Le gouvernement ne pourra pas renforcer le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition visant à améliorer le contrôle médical des arrêts de travail dans la fonction publique. Introduite par le gouvernement, cette mesure devait permettre aux employeurs publics de recourir, en plus des médecins agréés par l’administration, aux médecins-conseils de l’assurance maladie et à l’ensemble des médecins.