Un syndicat demande au Conseil d’État d’annuler une ordonnance sur l’inspection du travail
SUD Travail a déposé un recours contre une ordonnance qui introduit des “amendes administratives” en complément des amendes pénales et, pour les infractions les moins graves, la possibilité de “transactions pénales” au lieu d’un procès. Le syndicat y voit une “totale confusion des pouvoirs exécutif et judiciaire”.
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