Contributions

La Poste : l’État doit prendre ses responsabilités

admin — Mon, 10 Nov 2008 15:37:55 +0100

Crise financière, déclarations contradictoires du conseiller spécial du président de la République, campagne publicitaire offensive de La Poste et réaction immédiate des syndicats, les travaux de la commission Ailleret sur l’avenir de La Poste se déroulent dans un climat qui n’est pas particulièrement serein. Si l’horizon reste flou, on peut penser que la réforme a du plomb dans l’aile. Pour autant, on ne peut se satisfaire d’un simple report du dossier qui ne règle pas la question de fond : comment permettre à La Poste de se moderniser ? Nul ne peut contester la nécessité pour La Poste de se préparer à l’ouverture des marchés en 2011 et faire face à la concurrence des autres banques européennes.

La priorité est d’obtenir de l’État qu’il assume ses responsabilités. Si l’on considère qu’assurer l’aménagement du territoire et garantir une équité de traitement pour l’ensemble des habitants est une compétence de l’État, celui-ci ne peut laisser La Poste supporter seule le coût des missions de service public qu’il lui impose. C’est largement le cas actuellement : le fonds de péréquation territorial censé intervenir pour la mission d’aménagement du territoire est de 150 millions d’euros pour un coût estimé à 300 ou 400 millions d’euros. De plus, ce fonds est adossé à une exonération de taxe professionnelle dont les jours semblent comptés.

Inscrire dans la loi les missions de service public
Le service universel quant à lui, pour l’instant financé par ce qui reste du monopole, le sera à partir de 2011 par une compensation dont on ne sait rien pour le moment. Le financement partiel de la mission d’accessibilité bancaire est lui aussi aléatoire. Enfin, si l’État se doit de garantir une bonne diffusion de la presse, quatrième mission de service public imposée à La Poste, il ne peut faire peser cette charge sur elle. Les entreprises d’information et de communication en plein développement devraient d’ailleurs être davantage solidaires de cette branche d’activité. Garantir les missions de services public de La Poste en les inscrivant dans la loi et en assurer le financement, voilà la première condition nécessaire, même si elle n’est pas suffisante, pour mettre La Poste sur un pied d’égalité avec ses concurrentes.

La Poste doit rester un grand groupe public. Son identité s’est faite sur le service de proximité et sa dimension publique. Il faut conserver ce socle. Gardons-nous des péripéties aventurières et hasardeuses dont l’actualité récente étale les impasses. Pourquoi ne pas s’ouvrir à d’autres partenaires publics ou para-publics, constituer un grand ensemble financier et logistique et, même si ce n’est pas encore à l’ordre du jour, devenir un partenaire financier des collectivités locales.

Maintien de la présence postale
Avec la mairie, La Poste présente un maillage fin du réseau qui est la première arme postale, pour conduire ses activités financières à une époque où la plupart de ses concurrents ont quitté le monde rural. Ce maillage, même s’il doit être remodelé ou adapté, ne doit pas être déstructuré. Ces arguments ont conduit les maires ruraux à se mobiliser pour le maintien de la présence postale dans les territoires, en défendant notamment la création du fonds de péréquation territoriale.

Il faut ajouter et saluer une démarche de concertation avec les élus. Depuis une dizaine d’année, La Poste s’est efforcée de construire un dialogue permanent, tant au plan local et départemental avec les CDPPT, que national avec l’Observatoire Postal. Ces instances auxquelles participent élus, postiers et représentants de l’Etat conduisent à une compréhension des enjeux et impératifs réciproques. (Ex. le diagnostic partagé) Or que deviendrait ce dialogue et comment évolueraient les agences postales communales ou intercommunales si La Poste devenait une société anonyme ?

Quoi qu’en dise La Poste, le changement de statut de l’entreprise puis l’ouverture de son capital marqueront, si nous n’y prenons pas garde, une nouvelle étape vers la privatisation. Comment alors concilier le souci légitime des actionnaires privés d'une rentabilité optimale avec le maintien des missions de service public par définition non rentables même si elles sont socialement utiles ? Le contrat de service public signé entre La Poste et l’État ne suffit pas à garantir leur maintien, du fait d’insuffisances en matière de financement et de dispositions qui peuvent permettre d'en limiter le contenu.

Vanik Berberian, président des Maires ruraux de France

Comment équilibrer les comptes de l’assurance maladie ?

admin — Thu, 02 Oct 2008 15:03:32 +0200

Quel regard portez-vous sur la situation de l’assurance maladie ?

Daniel Lenoir : Hélas, nous ne sommes pas encore sortis de la zone des déficits. Contrairement à l’objectif fixé en 2004 de revenir à l’équilibre en 2007, le déficit se chiffre encore entre 5 et 6 milliards, c’est considérable. Nous sommes face à une crise du système. Notre thérapeutique n’est plus adaptée à la maladie ! Nous sommes face à un double problème : la population vieillit, vit plus longtemps, d’où le développement des maladies chroniques et la capacité de la soigner s’est accrue. Malheureusement, nous n’en avons pas tiré les conséquences en termes d’organisation du système de soins. L’organisation reste parcellisée et les professions médicales isolées les unes des autres. Il n’y a aucune coordination et convergence. Pire, l’hétérogénéité dans la qualité des soins s’est accentuée, ce qui génère inégalités, pertes et gâchis.

Marie-Anne Montchamp : En matière de soins, la France ne s’en sort pas si mal. Le système de santé est efficace, mais c’est vrai qu’il y a une grande hétérogénéité de l’accès aux soins sur le territoire. Notre système a besoin d’être réorganisé et hiérarchisé autour du patient et de ses besoins. C’est l’esprit de la loi “Patients, Santé, Territoire”, par laquelle on doit pouvoir atteindre un meilleur équilibre financier du système.

Pensez-vous qu’il faille mieux responsabiliser les professionnels de santé ?

Daniel Lenoir : Depuis 2004, nous avons effectivement surtout cherché à responsabiliser les assurés sociaux et les patients par le biais des franchises, du forfait à un euro, puis récemment par le déremboursement de certains médicaments. Mais une telle politique atteint vite ses limites, car, à part les hypocondriaques notoires, personne ne choisit d’être malade ! Parallèlement on ne s’est pas assez penché sur les donneurs de soins, même si pris individuellement, médecins et infirmiers sont capables de prendre leurs responsabilités.

Marie-Anne Montchamp : Tous les acteurs de la chaîne de soins doivent être responsabilisés. Faire comprendre aux patients que tous les actes et médicaments n’ont pas la même utilité est décisif. Dans le même temps, les médecins ont un grand rôle à jouer dans la compréhension du système de soins par leurs patients. C’est une mission de pédagogie essentielle, qui va au-delà de leur mission de prodiguer des soins.

Les récentes annonces de la ministre de la Santé, comme l’affichage des honoraires des médecins, vont-elles dans le bon sens ?

Daniel Lenoir : L’affichage des honoraires est une mesure qui va dans le bon sens, c’est le “minimum minimorum”, mais c’est insuffisant. Cela ne résoudra en rien le problème des dépassements d’honoraires qui ont atteint en 2006 2,1 milliards d’euros, ce qui constitue un frein à l’accès aux soins. Le système est aberrant : le dépassement est totalement unilatéral, il n’a aucun rapport avec la qualité des soins et il est basé sur le taux de prise en charge de la mutuelle, ce qui n’a rien d’économique. Il faudrait substituer ce système du dépassement libre à un système régulé, impliquant une vraie transparence sur le dépassement et une négociation sur leurs montants. Ceux-ci pourraient être plafonnés en contrepartie d’engagements de qualité.

Marie-Anne Montchamp : Il faut effectivement aller vers plus de transparence financière. C’est indispensable pour donner “chair” au contrat qui existe entre tout patient et son médecin. J’avais accepté l’an dernier de porter un amendement en commission des finances sur ce point. Je pense même que cette information ne devrait pas être cantonnée aux salles d’attente, mais diffusée plus largement, notamment via Internet. S’agissant des dépassements, il faut sans doute agir, mais en faisant attention à ne pas rigidifier le système ! Le patient doit avoir une connaissance pleine et entière des dépassements et de leur modalité de prise en charge par les régimes complémentaires. Sans mauvaise surprise !

Le 29 juillet dernier, Éric Woerth a annoncé la création d’une taxe sur les assurances santé et les mutuelles, les mutuelles vont-elles la répercuter sur le montant des cotisations ?

Daniel Lenoir : On ne s’attendait pas à cette ponction. Cette idée que nous désapprouvons, symbolise l’échec du retour à l’équilibre des dépenses de santé. C’est un cataplasme sur une jambe de bois ! La Mutualité française a appelé les mutuelles à tout mettre en œuvre pour ne pas répercuter totalement ou en partie la taxe sur les cotisations pour les adhérents au moins pour 2009. Le gouvernement nous a associé à la gestion du risque avec l’assurance maladie et les professionnels de santé. Un partenariat, j’en suis persuadé, qui peut contribuer à un retour à l’équilibre. Mais si les partenaires ne tiennent pas leurs engagements, nous serons contraints à des réajustements.

Marie-Anne Montchamp : C’est une incitation à la sagesse ! Mais ce sont des mesures conjoncturelles qui répondent à l’urgence. Comme pour les déremboursements de médicaments, chaque fois que le gouvernement décide une mesure d’ajustements, l’effet est contre-productif. Certes, on dégage un financement, mais en même temps, on plonge les acteurs dans la consternation parce que ce sont des mesures qui ne permettent aucune anticipation. La procédure d’alerte déclenchée par le Comité d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie, lorsque les comptes de la Sécurité sociale dérapent est une meilleure approche puisqu’elle s’inscrit dans un cadre contractuel avec les médecins.

Le système de l’assurance maladie universelle de 1945 est-il condamné ?

Daniel Lenoir : Deux solutions totalement opposées existent en matière de prise en charge des soins. Le transfert progressif, année après année, d’un nombre d’actes de plus en plus nombreux, optique, dentaire, etc. aux opérateurs privés. C’est une logique que nous rejetons, car inégalitaire. Nous sommes favorables à un partenariat entre l’assurance maladie et les complémentaires afin de prolonger l’action de la Sécurité sociale et ne pas remettre en cause la notion de solidarité. Dans cette perspective, nous proposons un système de crédit d’impôt permettant à tout le monde d’avoir une complémentaire, sans la barrière de l’argent. Le système concurrentiel dans lequel nous vivons ne doit pas remettre en cause la solidarité !

Marie-Anne Montchamp : Poser le problème d’un système à deux vitesses, c’est agiter des menaces sur les Français. Il y a de vrais choix à faire : doit-on continuer à laisser l’assurance maladie rembourser 13 euros environ par paire de lunettes? Ne ferait-on pas mieux de transférer immédiatement cette charge à des acteurs qui peuvent le financer ? On est loin de la privatisation de l’assurance maladie que certains nous annoncent. Parallèlement, il y a tout un ensemble de pathologies lourdes qui justifient une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Il faut également associer davantage politique de santé et politique fiscale, et pourquoi pas politique familiale. C’est le meilleur moyen de développer des comportements préventifs.

Le bouclier sanitaire proposé par Martin Hirsch est-il une bonne idée ?

Daniel Lenoir : Le bouclier sanitaire, qui a pour objectif d’instituer un plafond des restes à charge supportés par les patients sur la dépense remboursable, résout certains problèmes mais en pose d’autres. Le risque majeur c’est qu’il entraîne une incitation à la démutualisation et devienne ensuite la variable d’ajustement de l’équilibre des comptes. Il n’a pas de sens tant que la question des dépassements d’honoraires n’est pas réglée.

Marie-Anne Montchamp : C’est une idée séduisante pour les patients qui se situent entre les exclus et les classes moyennes, pour lesquels les dépenses non remboursées par l’assurance maladie peuvent atteindre des montants élevés. C’est une mesure d’équité mais qu’il faut resituer dans l’ensemble des mesures connexes, concernant les affections longue durée ou l’aide dans l’accès aux complémentaires.

Faut-il maintenir les petits hôpitaux ?

admin — Fri, 13 Jun 2008 11:32:05 +0200

Faut-il maintenir les petits hôpitaux, parfois appelés “de proximité” ?

Claude Évin : Là où la réforme fait le plus peur, c’est en matière de services de chirurgie et de maternité. Les petits établissements craignent de perdre les leurs. Mais il faut étudier les problèmes au cas par cas. Il n'est pas nécessairement utile que les services de maternité soient tous organisés de la même manière et offrent la même palette de services. Les maternités peuvent parfaitement – c’est déjà en partie le cas – être graduées en fonction des besoins.

Martin Malvy : L’hôpital de proximité, ça ne veut rien dire ! Il n’y a pas d’hôpital qui ne soit pas de proximité. Il suffit d’observer l'activité des urgences d’un Centre hospitalier universitaire (CHU) pour s’en rendre compte. Je préfère donc parler de petits hôpitaux, dont la plupart sont situés hors des grandes agglomérations et dans les petites villes. Une fois cette mise au point faite, un autre préambule est nécessaire. Avec la réforme de la carte judiciaire, les petites villes ont perdu 220 tribunaux. Beaucoup voient disparaître leurs commissariats. Au total, elles sont aujourd’hui excédées et vivent très mal l’évolution des services publics. Le dossier des hôpitaux s’ajoute à cela. Il est extrêmement sensible.

Un hôpital peut-il fonctionner sans service de chirurgie ?

Claude Évin : La question de la chirurgie doit être étudiée avec minutie. Le premier élément à prendre en compte est que pour avoir un service ouvert 24 heures sur 24, il faut au moins six chirurgiens : trois en orthopédie et trois en viscéral. Or, aujourd’hui, certains petits établissements se prévalent de services chirurgicaux ouverts 24 heures sur 24, alors qu’ils n’en ont pas la capacité. Mais ce n’est pas parce qu’un hôpital ne dispose pas d’un service ouvert 24 heures sur 24 qu’il ne peut pas réaliser de la chirurgie ambulatoire ou programmée. Les cliniques privées le font bien. Tout cela nécessite de repenser l’interaction des différents établissements de santé.

Martin Malvy : Je suis parfaitement d’accord pour dire que la plupart des solutions aux difficultés des hôpitaux résident dans des questions d’organisation. Cela étant, il ne faut pas se raconter d’histoires, des hôpitaux sans maternité ni chirurgie ne sont plus des hôpitaux. Comment maintenir un service d’urgences s’il n’y a plus de services de chirurgie où puissent aller ensuite les patients ? Ce n’est pas sérieux. C'est pour cette raison que je me méfie au plus haut point du discours du gouvernement qui affiche aucune fermeture d’hôpitaux. Si c’est pour les vider des services de maternité, de chirurgie, de gynécologie obstétrique et de leurs urgences, il n’y aura plus de petits hôpitaux…

Claude Évin : Je ne suis pas d’accord. D’une part, même sans service de chirurgie propre ou ouvert 24 heures sur 24, les petits établissements peuvent maintenir des urgences. À condition qu’ils aient un partenariat avec un hôpital plus grand. D'autre part, la chirurgie ne constitue pas l’essentiel de l’activité des hôpitaux. Il est faux de dire qu’il ne reste rien d’un hôpital si l’on en retire les services de chirurgie et de maternité. Il reste la médecine interne, les soins de suite ou la réadaptation…

Les petits établissements sont souvent montrés du doigt comme ne garantissant pas le même niveau de sécurité que les grands. Ne vaut-il pas mieux fermer des services potentiellement dangereux pour les patients ?

Martin Malvy : C’est faux ! Il est trop facile de brandir d’hypothétiques problèmes de sécurité pour justifier la fermeture des services. Il n’a jamais été démontré que les petits établissements présentaient plus de problèmes de sécurité que les autres. En termes de maladies nosocomiales, il y en a moins dans les petits établissements que dans les CHU. Bien sûr, il faut que les petits services agissent en fonction de leur capacité et si les praticiens ne le font pas, c’est une faute.

Claude Évin : Je ne partage pas tout à fait ce diagnostic. La qualité de la prise en charge dans les petites maternités est souvent moindre que dans les grandes. La preuve : les taux de césarienne y sont bien supérieurs. Par ailleurs, certains recrutements sont effectués dans des conditions discutables. À Carhaix, deux des quatre chirurgiens de l'hôpital ont plus de 62 ans. Ailleurs, il y a des services qui continuent de soigner des cancers du sein, alors qu’ils n'en traitent que trois par an. Maintenir des services dans de telles conditions revient à leurrer la population. Celle-ci vote d’ailleurs avec ses pieds. Les taux de fuite de certains petits établissements parlent d’eux-mêmes. Sur le plan de l’équité, cela pose également un problème que les gens les mieux informés sur les établissements soient les mieux soignés.

Les médecins eux-mêmes préfèrent travailler dans des services plus importants où ils peuvent s'appuyer sur leurs pairs…

Claude Évin : Absolument. Les médecins souhaitent travailler dans des équipes consistantes. La féminisation du corps médical implique aussi de trouver de nouveaux modes d’organisation. Les femmes n’acceptent généralement pas les mêmes contraintes de garde que les hommes et sont demandeuses de temps partiel.

Martin Malvy : La question de la démographie médicale est en effet centrale. Elle n’est quasiment pas abordée dans le rapport du sénateur UMP Gérard Larcher. Les carences en chirurgiens, gynécologues, radiologues sont considérables. Du coup, on fait appel à des praticiens étrangers, qui peuvent manquer à leur pays d’origine, ou à des médecins occasionnels, dont les rémunérations plombent souvent les budgets des hôpitaux. En Midi-Pyrénées, il y a vingt-cinq zones sous-médicalisées. Si on vide les petits établissements de leurs services en en faisant des maisons d’accueil aux personnes âgées, cela accentuera les difficultés. Parallèlement, les CHU sont surchargés. Je dis donc : d’accord pour mettre la sécurité au premier rang, mais sans la dissocier de la proximité. La sécurité exige un effectif suffisant de praticiens sur l’ensemble du territoire.

Le rapport Larcher insiste sur la coopération entre établissements et propose de créer des “communautés hospitalières de territoires”. Qu’en pensez-vous ?

Claude Évin : La question est de savoir comment organiser les soins pour garantir le même niveau de soins à toute la population. Je suis d’accord avec les orientations du rapport Larcher. Encore faudra-t-il voir quels outils sont mis en place. Les coopérations entre hôpitaux publics et privés sont aussi souhaitables. Il ne faut pas que chaque établissement s’enferme dans ses difficultés propres, mais au contraire que les échanges soient encouragés. C’est essentiel pour maintenir un service public de qualité. Développer la coopération facilitera en outre le recrutement de médecins dans les petits établissements. Mais, à mes yeux, il est hors de question d’aboutir - sauf dans de petits départements - à une organisation dans laquelle tous les services seraient concentrés dans un seul hôpital. L'ambition est de mettre en réseau des établissements ayant chacun leur spécialité.

Martin Malvy : L’Association des petites villes de France (APVF) a toujours prôné la coopération entre hôpitaux et avec les cliniques privées. Nous ne voulons pas maintenir des services effectuant très peu d’actes par an. Mais encore faut-il savoir quelles sont les modalités concrètes. À l’APVF, nous demandons que les communautés hospitalières épousent les frontières des “bassins de vie”. Le problème est que le rapport Larcher ne tranche absolument pas cette question. Autre incertitude : quels seront les moyens affectés aux hôpitaux ? Dans le contexte actuel, je crains fort que le diktat budgétaire s'impose… Les petits établissements sont pourtant loin d'être les plus "budgétivores". Ils représentent à peine 4 à 5 % du total du budget hospitalier.

Claude Évin : Une fois que l’on s’est mis d’accord sur la coopération entre établissements, il reste en effet tout à faire. Notamment d’identifier les besoins des populations pour définir les services à maintenir ou non. Le rapport Larcher envisage 300 communautés hospitalières de territoires, ce sera peut-être 350 ou 400. Une chose est certaine : pour que la réforme réussisse, il faut réaliser du "cousu main" et s'adapter aux habitudes des populations. Cela étant, les questions budgétaires ne peuvent pas être évacuées. D’autant que toute économie dégagée pourra être redéployée vers des besoins mal couverts aujourd'hui, comme la gériatrie. Il ne s'agit pas d’accueil des personnes âgées, mais de médecine ! La Fédération hospitalière de France (FHF) considère néanmoins que les budgets des hôpitaux augmentent trop lentement en regard des besoins.

Martin Malvy : Le fait que le rapport Larcher fasse l'impasse sur l'aspect budgétaire ne peut que susciter l'inquiétude…

Les lycées et collèges doivent-ils être plus autonomes ?

admin — Fri, 14 Mar 2008 12:13:27 +0100

Pourquoi posez-vous la question de l'autonomie des établissements du secondaire dans votre rapport ?
C'est parce que sur de multiples points, le régime du métier d'enseignant élaboré au cours de la dernière moitié du XXe siècle ne correspond plus aux besoins des enseignants du XXIe pour faire réussir les élèves. Je prends pour exemple tout ce qui concerne les responsabilités reconnues aux communautés éducatives, l'organisation du travail en groupe, la notation, les affectations, l'accompagnement de carrière, la formation continue. Sur tous ces points, il faut entreprendre une redéfinition du métier, car les situations d'enseignement se diversifient. Mais il faut noter que le métier d'enseignant continue d'être attractif : le nombre de candidats au recrutement reste élevé, sauf dans quelques disciplines. Le mode de recrutement s'est homogénéisé, avec la création des Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), mais la préparation pratique au métier demeure insuffisante.

L'évolution de la condition d'enseignant doit se concevoir à une échelle plus globale, c'est-à-dire au niveau de l'établissement ?
Certains modes d'organisation des établissements, certaines articulations des disciplines, certaines prises en charge des élèves dépassent nécessairement le cadre de la classe et demandent une dimension collective indispensable à l'action pédagogique. Or, nous sommes effectivement l'un des rares pays où la communauté éducative est si peu reconnue et où elle a si peu de marges de manœuvre. Chez nous, on ne connaît, en caricaturant, que le maître. Mais le professeur isolé ne peut assumer toutes les taches qui reviennent aux enseignants.

Comment lutter contre l'isolement des professeurs ?
Le collectif doit avoir plus de poids, comme c'est le cas dans tous les autres pays où le travail en équipe est plus affirmé, et où l'individualisme est moins présent. Ainsi en Finlande, les municipalités, puis les écoles elles-mêmes à travers leurs professeurs, ont la responsabilité de définir les plans de formation de l'élève et d'écrire les programmes d'enseignement de chaque discipline. Au Canada, le directeur d'école planifie, organise, dirige, contrôle et évalue les activités des enseignants. En l'absence de tout corps d'inspection, les enseignants désignent sans ambiguïté le directeur d'école comme leur chef, qui est de fait leur seul évaluateur.

Comprenez-vous les réactions de crainte par rapport à toute idée de concurrence entre les établissements ?
Elles sont aux antipodes des préoccupations de la commission. Je crois que nous sommes face à des préjugés. Certains syndicats posent tellement de conditions pour envisager telle ou telle évolution qu'au bout du compte, cela revient à rejeter toute idée de réforme. Une forme de conservatisme tend à prévaloir. C'est regrettable, car nous avons mis les questions sur la table, tout ne peut être rejeté en bloc. Bien sûr, il faut savoir que le contexte n'est pas favorable en termes de rémunérations des fonctionnaires. Pourtant, les enseignants dans leur ensemble sont tout autant préoccupés par la mission essentielle qu'ils remplissent à l'égard des élèves que par leurs carrières ou même leurs rémunérations. Il n'y a d'ailleurs pas eu, depuis 20 ans en France, ni déclassement, ni reclassement des enseignants dans la hiérarchie des salaires.

Marcel Pochard en six dates
1943 : naissance dans le Haut-Doubs
1968 : élève à l´ENA, promotion Robespierre
1972 : chef du bureau du Fonds national de l'emploi à la direction générale du Travail et de l'emploi
1975 : collaborateur de Jacques Barrot dans plusieurs ministères
1987 : membre du Conseil d'État, successivement comme maître des requêtes et depuis 1997, comme conseiller d'État
1993-98 : directeur général de l'administration et de la fonction publique au Secrétariat général du gouvernement

Les lycées et collèges doivent-ils être plus autonomes ?

admin — Fri, 14 Mar 2008 12:11:05 +0100

Comment voyez-vous la proposition du rapport Pochard de donner plus d'autonomie aux collèges et aux lycées ?
C'est une question essentielle aujourd'hui. Tout le monde affirme que donner plus de pouvoir aux acteurs locaux améliore les résultats du système éducatif, surtout si le projet, le financement et les heures sont adaptés et que l'engagement est pris sur la durée. L'autonomie doit se faire de manière encadrée, être pilotée au niveau national et pérenne. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons un complément correspondant à 10% de la dotation horaire globale pour donner plus de souplesse à la vie de l'établissement. Grâce à celui, le chef d'établissement peut répartir les aides et les enseignements comme il le souhaite. En revanche, il ne faut surtout pas se diriger vers une autonomie concurrentielle, dangereuse pour le système éducatif. Ce système donnerait tellement d'autonomie aux établissements qu'ils pourraient eux-mêmes recruter leurs enseignants. Nous voulons une autonomie réactive et encadrée.

La plupart des équipes éducatives n'adhèrent pas à ce projet, pourquoi ?
Il y a un réel problème de pédagogie, de sémantique et de politique. Le mot “autonomie” est mis à toutes les sauces et tout le monde le réclame, mais avec des limites. L'autonomie doit être encadrée, car si chaque établissement établit son projet et le vend sans articulation à l'échelle locale ou nationale, cela le met en concurrence avec les autres. L'autonomie nécessite une complémentarité entre les établissements et des moyens venant de l'État. Les exemples d'autonomie à l'étranger ont montré que, la plupart du temps, une autonomie trop importante ne donne pas de bons résultats.

Quelles modalités mettez-vous en avant pour développer cette autonomie ?
Nous acceptons des modifications de fonctionnement, notamment plus de travail en équipe et d'aides individualisées. L'autonomie existe déjà en partie – aucun établissement ne ressemble à un autre – mais il faut la renforcer pour être au plus près des bassins de population. J'ai, par exemple, visité un lycée professionnel à Chambéry dans lequel on trouve des équipements de pointe malgré l'environnement difficile. Je pense que ni le cadre national du statut des enseignants, ni la définition des programmes ne doivent changer. Si le système s'inspire du modèle suédois dans lequel les chefs d'établissements peuvent recruter des enseignants, il y aura un éclatement total. Il faut que l'autonomie conduise les lycées à avoir des marges d'action plus importantes.

L'autonomie des établissements scolaires va s'accompagner de la mesure de leur performance. Qu'en pensez-vous ?
Cela peut conduire à la concurrence entre établissements. Pour contrer ce phénomène, chacun d'entre eux doit être évalué sur des critères de performance des élèves. Les indicateurs seront donc forcément différents selon les contextes. Autonomie et évaluation sont deux termes qui font peur. L'autonomie parait aujourd'hui synonyme d'une décentralisation excessive qui pourrait menacer l'unité du service public. L'évaluation doit reposer sur des critères transparents. Elle doit porter sur des personnes au sein d'une équipe, sur les établissements et sur le système éducatif. On ne doit pas évaluer les personnels seulement de façon individuelle. Il faut de toute façon sortir de l'obsession de la performance.

Patrick Gonthier en six dates

1957 : naissance à Roanne (Loire)
1979 : instituteur dans la Loire
1986 : responsable du Syndicat des enseignants de la Loire
1993 : devient secrétaire national du Syndicat des enseignants, en charge du dossier des IUFM, puis du secteur “Laïcité, libertés”
2002 : élu secrétaire général de la fédération Unsa Éducation (réélu en 2004)
2004 : élu vice-président de l'Internationale de l'éducation pour la région Europe (réélu en 2007)

Pour ou contre un guichet des départs dans la fonction publique ?

admin — Tue, 05 Feb 2008 11:30:20 +0100

Que pensez-vous de l'annonce de Nicolas Sarkozy de mettre en place un guichet des départs pour les fonctionnaires ?
Pour moi, l'important, c'est ce qui est vécu sur le terrain, ce que perçoivent et comprennent les agents. Récemment, alors que j'intervenais auprès d'un service déconcentré d'un ministère pour accompagner les cadres dans leurs réflexions sur leur organisation, spontanément cette question a été soulevée : "Comment voulez-vous que l'on se mobilise sur la redéfinition de nos missions et sur la réorganisation de nos services si le gouvernement nous fait comprendre qu'il ne souhaite qu'une chose, notre départ, moyennant un petit pécule ?" C'est très mal vécu par une partie des agents. Pour eux, c'est culpabilisant, vexatoire, même si bien sûr il ne s'agit pas de licenciement. Dans une période de bouleversement des politiques publiques et de périmètre de la sphère publique où l'on demande aux agents de s'adapter, véhiculer en quelque sorte un message d'inutilité n'est ni gratifiant, ni mobilisateur, même si ça peut sembler pertinent sur le plan technique et financier.

En clair, vous estimez qu'il est difficile de supprimer des postes d'un côté et de motiver les agents de l'autre…
D'une manière générale, le message consistant à dire qu'"il faut réduire le nombre de fonctionnaires" devrait représenter la conséquence d'un certain nombre de décisions quant à l'évolution des missions de l'État, et non comme une fin en soi. Or ce n'est pas le cas. Cette réduction du nombre de fonctionnaires est présentée comme un préalable. C'est cela que les fonctionnaires ont du mal à accepter. Alors qu'ils sont plus souvent prêts qu'on ne le croit à accepter de revoir leurs modes de fonctionnement pour en améliorer l'efficacité, dès lors qu'ils en comprennent le "pourquoi", c'est-à-dire le sens.

Y a-t-il un risque que l'État ne contrôle pas les départs dans le cadre de l'ouverture d'un guichet ?
Un certain nombre de fonctionnaires saisiront l'opportunité de quitter la fonction publique moyennant finances. Mais les risques de fuite vers le privé existent déjà ! Du fait des contraintes salariales et, plus généralement, d'une forme "rigide" de gestion des ressources humaines, on constate déjà des départs vers le privé. Il faut une motivation forte pour la chose publique pour rester. Si un guichet est ouvert et que les meilleurs fonctionnaires partent, c'est gênant !

Comment éviter une telle éventualité ?
Le guichet des départs doit être accompagné d'autres mesures et de garde-fous. Il faut une politique attractive pour ceux qui veulent venir dans le public ou pour ceux qui resteront, on ne peut pas envisager les choses que dans un seul sens. Car l'État a de plus en plus besoin de compétences fortes en matière de management. La Lolf, notamment, crée des besoins sur ce point, puisque elle implique un pilotage par objectifs, un dialogue accru à tous les échelons, un travail en réseau, des compétences en matière de contrôle de gestion, de ressources humaines, de conduite du changement, etc. Par ailleurs, il sera nécessaire d'améliorer les différentes formes de mobilité des agents, pour s'assurer que les bonnes compétences se trouvent bien là où l'on en a besoin.

Plutôt qu'un guichet des départs, ne faudrait-il pas favoriser la création d'agences ?
Mais les agences existent de longue date (ANPE) et se multiplient (ANRU, AFITF,…). De nouveaux établissements publics (RFF, Établissements publics d'aménagement, etc.) se créent aussi régulièrement ! L'intérêt des agences est de fonctionner comme des entités économiques autonomes, avec des règles de fonctionnement et une gestion des ressources humaines plus souples. Il ne s'agit pas de démembrer l'État, mais de lui permettre de fonctionner de façon plus adaptée aux nouveaux enjeux.

Pour ou contre un guichet des départs ?

admin — Tue, 05 Feb 2008 11:23:27 +0100

Que pensez-vous de la mise en place de guichets des départs dans la fonction publique ?
Jacques Delpla : Tous les pays qui ont fait de bonnes réformes pour augmenter leur croissance et réduire leur déficit ont révisé le fonctionnement de leur État et l'ont rendu plus efficace. Ils ont abandonné le statut de la fonction publique, sauf pour les attributions régaliennes, et ont fait passer une grande partie des fonctionnaires sous contrat de droit privé dans des agences. Cela a été le cas de l'Italie, par exemple, sous l'égide de Franco Bassanini, homme de gauche et ancien ministre de la Fonction publique, qui a fait passer 85 % des fonctionnaires sous un statut de contractuel de droit privé. La réforme de l'État en France, dernier pays à ne pas avoir réformé sa fonction publique, doit se faire de la même façon. Il faut réaliser l'“agencification” de la fonction publique. Ainsi, l'essentiel des agents de l'État resterait sur place, mais au sein d'agences, une forte minorité bougerait d'un ministère vers un autre, et les autres, qui ne trouveront pas leur place, bénéficieront du guichet des départs.

Quels sont les préalables à la mise en place de ces guichets ?
Il faut que les personnes ne partent que si leur administration est d'accord. Ainsi, le pécule ne pourrait être versé qu'à ceux qui sont en accord avec leur hiérarchie sur ce sujet. Cette incitation doit également ne concerner que ceux qui ne veulent pas aller ailleurs ou n'ont pas trouvé autre chose. Selon mes prévisions, en France, sur dix ans et après la réorganisation de l'administration, le système du guichet des départs ne devrait pas toucher plus de 25 000 personnes par an, soit 5 % des agents, auxquels s'ajoutent 5 % via le non-remplacement des retraités.

Y a-t-il un risque que l'État ne contrôle pas le processus?
Il y aura des endroits où les départs seront plus nombreux. Mais leur régulation ne sera pas possible puisqu'il s'agira d'un véritable marché, régi par l'offre et la demande. Par exemple, une agence qui aura besoin de 2 000 personnes devra convaincre le gouvernement de lui allouer le budget. Il s'agit de laisser faire pour créer un vaste marché du travail dans la fonction publique. De la même façon, il faudra demander aux agents d'évaluer l'organisation interne – subordonnés, collègues et supérieurs –, ce qui peut être anonyme comme c'est le cas dans le secteur privé. Il n'y a pas de raison que cela ne fonctionne pas dans le public. Il faudra aussi réfléchir à l'idée que des compétences externes puissent intégrer le secteur public ponctuellement.

Quel sera le coût de ce bouleversement des ressources humaines ?
Assez élevé, parce que l'on est face à des personnes qui ont signé pour toute une vie dans la fonction publique. La position extrême consiste à dire que le montant du pécule sera équivalent aux traitements qu'auraient dû percevoir l'agent jusqu'à son départ à la retraite. Il pourrait, sinon, correspondre à quelques années de traitement. Pour les personnes qui ont plus de 45-50 ans, la situation est plus délicate. Il faudra leur donner un pécule équivalant aux années restant jusqu'à leur retraite. Les mécanismes d'aide à la reconversion, eux, ne pourront pas être assumés par l'État, qui ne sait pas le faire. En revanche, on pourrait imaginer que l'État verse son salaire pendant six mois à un agent en poste dans une entreprise pour lui laisser le temps de se former, et inciter ainsi le marché à recruter ces personnes.

Carte judiciaire : la réforme Dati est-elle la bonne ?

admin — Tue, 22 Jan 2008 14:40:13 +0100

- La réforme de la carte judiciaire française était-elle nécessaire ?
Bien évidemment. Le problème est que la ministre de la Justice a choisi de mettre en avant deux arguments discutables. Elle ne cesse de dire que la carte n'a pas été changée depuis 1958. A mes yeux, ce n'est pas un argument. Il y a un tas d'institutions qui existent depuis longtemps et ce n'est pas pour cela qu'on va les changer. Les départements existent depuis deux siècles, il n'est pas pour autant question de les supprimer. Cet argument s'apparente à de la communication. Le postulat de départ n'a en outre pas été débattu. Pour Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire se résume à des suppressions de juridictions. Or, depuis 50 ans, la population française a augmenté de 20 millions et le nombre de contentieux de 400 %. Un réaménagement est nécessaire, mais il faut une réforme cohérente.

- Rachida Dati a plaidé la concertation pour cette réforme. C'est précisément sur la méthode qu'elle est le plus contestée. Qu'en pensez-vous ?
Il n'y a pas eu la moindre concertation. Il y a eu une première réunion du comité consultatif de la carte judiciaire le 27 juin, il n'y en a jamais eu de deuxième. Ce comité n'était encore que de la communication. Nous avons été tétanisés d'apprendre, lors d'une réponse aux parlementaires, que Rachida Dati avait choisi de faire un tour des régions pour annoncer la suppression des tribunaux, etc. Nous n'avons pu formuler aucune proposition, il n'y a pas eu de négociation, tout était écrit fin juin. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes mobilisés sur le principe d'une réforme qui nous paraît très mauvaise, alors que nous savons comment cela fonctionne puisque nous faisons tourner les tribunaux tous les jours.

- La réforme Dati prévoit la suppression de 300 juridictions (178 tribunaux d'instance, 23 tribunaux de grande instance, 55 tribunaux de commerce, 63 conseils de prud'hommes). Parmi les mesures, lesquelles souhaitez-vous changer ?
Ces mesures ne nous paraissent pas sérieuses. La question principale est celle du financement : on ne sait pas combien cette réforme va coûter. Nous chiffrons sa mise en œuvre entre 500 millions et un milliard d'euros. Nous ne comprenons pas qu'on ait décidé ce projet sans avoir l'argent au départ. En outre, 178 tribunaux d'instance doivent être supprimés. Ils représentent la justice du quotidien, celle qui marche le mieux, là où les délais sont les plus brefs. Nous nous posons la question des critères qui ont été choisis pour cette réforme. S'agit-il d'un arbitrage politique plutôt que d'appréciations techniques ?

Quel visage donneriez-vous à une nouvelle carte judiciaire française ?
Nous préconisons une vraie réforme qui ne s'appuie pas que sur des suppressions de juridictions mais aussi sur des redécoupages. Prenons l'exemple des cours d'appel. Celle d'Aix couvre un ressort territorial gigantesque. Il aurait fallu la redécouper. La réforme ne doit pas être mécanique, arithmétique ou quantitative. Nous avons proposé de supprimer les tribunaux d'instance qui n'emploient pas un magistrat à temps plein. Nous avons également demandé la création de tribunaux supplémentaires là où il y a de vrais besoins (dans certaines banlieues parisiennes, par exemple). Cela demandait une concertation et du travail et pas quatre semaines sur le terrain pour annoncer des suppressions. Je pense qu'il y aura un deuxième tour technique à cette réforme, quand on va s'apercevoir qu'elle est coûteuse et compliquée à mettre en place. Les dés sont loin d'être jetés.

Carte judiciaire : la réforme Dati est-elle la bonne ?

admin — Tue, 22 Jan 2008 14:36:56 +0100

Pourquoi soutenez-vous la réforme de la carte judiciaire menée par Rachida Dati ?

Cette réforme est pertinente car elle résout l'un des problèmes récurrents de la justice française : la mauvaise répartition des moyens. La raison en est connue. La carte des tribunaux français n'a pas changé depuis 1958 et ne correspond plus à la démographie du territoire. Certaines villes, qui se sont considérablement développées, disposent d'autant de tribunaux que des zones rurales largement dépeuplées.

Les opposants à cette réforme dénoncent surtout les suppressions de tribunaux. Que leur répondez-vous ?

Il est absurde de résumer cette réforme aux seules suppressions de tribunaux. L'objectif de Rachida Dati est avant tout de rééquilibrer leur répartition en fonction des besoins de la population et, à ce titre, une dizaine de tribunaux devrait voir le jour. La création de Maisons de la justice et du droit permettra, en outre, de compenser en partie la disparition de certains tribunaux. Ces établissements offriront de l'information aux citoyens, les guideront dans leur démarche et pourront régler des conflits mineurs. Un juge de proximité, un conciliateur et un délégué du procureur seront affectés dans chaque Maison de la justice, à temps plein ou partiel.

En s'attaquant à la carte judicaire avant d'avoir remis à plat l'organisation de la justice, la garde des Sceaux ne s'y prend-elle pas à l'envers ?

Cette critique n'est pas recevable. Depuis vingt ans, les ministres de la Justice successifs – socialistes y compris – annoncent qu'ils vont modifier la carte judiciaire, puis reculent. Chaque fois, ils se sont perdus en conjecture en étudiant la réorganisation du fonctionnement de la justice. Rachida Dati en a tiré les enseignements. Elle commence par modifier la carte des tribunaux et proposera ensuite des changements de l'organisation de la Justice. Mais, ne vous inquiétez pas, cette seconde étape est prévue ! La ministre est, par exemple, favorable à l'élargissement des compétences des tribunaux d'instance, afin de désengorger les tribunaux de grande instance.

Rachida Dati a-t-elle suffisamment consulté les acteurs concernés par sa réforme ?

Face à une réforme sur laquelle s'accordent de nombreux experts, les critiques ne peuvent porter que sur la forme. C'est classique. N'empêche que, nombre des changements décidés étaient déjà dans les tiroirs du ministère, lorsque les socialistes étaient au pouvoir ! Le problème de fond est que la suppression d'un tribunal est toujours un traumatisme local et que les mécontents affirmeront toujours que leur avis n'a pas été pris en compte. Pourtant, la concertation a eu lieu. La garde des Sceaux a confié aux chefs de cours d'appel des missions d'audit et elle est allée sur le terrain, pour échanger avec les acteurs du monde judiciaire.

Avez-vous une idée du coût de la réforme ?

C'est sur le plan immobilier que la transformation de la carte judiciaire coûtera le plus cher. Les constructions et les agrandissements représenteront une dépense de 900 millions d'euros sur cinq ans. Il y aura également un coût social. Les agents, qui subissent un changement d'affectation forcé, méritent de recevoir une prime. Enfin, quelque 65 millions d'euros ont été prévus dans le budget 2008, pour financer la dématérialisation de certaines procédures et l'équipement de tribunaux en technologies de pointe. A noter : toutes ces dépenses permettront de faire des économies plus tard.

Peut-on mesurer la performance des politiques publiques avec des indicateurs chiffrés ?

admin — Mon, 17 Dec 2007 17:49:14 +0100

Peut-on mesurer la performance des politiques publiques via des indicateurs chiffrés ?

Si la performance d'une politique publique tient dans sa capacité à résoudre le problème pour lequel elle a été définie – assurer l'égalité des chances, l'intégration sociale ou un développement harmonieux du territoire –, les indicateurs chiffrés ne permettent jamais à eux seuls de s'assurer que l'ensemble des objectifs a été atteint. Ils ont leur utilité dans l'évaluation, mais sont trop réducteurs pour répondre à toutes les questions. Prenons l'exemple d'une politique mise en œuvre en Suisse en matière de santé des migrants. Son objectif est de leur assurer un accès aux soins identique à celui des Suisses. Cela passe par la promotion de la santé, la prévention, la formation et la sensibilisation des prestataires de soins à la diversité culturelle. Des indicateurs chiffrés peuvent indiquer le nombre de cours, le nombre de migrants qui les ont suivis, ou leur coût, mais ne permettent pas de mesurer les transformations de la relation entre le corps médical et les migrants, d'expliquer pourquoi certains suivent les formations, ni de déterminer si l'égalité des chances a été atteinte. Pour cela, il faut recourir à des analyses plus sophistiquées.

Quels sont les travers des indicateurs chiffrés ?

Ils peuvent engendrer de fausses conclusions. Nous avons évalué une politique de lutte contre la dépendance à l'alcool et aux drogues dans le domaine sportif. Des indicateurs chiffrés montraient qu'un nombre important de jeunes et de familles avaient participé à des manifestations de sensibilisation et d'information. Nous avons ensuite mené des entretiens, dont une grande partie a montré que la campagne était très peu connue et que le public visé n'était pas atteint. Une analyse plus approfondie nous a permis de comprendre que les personnes qui participaient à ces manifestations étaient déjà sensibilisées.

Quel est l'intérêt des indicateurs chiffrés dans la mesure des politiques publiques ?

Les indicateurs chiffrés livrent des informations importantes, mais ces dernières ne suffisent pas. En Suisse, l'administration recourt de plus en plus à des mandats de prestation qui la lie à des acteurs parapublics ou privés pour la réalisation de ses politiques. Les objectifs à atteindre sont fixés dans ces mandats. Il est demandé aux partenaires de procéder à des autoévaluations sur la base d'indicateurs chiffrés. Cet ensemble d'informations permet des analyses longitudinales pour étudier l'évolution de l'utilisation des ressources ou le nombre de personnes touchées, etc. Il s'agit de saisir le maximum de données permettant de décrire le processus de mise en œuvre. Sur la base de telles informations, il est ensuite possible de rebondir pour expliquer le pourquoi de l'atteinte ou non des cibles fixées par d'autres moyens que le recours à des indicateurs chiffrés.

Les évaluations plus approfondies ne se concentrent-elles pas seulement sur certains pans de la politique, alors que les indicateurs chiffrés offrent une vue d'ensemble ?

Il me semble faux d'opposer évaluation approfondie et indicateurs chiffrés. Ces derniers donnent une image très réductrice d'une réalité alors que l'évaluation tente d'expliquer cette réalité. Les approches sont complémentaires. Il n'est évidemment pas possible de mener de façon systématique l'évaluation de l'ensemble d'une politique publique. Les évaluations répondent à des questions spécifiques et ne traitent que de pans de la politique étudiée. Elles sont choisies précisément pour expliquer les dysfonctionnements mis en évidence parfois par des indicateurs chiffrés ou pour saisir les effets d'une politique.