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Ces lois promises qu’on attendra toujours

5 mars 2012, PAR Sylvain Henry
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Conflits d’intérêts, dépendance, réforme des juridictions judiciaires ou règle d’or : annoncés officiellement, parfois même débattus en séance par les députés, certains textes de loi n’ont finalement jamais vu le jour au cours de la mandature. L’Assemblée nationale suspend ses travaux parlementaires le 7 mars.

Initialement programmée fin février, la fin des travaux législatifs de l’Assemblée nationale a été reportée au 7 mars. Mais ce petit rab’ voulu par le président Bernard Accoyer (UMP) ne sera pas suffisant pour faire “passer” certaines lois, pourtant promises par le gouvernement. Tour d’horizon.

Le texte sur les conflits d’intérêts enterré. Présenté en Conseil des ministres au cœur de l’été 2011, le projet de loi relatif “à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique” devait être soumis au Parlement à l’automne. Une réponse du gouvernement à la polémique liée à l’affaire Woerth-Bettencourt. Le texte, qui reprenait les principales propositions de la commission présidée par le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé, prévoyait la création d’une “Autorité de la déontologie de la vie publique (lire l'interview de Jean-Marc Sauvé "Il est nécessaire de définir le conflit d'intérêt par la loi"). 

Il instaurait par ailleurs une déclaration d’intérêts obligatoire pour les responsables publics “les plus importants” (ministres et membres de cabinet ministériel notamment). Un mécanisme d’abstention des responsables et agents publics devait également être institué pour éviter l’intervention de responsables et agents publics dans une affaire s’ils risquaient d’être en situation d’impartialité. Le projet de loi n’a finalement jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, sans que personne ne s’en émeuve…

La dépendance reportée. Ce devait être le chantier phare de la fin de la mandature. Après des mois d’échanges dans les territoires et des déplacements de la ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, aux quatre coins de l’Hexagone, la réforme de la dépendance avait été pratiquement mise au programme de l’Assemblée nationale, avec des dates de passage en commission évoquées par le président de l’Assemblée nationale.

Mais à la rentrée de septembre 2011, le projet était d’abord reporté au début de l’année 2012. Avant un enterrement définitif, la réforme étant jugée difficilement finançable dans le contexte actuel. Et même si, pour la forme, le gouvernement a installé un “comité de coordination de la politique de prévention de la perte d’autonomie”…

La réforme des juridictions financières : à mi-chemin. La réforme des juridictions financières, texte tout à la fois technique et politique puisqu’il concerne la responsabilité des ministres en tant que comptables publics, n’a été adoptée qu’en partie. La première mouture du projet de loi, datant d’octobre 2009, a vu son parcours arrêté un an plus tard. Le président de la commission des lois de l’Assemblée, Jean-Luc Warsmann, avait essayé, en vain, de la réintroduire dans un autre texte en 2011. L’autre partie de la réforme, qui supprime 7 chambres régionales des comptes, a été adoptée à l’automne (lire l'article "La suppression de 7 chambres régionales des comptes est confirmée"). 

La règle d’or bloquée. Autre texte laissé au bord du chemin : la fameuse règle d’or, qui devait instituer des lois d’équilibre des finances publiques sur trois ans. Mais elle est restée bloquée en chemin malgré une adoption par l’Assemblée et le Sénat en des termes identiques en juillet 2011. Car pour pouvoir entrer en vigueur, ce projet de loi constitutionnelle aurait dû être voté par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Le basculement du Sénat à gauche fin septembre 2011 a ôté au gouvernement tout espoir d’adoption, alors que la gauche a d’emblée manifesté son opposition farouche (lire l'article "La règle d'or envenime le débat droite-gauche"). 

Et encore… Plus récemment, un texte sur la protection des consommateurs, qui avait occupé pendant de longues heures les parlementaires en septembre, est lui aussi tombé aux oubliettes pour cause de calendrier chargé. Deux autres textes, adoptés seulement en première lecture, ont également pâti d’une session parlementaire surchargée par de nouvelles réformes en fin de quinquennat et par le basculement du Sénat à gauche : le référendum d’initiative partagée et les modalités de la procédure de destitution et du statut pénal du chef de l’État issues de la révision constitutionnelle de 2008.

Autant de textes en suspens qui pourraient s’inviter au menu des parlementaires de la prochaine législature. Leur avenir dépend des prochaines échéances nationales…

Sylvain Henry