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La complémentaire retraite des fonctionnaires perd sa bataille sur le projet de loi de finances

21 déc. 2016
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Préfon, la caisse de retraite complémentaire pour les fonctionnaires, souhaitait que certaines modalités d’application du prélèvement à la source fixées par le projet de loi de finances soient revues pour ne pas pénaliser l’épargne retraite des fonctionnaires. En vain.


Le gouvernement et la majorité sont restés sur leur position. La caisse Préfon Retraite, le numéro un de la retraite complémentaire pour les fonctionnaires, n’a pas obtenu gain de cause dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, définitivement approuvé le 20 décembre par un dernier vote de l’Assemblée nationale. La Prefon souhaitait que les députés amendent le dispositif du prélèvement à la source, qui doit être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2018 et qui risque de pénaliser ses cotisants. Pour rappel, l’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.

L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera donc annulé. Et c’est cette année de transition qui posait problème, du point de vue de la Préfon. La transition vers le prélèvement à la source sera assurée en ne soumettant pas à l’impôt les revenus de l’année 2017, ce qui aura pour corollaire d’inciter les particuliers à ne plus cotiser à leur régime d’épargne-retraite pendant un an, avait jugé la caisse de retraite complémentaire dans un communiqué publié le 12 décembre. La complémentaire chiffrait le manque à gagner pour elle à 350 millions d’euros.

Dépôt d’un amendement

La situation résultant du nouveau système serait de plus “inéquitable”, puisque la rente acquise est soumise à l’impôt sur le revenu au moment de la retraite alors que la cotisation, elle, ne bénéficie pas de l’économie d’impôt pour les cotisations 2017. Ce ramdam de la complémentaire retraite n’avait pas du tout plu à Bercy. Dans son opération de lobbying, la Prefon avait bien trouvé un relais politique.

Quarante députés Les Républicains avaient ainsi déposé un amendement corrigeant le dispositif, mais il a finalement été rejeté en séance publique le 16 décembre. Et ce “alors même que la solution préconisée ne coûtait rien aux finances publiques”, s’agace-t-on à la Prefon, qui a bien prévu de communiquer à nouveau en début d’année prochaine pour informer ses affiliés des conséquences de la mesure… Pour rappel, 900 000 fonctionnaires cotisent à un régime d’épargne-retraite, dont 400 000 sont affiliés à Préfon Retraite.