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France Expérimentation, ou la promesse que la réglementation n’entravera plus l’innovation

30 juin 2016, PAR Soazig Le Nevé
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Avec le nouveau dispositif France Expérimentation, l’État demande aux porteurs de projets d’exprimer eux-mêmes leurs besoins d’adaptation des normes juridiques susceptibles de bloquer leurs initiatives. 


Que les découragés d’hier retentent leur chance : la simplification de l’État étant en marche, le décret ou l’arrêté qui avaient causé l’arrêt de leur projet pourront être remisés la fois prochaine. “France Expérimentation”, dispositif lancé le 29 juin par les ministres Emmanuel Macron (Économie) et Jean-Vincent Placé (Réforme de l’État), veut en effet mettre un peu d’huile dans les rouages pour que les porteurs d’un projet innovant et ambitieux dont le développement est freiné ou entravé par certaines dispositions réglementaires” ne soient pas stoppés en marche.

“L’expérimentation reste insuffisamment utilisée pour stimuler l’innovation car ce dispositif est méconnu des acteurs économiques faute d’un interlocuteur unique et d’une procédure formalisée pour saisir l’administration”, affirme Emmanuel Macron.

Intensifier la mise en œuvre du droit à l’expérimentation

France Expérimentation leur propose “d’exprimer eux-mêmes leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique et dans le cadre d’un dispositif clair, transparent et réactif”, décrit le ministre. Objectif : “faciliter et intensifier la mise en œuvre du droit à l’expérimentation pour en faire un outil au service des acteurs de l’innovation”.

Aussi, un premier appel à projets a été lancé à l’occasion de la création de France Expérimentation. “Les dossiers déposés doivent proposer une adaptation du cadre réglementaire permettant à terme la mise sur le marché de produits ou services nouveaux”, indique le dossier de présentation de France Expérimentation. En outre, “les dérogations qui pourront être accordées à un projet bénéficieront également à tous les acteurs qui se situent dans le périmètre de l’expérimentation”.

Les dérogations à des dispositions réglementaires (décret ou arrêté) s’inscrivent dans le cadre de l’article 37-1 de la Constitution, qui autorise notamment le titulaire du pouvoir réglementaire à mettre en œuvre des dispositions expérimentales pendant une durée limitée sur une partie du territoire français ou pour une catégorie d’acteurs.

“Plusieurs expérimentations se sont déployées dans des domaines aussi divers que la politique sociale, la justice ou la simplification du droit de l’environnement, au travers de 23 décrets, 25 arrêtés et 4 ordonnances”, détaille le dossier de présentation de France Expérimentation. Qui illustre : “Le permis environnemental unique, le certificat de projet, le marché public simplifié ont d’abord été déployés en mode projet sur des territoires comme l’Aquitaine, la Franche-Comté et en Poitou-Charentes en lien avec les acteurs locaux avant d’être généralisés.”

Règlements européens exclus pour l’instant

Après un relevé intermédiaire des dossiers le 31 juillet, les premières expérimentations retenues par le Conseil de la simplification pour les entreprises seront annoncées en septembre, avec pour horizon le printemps 2017 pour lancer ces projets.

Une réserve toutefois : les projets sollicitant une dérogation à une norme émise par les institutions de l’Union européenne (règlement européen, directive européenne, etc.), à une norme de niveau législatif ou à une réglementation relevant d’une autorité administrative indépendante “ne relèvent pas à ce stade du champ de France Expérimentation”. Ce qui restreint le champ des possibles.