L’Assemblée adopte un quatrième texte pour fluidifier la création de communes nouvelles

Pour mettre fin à une querelle d’interprétation des textes entre l’administration et les élus, les députés ont adopté, le 2 juin, une proposition de loi sénatoriale permettant, en cas de création d’une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées. L’objectif : accroître l’attractivité du dispositif de la commune nouvelle, en plein essor depuis un an.