Quantcast

Les mauvais élèves du logement social passent à la caisse

29 nov. 2016, PAR Pierre Laberrondo
  • 02
    MIN
  • 0

HANNING-POOL/SIPA

Sur 1 218 communes en déficit de logement social, 615 sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales pour non-respect de la loi “Solidarité et Renouvellement urbains” de 2000, qui a instauré des quotas en la matière. C’est ce qui ressort du bilan établi par le ministère du Logement pour l’année 2016.


Le Cannet, Antibes, Aix-en-Provence, Saint-Maur-des-Fossés et Nogent-sur-Marne sont les 5 villes “hors la loi” – car récalcitrantes à la construction de logements sociaux – soumises aux plus fortes pénalités financières en France, parmi 615 communes sanctionnées à hauteur de 51 millions d’euros au total.

Selon un bilan 2016 établi par le ministère du Logement, sur 1 218 communes en déficit de logement social, ces 615 là sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales pour non-respect de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains) de décembre 2000, qui a instauré des quotas en la matière. Cette loi imposait aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) de disposer, d’ici 2025, de 20 % de logements sociaux, un taux relevé à 25 % en 2014, excepté pour des communes dont la “situation locale” ne justifie pas ce renforcement.

Parmi les communes qui ne respectent pas la loi SRU, les deux plus lourdement sanctionnées sont Le Cannet (Alpes-Maritimes, 7,32 % de logements sociaux), dont l’amende annuelle s’élève à 1 373 586 euros, et Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, 18,91 %), qui doit régler 1 117 223 euros par an. Suivent Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne, 7,28 %) dont les recettes fiscales sont ponctionnées à hauteur 935 286 euros, Antibes (Alpes-Maritimes, 9,69 %), avec 825 783 euros et Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne, 12,55 %), avec 637 653 euros, selon ce bilan, mis en ligne sur le site du ministère le 21 novembre.

Pénalités proportionnelles

Ces pénalités sont proportionnelles au nombre de logements manquants pour atteindre les 20 ou 25 % en 2025 et servent à financer le logement locatif social, précise le ministère. Mais si ces communes investissent dans le logement social, elles ont la possibilité de déduire ces sommes du prélèvement. Parmi les 1 218 communes en déficit, 603 sont exonérées de pénalités financières, soit parce qu’elles bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposent de plus de 15 % de logements sociaux, soit parce qu’elles sont soumises pour la première fois aux dispositions SRU du fait de “recompositions des périmètres communaux ou intercommunaux” – elles sont alors exonérées pendant trois ans.

Enfin, si les pénalités sont inférieures à 4 000 euros, les communes ne sont pas prélevées. En outre les communes déficitaires en logements sociaux – y compris celles exonérées de pénalités – ont des obligations triennales de “rattrapage” en vue d’atteindre le taux légal en 2025, des objectifs vérifiés par le préfet. En cas de non-respect avéré, ce dernier prend un arrêté de carence lui permettant de majorer le prélèvement annuel et de se substituer au maire pour préempter des terrains et délivrer des permis de construire notamment, afin de produire du logement social sur la commune dite carencée.

Avec AFP