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“Agent contractuel ne rime pas toujours avec agent précaire”

28 août 2014, PAR Raphaël Moreaux
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Jacqueline Gourault, sénatrice centriste du Loir-et-Cher - ©DR

La sénatrice centriste Jacqueline Gourault livre à Acteurs publics les conclusions du rapport du Sénat sur le quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique. Contre les idées reçues, elle souligne que certains contractuels refusent la titularisation.


Vous êtes coauteure (avec le sénateur PS Philippe Kaltenbach) d’un rapport du Sénat qui tire les premiers enseignements du plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique. Quelles sont vos principales conclusions ?

La loi Sauvadet du 12 mars 2012 constitue le quinzième plan de réduction de ce que l’on appelle la précarité liée à la contractualisation dans la fonction publique. Ce qui veut dire qu’entre chacun de ces plans, on a réembauché des contractuels. Il faut donc prendre conscience que l’administration ne peut pas tourner sans ces agents. L’adaptabilité du service public exige de la souplesse, et donc des contractuels. Bien sûr, il faut veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus. Tout est dans la mesure et dans l’encadrement.

D’autant que vous pointez le fait que tous les contractuels ne désirent pas être titularisés…

Certains d’entre eux préfèrent garder un contrat, dans la mesure ou une titularisation engendrerait une baisse de salaire importante et plus de rigidité. C’est notamment le cas des personnels en fin de carrière, qui ne profiteront pas du statut de la fonction publique sur le long terme et qui préfèrent préserver leurs revenus. Cette observation soulève un point important : être embauché comme contractuel ne rime pas toujours avec précarité. Et à l’inverse, certains titulaires, eux, sont précaires. Je pense par exemple aux agents de catégorie C, dont les salaires sont extrêmement bas et souvent associés à des emplois du temps compliqués. C’est le cas par exemple des assistants d’éducation, qui ont un faible nombre d’heures de travail, souvent éparpillées dans la journée.

Avez-vous repéré de bons et de mauvais élèves parmi les employeurs ?

Globalement, l’État joue le jeu, même si l’on constate des différences entre ministères. L’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur, la Culture et l’Agriculture sont ceux qui embauchent le plus de contractuels. Mais cela tient aussi à leurs domaines respectifs. Les heures d’enseignement à l’université, par exemple, ne sont pas toujours renouvelables d’une année sur l’autre, elles exigent donc plus de flexibilité. À l’hôpital, la titularisation des personnels est freinée par le défaut d’attractivité de certains métiers. Un kinésithérapeute gagne près de trois fois plus en exerçant en libéral plutôt qu’à l’hôpital. Enfin, dans la fonction publique territoriale, les pratiques varient. Certaines collectivités organisent elles-mêmes les concours réservés ou font appel aux centres de gestion, alors que d’autres n’ont pas encore préparé de sélection professionnelle…

Quelle est l’efficacité de ces concours spécifiques ?

Ils sont évidemment utiles car ils permettent de tenir compte des années d’expérience de l’agent. Mais il faut veiller à assurer un niveau d’exigence harmonisé à ces épreuves. Selon les collectivités, les ministères, le niveau de difficulté peut varier. Parfois, les employeurs font même partie du jury, ce qui pose un sérieux problème de neutralité ! En parallèle, on continue de demander inutilement à certains personnels de passer le concours de la fonction publique pour être titulaires : c’est le cas par exemple des infirmières ou des auxiliaires puéricultrices, dont les compétences sont pourtant reconnues par un diplôme d’État. C’est une perte de temps et d’argent, pour les agents comme pour l’État.

Quel avenir se dessine-t-il pour ce quinzième plan de lutte contre la précarité ?

Les décrets d’application de la loi Sauvadet étant sortis assez tardivement, l’année 2014 a été consacrée au repérage des personnels éligibles à la “CDIsation” prévue par ce plan. Ils sont environ 120 000, également répartis entre les trois fonctions publiques. Leur situation devrait donc rapidement évoluer d’ici 2016. Par ailleurs, nous avons proposé de porter à trois ans la durée maximale des contrats sur vacance temporaire. Cela doit permettre d’apporter plus de souplesse, notamment lorsqu’il s’agit de remplacer des agents en congés parentaux, congés qui peuvent durer jusqu’à trois ans.

 

Les agents éligibles à la titularisation

Fonction publique d’État :
Entre 38 000 et 39 000 agents éligibles
62 % en catégorie A
17 % en catégorie B
21 % en catégorie C

Fonction publique hospitalière :
43 962 titularisations possibles
31 % en catégorie A
20 % en catégorie B
49 % en catégorie C

Fonction publique territoriale :
43 000 contractuels éligibles
31 % en catégorie A
25 % en catégorie B
42 % en catégorie C

Source : “Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique”, rapport des sénateurs Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Philippe Kaltenbach (PS).