la charge que représente la mise en œuvre d’une démarche en ligne pour un organisme public. À ce stade, nous avons recensé quelque 3 000 démarches en ligne disponibles, mais, faute de catalogue disponible, personne n’a de liste exhaustive. Grâce à ce service, nous promettons la dématérialisation de 500 nouvelles démarches la première année, et des 3 000 connues (les plus importantes) avant 2022. Le tableau de bord des services publics que nous ouvrirons en juin appuiera cette transparence et permettra de mettre à plat toutes les démarches que nous aurons listées et permettra aux utilisateurs de se prononcer sur la qualité de la dématérialisation et de rajouter des démarches que nous aurions omises. “La dématérialisation va s’accélérer et il est impératif de s’adresser à tout le monde.” Peut-on parler d’une extension de la “marque” FranceConnect ? FranceConnect prend en effet de l’ampleur. Cela répond d’abord au besoin de faire converger dans une même ambition la capacité de s’identifier face à un service public et les API [interfaces permettant à des applications de communiquer entre elles, ndlr] d’échange de données, sous le contrôle de l’utilisateur. Une pensée d’architecture globale de la relation avec l’État est nécessaire, avec une intégration forte de l’identité et de la circulation des données. Cela correspond aussi au besoin de parler au public d’une ambition unique d’un service public personnalisé et ne laissant personne au bord de la route. Le développement de FranceConnect s’est en partie appuyé sur les collectivités territoriales. Comment seront-elles impliquées dans les mesures de transformation numérique ? Il a été fait le choix, sur ce premier comité interministériel de la transformation publique, de prendre des engagements pour l’État dont il se porte garant. Les mesures impactant les collectivités seront évoquées dans un prochain comité. Mais nous travaillons bien sûr avec elles constamment, particulièrement dans le cadre du programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale (DCANT), parce qu’elles sont très engagées dans le processus de transformation du service public ; elles sont d’ailleurs contributrices et bénéficiaires de l’État plate-forme et utilisent massivement FranceConnect. Comment travaillez-vous sur la question de l’inclusion numérique ? Comme le dit Mounir Mahjoubi : nous pourrions, si l’on n’y prend pas garde, numériser tous les services publics en laissant un tiers de nos contemporains sur le bas-côté. Nous devons travailler pour les personnes qui n’ont pas le haut débit, celles qui n’ont pas d’ordinateur ou de smartphone, celles qui maîtrisent mal le français, celles qui souffrent de handicap… Personne ne doit être oublié. La dématérialisation va s’accélérer et il est impératif de s’adresser à tout le monde. Si les enjeux d’inclusion numérique relèvent de l’Agence du numérique, avec laquelle nous collaborons très régulièrement, la Dinsic travaille de son côté sur la diffusion du référentiel général d’accessibilité et sur la qualité des services. L’un des enjeux de la transformation publique portée par le gouvernement tient à l’acculturation des agents. Comment travaillez-vous avec la direction de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ? La DGAFP porte naturellement le lead du groupe de travail sur la fonction publique et nous portons le groupe sur “l’informatique RH”. Ces enjeux de ressources humaines sont essentiels pour accompagner la transformation et nous sommes très volontaires pour expérimenter des manières nouvelles de travailler. Avec la DGAFP, nous échangeons chaque semaine. “Certaines administrations font travailler jusqu’à 70 % de contractuels sur les questions numériques.” Dans une circulaire de mars 2017, le gouvernement demandait à vos deux directions de mettre en place un plan d’action permettant d’attirer, de recruter et de fidéliser “les compétences rares” indispensables aux exigences de la transformation numérique de l’action publique. Comment aller les chercher ? Nous devons tout d’abord diversifier et améliorer la qualité de la formation initiale et continue des agents publics, c’est certain. Mais la vitesse de la révolution numérique fait que, durablement, nous aurons besoin de profils aguerris sur des compétences d’émergence récente. Nous aurons donc besoin de recourir à des autodidactes, des free-lance, des entrepreneurs. Parfois, ils peuvent apparaître “bizarres” dans le secteur public, mais au total, les expériences comme les entrepreneurs d’intérêt général ou les start-up d’État sont positives. Les gens se retrouvent rapidement autour des valeurs du service de l’intérêt général. Je rappelle que certaines administrations font travailler jusqu’à 70 % de contractuels sur les questions numériques. Je fais partie de ceux qui pensent que l’État doit “réinternaliser” certaines fonctions critiques, faute de quoi il se retrouvera en grand danger. C’est le B.A.BA de la souveraineté : nous devons être capables d’opérer nous-mêmes un cloud ou de sécuriser des serveurs de messagerie instantanée. Pour cela, nous devons aller chercher des talents atypiques. Et à ceux-là, il faut proposer, pour les attirer, des contrats et des formes de travail qui peuvent apparaître peu habituels dans la fonction publique. Comment travaillez-vous avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) ? Innovation et sécurité numériques vont-elles aujourd’hui de pair ? Nous avons toujours travaillé ensemble. Nous croisons nos regards sur les avis conformes que donne la Dinsic et les homologations de sécurité que donne l’Anssi. Nous partageons l’idée qu’il faut intervenir à la racine des projets et que la question de la sécurité numérique doit être une préoccupation permanente. Nous publierons ainsi ensemble très prochainement une méthode de sécurisation agile que nous avons coconçue. Je crois que nous partageons la conviction que la sécurité n’implique pas forcément la rigidité, et que l’internalisation de compétences, tout comme la capacité à développer soi-même, ne peuvent que renforcer la sécurité. Par ailleurs, le Fonds pour la transformation de l’action publique [doté de 700 millions d’euros sur cinq ans, ndlr] devrait comprendre une enveloppe de quelque 50 millions d’euros guidée par la Dinsic, qui servira à financer des projets risqués, de type start-up d’État. L’innovation radicale exige en général une certaine capacité de prise de risque et une tolérance à l’échec. Elle se juge sur un portefeuille et pas projet par projet. Il s’agira pour nous de construire une mécanique de mutualisation : une dizaine de projets sera lancée et les 3 “gagnants” rembourseront les autres. C’est une sorte de fonds “capital risque” qui visera donc à financer les risques et à favoriser plus encore l’innovation. Le premier appel d’offres sera lancé mi-mars. Où en est-on du travail lancé sur l’identité numérique ? Alors que la dématérialisation des procédures s’accélère, il est nécessaire d’identifier la personne qui se connecte et de vérifier qu’elle est bien qui elle prétend être. FranceConnect identité permet de fédérer un pool d’identités et de le déployer sur de nombreux services, mais il nous manque toujours une identité forte pour les services sensibles, comme par exemple le dépôt de plainte en ligne. Un groupe de travail a été lancé début janvier sur la question de l’identité numérique avec la perspective d’un titre d’identité numérique universel, auquel participent les équipes des ministères de l’Intérieur, de la Justice et du secrétariat d’État au Numérique. Les assises de l’identité numérique, que nous organiserons courant avril, permettront d’aborder ces questions et de prendre des premières décisions. Sur ce sujet comme sur tous les autres, nous avançons rapidement.


Embrouillamini sénatorial autour de la lutte contre les conflits d’intérêts dans la fonction publique

En commission des lois, le 14 février, les sénateurs ont supprimé plusieurs dispositions d’une proposition de loi qui visait à renforcer la lutte contre les potentiels conflits d’intérêts des fonctionnaires partis dans le privé. Dans un certain méli-mélo, les parlementaires ont néanmoins instauré la publication des avis de la Commission de déontologie.  

19/02/2018 | ACTUALITÉ

C’est un texte vidé de sa substance, jugent certains sénateurs. Le 14 février, la commission des lois de la Chambre haute a adopté une proposition de loi visant à “renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires”… après avoir rectifié et supprimé nombre de ses dispositions. Déposée par le sénateur PRG du Lot Jean-Claude Requier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), cette proposition de loi a ainsi fait les frais d’amendements de sa propre rapporteure, Josiane Costes. Elle aussi signataire du texte, cette dernière n’est autre que la suppléante et remplaçante du radical Jacques Mézard depuis sa nomination au gouvernement comme ministre de l’Agriculture en mai 2017, puis comme ministre de la Cohésion des territoires depuis le 21 juin dernier. Difficultés juridiques Adoptés par la commission des lois, ses amendements ont notamment supprimé des dispositions de la proposition de loi relatifs au renforcement des compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique. Et ce en raison des “difficultés juridiques et pratiques majeures” qu’elles soulevaient. Un renforcement donc empêché… Les auteurs du texte souhaitaient ainsi conditionner la recevabilité de la demande d’un fonctionnaire souhaitant quitter définitivement la fonction publique (au sens de la démission) pour exercer une activité dans le secteur privé “à sa démission de la fonction publique préalablement à l’examen de sa demande” par la Commission de déontologie. Impossible, a objecté Josiane Costes, qui a fait valoir une question d’articulation avec le droit existant. “L’administration ne peut prendre une décision avant que la Commission de déontologie ait été saisie et ait statué sur la demande de l’agent, a-t-elle précisé. Or l’article (de la proposition de loi) impose la démission avant la saisine de la commission […], mieux vaudrait donner à la commission la possibilité de s’assurer de la démission effective de l’agent après qu’elle a rendu son avis.” La rapporteure a également fait supprimer du texte une disposition visant à instaurer une présidence tournante de la Commission de déontologie, aujourd’hui assurée de droit par le conseiller d’État qui en est membre. L’idée de la proposition de loi était ainsi de confier à tour de rôle cette présidence à ce conseiller d’État, puis au conseiller maître de la Cour des comptes et enfin au magistrat de l’ordre judiciaire également membres de ladite Commission. “Il importe de confier (sa) présidence à une personne ayant une fine connaissance du fonctionnement de l’administration”, a indiqué Josiane Costes pour justifier un statu quo sur le sujet. Aussi, “la continuité dans l’exercice de cette fonction est souhaitable, étant rappelé que le président n’a pas de voix prépondérante au sein de la Commission”, a-t-elle ajouté. Limitation “surprenante” du détachement La limitation “à cinq ans” de la durée maximale d’un détachement a subi le même sort, un amendement de la rapporteure l’ayant en effet supprimée du texte. Voulue par les auteurs de la proposition de loi, cette disposition entendait mettre fin à la distinction actuelle, inscrite dans le droit, entre le détachement de “courte durée” (au plus égal à six mois, non renouvelables) et de “longue durée” (au plus égal à cinq ans, renouvelables par périodes ne pouvant excéder cinq ans). Ainsi, le détachement n’aurait jamais pu dépasser cinq ans. Une disposition jugée “surprenante” par Josiane Costes, selon qui les auteurs de la proposition de loi “souhaitaient en réalité encadrer la mise en disponibilité” pour création ou reprise d’entreprise. L’occasion donc pour cette dernière de remettre, en quelque sorte, ses collègues à leur place en leur rappelant que s’attaquer au détachement ne réglera pas forcément la question des conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires. “Le détachement n’est pas la position administrative permettant la mobilité d’un fonctionnaire vers le secteur privé concurrentiel, a-t-elle précisé. Sauf cas extrêmement rares, le détachement d’un agent public s’effectue (en effet) entre deux administrations publiques.” Contrôle du retour dans le secteur public L’examen du texte en commission des lois n’a néanmoins pas accouché d’une copie blanche. Demeurent ainsi des dispositions visant notamment à étendre le contrôle de la Commission de déontologie au recrutement des secrétaires généraux des autorités administratives et publiques indépendantes (AAI et API), ainsi que vis-à-vis des fonctionnaires réintégrant le secteur public après un passage dans le privé. Une nouveauté de taille, la Commission étant aujourd’hui uniquement compétente lors du départ d’agents vers le secteur privé. Sur proposition de la rapporteure, les sénateurs de la commission des lois ont également adopté un amendement tendant à prévoir la publicité des avis rendus par la Commission de déontologie de la fonction publique “selon des modalités fixées” par elle-même. Un souhait partagé de longue date par de nombreux acteurs et dernièrement par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Mais une telle publicité déplaît au plus haut point au sein de la haute fonction publique… Séance publique le 22 février Quoi qu’il en soit, la suppression d’articles de la proposition de loi par sa rapporteure (et auteure) a fait tiquer quelques parlementaires, notamment du groupe socialiste. “Notre groupe ne voit pas très bien l’intérêt des quelques points restants”, a estimé en commission le sénateur du Bas-Rhin Jacques Bigot. L’occasion aussi pour le président LR de la commission des lois, Philippe Bas, d’ajouter son grain de sel : “J’hésite toujours à confier à un membre du groupe auteur d’une proposition de loi le rapport sur ce texte […]. La fonction de rapporteur l’emporte nécessairement sur celle de signataire, elle suppose de prendre du recul et d’examiner le texte de la façon la plus impartiale et bijective.” Il y aurait, en quelque sorte, conflit d’intérêts entre les deux fonctions… Reste désormais à savoir le sort qui sera in fine réservé à cette proposition de loi. Son examen en séance publique débutera jeudi 22 février. 


Les concours de la fonction publique ont désormais leur base de données

Formation, environnement social et professionnel, processus de sélection… Un décret paru au Journal officiel du 18 février fixe la liste des données qui devront être collectées dans le cadre de la “Base concours”. Objectif : alimenter des études sur l’accès à la fonction publique. 

19/02/2018 | ACTUALITÉ

Disposer de données fiables pour étudier l’accès à l’emploi public. C’est l’objectif d’une base de données dénommée “Base concours”, créée par un décret du 16 février, en application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Publié au Journal officiel du 18 février, le décret en question [cliquez ici pour le consulter] fixe ainsi la liste des données que les organisateurs de concours administratifs doivent collecter et ensuite transmettre au service statistique ministériel du ministre chargé de la Fonction publique. Le tout à des fins d’analyses statistiques et de recherches, “dans des conditions garantissant l’anonymat des candidats”, qui seront notamment publiées dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Ces dispositions s’appliquent au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020. Étudier la diversité Devront ainsi être collectées les données d’identification des candidats inscrits aux concours (nom, sexe, adresse…), mais aussi les données indiquées par le candidat lors de son inscription (situation professionnelle, parcours, niveau de formation…), celles relatives au concours et aux modalités de recrutement (composition du jury notamment) ainsi que celles relatives à la sélection des candidats. Ces données devront être transmises par les autorités organisatrices des recrutements “dans un délai de six mois après la publication de la liste des personnes admises” auxdits concours. L’instauration d’un tel dispositif de collecte avait été préconisé par le professeur Yannick L’Horty dans son rapport de juin 2016 sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public, mais aussi dans celui remis en février 2017 par le conseiller d’État Olivier Rousselle sur l’accès aux écoles de service public.


Le royaume saoudien veut recruter plus de femmes dans le secteur public

Dans son programme de réformes Vision 2030, le prince héritier Mohamed Ben Salman projette d’accroître considérablement le nombre des Saoudiennes qui travaillent. Elles représentent actuellement 22 % de la population active dans le pays et 5 % des effectifs de la fonction publique.

19/02/2018 | ACTUALITÉ

Une première en Arabie Saoudite. Le parquet de Ryad vient de publier un avis de recrutement de femmes aux postes de lieutenants-enquêtrices. Il y a un mois, les services de l’émigration ont également fait part de leur intention d’employer une centaine d’agents féminins dans les aéroports. Environ 100 000 candidates ont répondu à cette dernière annonce, révélant l’existence d’un vivier important dans un pays ou l’emploi des femmes demeure très minoritaire. Actuellement, les Saoudiennes constituent 22 % de la population active. Elles sont 5 % dans la fonction publique, un secteur qui emploie pourtant 70 % des salariés saoudiens et où elles sont cantonnées à des postes d’enseignantes ou de médecins. Jusque-là, des dispositions légales rigoureuses ont empêché les femmes d’accéder à la vie active. Le code de travail liste un certain nombre de professions interdites aux Saoudiennes, comme la magistrature, l’architecture et l’ingénierie. Il limite en outre, assez significativement encore, la mixité sur les lieux de travail en édictant des règles de séparation des hommes et des femmes dans les entreprises, les commerces et les administrations. Plus de chaperon pour accomplir les actes de la vie quotidienne Aujourd’hui, beaucoup en Arabie Saoudite s’attendent à ce que ces règles soient totalement supprimées. Les réformes engagées depuis quelques années, en faveur de l’émancipation des femmes et de leur accès à la sphère publique, permettent en effet de le penser. En 2011, le défunt roi Abdallah avait autorisé les Saoudiennes à siéger au conseil de la Choura, une instance qui conseille le gouvernement. Les femmes ont obtenu par la suite le droit de voter aux élections municipales et de s’y présenter en tant que candidates. Elles ont également été autorisées, en 2012, à travailler en tant que vendeuses, dans des magasins avec une clientèle exclusivement féminine, et dans des établissements hôteliers. Après la chute des prix des hydrocarbures en 2014, la promotion de l’emploi des femmes a pris une plus grande ampleur, avec l’adoption de mesures encore plus audacieuses. Le roi Salman a décidé, en mai 2017, d’abroger l’obligation qu’ont les femmes d’être accompagnées d’un chaperon dans leurs actes de la vie quotidienne, comme l’accès aux soins, à l’éducation ou lors de la recherche d’un emploi. Depuis janvier dernier, les Saoudiennes âgées de plus de 25 ans n’ont plus besoin d’être escortées par des membres masculins de leurs familles lors des démarches d’obtention d’un visa de voyage à l’étranger. Un tiers de la population active en 2030 Mais la décision qui a fait le plus de bruit, ces derniers temps, concerne le droit accordé aux femmes de conduire un véhicule. Cette mesure, qui prendra effet à partir de juin prochain, est censée contribuer à une meilleure insertion professionnelle des Saoudiennes. Son instigateur est le puissant prince héritier, Mohamed Ben Salman, qui aspire à une plus grande féminisation des emplois. Dans son programme de réformes et de développement économique, Vision 2030, le jeune souverain vise à ce que les femmes constituent un tiers de la population active et qu’elles occupent des postes importants. La nomination, il y a quelques mois, de Sarah El Souhaimi à la tête de la bourse de Ryad a valeur de symbole. Cette jeune femme de 36 ans, diplômée d’Harvard, avait déjà fait parler d’elle en 2014, en devenant la première Saoudienne P.-D.G. d’une banque publique. D’autres femmes, moins renommées, sont également parvenues à briser le plafond de verre. Mais elles sont encore très rares. En dépit des avancées qui viennent d’avoir lieu, l’Arabie Saoudite reste un pays ultraconservateur, où la discrimination sur la base du genre est très marquée. Les Saoudiennes n’ont par exemple pas encore le droit d’ouvrir un compte bancaire. Il leur est également difficile de se faire délivrer une carte d’identité. Cela sans compter l’obligation qu’elles ont de se couvrir en public. À ce sujet, un changement semble pourtant se profiler. Un membre du Conseil des grands oulemas (la plus haute autorité religieuse du royaume) vient d’affirmer que les femmes devraient être dispensées de l’abbaya (longue robe noire), préfigurant un allégement des règles vestimentaires les concernant. Samia Lokmane-Khelil  


Le gouvernement veut redynamiser la politique d’emploi des handicapés dans la fonction publique

Recrutement, accompagnement ou formation : le gouvernement souhaite donner une “nouvelle impulsion” à la politique du handicap dans la fonction publique. Une concertation a été lancée avec les partenaires sociaux, jeudi 15 février, afin de réformer la politique d’emploi des personnes handicapées tant dans le secteur privé que dans le public. 

16/02/2018 | ACTUALITÉ

Comment favoriser le recrutement et l’intégration des personnes handicapées à tous les niveaux d’emplois publics ? Comment renforcer l’accès à la formation et à la qualification des agents en situation de handicap ? Quels leviers activer pour inciter les employeurs publics à prendre des initiatives en la matière ? Autant de questions auxquelles devra répondre la concertation sur la réforme de la politique d’emploi des personnes handicapées. Lancée jeudi 15 février, lors d’une réunion entre l’exécutif et les partenaires sociaux, celle-ci ne laissera pas en reste le secteur public. Bien au contraire. Représenté à cette occasion par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, et par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, le gouvernement souhaite en effet “simplifier et améliorer l’accès aux prestations, services et aides financières proposés, tant à destination des personnes que des employeurs du secteur privé et public”. Selon l’entourage de Sophie Cluzel, la concertation doit durer jusqu’à la fin du premier semestre : les mois de février et mars seront consacrés à un travail “sur la redéfinition et la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur public et privé” puis, en avril-mai, la réflexion portera sur “l’offre de service à destination des personnes handicapées et des employeurs”. De premières mesures devraient figurer dans le projet de loi que prépare la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, pour le printemps, sur l’apprentissage et la formation professionnelle, ainsi que dans le projet de loi “Pacte” (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) que le ministre de l’Économie et des Finances doit présenter en avril.  Taux d’emploi et apprentissage Une “nouvelle impulsion” devra ainsi être donnée à la politique du handicap dans la fonction publique, affirment les ministres dans un courrier transmis aux partenaire sociaux en amont de la réunion et qu’Acteurs publics a pu consulter. Ceci afin que le handicap des agents publics “ou de leurs proches ne soit plus un frein à la construction de leurs parcours professionnels” mais surtout que le taux d’emploi “direct” des personnes handicapées augmente. Actuellement fixé par la loi à 6 %, celui-ci n’est toujours pas atteint. Selon le directeur du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), Marc Desjardins, auditionné par les députés mercredi 14 février [cliquez ici pour visionner son audition], il s’établissait ainsi à 5,5 % en 2017 dans la fonction publique (contre 4,4 % dans le secteur privé en 2015, selon un rapport de l’inspection générale des Affaires sociales). “Un effort particulier devra aussi être porté en faveur de l’apprentissage pour que les personnes handicapées puissent pleinement en bénéficier”, a souligné, Olivier Dussopt. Le tout afin d’accueillir “au moins 6 %” d’apprentis en situation de handicap dans la fonction publique en 2018, soit le double d’aujourd’hui. Pour rappel, cet objectif avait été fixé lors du comité interministériel du handicap, organisé à Matignon le 20 septembre dernier. La concertation désormais lancée "permettra d'examiner les moyens de l'atteindre", précise-t-on.  Accès à l’encadrement Autre enjeu mentionné par le secrétaire d’État : la question de l’accès des personnes handicapées aux fonctions d’encadrement et de “haut niveau”. “Quand on regarde ces métiers et ces fonctions, l’accès de ces individus est encore très limité [et] c’est un euphémisme de le dire”, a-t-il indiqué. Preuve en est, selon le locataire de Bercy, le nombre de personnes handicapées embauchées dans certains corps recrutant par la voie de l’École nationale d’administration (ENA), en application d’un décret du 17 mars 2017 censé faciliter leurs accès. Moins d’un an après sa mise en œuvre, “seulement” 2 personnes auraient bénéficié de ce dispositif, a souligné le secrétaire d’État. Les ambitions du gouvernement pour la fonction publique “sont louables et prometteuses”, juge un représentant du personnel présent au lancement de la concertation, “sous réserve néanmoins que la question des moyens soit réellement sur la table”. Pertinence des fonds d’insertion L’occasion pour ce dernier de pointer la question de l’efficience du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIFPHP) et notamment son mode de financement. Chargé de collecter et de redistribuer les pénalités des administrations ne respectant le quota de 6 % de travailleurs handicapés, ce fonds est dans une “impasse budgétaire”, comme l’a affirmé la Cour des comptes dans un référé en janvier. Ce fonds d’insertion – comme celui du secteur privé, l’Agefiph – sont en quelques sorte victimes de leur succès. Au fur et à mesure que l’insertion des personnes handicapées progresse, leurs ressources (les contributions des employeurs, donc) “se réduisent inévitablement alors même que (leurs) dépenses continuent à augmenter ou ne diminuent pas dans les mêmes proportions”, estimait ainsi la Rue Cambon, tout en s’interrogeant sur l’intérêt de la maintenir [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “La pertinence du fonds pour l’insertion des handicapés dans la fonction publique mise en cause”]. Un rapport des inspections générales des Finances (IGF) et des Affaires sociales (Igas), publié le 17 janvier dernier, préconisait quant à lui de fusionner ces deux fonds pour les renforcer [cliquez ici pour consulter notre article : “Un rapport prône une fusion des deux fonds d’insertion des travailleurs handicapés”]. Sur ce point, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a indiqué que le gouvernement ne “s’interdir[ait] pas” pas de “réfléchir” à l’occasion de la concertation, “pour savoir ce que l’on fait de ces outils”. “Si on ne fait pas évoluer leurs modes de financement, la pertinence de leur existence sera certainement questionnée”, précise-t-on dans l’entourage du gouvernement. 


Une enquête pointe une “crise des vocations” chez les élus locaux

45 % des répondants à une enquête réalisée par le Sénat auprès de 17 500 élus locaux envisagent de quitter la politique à l’issue de leur mandat. Parmi les motifs invoqués : le degré d’exigence des citoyens et la conciliation du mandat avec la vie professionnelle et familiale.

16/02/2018 | ACTUALITÉ

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales met en garde contre une “crise des vocations” chez les élus locaux, qui envisagent à plus de 45 % de quitter la politique à l’issue de leur mandat, selon les premiers résultats d’une vaste consultation nationale. La délégation a recueilli, depuis décembre dernier, 17 500 contributions d’élus, dont 9 800 élus communaux (4 200 maires), 5 400 intercommunaux, 560 départementaux et 210 élus régionaux. Les premiers résultats “sont révélateurs d’une « crise des vocations » pour l’exercice des mandats d’élus locaux”, écrit-elle dans un communiqué diffusé le 15 février. “45,04 % des répondants envisagent en effet de quitter la politique à l’issue de leur mandat. Cet arrêt étant motivé pour 27,10 % d’entre eux par le temps accordé à la politique au détriment de la famille ou de leur travail”, poursuit-elle. Cinq voies d’amélioration Cinq difficultés principales expliquent, selon eux, cette “crise des vocations” : “le degré d’exigence des citoyens (13,38 %), la conciliation du mandat avec la vie professionnelle (13,64 %), le risque juridique et pénal (12,65 %), la lourdeur des responsabilités (12,60 %) et la conciliation du mandat avec la vie personnelle (12,29 %)”. Les élus ont identifié “cinq champs” sur lesquels ils estiment nécessaire d’agir à titre prioritaire : la protection juridique et le statut pénal des élus (19,07 %), la conciliation avec une activité professionnelle (18,61 %), le régime indemnitaire (16,41 %), la formation (15,62 %) et la protection sociale (8,49 %). Un groupe de travail coprésidé par les sénateurs Jean-Marie Bockel (UC) et Mathieu Darnaud (LR) doit présenter ses préconisations “d’ici l’été 2018”. Avec AFP


Un rapport suggère la fin du statut de cheminot à l’embauche

Dans un rapport présenté jeudi 15 février, l’ancien patron d’Air France Jean-Cyril Spinetta préconise qu’à l’avenir, les nouveaux embauchés à la SNCF ne bénéficient plus du statut de cheminot. Il recommande de transformer les deux principales composantes de l’entreprise, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, en sociétés anonymes.

15/02/2018 | ACTUALITÉ

Un rapport remis jeudi 15 février au gouvernement par l’ancien patron d’Air France Jean-Cyril Spinetta préconise une profonde réforme de la SNCF, en particulier une transformation en société anonyme et la fin du statut de cheminot à l’embauche. Long de 127 pages et fort de 43 propositions, dont certaines pourraient bouleverser la SNCF, le rapport en question “pose un diagnostic complet et lucide sur la réalité du service public ferroviaire français auquel les Français sont très attachés”, selon Matignon. Jean-Cyril Spinetta y estime que “la situation du transport ferroviaire est préoccupante” et que ses “performances ne sont pas satisfaisantes, en termes de régularité, de gestion des crises, d’information aux voyageurs, de sécurité”. “Cadre conventionnel” pour les nouveaux embauchés Dans la foulée de la présentation de ce rapport, le gouvernement a annoncé qu’il allait ouvrir “dès la semaine prochaine” une “première phase de concertation” sur une réforme du système ferroviaire français, avec des rencontres prévues avec les syndicats et la direction de la SNCF, les régions et les usagers. S’attaquant au statut des cheminots, Jean-Cyril Spinetta suggère que les nouveaux embauchés à la SNCF n’en bénéficient plus, à l’exemple de ce qui a déjà été fait pour La Poste et Orange. “Dans le cadre de la loi, il pourrait être mis un terme au recrutement sous statut des nouveaux embauchés, en préservant strictement les droits individuels des personnels en bénéficiant. Les nouveaux recrutements devront s’opérer (...) dans un cadre conventionnel à parachever”, affirme-t-il dans son rapport. Il estime également que la SNCF devrait pouvoir “recourir pendant deux ans à la procédure des plans de départs volontaires”, pour mettre fin aux “excédents d’effectifs qu’elle gère tant bien que mal” après des changements d’activité et des actions de modernisation. Nouveau statut pour l’entreprise Quant au statut de la SNCF, déjà réformé en 2014, il devrait selon lui être à nouveau revu, en transformant ses deux principales composantes, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, en sociétés anonymes à capitaux publics. Le statut actuel d’établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) assure en effet une garantie illimitée de l’État, ce qui serait incompatible avec l’ouverture à la concurrence pour SNCF Mobilités et interdirait à SNCF Réseau de reconstituer une dette “non soutenable”. Suggérant de faire rentrer les gares dans le giron de SNCF Réseau, Jean-Cyril Spinetta estime que l’État devrait reprendre “une part” de la très lourde dette de cette branche de la SNCF. Recentrer le réseau ferré L’ancien patron d’Air France juge également nécessaire de “recentrer le transport ferroviaire sur son domaine de pertinence”, c’est-à-dire les transports du quotidien autour des agglomérations et les dessertes TGV entre les principales métropoles françaises. Il appelle de ses vœux un audit des “petites lignes”, qui mobilisent actuellement 16 % des moyens consacrés au ferroviaire, voient passer moins de 10 % des trains et transportent seulement 2 % des voyageurs. “Le réseau à grande vitesse peut être considéré comme abouti” et construire de nouvelles lignes “entraînerait le TGV au-delà de sa zone de pertinence économique, c’est-à-dire les dessertes de très grandes agglomérations avec des trajets durant jusqu’à trois heures”, précise-t-il. (avec AFP)


Jean-Marc Sauvé appelle à la prudence sur la justice prédictive

Pour le vice-président du Conseil d’État, l’avènement de la justice prédictive fait peser des risques sur la liberté d’appréciation et l’indépendance des juges et pourrait même, faute de réflexion préalable, mettre “en péril” l’institution judiciaire. L’intelligence artificielle “ne pourra prétendre à remplacer” l’intelligence humaine, a-t-il affirmé lors d’un colloque sur le sujet, le 12 février dernier. 

15/02/2018 | ACTUALITÉ

Un avertissement en bonne et due forme. “Si nous pratiquons la politique de l’autruche”, les évolutions induites par le développement de la justice prédictive “se feront sans nous et le résultat pourrait bien plus que nous déplaire : il pourrait mettre notre justice en péril”, a souligné le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, à l’occasion d’un colloque organisé lundi 12 février par l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le locataire du Palais-Royal ne nie pourtant pas les transformations “bénéfiques” que pourrait apporter l’avènement d’algorithmes censés prévoir (autant que possible) l’issue d’un litige grâce à l’analyse de grandes masses de données. Et ce tant en matière de qualité que d’efficacité et de rapidité de la justice. Grâce à leur utilisation, les juges pourraient “se décharger des tâches les plus chronophages” mais aussi mieux “connaître les pratiques juridictionnelles de leurs collègues”, a-t-il ainsi précisé lors de son discours [cliquez ici pour le consulter]. Les parties prenantes, pour leur part, “pourront déterminer plus précisément les chances de succès d’une procédure juridictionnelle”. Risques pour l’indépendance des juges La vigilance demeure néanmoins. Selon Jean-Marc Sauvé, le développement de logiciels prédictifs, “sous l’effet de la surveillance résultant d’un traitement massif des décisions de justice” pourrait ainsi faire perdre aux juges leur liberté d’appréciation, voire leur indépendance. Ceux-ci préféreraient en effet “se ranger, par sécurité, à l’opinion dominante ou majoritaire de (leurs) pairs”. Or le “propre de la justice est que chaque affaire soit examinée pour ce qu’elle est, avec sa part d’originalité et d’irréductible complexité qui ne saurait être systématisée par un logiciel, aussi puissant soit-il”, estime le vice-président du Conseil d’État. Si cette prévisibilité est du droit est “nécessaire”, elle menace aussi de “cristalliser” la jurisprudence, les résultats produits par les algorithmes risquant en effet d’être “répétés et amplifiés”. Ainsi, toute décision “atypique, même justifiée, risquera de paraître inacceptable, si elle n’est pas spécialement et très fortement motivée”, estime Jean-Marc Sauvé, pour qui la jurisprudence doit être non pas “rétrospective” mais “accompagner” les évolutions législatives, économiques ou sociales. Résultats trop aléatoires L’occasion donc pour le “premier des fonctionnaires”, comme l’on a tendance à le nommer, d’appeler les juges à rester maîtres des problématiques posées par la justice prédictive, qui “arrive à grands pas, sans être encore, il faut le reconnaître, pleinement opérationnelle et sûre”. Preuve en est : l’arrêt par la cour d’appel de Rennes du test d’un outil d’aide à la décision en raison de de résultats trop aléatoires. “Nul ne parviendra à prédire avec suffisamment de fiabilité le contenu d’une décision”, avait expliqué dans nos colonnes en fin d’année dernière son Premier président, Xavier Ronsin [cliquez ici pour consulter son interview : “Ce logiciel de justice prédictive ne nous apportait aucune plus-value”]. Dans tous les cas, l’intelligence artificielle ne devra pas se “substituer” à l’intelligence humaine mais elles devront “se combiner et se renforcer mutuellement”, insiste Jean-Marc Sauvé, “la première ne pouvant prétendre remplacer l’autre”. Cet adossement à l’analyse juridique et au raisonnement “personnel” du juge est “d’autant plus essentiel” que le taux actuel de sûreté des algorithmes prédictifs en droit “ne semble pas en l’état excéder 70 %, ce qui n’est pas si élevé et ne saurait fonder des certitudes”.


La corruption dans les collectivités prise à bras le corps

Jeudi 15 février, l’Agence française anticorruption (AFA) a annoncé le lancement d’une enquête visant à évaluer les pratiques mises en œuvre dans le secteur public local pour prévenir la corruption. Ses résultats seront publiés l’été prochain dans une étude. 

15/02/2018 | ACTUALITÉ

Corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts ou favoritisme : le niveau de prise en compte par les acteurs publics locaux des risques d’atteintes à la probité est en passe d’être évalué. Une première. L’Agence française anticorruption (AFA) a en effet lancé, jeudi 15 février, une enquête en ligne sur les pratiques de prévention anticorruption au sein du secteur public local. Adressée “à plus de 40 000 destinataires”, à savoir des élus et des agents territoriaux, cette enquête “permettra de fournir des données précieuses afin de dresser un état des lieux des dispositifs en place et des risques auxquels peuvent s’exposer les acteurs”, souligne dans un communiqué l’agence, créée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. Les résultats de cette enquête, d’une durée de deux mois, doivent ainsi alimenter une étude qui sera publiée au mois de juin prochain. La consultation sera ensuite renouvelée “régulièrement” afin de mesurer la “progression” de la culture anticorruption dans le secteur public local.  Adapter l’offre de services Ces résultats doivent aussi permettre à l’agence “d’adapter encore davantage” ses recommandations, ses actions de sensibilisation et de formation à destination des acteurs publics locaux. En décembre dernier, la structure avait déjà adressé une série de recommandations à l’attention des acteurs publics et donc aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Celles-ci étaient notamment relatives à l’engagement des instances dirigeantes dans la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption, de formation et d’alerte internes ou encore de codes de conduite dans les structures [cliquez ici pour consulter l’ensemble de ses recommandations]. Fruit d’un partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’enquête vise également à mieux adapter l’offre de service de cet organisme de formation aux besoins des agents des collectivités. Des associations professionnelles et d’élus locaux diffuseront leurs enquêtes auprès de leurs adhérents.


Le climat se tend dans la justice

Avocats, magistrats et d’autres personnels du monde judiciaire se mobilisent ce 15 février contre les projets de réforme de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

15/02/2018 | ACTUALITÉ

Après la grève du personnel pénitentiaire, c’est au tour d’un autre pan du monde judiciaire de manifester son mécontentement. Plusieurs organisations du secteur ont appelé leurs troupes à un mouvement intersyndical et interprofessionnel le 15 février afin de “réclamer la justice pour tous les citoyens”. Dans une tribune publiée dans le Monde, elles assurent que le cœur de la réforme vise à la suppression des tribunaux d’instance. Ces échelons, “tribunaux des vulnérabilités du quotidien, juridictions accessibles, qui traitent dans des délais raisonnables les litiges”, sont indispensables, d’après les signataires : Isabelle Besnier-Houben (secrétaire générale du SGDF-FO), Alexandra Boisramé (présidente de la Fnuja, jeunes avocats), Hervé Bonglet (secrétaire général de l’Unsa Services judiciaires), Michel Demoule (secrétaire général de la CGT des chancelleries et services judiciaires), Katia Dubreuil (présidente du Syndicat de la magistrature), Virginie Duval (présidente de l’Union syndicale des magistrats), Ingrid François (secrétaire nationale, Fédération Interco CFDT), Jérôme Gavaudan (président de la Conférence des bâtonniers) et Laurence Roques (présidente du Syndicat des avocats de France). Craintes autour de la dématérialisation En réponse, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, en déplacement le 14 février à Vanves (Hauts-de-Seine), a assuré que “les tribunaux d’instance resteront en tant que tels”. “Au moment où je vous parle et dans le futur, il n’y aura absolument aucun dessaisissement des compétences de ces tribunaux d’instance”, a dit Nicole Belloubet, tout en réaffirmant que “rien n’est arbitré”. “Je l’ai dit à plusieurs reprises, nous souhaitons absolument préserver la proximité de cette justice du quotidien”, a souligné la ministre. Autres inquiétudes des syndicats : la dématérialisation, qui risque d’éloigner le justiciable, et la question budgétaire. “Je rappelle que le budget de la justice en 2018 est en augmentation de près de 4 %, qu’il y a eu beaucoup de création d’emplois, a dit la garde des Sceaux, et donc je crois que la situation de la justice ne peut que s’améliorer.” Sur la dématérialisation, Nicole Belloubet a rappelé que c’était “une ambition très forte” du gouvernement. Elle a déclaré souhaiter “que les justiciables puissent avoir accès à leurs procédures en ligne, qu’ils puissent saisir le moment venu la justice”. “Il n’y aura pas de bornes à la place des personnels d’accueil (…), nous laisserons pour les justiciables des personnes qui les aideront quand ils n’auront pas le matériel informatique nécessaire”, a-t-elle également assuré. Avec AFP


Le versement de la compensation de la hausse de la CSG perturbé

Mardi 13 février, le Premier ministre a reconnu qu’une “difficulté technique” avait empêché, au mois de janvier, le versement à certains fonctionnaires de la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Le manque d’anticipation est mis en cause. Le tir devrait être néanmoins rectifié sur les feuilles de paie de février. 

14/02/2018 | ACTUALITÉ

Mea Culpa. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a reconnu, mardi 13 février, que de nombreux fonctionnaires n’avaient pas pu bénéficier, sur leur salaire de janvier, de la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Et ce à cause d’un manque de préparation sur le plan technique. “Pour certains fonctionnaires, pas pour tous, la compensation qui devait être apportée au mois de janvier n’a pas été apportée parce que le logiciel de paie n’était pas adapté ou ne pouvait pas fonctionner de ce point de vue-là dès le mois de janvier”, a ainsi déclaré le chef du gouvernement lors d’un “Facebook live”, aux côtés de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn [cliquez ici pour consulter la vidéo en question]. L’occasion pour le locataire de Matignon d’assurer “comprendre très bien la mauvaise surprise de ceux qui, voyant arriver leur feuille de paie, ont vu une diminution de leur revenu”. Selon une source proche de Bercy citée par l’AFP, plusieurs centaines de milliers d’agents publics, notamment dans les hôpitaux, les universités et chez les militaires seraient concernés par ce problème, qui a amputé leur salaire de dizaines d’euros le mois dernier. Sollicité par Acteurs publics, le ministère de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, n’a, à l’heure actuelle, pas donné suite à notre demande de détails sur le sujet, notamment sur le volet de la compensation impactée. Circulaire le 15 janvier Comme le prévoit la loi de finances pour 2018, le mécanisme compensatoire mis en place par l’exécutif prévoit d’une part une baisse de cotisations maladie des agents publics et d’autre part une indemnité compensatoire à compter du 1er janvier 2018. Adoptées définitivement par le Parlement le 21 décembre dernier et promulguées à la veille de la Saint-Sylvestre, ces mesures n‘auraient ainsi pas été suffisamment anticipées par les administrations et donc (trop) tardivement intégrées pour être appliquées dès le 1er janvier. Pour rappel, ce n’est que le 15 janvier que le gouvernement a adressé aux préfets, secrétaires généraux, directeurs des ressources humaines ainsi qu’aux directeurs généraux des agences régionales de santé la circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la huasse de la CSG [cliquez ici pour consulter notre article : “Tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG”]. Certains employeurs publics n’ont donc pas pu bénéficier en temps voulu de détails précis sur la (très) technique mise en œuvre de l’indemnité en question. Rétroactivité Le tir sera rectifié sur les prochaines fiches de paie. La hausse de CSG “sera compensée […] rétroactivement en février” avec un “rattrapage bien entendu”, a indiqué sans plus de détails le Premier ministre. Néanmoins, selon les explications de Bercy, également relatées par l’AFP, si la “quasi-totalité” des agents publics verront ce problème réglé en février, certains d’entre eux pourraient devoir attendre le mois de mars pour bénéficier réellement de la compensation de la hausse de la CSG. À n’en pas douter, les conséquences de ce bug technique seront reprises à leur compte par quelques représentants du personnel, déjà échaudés par le mécanisme compensatoire retenu par le gouvernement lors du dernier examen budgétaire, qu’ils jugent toujours insuffisant. En fin d’année dernière, les syndicats du secteur public avaient notamment unanimement dénoncé le “passage en force” du gouvernement à ce propos. Malgré un avis défavorable des organisations syndicales, lors du Conseil commun de la fonction publique du 8 novembre, le projet de décret mettant en œuvre l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG a en effet bel et bien été publié le 30 décembre. 


Complémentaire santé : ce sur quoi vont plancher les corps d’inspection

Portrait des agents bénéficiaires, coût et qualité des contrats souscrits, degré de la prise en charge financière des employeurs… Le gouvernement vient de charger 3 corps d’inspection (IGA, IGF, Igas) d’une mission sur les mécanismes actuels de protection sociale complémentaire des agents publics. Des discussions sur le sujet vont s’ouvrir au printemps avec les organisations syndicales de fonctionnaires. 

14/02/2018 | ACTUALITÉ

C’était une promesse du gouvernement. Trois corps d’inspection vont fournir prochainement un état des lieux des dispositifs existants en matière de protection sociale complémentaire des agents publics. En atteste une lettre de mission, datée du 9 février, adressée aux chefs des inspections générales des Finances (IGF), de l’Administration (IGA) et des Affaires sociales (Igas) et signée des mains de 4 membres de l’exécutif : le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et le secrétaire d’État placé à ses côtés, Olivier Dussopt.  Fin 2017 et à la demande de plusieurs organisations syndicales, ce dernier avait en effet (r)ouvert l’épineux chantier de la couverture complémentaire des fonctionnaires. À l’Assemblée nationale, puis au Conseil commun de la fonction publique le 19 décembre, Olivier Dussopt avait notamment annoncé le lancement d’un cycle de discussions sur le sujet “au printemps” avec les représentants du personnel. Préalable néanmoins nécessaire à ces pourparlers : un passage en revue par les corps d’inspection des mécanismes actuels de prise en charge des agents publics. Un chantier que l’exécutif lance donc aujourd’hui officiellement. Délai maximum de quatre mois “S’il semble indispensable que chacun des différents versants de la fonction publique adapte son dispositif en fonction de ses spécificités, un bilan global et transversal apparaît toutefois utile afin d’apprécier l’étendue, la qualité et le coût de la couverture sociale complémentaire des agents publics”, jugent ainsi les ministres dans leur lettre de mission [cliquez ici pour la consulter]. Les corps d’inspection devront remettre leur rapport “dans les quatre mois”, soit d’ici juin. “Compte tenu de cette échéance, l’ouverture des discussions sera probablement reportée à l’été, voire plus tard vu l’ampleur des négociations que nous aurons déjà sur la réforme du cadre statutaire des agents”, juge un leader syndical, qui espère que l’ensemble du contenu du rapport d’inspection sera rendu public. “Le manque de transparence intervenu au cours des dernières années sur un sujet aussi primordial que la complémentaire santé ne doit pas se reproduire”, ajoute-t-il. En 2015, un rapport remis à l’ancienne ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu et réalisé par les mêmes corps d’inspection que ceux aujourd’hui missionnés préconisait, selon les dires, quelques pistes décoiffantes sur le financement de la complémentaire santé de la fonction publique. Mais celui-ci n’avait jamais été rendu public, malgré plusieurs saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Bilan de la participation financière des employeurs Dans le détail, les inspections devront s’attacher à dresser une sociologie précise des agents publics bénéficiaires d’une couverture complémentaire et surtout à établir une comparaison des coûts des contrats souscrits par ces derniers, mais aussi de la participation financière des employeurs publics. Tous les agents publics ne sont en effet pas logés à la même enseigne et ne bénéficient pas toujours d’une aide de leur employeur pour souscrire un contrat. Une conjoncture qui pourrait évoluer, le secrétaire d’État Olivier Dussopt ayant souhaité, le 8 janvier dernier sur RTL, que “les employeurs publics tous confondus puissent mieux participer à la protection sociale complémentaire de (leurs) agents”. À la différence du privé toutefois, les fonctionnaires ne sont pas obligés de cotiser à une couverture complémentaire.   Pour aider financièrement leurs agents (ce n’est pas une obligation), les collectivités et leurs établissements publics ont le choix entre deux dispositifs : elles accordent leur participation soit aux agents disposant d’un contrat de couverture dit labellisé par l’Autorité de contrôle prudentiel, soit à ceux ayant adhéré au règlement proposé dans le cadre d’une convention de participation entre une collectivité et un organisme de protection sociale complémentaire. Pour cette deuxième alternative, le choix de l’organisme s’effectue après une mise en concurrence organisée par la collectivité elle-même. Dans la fonction publique d’État, les employeurs sont aussi libres de participer ou non à la complémentaire de leurs agents uniquement par le versement d’aides à des organismes “référencés”, sélectionnés sur la base d’appels d’offres. Qualité des contrats proposés Quant à l’hospitalière, celle-ci n’a jamais décliné de dispositif de participation financière spécifique. Ce versant dispose néanmoins d’un mécanisme instauré par la loi du 9 janvier 1986 relative au statut des fonctionnaires hospitaliers, qui organise la prise en charge par les établissements d’affectation des fonctionnaires des frais d‘hospitalisation dans la limite de six mois et la gratuité des soins médicaux et des produits pharmaceutiques au sein de l’établissement où l’agent exerce. À cela s’ajoutent également des prestations dites “maladie” versées par les associations de gestion de l’action sociale de la fonction publique hospitalière. Eu égard à cette diversité de traitement, les corps d’inspection devront spécifiquement évaluer “l’opportunité de la mise en œuvre” d’un véritable dispositif de participation financière dans l’hospitalière, ainsi que porter une “appréciation” particulière sur la qualité des prestations contenues dans les contrats sélectionnés par les employeurs publics. Et notamment ceux qui ont été récemment référencés dans la fonction publique d’État “au regard des prestations proposées auparavant dans le cadre des anciennes conventions de référencement”. Brouillage des frontières Les résultats de la seconde vague de référencement, toujours en cours et qui doit prendre fin à l’été prochain, ont bousculé le marché de l’assurance complémentaire des agents de l’État. À la différence de la première vague de référencement de 2009, marquée par le statu quo, les cartes sont en effet désormais rebattues, tant en raison de la montée en puissance des assureurs privés au grand dam des mutuelles “historiques” de fonctionnaires (parfois exclues des référencements) que du brouillage croissant des frontières entre les secteurs public et lucratif. Preuve en est le rapprochement entre Intériale et Axa intervenu en 2016, fortement décrié par la fédération de mutuelles Mutualité fonction publique (MFP), qu’Intériale a décidé de quitter en décembre dernier. Autant d’événements qui ont notamment fait craindre à plusieurs agents des ministères une dérégulation du marché et même un affaiblissement de la qualité des prestations versées. “L’entrée de nouveaux organismes sur le marché risque de provoquer une segmentation de la population et donc des mécanismes de solidarité, jugeait il y a peu le président de la MFP, Serge Brichet. Nous savons très bien qu’un nouvel entrant ne va pas avoir tendance à aller couvrir en priorité les mauvais risques.” La mission d’inspection permettra donc de démêler (espérons-le) le vrai du faux dans ces arguments, mais aussi de comparer les niveaux de garantie des contrats de couverture sélectionnés par les employeurs avec les “autres contrats existants sur le marché”. Conséquences de la loi du 14 juin 2013 Les inspecteurs devront aussi examiner les conséquences “éventuelles” de la loi du 14 juin 2013 “relative à la sécurisation de l’emploi” sur la couverture complémentaire des agents publics. Un focus qui s’annonce particulièrement intéressant. Pour rappel, cette loi oblige depuis le 1er janvier 2016 les employeurs du secteur privé à proposer une complémentaire santé à leurs salariés et à assurer pour moitié le financement de cette dernière. Un dispositif qui a poussé certains agents publics à renoncer à souscrire à des contrats de couverture dans le secteur public pour se déporter sur ceux de leurs proches, salariés du privé. Aucune analyse n’a pour le moment été publiée afin de saisir l’ampleur ou non des conséquences de ce mécanisme sur la protection complémentaire des fonctionnaires. 


Menaces sur le droit de grève dans le secteur public en Algérie

La justice a été saisie, ces dernières semaines, pour geler plusieurs mouvements de protestation dans l’enseignement et la santé. Des radiations et des retenues sur salaire sont par ailleurs décidées.

14/02/2018 | ACTUALITÉ

Le front social se tend en Algérie. Dans le public, plusieurs secteurs sont paralysés par des mouvements de grève d’envergure. Incapable de répondre aux revendications des salariés, le gouvernement a choisi la voie de la justice pour les contraindre à reprendre le travail. Les tribunaux ont été saisis, ces dernières semaines, pour geler tour à tour les grèves des enseignants, du personnel naviguant de la compagnie aérienne nationale Air Algérie, des paramédicaux et des médecins résidents, au motif qu’elles ne sont pas légales. Les médecins résidents (des internes en formation de spécialisation) se sont vu par ailleurs notifier l’interdiction de tenir des rassemblements dans la capitale, Alger. Ce qui ne les a pas empêchés de descendre dans la rue, de nouveau, lundi 12 février, pour se faire entendre. Plusieurs milliers d’entre eux ont défilé au milieu d’un dispositif sécuritaire impressionnant. Début janvier, plusieurs de ces médecins avaient été brutalisés par la police alors qu’ils tentaient de franchir l’enceinte d’un centre hospitalo-universitaire. La violence de cette répression a scandalisé la classe politique et les ONG de défense des droits de l’Homme et des libertés syndicales. De son côté, le ministre de la Santé s’est borné à expliquer que les demandes des médecins résidents – qui portent sur l’abrogation du service civil dans les zones enclavées du pays – n’étaient pas réalistes. Peur des représailles La même réponse a été apportée aux revendications salariales des enseignants, en grève illimitée depuis près de trois mois dans plusieurs wilayas (départements). Face au spectre de l’“année blanche”, la ministre de l’Éducation nationale, Nouria Benghebrit, entend bien forcer les grévistes à interrompre leur mouvement. Les jusqu’au-boutistes seront radiés et des retenues sur salaire ont été décidées. “Du moment que le syndicat agit contre la loi, il est tout à fait normal de recourir à des ponctions”, a expliqué la ministre, en faisant référence à l’invalidation de la grève par la justice. À l’origine, le mouvement a été déclenché par une intersyndicale. Mais une seule formation, le Conseil national des professeurs de l’enseignement secondaire et technique (Cnapeste), persiste encore dans son action. Par peur de représailles, les autres syndicats ont préféré déclarer forfait. Dans un communiqué, ils ont affirmé vouloir placer l’intérêt des élèves avant le leur. Apportant sa solidarité à sa collègue de l’Éducation, le ministre du Travail, Mourad Zemali, a pour sa part fait savoir que la poursuite de la grève allait avoir des conséquences désastreuses. “Les lignes rouges ont été franchies”, a-t-il déploré au cours d’une réunion qu’il vient de tenir avec des représentants du Cnapeste. Selon lui, les règles sont claires. “La grève illimitée n’existe pas dans la loi. Une décision de justice a été rendue. Les enseignants doivent reprendre le travail et faire appel devant le tribunal administratif”, a-t-il déclaré. Syndicalistes sous le coup de la loi Pour montrer que les syndicats ne sont pas très respectueux de la législation en matière de droit de grève, le ministère du Travail vient de publier un bilan où il rend compte de l’illégalité de la plupart des mouvements organisés dans le secteur public. “Il ressort du constat sur le terrain des services de l’inspection du travail que la majorité des débrayages ne respectent pas les dispositions juridiques régissant le droit de grève. Ce qui fait tomber les syndicalistes et les travailleurs concernés sous le coup de la loi et les expose à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement”, précise le ministère, assurant que les voies du dialogue doivent être privilégiées dans la relation de travail. Le gouvernement explique en outre que les syndicats, même enregistrés, doivent être suffisamment représentatifs – c’est-à-dire compter dans leurs rangs 20 % des effectifs – pour lancer un appel à la grève. Or, ces dernières années, les cessations de travail sont surtout initiées par des organisations autonomes, que l’on dit moins structurées, mais surtout plus combatives que le syndicat officiel, l’Union nationale des travailleurs algériens (UGTA). Sur un total de 66 formations, la moitié est active dans la fonction publique. Dans les prochains jours, 14 d’entre elles comptent organiser un nouvel arrêt de travail, afin de montrer leur capacité de mobilisation et souligner que la grève est un droit constitutionnel. Samia Lokmane-Khelil


NOMINATIONS

Olivier Dussopt recrute en interne un nouveau chef de cabinet

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a choisi de nommer au poste de chef de cabinet et conseiller en charge des relations avec le Parlement, de la communication et de la presse, son actuel conseiller chargé de la fonction publique territoriale et des relations avec les élus et le Parlement, à savoir Christophe Guérin-Linxe. Ceci en remplacement de Philippe Blanchot, qui rejoint pour sa part la direction des relations institutionnelles de la Caisse des dépôts. Précisons que le titre et les attributions de Christophe Guérin-Linxe diffèrent légèrement de ceux de son prédécesseur, puisque Philippe Blanchot était chargé des sujets “politique et communication”. Âgé de 40 ans et titulaire d’une licence professionnelle de droit et d’économie rurale, le nouveau chef de cabinet était conseiller d’Olivier Dussopt depuis novembre dernier. Il avait, juste avant, exercé des fonctions de conseiller technique à partir de 2014, au cabinet du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), François Deluga. Christophe Guérin-Linxe a aussi, et entre autres, collaboré à deux reprises avec Alain Vidalies : d’abord en tant qu’attaché parlementaire, entre 2005 et 2012, lorsque l’ancien ministre était député PS des Landes, et ensuite comme conseiller au ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, entre 2012 et 2013. Christophe Guérin-Linxe a en outre été conseiller municipal socialiste de la commune de Saint-Pierre-du-Mont, dans les Landes, de 2008 à 2014.

20/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Un conseiller parlementaire nommé au cabinet de Christophe Castaner

Le secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement, Christophe Castaner, a un nouveau conseiller parlementaire. En remplacement de Pierrick Perrot, parti au cabinet de Françoise Nyssen, ministre de la Culture [lire notre article sur le sujet], Thomas Godmez vient en effet d’être nommé à cette fonction. Passé par l’École normale supérieure, Thomas Godmez, 26 ans, est diplômé de l’institut d’études politiques (IEP) de Paris et titulaire d’un master en administration publique. En parallèle de ses études, il a été conseiller parlementaire auprès du groupe socialiste à l’Assemblée nationale entre 2014 et 2015 et chargé de mission, traitant des affaires budgétaires, auprès du secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement de l’époque, Jean-Marie Le Guen, entre 2015 et 2016.

20/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Philippe Blanchot rejoint une institution financière

Chef de cabinet et conseiller du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, Philippe Blanchot a rejoint la Caisse des dépôts et consignations en tant que directeur des relations institutionnelles au sein de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes de l’institution. Il remplace ainsi Brigitte Laurent, directrice de cabinet du directeur général de la Caisse des Dépôts, Éric Lombard, qui occupait, depuis l’année dernière, les deux fonctions. Âgé de 36 ans et diplômé l’institut d’études politiques de Paris, Philippe Blanchot débute sa carrière comme attaché parlementaire, entre 2006 et 2012, pour les sénateurs Bariza Khiari (PS, Paris, en fonction jusqu’en juin dernier), Françoise Cartron (PS, Gironde) et Alain Anziani (PS, Gironde, qui a démissionné de son mandat en octobre dernier), ainsi que pour Henri Weber, député au Parlement européen jusqu’en 2014. Il collabore ensuite pendant quatre ans avec Manuel Valls, de 2012 à 2014, d’abord en tant qu’attaché parlementaire à son cabinet du ministère de l’Intérieur, puis comme conseiller parlementaire adjoint à Matignon. Devenu, entre 2016 et mai dernier, directeur de cabinet de Jean-Marie Le Guen au secrétariat d’État chargé des Relations avec le Parlement, puis à celui chargé du Développement et de la Francophonie, il était devenu chef de cabinet d’Olivier Dussopt en novembre dernier.

20/02/2018 | NOMINATION FRANCE


La rectrice de l’académie de Martinique change de territoire

Parmi la vague de 11 recteurs nommés au Conseil des ministres du 14 février, Béatrice Cormier, jusqu’ici rectrice de Martinique, change de territoire pour l’académie d’Amiens. Elle remplace ainsi Valérie Cabuil, pour sa part devenue rectrice de l’académie de Lille, à la suite de ce même Conseil des ministres. Âgée de 58 ans et inspectrice générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche, Béatrice Cormier a démarré sa carrière comme maître de conférences à l’université de Nancy-2, de 1988 à 1999, avec un bref passage au musée de l’Armée en 1991, comme directrice de la communication. Durant cette période, elle a également été cheffe du département “Études et recherche” de l’Institut national d’études de la sécurité civile (Inesc) entre 1996 et 1998. Professeure en sciences de l’information et de la communication à l’université de Cergy-Pontoise à partir de 2003, elle y a été directrice de cabinet du président et vice-présidente de 2005 à 2007. Détachée aux Écoles d’officiers de l’armée de l’air à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), où elle devient directrice générale de l’enseignement universitaire et de la formation par la recherche en 2007, Béatrice Cormier est nommée pour la première fois rectrice, à l’académie de Poitiers, un an plus tard.

19/02/2018 | NOMINATION FRANCE

La chancellerie des universités de Paris se dote d’un nouveau vice-chancelier

La chancellerie des universités de Paris tient son nouveau vice-chancelier. Remplaçant Marie-Laure Coquelet, Stefano Bosi assistera le recteur de la région académique Île-de-France, recteur de Paris et chancelier des universités de Paris, Gilles Pécout. Depuis 2006, Stefano Bosi est professeur d’économie à l’université d’Évry (Essonne), dont il a été le vice-président de 2015 à 2016, et président du conseil académique à compter de 2016. Sa spécialité est l’économie mathématique. Âgé de 52 ans, il a également été directeur adjoint scientifique pour les sciences du langage et l’économie et les sciences de gestion à l’Institut des sciences humaines et sociales du Centre national de la recherche scientifique (INSHS du CNRS) de 2011 à 2015. Depuis 2016, il dirige la maison des sciences de l’Homme (MSH) à l’École normale supérieure de l’université Paris-Saclay.

19/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Florence Lerat change de sous-direction

En remplacement de Patrice Laussucq, devenu directeur général des finances publiques pour l’interrégion Sud-Pyrénées en novembre dernier, l’administratrice civile hors classe Florence Lerat a pris, ce 19 février, ses nouvelles fonctions de sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques (DGFIP) à Bercy. Diplômé de l’IEP de Paris et de l’Essec, cette énarque de la promotion République (2007) était jusque-là sous-directrice chargée des dossiers fiscaux et de l’action pénale au sein de cette même DGFIP, et ce depuis 2016. Celle qui a fait une grande partie de sa carrière à Bercy a débuté à la direction de la législation fiscale, en tant qu’adjointe au chef du bureau de la synthèse, entre 2007 et 2008. Florence Lerat a ensuite notamment occupé la fonction de cheffe de bureau à deux reprises, toujours à la direction de la législation fiscale, sur les périodes 2008-2011 et 2013-2016. Florence Lerat a en outre été, pendant deux ans, entre 2011 et 2013, financial market officer (agent de marché financier) au département du financement structurel et corporatif de la Banque interaméricaine de développement (BID).

19/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Xavier Marotel prend du galon à la DGAFP

Adjoint à la cheffe du bureau de l’encadrement supérieur et des politiques d’encadrement à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de l’Action et des Comptes publics, l’administrateur civil Xavier Marotel a été nommé chef de ce même bureau. Il remplace ainsi Nathalie Green, qui occupait la fonction depuis 2016 et qui s’est vue détachée, depuis le 1er janvier dernier, en qualité de rapporteure à la Cour des comptes. Ancien élève de l’ESM Saint-Cyr, diplômé de l’École des officiers de la gendarmerie nationale et ancien élève de l’ENA (promotion Winston Churchill, 2015), Xavier Marotel a fait une première partie de carrière dans la gendarmerie nationale, notamment en tant que commandant de peloton d’intervention, de 2006 à 2009. Devenu formateur au sein de la Force internationale d’assistance à la sécurité (Fias), opérant en Afghanistan sous l’égide de l’Otan, de 2009 à 2010, puis commandant d’escadron de gendarmerie mobile entre 2010 et 2012, il est ensuite affecté, en janvier 2016, au ministère de la Fonction publique à sa sortie de l’ENA, en tant qu’adjoint à la cheffe du bureau de l’encadrement supérieur à la DGAFP.

19/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

L’ingénieur général de l’armement Bertrand Le Meur devient expert de haut niveau (groupe I), conseiller “affaires transverses” auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre – Stéphanie Cherbonnier, commissaire divisionnaire de police, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, conseillère, cheffe du pôle judiciaire à la direction générale de la police nationale à Paris – Lucie Gonzalez, administratrice hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), prend les fonctions de sous-directrice des synthèses, des études économiques et de l’évaluation à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques de l’administration centrale du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère du Travail et du ministère de l’Action et des Comptes publics – À compter du 1er mars prochain, le magistrat du premier grade Thierry Lippmann présidera les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie – Alain Monteil, ingénieur en chef des Ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement (groupe II), directeur des routes de la région Île-de-France, à compter du 1er mars, pour une durée de cinq ans.

19/02/2018 | NOMINATION FRANCE


Mouvements

Ancienne ministre de la Culture sous l’ère Hollande, Fleur Pellerin s’est portée candidate pour occuper les fonctions d’administratrice indépendante de Schneider. Une candidature qui, selon plusieurs sources, devrait être approuvée par l’assemblée générale du groupe industriel de gestion d’énergie en avril prochain -  Rodolphe Rapetti, conservateur général du patrimoine, est nommé chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a émis un avis favorable au projet de nomination de Bertrand Dacosta en tant que rapporteur chargé de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions par le CSA.  

16/02/2018 | NOMINATION FRANCE


L’ancien chef de cabinet d’Axelle Lemaire part dans le privé

Louis Lepioufle, ex-chef de cabinet d’Axelle Lemaire, ancienne secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation, a rejoint la plate-forme de livraison de plats cuisinés Delivroo en tant que responsable des relations publiques. Louis Lepioufle, né en 1988, est diplômé de l’université de Rennes, d’une licence “administration économique et sociale” et titulaire d’un master en sciences politiques de l’université de Genève, en Suisse. En 2011, il a commencé sa carrière comme assistant attaché à la délégation de l’Union européenne auprès des Nations unies, avant de devenir, en 2012, collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale auprès d’Axelle Lemaire, alors nouvellement élue députée représentant les Français hors de France. Parallèlement, il a été intervenant sur les questions européennes, puis chargé de cours à l’université de Bourgogne. Louis Lepioufle a ensuite été chef de cabinet adjoint d’Axelle Lemaire au moment de sa nomination comme secrétaire d’État, avant de devenir son chef de cabinet en juillet 2015. En mars 2017, il a brièvement été conseiller de Christophe Sirugue, qui a récupéré le portefeuille d’Axelle Lemaire après son départ du gouvernement, en plus de ses fonctions de secrétaire d’État chargé de l’Industrie.

15/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

Le directeur de Sciences Po Paris, Frédéric Mion, en poste depuis 2013, a annoncé le 14 février que les instances de la prestigieuse école lui avaient confié un nouveau mandat de cinq ans, après un vote à bulletins secrets – Comme nous l’indiquions le 25 janvier dernier [lire notre article sur le sujet], la députée LREM de Loire-Atlantique Sophie Errante a été officiellement élue présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, suite à la démission, en janvier dernier, du député La République en marche de Paris Gilles Le Gendre – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a annoncé, le 14 février, que le successeur de Mathieu Gallet, le président de Radio France révoqué en janvier [lire notre article sur le sujet], , serait nommé au plus tard le 14 avril “dans le cadre d’une procédure transparente” – Par un décret du 13 février, Philippe Clergeot, directeur des affaires financières au secrétariat général des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires, est devenu président du conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Lille – Plusieurs inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale ont été nommés au Journal officiel de ce 15 février, notamment la doyenne du collège universitaire de Sciences Po Paris, Bénédicte Durand, et le directeur de programme adjoint du secrétariat général pour l’investissement, Amaury Fléges. Avec AFP

15/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Armande Le Pellec Muller change d’académie

Du mouvement au sein des académies de l’éducation nationale. Dans le cadre du Conseil des ministres de ce 14 février, plusieurs recteurs de ces circonscriptions administratives viennent d’être nommés. Parmi eux, figure Armande Le Pellec Muller, jusque-là rectrice de l’académie d’Occitanie, qui prend désormais un poste équivalent pour la région académique de Bretagne. Âgée de 64 ans, Armande Le Pellec Muller est titulaire d’un doctorat en sciences mention “Sciences et techniques des activités physiques et sportives” (Staps), ainsi que d’une agrégation d’éducation physique et sportive. Ancienne maître de conférences (1993-2004), puis vice-présidente de l’université Paris-X Nanterre (de 2003 à 2008), elle a aussi été vice-présidente de la conférence des directeurs et doyens de Staps de 2001 à 2007 et de 2009 à 2010. Rectrice de l’académie de Strasbourg pendant près de trois ans, jusqu’en 2013, Armande Le Pellec Muller avait ensuite enchaîné avec un poste similaire à Montpellier, avant d’être nommée, toujours en tant que rectrice, à la région Occitanie, en 2016. 

14/02/2018 | NOMINATION FRANCE