Loi numérique : les députés redéfinissent les interventions de la Cnil et de l’Arcep
Les députés ont adopté en commission des lois, le 14 janvier, une série d’amendements au projet de loi “pour une République numérique”, concernant notamment la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les pouvoirs de l’autorité de régulation et l’utilisation des logiciels libres.
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