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Thierry Mandon : “Le gouvernement ouvert est un moyen de revitaliser la République”

27 avr. 2015, PAR Raphaël Moreaux
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Thierry Mandon, secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification, représente la France au comité directeur du “Partenariat pour le gouvernement ouvert” - © Nicolas Messyasz/SIPA

Évaluation des lois, ouverture par défaut des données publiques, mise en œuvre des recommandations du rapport Nadal… Le secrétaire d’État à la Réforme de l’État et représentant de la France au comité directeur du “Partenariat international pour le gouvernement ouvert” détaille à Acteurs publics les chantiers qui restent à mener pour construire une “action publique ouverte et collaborative”.


La France a été élue pour présider le “Partenariat pour le gouvernement ouvert” (PGO, ou Open Government Partnership, en anglais) à partir de l’automne 2016 [lire notre article]. Comment le pays s’engage-t-il pour promouvoir ce “gouvernement ouvert” ?
Ce partenariat met en valeur trois principes dans les affaires publiques : la transparence, l'éthique et la participation. Depuis deux ans, nous avons déjà mis en place plusieurs réformes allant dans ce sens. L’ouverture des données publiques à la société civile, la nomination d’un administrateur général des données et la publicité des avis du Conseil d’État obéissent à l’impératif de transparence. Le non-cumul des mandats et la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique répondent au principe d’éthique. Quant à la participation, elle se développe grâce au recours à des consultations à grande échelle, telles que celles qui ont eu lieu sur le numérique ou sur le plan Pauvreté.

Vous militez aussi pour davantage de “coconstruction” de l’action publique avec la société civile. Comment comptez-vous y parvenir ?
Ce nouveau type de relations entre pouvoirs publics et citoyens est concrètement mis en œuvre, par exemple, avec la mise en ligne récente de la base d’adresses nationale collaborative adresse.data.gouv.fr, issue d’une collaboration entre l’administration et l’association OpenstreetMap, qui a permis de coconstruire un référentiel commun des adresses nationales. La politique de simplification en direction des entreprises est aussi un exemple de coconstruction : nous avons substitué à un agenda décidé par les pouvoirs publics un agenda composé par les acteurs du monde de l’entreprise, via le Conseil de la simplification.

La France doit présenter en juin prochain son “plan d’action national” en matière de gouvernement ouvert. Que contiendra-t-il ?
Il faudra sécuriser juridiquement le principe d’ouverture par défaut, de réutilisation libre et de gratuité des données publiques, et encadrer les cas de recours à des redevances exceptionnelles. Nous réfléchissons aussi à des outils supplémentaires pour rendre la fabrique de la loi plus simple et efficace, comme la création d’un comité indépendant d’entreprises, tel qu’il existe déjà au Royaume-Uni ou en Allemagne, qui sera mis à la disposition du gouvernement pour évaluer et rendre public un avis sur l’impact micro-économique des lois envisagées. Il obéira aux mêmes principes que le Conseil national d’évaluation des normes en ce qui concerne les collectivités territoriales. En matière de transparence, le plan d’action national pourra aussi prévoir des systèmes plus organisés d’évaluation ex post [après coup, ndlr] des textes de loi, pouvant aller jusqu’à la création de sunset clauses. Au Royaume-Uni, ces dispositions permettent de rendre caduc un texte de loi s’il n’a pas été évalué et rediscuté par le Parlement après sa mise en œuvre.

De nouvelles dispositions sont-elles prévues pour renforcer la participation citoyenne ?
D’une certaine manière, la simplification du dialogue social prônée par François Rebsamen [le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ndlr] en fait partie. Un travail est aussi engagé avec Ségolène Royal [ministre de l’Écologie, ndlr] sur la participation des citoyens aux enquêtes publiques et le recours à des référendums locaux. Une vingtaine de propositions qui ne sont pas encore arbitrées politiquement s’attacheront également à assurer un meilleur fonctionnement démocratique de nos institutions, sans recours à une réforme constitutionnelle. Sur le volet éthique, il reste aussi à décider des suites à donner au rapport Nadal, auquel je souscris de A à Z, pour renforcer les pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Quels sujets la France compte-t-elle porter au niveau international avec cette présidence du Partenariat pour le gouvernement ouvert ?
Le premier enjeu est de passer de la théorie à la pratique en termes de gouvernement ouvert. Il s’agit notamment d’accompagner, en Afrique et dans l’ensemble des pays émergents qui souhaitent opérer un bond démocratique, des ateliers pratiques de mise en œuvre des principes de l’open government. Lors de son allocution au sommet annuel du PGO à New York en septembre dernier, François Hollande a également insisté sur le fait que les gouvernements ouverts devaient pouvoir se détacher de la pression de la conjoncture pour réintroduire dans le débat public des enjeux de long terme comme l’écologie, le climat ou l’aide au développement, qui souffrent trop souvent du court-termisme des agendas politiques. En présidant le PGO, la France pourra par exemple se faire l’écho des accords que l’on espère conclure lors de la conférence Climat (COP21) et les traduire en termes de méthode de gouvernement et de transparence.

L’Élysée semble suivre de très près la participation de la France au PGO…
François Hollande se rend bien compte de la nécessité qu’il y a à revitaliser la République en élargissant le champ de la démocratie. Le gouvernement ouvert n’est rien d’autre que la radicalisation de la démocratie et le retour aux premières heures de la République. Le PGO répond à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui stipule que la société doit pouvoir “demander compte à tout agent public de son administration”. C’est aussi une manière de légitimer l’action publique, qui doit être ouverte et collaborative, et ne pas se limiter à une peau de chagrin, recroquevillée sur elle-même et sur ceux qui la font.