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Les droits et obligations des fonctionnaires vont changer

18 janv. 2013, PAR Acteurs Publics
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La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, prépare un projet de loi qui touchera au statut et à la déontologie des agents publics. Les syndicats anticipent un simple “toilettage”. Le texte devrait être présenté en Conseil des ministres en juillet prochain.


2013 s’annonce décisive pour l’avenir de la fonction publique”, a déclaré la ministre de la Réforme de l’État, Marylise Lebranchu, aux syndicats de la fonction publique à l’occasion d’une cérémonie de vœux, le 17 janvier [lire son discours]. Conditions de travail, carrières, rémunération, titularisation… Tous les sujets sont sur la table et les résultats des négociations “détermineront les grands axes de la politique du gouvernement en matière de fonction publique pour les années à venir”, a assuré la ministre. La discussion, qui doit s’ouvrir prochainement sur les parcours professionnels et les salaires, est particulièrement sensible.

La ministre en a profité pour préciser l’annonce faite par François Hollande le 8 janvier de “consacrer les règles déontologiques qui s’appliquent aux agents publics”. Cette mesure donnera lieu à un projet de loi touchant au statut de la fonction publique afin d’actualiser les droits et les obligations des fonctionnaires. Ces principes doivent être “modernisés et réaffirmés, a expliqué Marylise Lebranchu, pour rappeler aux Français les obligations qui s’attachent à la qualité de fonctionnaire et qui fondent la spécificité de leur statut et la fierté de leur mission”.

Pantouflage et mobilité

La ministre de la Réforme de l’État espère présenter ce projet de loi en Conseil des ministres la semaine du 13 juillet, date anniversaire de la loi Le Pors de 1983. À l’AFP, elle a précisé que le texte aborderait “les départs dans le privé” des fonctionnaires ou encore “le droit à la mobilité” afin de faciliter le passage d’une fonction publique à une autre. Lors de son discours, Marylise Lebranchu a insisté sur l’“unité des droits et obligations qui s’appliquent aux hauts fonctionnaires comme à tous les agents publics, quelle que soit leur position hiérarchique”.

Les syndicats de fonctionnaires, qui sont très attachés au statut, ne semblent pas alarmés par cette annonce. Selon Christian Grolier (FO), la ministre a “rassuré” les syndicats en laissant entendre que ce serait “une sorte de toilettage de la loi de 1983 dans le but d’améliorer la déontologie des fonctionnaires, leurs droits et garanties”. Il a ajouté que Marylise Lebranchu avait notamment fait savoir qu’il n’était pas question de fusionner les trois versants de la fonction publique. Pour Jean-Marc Canon (CGT), tout dépendra de la teneur exacte du texte. Une chose est certaine, le passage du projet de loi au Parlement fera l’objet de toutes les attentions.