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Une proposition de loi constitutionnelle du Sénat pour simplifier les normes
Le texte adopté le 12 janvier par les sénateurs de droite, contre la volonté du gouvernement, propose d’insérer dans la Constitution un article qui dispose que toute mesure créant ou aggravant une charge pour les collectivités territoriales doive faire l’objet d’une évaluation préalable et d’une compensation.
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