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Le Sénat propose une loi quinquennale de programmation pour la justice

6 avr. 2017, PAR Pierre Laberrondo
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UGO AMEZ/SIPA

La progression des moyens de la justice doit suivre une trajectoire définie dans une loi quinquennale de programmation, de l’ordre de 5 % par an d’ici 2022, assortie de profondes réformes structurelles, jugent des sénateurs dans un rapport. Ils suggèrent aussi de recentrer le juge sur sa fonction.


Une mission d’information du Sénat a présenté, le 5 avril, 127 propositions pour redresser la justice “proche de l’asphyxie”, dont la mise en place d’une loi quinquennale de programmation qui fixerait la progression de ses moyens. Un dispositif de ce type existe déjà au ministère de la Défense, avec l’adoption tous les trois ans d’une loi de programmation militaire (LPM).

“La justice, grande fonction régalienne de l’État, doit être mise à l’abri des soubresauts politiques, à l’instar de la politique étrangère ou de la défense, ainsi que des aléas budgétaires”, a déclaré, en présentant les conclusions de la mission, le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (LR), qui en était rapporteur. “La progression des moyens de la justice doit suivre une trajectoire définie dans une loi quinquennale de programmation, de l’ordre de 5 % par an d’ici 2022, assortie de profondes réformes structurelles”, a-t-il jugé.

Renforcement du travail collectif

La mission, dont les conclusions ont fait consensus, était composée de représentants des 6 groupes politiques siégeant au Sénat. “Nous les traduirons [les réformes, ndlr] en termes législatifs et nous espérons que nous allons servir d’aiguillon pour le prochain gouvernement”, a dit Philippe Bas.

La réforme proposée par la mission doit réduire les délais de jugement, en particulier en renforçant les moyens humains. Elle prévoit aussi la modernisation de la justice par les nouvelles technologies, l’allégement de la charge des juridictions et la simplification et dématérialisation des procédures.

La mission préconise d’améliorer la qualité des décisions de justice en renforçant le travail collectif au sein des juridictions, en recentrant le juge sur sa fonction, et par de meilleures conditions de travail. “Face à l’augmentation constante du besoin de justice de nos concitoyens, associée à une complexification croissante des contentieux, l’image du magistrat solitaire, artisan de la justice, est désormais dépassée, sans que son indépendance soit pour autant menacée”, estiment ainsi les sénateurs.

Le rapport préconise de s’appuyer sur une expérimentation menée dans les juridictions : la création de greffiers assistants de magistrats (GAM), “dont les missions sont centrées sur l’assistance renforcée au magistrat. Cette expérimentation n’a pour l’instant concerné que le parquet et n’a donné lieu qu’à un « saupoudrage » des GAM dans quelques juridictions”, peut-on lire.

Tribunal départemental unique de première instance

Mais le rapport constate que, lorsqu’ils ont été mis en place, ces GAM ont “donné pleinement satisfaction”. Les sénateurs qui proposent d’étendre l’expérimentation à la mise en place de ces greffiers assistants auprès des magistrats du siège, avec un ajustement des effectifs nécessaires. La mission propose aussi de mettre en place une “véritable collaboration entre magistrats du siège pour la préparation de décisions complexes”, hors des hypothèses traditionnelles de procédures collégiales.

En ce qui concerne le renforcement de la proximité de l’institution judiciaire, en particulier pour les litiges de la vie courante, la mission demande la création d’un tribunal départemental unique de première instance. Elle propose aussi de renforcer l’efficacité de la conciliation et d’améliorer l’accès à l’aide juridictionnelle. Enfin, elle considère qu’il faut assurer l’effectivité de l’exécution des peines et mieux accompagner les sorties d’incarcération, par un programme d’augmentation des capacités pénitentiaires et l’accroissement des effectifs de personnels pénitentiaires.