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Laure Lucchesi : “Les administrations feront leur mutation quand elles sauront attirer des communautés de contributeurs”

4 mai 2016
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Laure Lucchesi, directrice d'Etalab - Etalab

Que retenir des débats sur le projet de loi pour une République numérique, adopté en première lecture au Sénat le 3 mai ? Laure Lucchesi, directrice d’Etalab, revient sur le rejet de la notion de “secret des affaires”, sur “l'encouragement du logiciel libre” mais aussi sur les nouvelles interactions citoyennes en direct, lors des séances publiques. 


Quel bilan faites-vous des débats sur le volet open data au Sénat ? Les préconisations de la commission des lois n’ont pas toujours été suivies…
Le résultat en séance comporte des nouveautés qui n’étaient pas forcément attendues. C’est vrai, les sénateurs n’ont pas toujours voté dans le sens souhaité par la commission des lois, notamment au sujet de l’introduction du “secret des affaires”. D’autres points, proposés par le gouvernement, ont été retenus, comme l’open data sectoriel en matière énergétique ou le mouvement des valeurs foncières mais aussi l’open data des décisions des juridictions administratives ou judiciaires. Néanmoins, malgré ces avancées, d’autres mesures ont été adoptées sans que nous en partagions le bien-fondé. La communication des données par les administrations qui se fera “si possible dans un format réutilisable” et l’exigence systématique d’une analyse préalable des risques avant l’ouverture des données ne vont pas dans le sens d’une facilitation de l’offre de ressources. Nous verrons quelles seront les suites en commission mixte paritaire (CMP).

Face aux enjeux numériques, les sénateurs et les députés sont-ils différents ?
Le Sénat et l’Assemblée nationale sont deux chambres qui fonctionnent différemment, avec des majorités politiques qui ne sont pas les mêmes. Mais pour autant, nous l’avons vu lors des débats, la feuille de route du gouvernement n’est pas fondamentalement remise en question et les clivages ne sont pas partisans. Il s’agit davantage de divergences personnelles dans l’approche des enjeux.

Des sénateurs qui répondent au tweet d’un internaute lorsqu’ils s’expriment en séance publique, c’est nouveau ?
On assiste en effet à un changement dans les pratiques parlementaires et ce projet de loi l’illustre particulièrement, lui qui est issu d’une première phase “ambition numérique” portée par le Cnnum, puis d’une consultation sur Internet pour recueillir l’avis des citoyens. C’est cela, le “gouvernement ouvert” que veut incarner la France qui présidera l’OGP à l’automne prochain (lire notre article). A Etalab, nous travaillons avec des chercheurs pour voir à quels moments et pour quels effets la consultation a été mobilisée. Nous voulons prendre du recul et mettre en perspective cette nouvelle dynamique. Avec les réseaux sociaux, de nouvelles formes d’interaction avec les parlementaires sont permises, notamment grâce à Twitter. Le site Acropolis a également innové en commentant en direct les débats du Sénat et en répondant aux internautes via une messagerie instantanée, jusque tard dans la nuit... Il faut saluer aussi le travail effectué par des collectifs bénévoles comme Regards citoyens ou la Fabrique de la loi.

Contrairement aux sénateurs, Axelle Lemaire ne souhaitait pas élargir l’open data aux partenariats public-privé (PPP). Ce vote est-il susceptible de mettre en difficulté les collectivités locales en augmentant les tarifs pratiqués ?
Je ne peux pas me prononcer sur le fond mais ce qui est certain, c’est qu’il est important de mettre en perspective la surcharge de mise en œuvre que peut représenter l’ouverture des données pour les acteurs.

Le logiciel libre sera “encouragé” mais pas pour autant “prioritaire” pour équiper les systèmes d’information des administrations. Est-ce suffisant à vos yeux ?
Cette mesure sur l’encouragement des logiciels libres va dans le bon sens. La formulation est peut-être prudente mais elle aura des effets réels. Il ne faudrait pas non plus imposer des logiciels libres dans des administrations qui n’ont pas les moyens de les mettre en œuvre, ce serait inefficace. A Etalab comme à la Dinsic, nous visons l’utilité et l’efficacité. Comment ? En créant une dynamique nouvelle, qui fait que les collectivités ou les administrations attirent à elles des communautés de contributeurs et sortent de la seule logique d’achat d’un logiciel. Le logiciel libre n’est pas forcément la meilleure solution. Cela dépend de la capacité des administrations à contribuer et à maintenir le code source de ce logiciel.

Le Sénat a exempté d’ouvrir leurs données les services publics à caractère industriel et commercial (Spic) comme la SNCF ou la RATP. Est-ce approprié alors que les usagers attendent légitimement une information en temps réel sur l’état du trafic ?
Lorsqu’on a affaire à des données en temps réel d’acteurs comme la SNCF ou la RATP, les considérations ne sont plus les mêmes que dans le cas d’une simple ouverture de donnés publiques dans le cadre de la mission de service public que remplissent ces entreprises. Nous restons favorables, pour notre part, à une ouverture plus grande et pour cela nous poursuivons nos travaux avec les acteurs du transport. En effet, un cadre réglementaire est en train de se construire dans le cadre de la loi Macron et justement, un décret a été examiné au conseil d’État le 29 avril. L’information temps réel aux usagers est prévue par cette loi. Mais la question se pose de l’équilibre entre l’information aux usagers et les intérêts concurrentiels qui peuvent être en jeu dans celles-ci. Aussi, les données relatives à l'information des voyageurs en matière de transports devront être ouvertes, mais les Epic ne seront - en l'état du texte - pas tenues de partager d'autres données susceptibles d'être couvertes par le secret industriel et commercial ou relevant de situations de concurrence (relatives au réseau par exemple, à la maintenance...).