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La Cour des comptes appelle à une profonde réforme de la police scientifique

15 févr. 2017, PAR Soazig Le Nevé
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BONY/SIPA

Dans un rapport publié le 15 février, les magistrats financiers recommandent la création d’une direction de la police technique et scientifique commune à la police et à la gendarmerie nationales.


Organisation complexe et gouvernance défaillante, connaissance des coûts imparfaite et réseau de laboratoires à refondre : les marges d’amélioration sont nombreuses pour la police technique et scientifique (PTS), que la Cour des comptes a passée au crible, dans un rapport commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale et rendu public le 15 février.

Cette police, dont l’activité a doublé entre 2011 et 2015, est considérée par la Rue Cambon comme “particulièrement propice aux mutualisations entre la police et la gendarmerie”. Au sein de la direction générale de la police nationale, “la PTS devrait être érigée en direction ou service central rattaché au DGPN, doté d’attributions opérationnelles, fonctionnelles et budgétaires transverses à l’égard de toutes les directions centrales de la police nationale et ayant autorité sur l’Institut national de police scientifique (INPS)”, préconise la Cour des comptes.

En outre, la carte des laboratoires de l’INPS et de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie (IRCGN) devrait être “resserrée et organisée selon une complémentarité des spécialités”. Et le même exercice devrait être mené sur les plateaux et plates-formes techniques afin de répartir les sites d’analyses entre police et gendarmerie selon des logiques territoriales, la Cour ciblant une centaine de plateaux au total pour les deux forces (contre presque 300 aujourd’hui et environ 190 à l’horizon 2019 après le travail de certification de la police nationale).

Moins de 10 révélations par semaine

“L’importance que revêt la PTS dans la révélation de la vérité, la lutte contre la criminalité et la coopération internationale justifie que soit engagé un effort profond de rationalisation et de mutualisation de ses moyens, pour le moment dispersés”, estime ainsi la Cour. D’autant que l’activité des différents laboratoires est variable, notamment en matière de révélations papillaires, la Cour relevant que 139 services locaux de police technique (sur 169) et 79 cellules d’investigation de la gendarmerie sur 101 procèdent à moins de 500 révélations par an, soit moins de 10 par semaine.

Le rapport rappelle que la PTS, initialement développée comme aide à l’élucidation des grandes affaires criminelles, a connu depuis une vingtaine d’années des évolutions qui ont modifié structurellement ses missions : les analyses de profils génétiques se sont imposées aux côtés des rapprochements d’empreintes digitales (papillaires) et ces deux techniques sont à présent utilisées en nombre pour le traitement de la délinquance de masse (notamment les cambriolages, vols de véhicules et vols à la roulotte).

La Cour a évalué à 357 millions d’euros les moyens qui lui ont été consacrés en 2015, dont 51 millions d’euros en frais de justice. Plus de 90 % des coûts hors frais de justice sont des dépenses de personnel, soit 4 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT), auxquels s’ajoute une partie du temps de travail de près de 20 000 policiers et gendarmes polyvalents, formés pour effectuer ponctuellement des actes de PTS, détaille le rapport.

Pas de politique d’achat cohérente

Entre 2011 et 2015, les fichiers des empreintes digitales (FAED) et génétiques (Fnaeg) ont vu leur taille augmenter sensiblement avec respectivement 5,5 millions et 2,7 millions d’individus enregistrés en 2015. Parallèlement, “le quasi-doublement du nombre de déplacements d’agents de PTS sur les scènes d’infraction, dans le cadre de la PTS de masse, a eu pour principale conséquence de tripler le nombre de prélèvements de traces génétiques”, rappelle le rapport.

La Cour des comptes regrette également que la séparation actuelle entre les dépenses prises en charge directement par le ministère de l’Intérieur sur les programmes budgétaires des deux forces de sécurité et celles portées par le ministère de la Justice sur le programme “Justice judiciaire” empêche la mise en place d’une véritable politique d’achats en matière de PTS. “Il conviendrait donc de revenir sur cette séparation pour permettre au ministère de la Justice de passer des marchés publics pour les analyses les plus courantes en génétique et en toxicologie afin d’obtenir les meilleurs prix”, recommandent les magistrats financiers.

Enfin, ceux-ci rappellent à la police technique et scientifique qu’elle aura un dernier défi, et non des moindres, à relever : harmoniser les méthodes, les pratiques, les procédés, les normes de métier afin de préparer la mise en commun des structures dans le cadre européen d’harmonisation des normes et d’accréditation. Ce qui passera nécessairement par une évaluation des pratiques et des résultats de la PTS française.