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Le compte rendu du Conseil des ministres

11 janv. 2017, PAR Bastien Scordia
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La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a présenté au Conseil des ministres une ordonnance relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite loi “Santé”), vise à assouplir et simplifier, dans le plus strict respect de la vie privée, la législation relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel.

Cette ordonnance apporte deux changements : “remplacer l’agrément pour l’hébergement des données personnelles de santé que délivre actuellement le ministère de la Santé, par un certificat délivré par un organisme certificateur” et “harmoniser les dispositions du code du patrimoine et celles du code de la santé publique relatives aux conditions d’externalisation des données de santé”.

Le compte rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2017