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Luc Belot : “Le discours politique sur l’open data a du mal à se traduire dans les faits”

8 oct. 2015
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Rapporteur socialiste du projet de loi sur la gratuité des données publiques adopté le 6 octobre par l’Assemblée, le député du Maine-et-Loire Luc Belot regrette le maintien de certaines redevances, acté par le texte. Il explique à Acteurs publics avoir négocié en vain auprès du gouvernement et regrette que des arguments budgétaires l’aient finalement emporté. 


Le projet de loi sur la gratuité des données publiques dont vous étiez le rapporteur a été adopté hier à l’Assemblée nationale. Êtes-vous satisfait des dispositions qui ont été retenues ? 
J’ai travaillé pendant trois semaines sur ce texte et auditionné autant les producteurs de données publiques – comme l’Insee, l’IGN, la BNF ou la Réunion des musées nationaux – que ceux qui utilisent ces données et militent pour leur ouverture, le collectif Regards citoyens, le Conseil national du numérique, les professionnels de la fédération Cinov. J’en suis sorti avec la conviction qu’il était urgent de mettre en accès gratuit les données publiques, au moins en ce qui concerne les administrations dont la production de données est une mission de service public, comme l’Insee ou l’IGN. Le texte adopté à l’Assemblée inscrit bien le principe de gratuité des données publiques dans la loi, mais je regrette qu’il maintienne encore beaucoup trop de redevances.

Le principe de gratuité n’est donc qu’une disposition symbolique ?
Non, il y a quand même plusieurs mesures qui vont dans le bon sens. La loi réintègre toute une partie du domaine culturel dans le principe de gratuité, notamment les données produites par l’enseignement supérieur et les établissements de recherche. Seuls les bibliothèques, les musées et les archives restent encore l’objet d’exceptions. Soyons conscients du chemin parcouru : nous sommes passés de la loi “Informatique et libertés” de 1978, qui posait le principe de l’accès aux données, à la directive européenne PSI [Public Sector Information, ndlr], qui portait sur leur réutilisation, pour arriver à un texte de transposition qui inscrit dans la loi la gratuité de ces données. J’ai également obtenu par un amendement adopté en commission des lois que toute redevance maintenue fasse l’objet d’un décret spécifique, soumis à la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Vous aviez aussi déposé un amendement afin de supprimer ces redevances, ou au moins d’instaurer une logique de “freemium”, en ouvrant gratuitement, mais ponctuellement, ces bases de données. Il a finalement reçu l’avis défavorable du gouvernement et a été rejeté…
J’aurais voulu que l’on s’accorde sur une vision plus large de l’open data, j’ai négocié longuement avec le gouvernement pour aller dans ce sens, mais ça n’a finalement abouti à rien. À chaque fois que je faisais un pas en avant, acceptant par exemple de limiter cette suppression de la redevance aux seules administrations dont la production de données relève d’une mission de service public, l’exécutif en faisait deux en arrière. Pourtant, tout le monde s’accorde à dire que ces redevances n’ont plus aucun sens. Le rapport Trojette, qui fait office de référence en la matière, apporte la preuve qu’il y a plus à gagner à libérer gratuitement ces données, pour l’économie comme pour le service public. Il propose même des pistes pour repenser le modèle économique des producteurs de données publiques. Ce discours a été relayé par plusieurs membres du gouvernement, dont Manuel Valls et Clotilde Valter [le Premier ministre et la secrétaire d’État à la Réforme de l’État, qui portait le projet de loi, ndlr], mais force est de constater qu’il a du mal à se traduire dans les faits.

Clotilde Valter a expliqué en séance qu’il n’y avait pas d’étude d’impact évaluant les conséquences budgétaires de cette suppression des redevances pour le secteur public. Cette réponse vous satisfait-elle ?
L’open data est un sujet avant tout politique et je regrette que sur une question aussi politique, on m’ait opposé un argument budgétaire. On touche au problème de fond : dans un contexte budgétaire tel qu’on le vit actuellement, ceux qui doivent gérer ou attribuer les budgets des administrations productrices de données refusent de supprimer des recettes qui ne représentent pourtant qu’entre 4 et 12 % de leur budget, hors salaires ! Alors que ces recettes sont déjà en forte diminution depuis des années. Le rapport Trojette les estimait à 35 millions d’euros en 2012, aujourd’hui nous serions vraisemblablement autour de 30 millions. Le choix de maintenir ces redevances repose sur une vision court-termiste. L’open data n’avancera jamais si c’est toujours Bercy qui arbitre. Pour répondre à ces inquiétudes sur le budget des producteurs de données publiques, je proposais même dans mon amendement de laisser douze mois aux administrations pour s’adapter à cette nouvelle contrainte de la gratuité. Je n’ai pas été entendu.

Vos espoirs reposent maintenant sur le projet de loi pour une “République numérique”, porté par Axelle Lemaire, la secrétaire d’État chargée du Numérique, qui comprendra aussi tout un chapitre sur la donnée ?
J’ai obtenu hier en séance publique un engagement ferme de Clotilde Valter au nom du gouvernement, pour que ce sujet soit étudié et discuté pendant l’examen du projet de loi Lemaire. Dont acte. Aujourd’hui, c’est à l’exécutif de montrer qu’il a entendu nos demandes et qu’il est prêt à passer à la vitesse supérieure pour réellement mettre en œuvre la politique d’open data qu’il défend.

Revoir l’intégralité de l’examen du projet de loi relatif à la gratuité des données produites par le secteur public sur Acteurs publics TV