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Christian Grolier : “Une gestion interministérielle des fonctionnaires peut entraîner une inégalité de leurs droits”

8 nov. 2016, PAR Sylvain Henry
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Les ministères doivent garder un droit de regard sur la gestion administrative de la carrière des fonctionnaires, prévient pour Acteurs publics Christian Grolier, secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière, premier syndicat de la fonction publique d’État. Sous peine, prévient-il, de voir s’instaurer des gestions RH différenciées dans les territoires, alors qu’une nouvelle gestion interministérielle est à l’œuvre. Christian Grolier dénonce par ailleurs le “passage en force” du gouvernement sur la réforme de la formation des agents publics. 


L’avenir de la fonction publique est-il l’un des enjeux forts de la campagne présidentielle qui s’ouvre ?
Beaucoup de candidats aux différentes primaires, quels que soient les partis, évoquent en effet la question de la fonction publique dans leurs propositions. Ce n’est pas anormal : il y a 5,5 millions d’agents publics qui, en ajoutant leurs familles et les retraités anciens fonctionnaires, représentent une part importante du corps électoral. Malheureusement, le sujet est trop souvent abordé sous le prisme budgétaire, c’est-à-dire le respect des 3 % du déficit public, la suppression de postes, voire la fin du statut des fonctionnaires. Si cette campagne se concentre uniquement sur les restrictions, les missions à privatiser et la fin du statut, alors nous ne rentrerons pas dans le débat politique. Nous rappellerons nos revendications, nous soulignerons le rôle essentiel joué par les services publics, particulièrement dans la période actuelle, en matière de cohésion sociale. Nous le ferons en toute indépendance. Force ouvrière est attachée à l’indépendance syndicale et nous ne donnerons, comme Jean-Claude Mailly [le secrétaire général de Force ouvrière, ndlr] l’a répété, aucune consigne de vote ni au premier ni au second tour.

Il apparaît que le vote Front national est en progression parmi les agents publics. Est-ce préoccupant ?
Les fonctionnaires ont été déçus par dix années de RGPP [Révision générale des politiques publiques, ndlr] puis de MAP [Modernisation de l’action publique, ndlr]. Ils ont subi des restructurations, des fusions de corps, le gel du point d’indice, les effets de la réforme territoriale… Nos camarades, comme tous les agents publics que nous rencontrons lors de nos réunions et de nos déplacements, parlent davantage de leur situation difficile que de la possibilité de voter pour telle ou telle extrême lors de prochaines élections. Et ce n’est d’ailleurs pas un débat que nous souhaitons porter au sein de notre organisation. Si le sujet vient sur la table, alors nous répondons que le vote regarde chacun individuellement : nous assumons un mandat syndical et non un mandat politique. Concernant les sondages que vous évoquez et que reprend également le ministère de la Fonction publique, la première réponse du gouvernement devrait consister à écouter et à entendre les revendications des fédérations représentatives de fonctionnaires. Peut-être y aurait-il moins de déception si nous étions davantage pris en considération.

Quelles sont vos attentes en matière de temps de travail des agents publics, alors que les groupes de travail lancés à la rentrée et chargés de travailler sur les préconisations du rapport de Philippe Laurent doivent rendre leurs conclusions dans les prochaines semaines ?
C’est un sujet que nous suivons évidemment de près. Nous partons du principe qu’une éventuelle retouche de la réglementation et de possibles aménagements des textes ne peuvent pas se traduire concrètement par une perte de la rémunération des agents publics. Il est en effet question d’heures supplémentaires, d’astreintes, de travail de nuit compensé, etc. Des raccourcis sont trop souvent effectués. Nous ne sommes pas favorables à l’augmentation du temps de travail.

Force ouvrière a boycotté une réunion de présentation du projet d’ordonnance créant un compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique, prévu dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA). Que dénoncez-vous ?
Nous nous interrogeons en premier lieu sur l’intérêt de ce CPF, puisqu’à ce stade, ce n’est que le remplaçant du DIF, le droit individuel à la formation, qui n’a pas fonctionné. Si c’est juste un changement de sigles, alors cela ne servira à rien. Si l’objectif est de préparer une harmonisation avec le privé, puisque le CPF devrait être intégré au CPA, il y a un risque que cela entraîne des pertes pour les agents. Le statut de la fonction publique est mis en cause [FO dénonce dans un communiqué “une rupture forte entre la formation professionnelle des agents et les besoins liés aux statuts particuliers”, ndlr]. Par ailleurs, la méthode est très regrettable : c’est un dialogue de sourds avec le gouvernement et la DGAFP [direction générale de l’administration et de la fonction publique, ndlr], nous n’obtenons aucune réponse à toutes nos interrogations. Transposer à la fonction publique le CPA sous forme de projet d’ordonnance interdit toute discussion parlementaire. Quant au dialogue social, il est clairement court-circuité. C’est comme si nous n’existions pas ! Le CPA doit se mettre en place dans un délai de neuf mois après la publication de la loi “Travail”, ce qui va coïncider avec la fin du quinquennat. Il est indispensable de mesurer ses effets sur les statuts particuliers. La formation professionnelle est un élément essentiel dans la carrière des fonctionnaires. Elle permet d’obtenir une mobilité choisie, de changer de poste, d’évoluer. Sur cet enjeu décisif, le gouvernement passe clairement en force.

Les réunions inscrites à l’agenda social sont pourtant nombreuses. Ne rencontrez-vous pas la DGAFP et le ministère de la Fonction publique ?
Ces réunions sont en effet nombreuses. Mais depuis que le ministère de la Fonction publique et la DGAFP avancent à marche forcée pour mettre en œuvre le protocole PPCR [parcours professionnels, carrières et rémunérations, ndlr], le dialogue social se résume à des rencontres sans effet : ils nous écoutent mais ne tiennent pas compte de ce que nous leur disons. Nous portons des amendements mais rien n’est repris. Le dialogue social est beaucoup moins constructif qu’au début du quinquennat.

La concertation sur la santé et la sécurité au travail n’avance-t-elle pas ?
La priorité doit être de renforcer la médecine de prévention. Mais rien, là encore, ne relève d’avancées concrètes. Nous avons le sentiment d’être en fin de mandature : il faut nous occuper avec des sujets qui ne “pèsent” pas financièrement. Nous sommes davantage sur un dialogue sociétal que social, avec par exemple le récent rapport L’Horty sur les discriminations, les questions de diversité, la commission sur la laïcité, etc. Autant d’enjeux qui, bien sûr intéressent FO. Mais ils occultent les questions fondamentales de rémunération, de carrière, de maintien des postes…

La ministre, Annick Girardin, s’attache à penser la fonction publique du XXIe siècle en lançant des réflexions prospectives ouvertes à tous ou en créant des “panels” de fonctionnaires qui planchent sur certains enjeux. Qu’en pensez-vous ?
Tout ce qui permet d’avancer est positif. Mais nous avons déjà connu cela avec Marylise Lebranchu [qui a précédé Annick Girardin au ministère de la Fonction publique, de 2012 à février 2016, ndlr], qui avait fait un tour de France pour porter une réforme territoriale qui n’était d’ailleurs pas celle qu’elle voulait initialement instaurer. Les agents qui rencontrent un ministre en déplacement ne sont pas ceux qui vont s’exprimer le plus contre la politique gouvernementale… C’est davantage une opération de communication. Concernant les territoires, nous préférerions que certains enjeux concrets soient abordés. Nous avons par exemple écrit au Premier ministre pour lui signaler que la mise en œuvre de l’article 93 de la loi NOTRe relatif au schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public se passe en catimini entre les préfets de département et les présidents de conseil départemental. L’idée est positive : remettre du service public dans les milieux ruraux. Sauf que l’instauration de maisons de services au public fait travailler ensemble des agents de toutes les administrations, voire des salariés du privé, sur des missions de service public sans que l’impact sur les conditions de travail et sur la carrière des agents n’ait été mesuré. Nous n’avons eu aucun débat de fond sur le sujet ni au niveau local ni au niveau national.

Redoutez-vous que des gestions des ressources humaines différenciées se mettent en place ? La charte de déconcentration prévoit plus d’autonomie pour les préfets en matière de gestion des personnels…
Est-ce une déconcentration de la gestion qui garde un lien ministériel avec une simple harmonisation par le préfet ? Ou est-ce le prélude à une gestion interministérielle totale ? Ce n’est pas la même démarche. Il est essentiel que cette gestion n’entraîne pas une inégalité des droits pour les agents publics. Pour cela, le lien ministériel doit être préservé. Les agents sont attachés à l’identité de leur ministère et aux corps particuliers au sein desquels ils travaillent. Décider que leur ministère n’aura plus aucun droit de regard sur la gestion administrative de leur carrière serait une erreur fondamentale. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à une gestion interministérielle.

C’est l’un des enjeux de la nouvelle gestion RH instaurée au niveau de l’État : harmoniser les pratiques entre les administrations, transformer la DGAFP en DRH de l’État. N’est-ce pas nécessaire ?
Si c’est pour harmoniser par le haut, alors nous y sommes favorables. FO est attachée à la fonction publique statutaire dite de carrière. À diplôme égal, salaire égal : celui qui a tel diplôme et qui est dans telle catégorie doit, au niveau de l’indice de pied de corps et de l’indice sommital, être pareillement traité qu’un agent à diplôme et catégorie équivalents. Sa carrière se déroule ensuite en fonction de ses missions, de son ministère, etc. En tenant compte de ce principe et en harmonisant par le haut, alors il est en effet possible de rapprocher les pratiques. À condition, encore une fois, qu’il n’y ait pas de coupure entre la gestion du ministère et les corps concernés. De ce point de vue, l’expérimentation d’une DRH interministérielle commune, pour cinq ans, dans les îles de Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna nous préoccupe beaucoup. Il y a là un risque réel que demain, chaque préfet de région gère seul, avec ses propres règles, l’ensemble des agents de la fonction publique d’État de son territoire.

Avec le recul, l’augmentation de 1,2 % du point d’indice d’ici février 2017 n’est-elle pas une bonne nouvelle ? Vous jugiez cette revalorisation insuffisante…
Le gel du point d’indice entre 2010 et 2016 a représenté une perte de pouvoir d’achat de 8 % pour les agents publics. On est donc très loin du compte en matière de rattrapage. D’autant plus que les cotisations retraites vont progresser en janvier et que, par ailleurs, certains agents vont voir leur rémunération baisser du fait du protocole PPCR.

Vous évoquez le passage d’agents de catégorie C en catégorie B, ce qui, pour certains, pourrait paradoxalement être préjudiciable au niveau salarial. Mais ce ne sont “que” quelques milliers d’agents et le ministère a promis d’intervenir…
Oui, mais cela n’avance pas ! Le ministère s’est mis une pression infernale avec ce texte PPCR, qu’il se débrouille ! Je répète qu’au niveau des salaires, le compte n’y est pas. Il y a par ailleurs un sujet à traiter concernant le remboursement de certains déplacements : nuitées, repas, transports, etc. Nous attendons des réponses.

Les ministères travaillent aujourd’hui leurs appels d’offres en matière de protection sociale complémentaire. Redoutez-vous que de nouveaux acteurs apparaissent sur ce “marché” ?
Nous sommes attachés aux valeurs mutualistes : solidarité intergénérationnelle, de salaires, familiale. Ce paysage est mouvant, avec des rapprochements nouveaux, notamment entre des mutuelles et des opérateurs privés. Les nouveaux textes “sortent” désormais la dépendance du “package” de l’offre obligatoire. Par ailleurs, des mutuelles historiques scindent leurs offres en plusieurs options. Ces changements nous inquiètent parce qu’ils pourraient s’opérer au détriment des agents.

Propos recueillis par Sylvain Henry