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Le “silence vaut accord” traduit par décrets
Le secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, Thierry Mandon, a présenté en Conseil des ministres, le 22 octobre, les projets de décrets mettant en oeuvre le “silence vaut accord” au sein des administrations. Près de 1 200 procédures y sont éligibles.
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