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TVA sociale : expérimentation impossible

19 sept. 2007, PAR Acteurs Publics
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Le rapport Lagarde remis au Premier ministre liste une série d'obstacles, en particulier juridiques, à la création de ce dispositif.
Moins attendu que le rapport Besson sur la TVA, celui remis le même jour, le 11 septembre, au Premier ministre par Christine Lagarde se veut très concret sur les modalités d'application de cette mesure, pour l'instant renvoyée devant le Conseil économique et social. Alors que le secrétaire d'État à la Prospective s'est appuyé sur les travaux du Conseil d'analyse stratégique (ex-commissariat au Plan), du Conseil d'orientation pour l'emploi ou de l'institut COE-Rexecode, la ministre de l'Économie a fait travailler, sous l'égide de l'inspection générale des finances, les quatre directions directement concernées : le Trésor, le budget, la législation fiscale et la direction de la Sécurité sociale.
Si François Fillon attendait beaucoup du rapport Besson sur les effets de la TVA sociale sur l'économie, Matignon était également très intéressé par la faisabilité d'une telle mesure... Sur plusieurs points, le ministère de l'Économie se montre catégorique. Par exemple sur l'idée d'expérimenter ce système avant de le généraliser. "Une expérimentation géographique de la TVA sociale ne serait juridiquement possible que dans les DOM car le cadre communautaire ne s'y applique pas. En métropole, elle serait contraire au droit communautaire", tranche le rapport Lagarde. Pourquoi ? Parce qu'elle "aboutirait de facto à la création d'un deuxième taux normal et contreviendrait au principe d'unicité de taux (un produit ou un service, un taux)". Même sanction si la TVA sociale était expérimentée sur certains produits ou services : "contraire au droit communautaire" car cela créerait un deuxième taux normal. Des obstacles rédhibitoires pour un dispositif qui mérite pourtant quelques tests...