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Une ouverture à géométrie variable des données de santé

2 janv. 2017, PAR Soazig Le Nevé
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Un décret d’application de la loi “Santé” publié au journal officiel le 28 décembre prévoit les modalités de fonctionnement du Système national des données de santé et liste les acteurs qui bénéficieront d’un accès permanent à ces données.


Il aura fallu près d’un an pour que voie le jour ce décret pris en application de la loi “Santé” du mois de janvier 2016. Publié au journal officiel du 28 décembre, le décret relatif au traitement des données de santé à caractère personnel prévoit les dispositions de mise en œuvre du “Système national des données de santé” (SNDS). Ambition affirmée : ouvrir aux acteurs publics et privés un système d’information jusqu’ici largement fermé et même sous-utilisé par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) elle-même, selon un récent rapport de la Cour des comptes [lire notre article].

D’ici le mois de juin 2017, le SNDS regroupera les données de santé de l’assurance maladie obligatoire (base Sniiram), des établissements de santé (base PMSI) ainsi que les causes médicales de décès (base du CEPIDC de l’Inserm). Dans un second temps, en 2018 et 2019, devraient s’agréger, selon le ministère, les données issues des maisons départementales des personnes handicapées ainsi qu’un échantillon de données de remboursement d’assurance maladie complémentaire… Sous réserve que ces organismes donnent leur accord.

“Unique en Europe, voire au monde, le SNDS constitue une avancée considérable pour analyser et améliorer la santé de la population”, s’est d’ores et déjà félicitée dans un communiqué la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

Améliorer les politiques publiques

“Ces données permettront aux acteurs publics et privés d’accroître les connaissances sur notre système de santé : parcours de soins des patients, pratiques de prescription des médecins, sécurité sanitaire… L’exploitation de ces données améliorera les politiques publiques en santé, l’information des patients et fera progresser la recherche médicale”, promet la ministre.

Au total, 25 organismes, établissements et services bénéficieront ainsi d’un accès permanent aux données du SNDS en raison de leurs missions de service public. Il s’agit d’une part d’acteurs qui bénéficiaient déjà d’un tel accès, comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de santé (HAS), l’Institut national du cancer ou encore Santé publique France, et d’autre part, de services qui n’y avaient pas accès jusqu’alors, telles les agences régionales de santé (ARS), l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou encore des chercheurs au sein des CHU.

En revanche, d’autres organisations qui disposaient jusqu’ici de certaines possibilités d’accès facilité, comme l’Institut national de la consommation (INC), les associations de patients, l’Union nationale des professions de santé (UNPS) ou encore la Fédération hospitalière de France (FHF), n’ont pas obtenu l’accès aux données qu’ils avaient requis auprès du ministère de la Santé.

L’Institut national des données de santé, interlocuteur unique

Tous les organismes, publics ou privés, à but lucratif ou non, pourront accéder au Système national des données de santé au cas par cas, sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Le décret prévoit “un interlocuteur unique” pour simplifier les démarches : l’Institut des données de santé, qui devrait devenir en avril l’Institut national des données de santé (INDS) si toutefois la convention constitutive est effectivement signée entre les partenaires. L’Institut devrait héberger un secrétariat commun entre l’INDS et un comité d’expertise – le comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cerees) – qui serait le point d’entrée des demandes d’accès au SNDS, avec pour mission d’assurer un traitement des demandes conformément au cadre réglementaire, dans les délais définis par la loi, et d’accompagner les utilisateurs du SNDS dans la prise en main des données.

“L’INDS sera ainsi en lien direct avec le comité d’expertise (Cerees) chargé d’examiner les demandes du point de vue méthodologique, afin de fournir un avis à la Cnil sur la cohérence entre la finalité de l’étude proposée, la méthodologie présentée et le périmètre des données auxquelles il est demandé accès”, précise le communiqué du ministère.

Encore des étapes à franchir

Enfin, le décret prévoit l’information des personnes auxquelles les données se rapportent et leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, qui s’exercent auprès de la caisse d’assurance maladie dont elles dépendent. Comme antérieurement, les données constituant le SNDS sont “pseudonymisées” afin de préserver la vie privée des personnes : aucun nom, prénom, adresse ni numéro de sécurité sociale n’y figurera, garantit le ministère de la Santé.

Dans cette saga des données de santé qui continue de susciter diverses oppositions de la part d’acteurs de la santé dont l’accès demeurera (ou sera rendu) difficile, restent encore plusieurs étapes à franchir : la création et le financement de l’INDS, la constitution du comité d’experts… mais aussi la rédaction d’un arrêté définissant les modalités du contrôle a posteriori de l’utilisation des données de santé.