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Matignon veut inscrire la gratuité des données publiques dans la loi
La secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la simplification, Clotilde Valter, a présenté au Conseil des ministres du 31 juillet un projet de loi qui entend "simplifier et moderniser" l’ouverture des données, en assurant notamment leur gratuité. Un passage à la vitesse supérieure sur l'open data inscrit pour un examen à l'Assemblée nationale à l'automne.
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