Opinions

Le bouclier ébréché

laureberthier — Tue, 07 Sep 2010 12:12:36 +0200

Le bouclier fiscal, que le gouvernement traîne aujourd’hui comme un boulet, pourrait bien faire les frais de la négociation sur les retraites. En effet, dans son projet, le gouvernement semble prêt à écorner ce symbole, en annonçant des surtaxes sur les plus hauts revenus, qui ne seront ainsi plus protégés par le bouclier. Faire payer les riches a toujours calmé l’opinion publique.

Car la tentation est grande pour le gouvernement d’ouvrir une brèche dans un dispositif qui pèse électoralement très lourd. Beaucoup plus lourd que les 600 millions d’euros qu’il aura coûté au budget de l’État en 2009. D’autant que le plafonnement de l’impôt à 50 % des revenus n’a pas vraiment rempli l’objectif affiché, à savoir inciter les grandes fortunes à revenir en France. Les intéressés ayant, sans doute, prudemment attendu d’évaluer le degré de pérennité de la mesure. Ils auront été vite fixés.

La majorité le sait, dans un contexte de réduction des déficits, qui va forcément entraîner des hausses d’impôts, le concept du bouclier fiscal, emblématique d’une politique en faveur des plus hauts revenus, deviendra de plus en plus indéfendable. La sortie progressive du dispositif aurait donc des avantages à la fois budgétaires et électoraux. Enfin, la mise à mal du dogme du bouclier fiscal, à l’occasion de la réforme des retraites, permettrait d’offrir une emblématique victoire à l’opposition, ce qui calmerait les esprits.

De toute façon, comme le dit depuis longtemps le député UMP Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales à l’Assemblée, le bouclier fiscal a toujours été une mauvaise réponse à un mauvais impôt : l’impôt de solidarité sur la fortune. De fait, la quasi-totalité des sommes restituées au titre du bouclier fiscal en 2009 l’a été à des contribuables qui payent l’ISF. C’est donc le système fiscal tout entier qu’il y aurait lieu de réformer, plutôt que de chercher alternativement à le raboter ou à l’aménager avec des dispositifs aussi peu efficaces que clientélistes.

Droit d’expression des fonctionnaires

laureberthier — Tue, 31 Aug 2010 09:42:18 +0200

À l’occasion de la rentrée littéraire, Aurélie Boullet, alias Zoé Shepard, haute fonctionnaire, auteure d’un pamphlet dénonçant les dysfonctionnements d’une administration municipale imaginaire, a été sanctionnée par son employeur, le conseil régional d’Aquitaine “pour manquement à l’obligation de discrétion, manquement à l’obligation de réserve et comportement fautif à l’égard de sa hiérarchie”.

Une sanction pour avoir publié chez Albin Michel Absolument dé-bor-dée ! ou le paradoxe du fonctionnaire, barré d’un bandeau : “Comment faire les 35 heures en… un mois”. Un livre qui décrit, sous une forme romancée et satirique, les lourdeurs d’un service administratif et caricature les fonctionnaires sans toutefois identifier ni l’institution concernée ni les personnes.

Une description imaginaire, mais tellement criante de vérité que les salariés du conseil régional d’Aquitaine s’étaient immédiatement reconnus. À tel point même que l’instance régionale a cru bon d’accompagner l’annonce de la sanction d’une déclaration en forme d’aveu : “Toute organisation publique ou privée est perfectible, y compris le conseil régional d’Aquitaine.” Reconnaissant donc la situation, l’institution aurait pu avoir plus de reconnaissance pour celle qui, finalement avec beaucoup d’humour, dénonçait des pratiques pourtant très préjudiciables au service public.

Un sens de l’humour visiblement non partagé. Dix mois d’exclusion, dont six avec sursis mais sans traitement ni droits à l’avancement, a finalement tranché Alain Rousset, le président PS de la région, alors que son conseil de discipline avait même proposé une exclusion de la fonction publique territoriale sans rémunération pendant deux ans pour un ouvrage qui, estime-t-il, “porte atteinte à la réputation des fonctionnaires et du service public”.

L’anecdote pourrait faire sourire. Pourtant, non seulement une telle décision couvre de ridicule ses auteurs, mais elle porte gravement atteinte à un droit d’expression qu’il est urgent de rendre aux fonctionnaires dans le cadre d’une vision modernisée de leurs fonctions.

Déficits : le pari impossible

laureberthier — Wed, 25 Aug 2010 09:58:00 +0200

Les dernières décisions budgétaires prises par le gouvernement – suppression de 10 milliards d’euros de niches fiscales, gel du salaire des fonctionnaires, annonce d’économies de dépenses de 10 milliards sur trois ans, etc. – permettront-elles à la France un retour à un déficit de 3 % du PIB en 2013, comme annoncé ?

Pour y arriver, il faudrait, par le jeu de l’augmentation des recettes et la réduction des dépenses, dégager quelque 100 milliards d’euros en trois ans.

Faisons les comptes.

Du côté de la RGPP, on escompte dorénavant, entre 2009 et 2011, environ 6 milliards d’euros d’économies, dont 3 milliards d’économies de dépenses de personnel reversés pour moitié aux intéressés, soit un gain budgétaire net possible de 4,5 milliards. Et encore s’agit-il d’une version optimiste.

Côté baisse des dépenses, les 10 milliards d’euros d’économies par an seront-ils réellement réalisés ? On peut en douter. En effet, le projet gouvernemental semble calibré pour atteindre ce volume en trois ans, soit seulement à partir de 2013. Alors que la Cour des comptes estime que cet effort devrait être annuel dès 2011 et que pour y arriver, cela nécessiterait de tailler véritablement dans le noyau dur de la dépense. C'est-à-dire ne pas se limiter à la recherche d’améliorations à la marge, mais procéder, comme le recommande clairement la Cour des comptes, à “la remise en question de l’existence même de ces politiques et services publics”.

Enfin, le gouvernement annonce la suppression de 10 milliards d’euros de niches fiscales à partir de 2011.

On peut discuter de chacun de ces chiffres mais, au total, le compte n’y sera pas. Ce sont tout au plus 45 milliards, c'est-à-dire à peine 50 % des 100 milliards nécessaires à la réduction des déficits publics à 3 % du PIB qui seront, au mieux, réunis par ces mesures.

Reste l’espoir permanent d’une hypothétique reprise économique qui viendrait par miracle remplir les caisses. Pour reconstituer un surplus de 50 milliards d’euros de recettes fiscales, il faudrait une croissance supérieure à 3 % pendant trois ans ! L’affaire s’annonce mal, au moment où le gouvernement vient lui-même de rabaisser ses prévisions de croissance pour 2011 de 2,5 % à 2 %. Là où la plupart des économistes s’accordent à penser que la croissance ne sera que de 1,8 % !

Ne reste donc – si le gouvernement veut tenir sa promesse de retour à un déficit maîtrisé – que la seule solution de l’augmentation des impôts bien au-delà du rabotage des niches fiscales. À dix-huit mois de la présidentielle, une telle mesure semble encore moins probable qu’une croissance annuelle de plus de 3 % de 2011 à 2013.

Ce qui est plus probable, c’est que l’engagement de réduction de nos déficits publics à 3 % du PIB ne sera pas tenu et que, comme en 2008 et 2009, l’état des finances publiques des autres membres de l’Union ne s’étant sans doute pas amélioré, on assistera à une absolution générale au sujet des promesses de maîtrise budgétaire non tenues des uns et des autres.

On n’est pas là pour "consommer" du service public

laureberthier — Tue, 20 Jul 2010 10:15:01 +0200

Tout au long de l’année, et plus encore lors des Rencontres de la modernisation de l’État, Acteurs publics a largement commenté et organisé le débat autour de la vaste question de la réforme de l’État, de ses conséquences et de la méthode utilisée pour y arriver. En cette troisième année de Révision générale des politiques publiques (RGPP) et à la veille de la mise en œuvre de la RGPP 3, le sujet semble inépuisable.

Pourtant, et reconnaissons notre part de responsabilité dans cette situation, la réforme comme le débat qui l’entoure ne posent pas assez souvent la question des attentes des usagers et de leur capacité à faire évoluer leur rapport avec une nouvelle forme de service public.

Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, lors des Rencontres de la modernisation de l’État, insistait, à juste titre, sur l’égal accès aux services publics notamment lorsqu’ils s’informatisent.

Pour le médiateur de la République, il faut absolument concilier deux objectifs républicains, l’égal accès et l’égale qualité dans la réponse administrative ou juridique, dans les valeurs du service public. On n’est pas là pour "consommer" du service public. Et d’illustrer son propos : "Par exemple, lorsqu’on peut informatiser les greffes de certains tribunaux, on voit bien qu’on peut gagner en confort et en rapidité, à condition de ne pas gommer l’aspect humain, lorsqu’on a besoin d’une question, ou d’un accompagnement, besoin d’être soutenu, la dimension humaine devient irremplaçable (…) Dans des organismes publics, on a mis en place de grandes plates-formes téléphoniques pour gérer la masse (des appels) mais après, c’est « tapez 1, tapez 2, tapez 3 » et quand vous êtes en dehors des clous, vous n’avez plus personne à qui vous adresser. Cela devient totalement anormal. Un certain nombre d’organismes, notamment à caractère social, sont en train de laisser s’installer, à tort ou à raison, un mépris de l’usager en dehors des clous."

La modernisation des systèmes d’information de l’État conduit à une indiscutable amélioration du traitement des dossiers dans la plupart des cas et libère les agents de tâches à faible valeur ajoutée. En contrepartie, et c’est l’une des promesses de la RGPP, les voici rendus plus disponibles pour les usagers. Attention à la dérive ! Autrefois protégée par les heures d’ouverture de ses guichets, l’administration doit prendre garde de ne pas se réfugier derrière ses ordinateurs. Un danger bien réel qu’il convient de ne pas sous-estimer, à en croire le nombre croissant de cas de ce type adressés au médiateur de la République.

Arroseur arrosé

laureberthier — Tue, 13 Jul 2010 13:37:08 +0200

C’est fait, finalement tout à fait comme prévu, le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi de réforme des retraites pour qu’il soit soumis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant d’être discuté par le Parlement en séance plénière à partir du 7 septembre. Objectif inchangé : une adoption définitive programmée pour la fin du mois d’octobre.

Un projet qui, sur l’essentiel – nouvelle règle des 62 ans et équilibre, à terme, des cotisations public-privé –, n’a pas dévié de ses intentions d’origine. Un projet qui aura donc, à la fois, résisté aux journées de manifestation et à la tourmente de l’affaire Woerth.

Une affaire dont on peut se demander si sa programmation, censée venir à point nommé affaiblir le ministre du Travail, n’aura pas fini par produire plus d’inconvénients que d’avantages pour les opposants au projet de loi.

François Chérèque, le secrétaire général de la CFDT, le reconnaît : "Ce n’était pas dans notre rôle d’attaquer M. Woerth sur les affaires" et de rappeler, ce qu’il lui était difficile de faire durant ces deux dernières semaines : "Nous ne nous laisserons pas détourner du problème de la réforme des retraites. M. Woerth est en charge de cette réforme, qui est mauvaise et injuste, et notre priorité est là."

Quant à la poursuite de la concertation entre Éric Woerth et les syndicats, le dirigeant de la CFDT constate que depuis le début de l’affaire, il ne voit effectivement plus le ministre, regrettant que la négociation ait été ainsi mise entre parenthèses.

Le ministre du Travail se serait certainement passé de cette diversion, mais l’opposition, qui comptait tirer parti de son affaiblissement pour gagner des points dans cette négociation, n’en aura finalement tiré aucun sur le fond du dossier. L’opération s’est même, sans doute, retournée contre ses auteurs, détournant les projecteurs du dossier des retraites et de leurs revendications. Pire : contre toute attente, le ministre du Travail pourrait bien avoir gagné en sympathie dans l’opinion publique, ce qui pourrait lui donner plus d’autorité pour mener la réforme à son terme.

“Il faut débureaucratiser l’État”

cecile — Wed, 30 Jun 2010 09:00:00 +0200

Trois ans après le lancement de la Révision générale des politiques publiques, quel bilan en tirez-vous ?
Depuis longtemps, la modernisation de l’État s’accomplissait dans le désordre, sans vue d’ensemble et sans continuité. Une révision générale et systématique était donc devenue nécessaire. Depuis trois ans, des réorganisations qui attendaient depuis plusieurs décennies ont enfin été menées à bien et la gestion de notre fonction publique a été profondément rénovée avec la suppression de tous les obstacles à la mobilité, l’évaluation, la rémunération au mérite.

100 000 emplois ont été supprimés et la moitié des économies réalisées ont été utilisées pour revaloriser les carrières. Dans les deux ans qui viennent, l’effort se poursuivra avec trente opérateurs de l’État inclus dans le processus, 150 audits hospitaliers, un grand programme de simplification des formalités administratives, un plan de lutte contre la précarité des agents non titulaires… En 2012, c’est la plus grande entreprise de modernisation de l’État depuis 1958 qui aura été accomplie.

Les critiques sur une détérioration des services publics semblent trouver un écho dans la population. Comment expliquez-vous ce décalage entre le discours et la perception ?
La crise a masqué les progrès en obligeant les services publics à faire face à un surcroît de difficultés économiques et de souffrances sociales, mais ils l’ont fait avec beaucoup de sens des responsabilités et beaucoup d’efficacité, ce qui a permis, comparé à beaucoup d’autres pays, d’atténuer considérablement les effets de la récession.

En période de crise justement, la demande de services publics est plus forte. Comment y répondre en période de disette budgétaire ?
À côté du nécessaire effort de productivité des services publics, c’est dans les réformes structurelles pour réduire la fracture sociale, faire reculer le chômage, améliorer la compétitivité que nous trouverons les plus grandes marges de manœuvre financières, car l’état des finances publiques ne peut pas être séparé de ceux de la société et de l’économie.

Cette demande de plus de services publics n’est-elle pas en contradiction avec la politique menée depuis plusieurs années en France et en Europe ?
Pendant trente ans, l’idéologie dominante dans le monde et particulièrement en Europe n’a pas été favorable au rôle de l’État dans l’économie, à la protection sociale, aux services publics. La crise a disqualifié cette idéologie. On va vers un rééquilibrage entre l’État et le marché et je suis convaincu que le modèle français sera plus à l’aise dans le monde de demain que dans celui d’hier.

Cette prise de conscience se heurte pourtant à la nécessité de réduire fortement les dépenses publiques…
Croire que c’est en détériorant la qualité du service public que nous pourrions résoudre nos difficultés serait une erreur. La remise en ordre de nos finances publiques passe par notre capacité à faire du service public un levier du développement économique et de la compétitivité globale et à distinguer l’investissement public et les dépenses courantes.

Il faut diminuer nos dépenses courantes, mais accroître l’investissement, car l'on ne remboursera les dettes d’hier qu’avec les revenus de demain et les revenus de demain, ce sont les investissements d’aujourd’hui. C’est la philosophie partagée par le grand emprunt et le Fonds stratégique d’investissement.

N’avez-vous pas l’impression d’un retour de balancier aujourd’hui, avec une pression très forte pour réduire les déficits publics ?
On ne peut pas supporter durablement un déficit à 8 % du PIB. Il faut le réduire, en supprimant les mesures de soutien à l’activité, au fur et à mesure du retour de la croissance, sans l’étouffer ni sacrifier l’avenir. Plus les marchés sont fébriles, plus il faut garder son sang-froid. C’est l’attitude de la France.

N’y a-t-il pas un risque de voir la réduction des dépenses affaiblir structurellement les services publics ?
Je ne vois pas pourquoi les services publics seraient le seul secteur où les gains de productivité seraient impossibles ni pourquoi ils ne seraient pas, comme partout ailleurs, compatibles avec davantage de qualité.

Les attaques de la gauche sur le thème de l’affaiblissement des services publics seront pourtant un thème de campagne fort en 2012…
La gauche serait plus crédible si elle soutenait la logique du grand emprunt ou si elle appelait l’Europe à tirer les leçons de la crise. Si la politique européenne de la concurrence reste la même, nous aurons bien du mal à préserver nos services publics. C’est un gouvernement de gauche qui a négocié et signé l’Acte unique. C’est encore un gouvernement de gauche qui a négocié et signé la directive qui introduit la concurrence dans le marché du gaz.

C’est la gauche encore qui a voté, en 1998, la loi de transposition et la première directive sur la concurrence dans l’électricité. C’est Nicolas Sarkozy qui a fait inscrire dans le traité de Lisbonne que la concurrence ne devait plus être une finalité, mais seulement un moyen.

Inscrire dans la Constitution l’obligation de s’engager sur une trajectoire de déficits budgétaires pour cinq ans ne revient-il pas à éteindre tout débat sur les finances publiques ?
C’est tout le contraire. Ce qui est proposé, c’est que le gouvernement s’engage devant le Parlement en début de législature sur sa stratégie en matière de finances publiques sur la durée du mandat, qu’il y ait chaque année un débat et un vote sur les engagements pluriannuels communiqués à Bruxelles et que toutes les mesures fiscales soient réservées à la loi de finance. Donc, il y aura davantage de débats et davantage de clarté.

Trajectoire budgétaire, cela veut dire, à l’extrême, que les gouvernements pourront envisager de creuser encore les déficits, à condition de le dire…
Cela veut dire que la majorité se fixe une stratégie pour la durée de son mandat, car rien ne peut se faire de sérieux en matière de finances publiques qui ne s’inscrive dans la durée.

Pourquoi n’êtes-vous pas favorable à l’interdiction de présenter un budget en déséquilibre, comme certains le réclament dans la majorité ?
Il est toujours délicat d’enfermer la réalité économique dans une stricte règle de droit qui, par définition, est indifférente aux conjonctures. Ne pas pouvoir déroger à une règle d’équilibre peut, dans des circonstances de crise, conduire à la catastrophe. Et si l’on peut y déroger, que reste-t-il de la règle ? Si elle est contraignante, qui décide ? Le juge constitutionnel ? Un comité d’experts ? Et que fait-on des investissements publics ?

La réforme des services déconcentrés et des préfectures a abouti à une concentration des directions et des services sur le territoire. N’est-ce pas un recul de l’État ?
C’est tout le contraire. La réforme des services déconcentrés renforce la cohérence de l’action locale de l’État. On renforce aussi le rôle du préfet de région. C’est logique, compte tenu de l’importance prise par la région.

La gauche, majoritaire dans les conseils généraux et régionaux, dénonce une recentralisation. Assumez-vous ce retour de l’autorité et du pouvoir de l’État sur le territoire ?
La condition d’une décentralisation réussie, c’est un État fort. Et un État fort, ce n’est pas un État qui disperse ses moyens, mais qui les concentre pour agir efficacement. On est allé trop loin dans l’abaissement de l’autorité et de la responsabilité de l’État, et plus on a abaissé l’État, plus il s’est bureaucratisé. L’enjeu, aujourd’hui, est de “débureaucratiser” et de recréer un État entrepreneur, qui assume les grands risques, qui desserre l’étreinte du court terme, qui organise la péréquation.

Comment peut-on consolider ce nouvel État et le modèle français alors que le poids de la dette et des déficits contraint la dépense publique ?
Le socle, c’est l’État, la nation et la République. En le détruisant, on ne prépare pas l’avènement de l’individu, mais celui des féodalités et du communautarisme, de l’enfermement dans le local, dans le clan ou dans la tribu. À cette fragmentation de la société, le service public oppose la logique de la solidarité, du partage, de l’égalité des chances, du long terme.

Le desserrement de la contrainte financière ne viendra pas du démantèlement du service public ou de la protection sociale, mais de notre capacité collective à faire en sorte qu’un nombre de personnes toujours plus grand ne soit pas à la charge d’un nombre toujours plus réduit d’actifs.

Êtes-vous toujours persuadé que la crise financière a marqué la fin d’un monde ?
Plus que jamais. Même si tous ceux qui ont beaucoup profité des dérives du capitalisme financier n’en ont pas – ou ne veulent pas – en avoir encore conscience, la crise a prouvé que ce système n’était tout simplement pas viable et la société qu’il a engendrée non plus. Le capitalisme financier a imposé à toute l’économie et toute la société ses rythmes et ses critères. Mais c’est une voie sans issue. Ou bien nous changerons dans la concertation, la coopération. Ou bien ce seront des catastrophes économiques, sociales et politiques qui nous y forceront. Mais le monde changera. Et dans ce monde à venir, il y aura plus d’État, plus de services publics, plus de régulation. Mais quel État, quels services publics, quelle régulation ? Voilà les questions auxquelles nous devrons répondre.
Propos recueillis par Bruno Botella et Laurent Fargues

Biographie
1957 : Naissance à Arles (Bouches-du-Rhône)
1982 : Économiste au Crédit lyonnais
1984 : Chargé de cours à l’ESCP et à l’ENS Saint-Cloud
1987 : Chargé de mission à la direction du Trésor, adjoint au secrétaire général du Club de Paris
1988 : Maître de conférence à Sciences-Po Paris
1989 : Responsable de la recherche finance au groupe Louis Dreyfus
1990 : Chargé de mission auprès du P.-D.G. du groupe MAAF
1993 : Chargé de mission au cabinet du président de l’Assemblée nationale, Philippe Séguin
1994 : Conseiller au cabinet du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Charles Pasqua
1995 : Commissaire au Plan
1999 : Chargé d’élaborer une charte d’aménagement et de développement du territoire des Hauts-de-Seine
2001 : Candidat à la mairie du V^e arrondissement de Paris
2002 : Conseiller scientifique de l’Agence pour la diffusion de l’information technologique (Adit)
2006 : Conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur)
2007 : Conseiller spécial du président de la République
2008 : Chef de la mission interministérielle de l’Union pour la Méditerranée.

République irréprochable ?

cecile — Tue, 29 Jun 2010 10:35:47 +0200

Déplacements de Christian Estrosi, logement de Fadela Amara, rémunération de Christine Boutin, permis de construire d’Alain Joyandet, cigares de Christian Blanc… Le credo de campagne de Nicolas Sarkozy sur la “République irréprochable” avait été, ces derniers temps, bien mis à mal par une série de polémiques secouant l’exécutif. Le chef de l’Etat a donc décidé de réagir, en adressant au Premier ministre, au nom d’“un impératif moral”, une lettre d’instruction sur la réduction du train de vie des membres du gouvernement.

“Un euro public doit être un euro utile et légitime”, résume le Président, en revendiquant “un usage irréprochable de l’argent public”… Ainsi, les ministres paieront-ils désormais leurs frais privés sur leurs deniers personnels. Il faut relire la phrase plusieurs fois pour comprendre ce qu’elle sous-entend de la situation actuelle. À se demander si une telle annonce ne provoque pas plus d’interrogations que d’apaisement en ces temps controversés pour la moralité gouvernementale.
Si la suppression de la garden-party du 14 juillet à l’Élysée et des chasses présidentielles apparaissent vertueuses en ces temps de restriction budgétaires et de présidence à la diète, le reste des mesures (lire ci-dessous) résonne comme autant d’effroyables aveux.

Les principales consignes de Nicolas Sarkozy sur la réduction du train de vie de l’État :

Membres du gouvernement :

- Assujettissement à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation de l’usage de leurs logements de fonction
- Fin de la prise en charge par l’État de la location de logements dans le parc privé

- Tous les frais liés à leur vie privée acquittés sur leurs deniers personnels. Violation de cette règle immédiatement sanctionnée
- Déplacements strictement encadrés, avec recours privilégié aux transports ferroviaires, et limitation du nombre de personnes les accompagnant. Pour l’hébergement, recours aux locaux des services de l’État (ambassades et les préfectures, de préférence aux prestations hôtelières)
- Réduction au “strict minimum exigé par leurs fonctions” du nombre de “cérémonies, réceptions ou manifestations”

Cabinets ministériels :
- Le nombre des collaborateurs fixé à un maximum de 20 personnes pour les ministres, et 4 pour les secrétaires d’Etat. Respect rigoureux de cette règle “dès la rentrée prochaine”
- Budgets consacrés à la rémunération et aux déplacements de ces personnels réduits de 10 %
- Sanctions pour toute “utilisation abusive” des dotations des cabinets ministériels, notamment en matière de déplacements ou de frais de bouche

Agents publics :
- Avantages en nature concédés à certains d’entre eux strictement circonscrits à l’exercice de leurs fonctions
- Suppression des logements accordés pour utilité de service au fur et à mesure du départ de leurs occupants
- Attribution de logements et véhicules de fonctions restreinte à des cas limitativement énumérés
- 10 000 véhicules et 7 000 logements de fonctions supprimés d’ici 2013

Lutte contre le gaspillage :
- Déplacements en avion des agents publics prohibés, s’il existe une liaison ferroviaire de moins de trois heures
- D’ici 2012, réduction de moitié de la consommation de papier des différentes administrations
- Surfaces immobilières des administrations fortement réduites. Même chose pour les loyers, par le recours à des locaux plus modestes et la renégociation des baux

Mise en œuvre :
- Ensemble de ces orientations précisées par le biais d’instructions de François Fillon au gouvernement dès septembre prochain
- M. Fillon est chargé de leur “respect scrupuleux par tous les ministres”. Il rendra compte “chaque trimestre par un point spécifique en Conseil des ministres”

Les règles du “pantouflage” sont-elles adaptées ?

cecile — Mon, 28 Jun 2010 17:02:15 +0200

La commission de déontologie, mise en place en 1995, porte-t-elle bien son nom ?

Christian Vigouroux : Je me suis toujours étonné, bien qu’ayant été président suppléant de cette commission en 1995, de ce qualificatif de “déontologie” accolé à une commission chargée de donner un avis sur la décision d’un fonctionnaire d’aller dans le privé. La réduction à la “déontologie” de cet aspect de la gestion du passage entre public et privé est regrettable. La commission n’est, de fait, qu’une commission de gestion des mouvements entre public et privé.

Nicolas Tenzer : Je suis d’accord. L’une des grandes difficultés, c’est que la commission donne un avis à un moment “t”, mais ne dit rien sur ce que devient la pratique du fonctionnaire parti dans le privé. Qui veille à ce que l’ancien fonctionnaire ne traite pas des affaires dont il a eu connaissance dans ses activités publiques ? Personne. C’est un vrai problème.

La loi du 3 août 2009 a-t-elle changé quelque chose ?

Christian Vigouroux : La loi de 2009 est importante par ce qu’elle exprime sur la mobilité des fonctionnaires, mais elle n’apporte rien sur la question de la déontologie. Nous avons une réelle difficulté à traiter cette question dans un pays où la fonction publique garde une place importante.

Nicolas Tenzer : Malgré cette récente loi, le problème de la déontologie n’est toujours pas suffisamment traité. Il y a des risques de conflits d’intérêts qui se manifestent tous les jours. Il faut aussi citer le cas des entreprises, qui ne sont pas privées, mais publiques ou à capitaux mixtes, et dont les activités éloignent les agents publics un peu plus chaque jour de l’État. L’actionnariat composite de ces entreprises et la filialisation de certaines de leurs activités posent de vrais problèmes sous l’angle déontologique pour les agents.

Les nouvelles règles encadrant le “pantouflage” vous semblent-elles assez strictes ?

Christian Vigouroux : La commission ne s’intéresse pas assez à ce que j’appelle le “pantouflage d’influence” et perd beaucoup de temps sur des cas anecdotiques. À la lecture des rapports de la commission, j’ai relevé que celle-ci s’était prononcée sur le cas d’une secrétaire qui souhaitait quitter l’administration pour ouvrir une boutique de fleurs. Là n’est pas l’essentiel. Ce qui met en jeu la crédibilité de l’État, c’est le passage du public vers le privé pour un agent qui, d’une position d’influence au sein de l’État, passe à une position d’influence dans le privé en rapport avec son ancienne administration. Ce passage doit être entouré d’un maximum de précautions.

Nicolas Tenzer : Le problème est réel en ce qui concerne les membres des cabinets ministériels dont les fonctions sont très difficiles à définir, tout comme leur réseau d’influence est délicat à identifier. Difficile dans ces conditions d’effectuer un véritable contrôle.

Après l’affaire Pérol, en mars 2009, les membres des cabinets ministériels ont été intégrés dans le champ de compétence de la commission. Peut-on parler de progrès ?

Christian Vigouroux : L’intervention de la commission est salutaire, car elle porte sur la place publique des mouvements qui, à défaut, resteraient secrets. Cela dit, les membres de cabinet ont toujours été soumis au contrôle de la commission, ce n’est donc pas une nouveauté. Lorsque j’étais président suppléant de la commission, nous avions été appelé à procéder à une deuxième délibération au sujet précisément d’un membre de cabinet sur le départ duquel nous avions donné un avis défavorable. Même si le second avis confirmait le premier, cet épisode, éloigné de ma conception d’une commission indépendante, m’a laissé un mauvais souvenir. Et j’ai quitté mes fonctions au sein de la commission.
Dans la loi, les membres de cabinets y sont maintenant formellement mentionnés. Mais, au passage, le principe de la deuxième délibération a été rajouté, ce qui ne va pas nécessairement dans la bonne direction. En pratique, en ce qui concerne les membres de cabinets, la commission s’exonère en donnant un “avis avec réserve”, ce qui impose à l’agent de ne pas fréquenter le cabinet dont il est originaire pendant trois ans. Ce qui n’est pas une garantie suffisante.

Nicolas Tenzer : Tout à fait d’accord. À quoi servent les réserves, à partir du moment où il n’y a pas de droit de suite ? La Cour des comptes, par exemple, peut revenir cinq ans après sur un sujet sur lequel elle s’est prononcée et relever le cas échéant qu’aucun progrès n’a été accompli malgré ses observations. Ses rapports peuvent être médiatisés, ses magistrats peuvent saisir le parquet pour poursuite. Il est regrettable que la commission de déontologie soit dépourvue de ce genre d’outils.

Certains fonctionnaires ne rechignent-ils pas à saisir une commission dite “de déontologie” de crainte d’être considéré comme intéressés ?

Christian Vigouroux : Non, le fonctionnaire qui veut partir n’est pas seulement déterminé par l’appât du gain, il veut avant tout élargir son horizon. Et certains ministères ont des politiques d’“essaimage” au bénéfice commun du public et du privé. Mais l’agent veut avoir des réponses immédiates à ses interrogations pour savoir jusqu’où il peut aller. Les ministères sont trop souvent muets et se déchargent sur cette commission qui donne des réserves qui n’en sont pas, laissant le fonctionnaire livré à lui-même. Un pilotage des ressources humaines assumé et assuré par une cellule de réaction rapide, interministérielle, serait plus efficace que cette commission solennelle.

Nicolas Tenzer : La question se pose de manière encore plus pointue pour les gens du privé, qui occupent un temps des fonctions en cabinet ou en administration centrale, et qui veulent ensuite retourner dans le privé. J’ai connu une personne dans cette situation qui, de son propre gré, a décidé de saisir elle-même la commission pour être bordée !

La commission de déontologie ne freine-t-elle pas la mobilité des fonctionnaires ?

Christian Vigouroux : Il ne faut pas demander à la commission de déontologie plus qu’elle ne peut. Si j’approuve les allers-retours public-privé, il faut avoir à l’esprit que le passage public-privé doit être apprécié différemment selon l’âge ou le secteur d’activité. Le contrôle doit être concentré, je le répète, sur les pantouflages d’influence. Ce qui va au-delà des lois récentes, dont le cap est plutôt l’assouplissement des règles.
J’en veux pour preuve la loi du 2 février 2007, qui a réduit de cinq à trois ans le délai légal pour qu’un agent, après son départ de l’administration, puisse rejoindre une entreprise privée qu’il contrôlait. Dans le même sens, certains députés étaient prêts à inscrire que l’intervention de la commission de déontologie garantisse l’agent contre tout procès pénal. Heureusement, le Sénat s’y est opposé. Au nom du respect de la séparation des pouvoirs.

Nicolas Tenzer : Je ne suis pas a priori défavorable au passage du public vers le privé. Même si, à mes yeux, l’état d’esprit d’un agent public est de servir l’État, ce qui le différencie d’un manager du privé. C’est malheureusement moins le cas aujourd’hui, et je crois que nous devrions mettre plus en avant la vocation et les valeurs spécifiques du service de l’État, qui incluent l’indépendance et la liberté d’esprit. Je m’inquiète aussi de voir que beaucoup de fonctionnaires partent vers le privé, non par indifférence pour le service de l’État ou par volonté de gagner plus, mais par désenchantement.

C’est donc à l’administration, en tant qu’employeur, de mettre des garde-fous, plutôt qu’à la commission de déontologie ?

Christian Vigouroux : À l’image du Parlement, qui réfléchit à mieux encadrer les lobbies, les ministères employeurs seraient bien inspirés de faire la même chose. Pour prévenir toute mise en cause de la probité des agents publics et de leur impartialité. Il ne faut pas que l’agent puisse être accusé de s’être préparé, lorsqu’il était en poste dans l’administration, un confortable fauteuil de sortie.

Nicolas Tenzer : Il faut mettre des barrières pour que le fonctionnaire n’ait pas cette tentation. La neutralité et la transparence sont primordiales. J’ajoute que lorsque l’on parle d’allers-retours, en général ce sont des départs… sans retour. Il faut que l’administration apprenne à gérer aussi bien les personnels entrants que sortants, pour donner sens à une réelle mobilité fondée sur la diversité des expériences et le décloisonnement, qui doit aussi valoir entre ministères et entre les trois fonctions publiques.
La mobilité doit jouer pleinement, par exemple pour les universitaires et les chercheurs. Enfin, comment ne pas relever que le risque de confusion entre le privé et le public va de pair avec la faiblesse des lieux de discussion et d’élaboration de projets sectoriels entre les deux mondes. Favoriser les échanges d’idées et le dialogue opérationnel est aujourd’hui plus urgent que d’accroître les transferts de personnes !

Christian Vigouroux : Comme les militaires, qui ont droit à une deuxième carrière, je crois effectivement qu’il est essentiel de favoriser la mobilité des universitaires et des chercheurs. L’État a besoin d’un apport continu en matière d’expertise, y compris au sein de ses agences spécialisées (scientifiques, sanitaires, etc.) et les chercheurs ont besoin du contact avec l’entreprise. Les allers-retours continus privé-public peuvent apporter beaucoup à la recherche. Ce n’est pas un hasard si une part non négligeable des affaires de la commission de déontologie concerne les scientifiques.
Débat animé par Xavier Sidaner
Photos Vincent Baillais

Nicolas Tenzer, en cinq dates
1961 : Naissance à Paris
1980 : École normale supérieure
1984 : ENA
2008 : Publie Quand La France disparaît du monde (Grasset)
2009 : Président d’Initiative pour le développement de l’expertise française à l’international et en Europe (Idefie).

Christian Vigouroux, en cinq dates
1950 : Naissance à Alençon (Orne)
1976 : ENA
1988 : Rapporteur de la Commission de la transparence financière de la vie politique
2006 : Publie Déontologie des fonctions publiques (Dalloz)
2008 : Président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’État.

Défense : sites à vendre

laureberthier — Tue, 22 Jun 2010 10:14:04 +0200

Le "Pentagone à la française", futur siège du ministère de la Défense, devrait ouvrir ses portes en 2014 à Paris sur 16,5 hectares dans le XV^e arrondissement. Actuellement répartis sur 12 sites dans Paris, les services du ministère seront regroupés dans cet unique lieu où, à terme, 10 000 personnes travailleront. Un investissement de plus de 600 millions d’euros qui devrait se traduire pour le ministère de la Défense par un loyer annuel de 100 millions d’euros dans le cadre d’un partenariat public-privé partagé entre Eiffage, Vinci et Bouygues. Simultanément, le ministère devrait vendre ses différents sites parisiens, dont il n’a plus l’usage et qui lui pourraient lui rapporter de 700 à 800 millions d’euros. Il gardera pourtant les plus prestigieux, comme l’hôtel de Brienne, l’hôtel de la Marine, l’École militaire, les Invalides et le Val-de-Grâce.

Plus globalement, en matière immobilière, la loi de programmation militaire 2009-2014 prévoit un bénéfice net d’environ 2,1 milliards en provenance des cessions des différents sites de la défense en France. Pourtant, sur les 900 millions de recettes budgétés en 2009, seuls 400 ont été réalisés et les perspectives du marché immobilier ne présagent rien de bon pour des biens aux caractéristiques très spéciales. Ainsi, en mai dernier, Bercy a fini par autoriser la vente à la ville d’Arras, au prix d'un euro, d’immeubles domaniaux de la défense estimés à plus de 24 millions d’euros ! Un geste certes en faveur d’une collectivité touchée de plein fouet par les restructurations, mais qui jette un doute sérieux sur la réalité des prévisions de recettes immobilières du ministère pour les années à venir. Un parc immobilier non utilisé qui devrait encore grandir avec la décision prise de réduire le nombre de bases de défense à 50, au lieu des 85 initialement prévues.

FSV, la bombe à retardement

cecile — Tue, 15 Jun 2010 12:01:32 +0200

En attendant de redresser le régime général des retraites, il ne faudrait pas en oublier un autre, qui continue à battre des records de déficit, celui de la Sécurité sociale.
Attendu en 2010 aux alentours de 28 milliards d’euros, ce déficit, qui a triplé entre 2008 et 2010, représente aujourd’hui 10 % des 290 milliards des recettes de la Sécu, à mettre en parallèle avec les 308 milliards de recettes de l’État attendues en 2010. Le budget de la Sécurité sociale pèse donc dorénavant pratiquement aussi lourd que le budget de l’État dans les comptes de la Nation.

Si l’on excepte le déficit de l’assurance maladie, qui concentre la part la plus importante du "trou" de la Sécurité sociale, avec un déficit prévu de 13,1 milliards, et celui de la branche famille, avec 3,8 milliards de pertes, restent tout de même 11 milliards de déficits qui, eux, dépendent surtout de facteurs démographiques incontournables.
Ces derniers pèsent plus que les facteurs économiques que l’on peut toujours repeindre en rose, en espérant un meilleur contrôle de la dépense grâce aux futures ARS, ou en misant sur les effets vertueux de la croissance sur les recettes. Le déficit de la branche retraites, qui atteindrait 9,3 milliards dès cette année, pourrait être résolu, à terme, par les mesures gouvernementales annoncées cette semaine.

Reste, à côté du régime général, une source de déficit qu’il faut analyser comme un dommage collatéral de la faiblesse de certaines pensions, celle du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance notamment le minimum vieillesse.
Avec un déficit de 4,3 milliards d’euros, soit le tiers de ses recettes, le FSV est déjà dans une situation critique et ses perspectives de dépenses sont extrêmement alarmantes. À tel point que ce poste de dépenses pourrait devenir de façon mécanique un des principaux foyers de déficit du système social français dans les années à venir.