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La Commission européenne alerte sur l'état de droit en Pologne et en Hongrie

18 avr. 2017, PAR Acteurs Publics
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Véra Jourova, commissaire européenne à la justice, aux consommateurs et à l’égalité des genres - David Tanecek/AP/SIPA

La Commission européenne a publié le 10 avril son cinquième tableau comparant l’efficacité, la qualité et l’indépendance des systèmes judiciaires des Etats membres. Mais la Commissaire s’est surtout exprimée sur le respect de l’état de droit en Pologne et en Hongrie.


La présentation du cinquième tableau de bord sur les systèmes de justice européens par Véra Jourova, la commissaire à la justice, aux consommateurs et à l’égalité des genres, a été éclipsée par les inquiétudes de la Commission européenne sur la situation en Pologne et en Hongrie.

Pendant la majeure partie de la conférence de presse, Véra Jourova a commenté la situation en Pologne, où la Commission surveille le pays dans le cadre d’une procédure depuis plus d’un an afin de déterminer si le pays respecte ou non l’état de droit.

Après avoir demandé en décembre dernier au gouvernement polonais de créer des garanties protégeant en droit son tribunal constitutionnel, la Commissaire européenne de nationalité tchèque a indiqué que les Etats membres décideraient avant fin juin du retrait ou non des droits de vote de la Pologne dans les négociations européennes. Elle a aussi déclaré que la Commission européenne scrutait par ailleurs l’évolution des systèmes judiciaires en Hongrie où le Parlement a voté début mars une loi rétablissant la détention systématique de tous les demandeurs d’asile présents sur le territoire. 

Absence de données

Concernant la présentation du cinquième tableau de bord européen sur la justice, Véra Jourova a insisté sur le fait que ce panorama, qui se concentre surtout sur les litiges en matière civile, commerciale et administrative, est fait pour aider les Etats membres à développer un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et aux investisseurs étrangers. Comme les précédentes éditions, les comparaisons sont rendues difficiles par l’absence de données. Comme en 2016, le Royaume-Uni a refusé de participer à l’enquête et d’autres pays (Allemagne, Bulgarie, Belgique), n’ont pas fourni certaines données.

Parmi les principaux enseignements, on note des procédures plus courtes sur les litiges commerciaux et civils en général même si les délais sont très variables entre le Danemark (moins de 50 jours pour une résolution en moyenne) et le Portugal (plus de 600 jours).

Bien qu’elles soient largement employées pour les communications entre les juridictions et les avocats dans la moitié des Etats membres, les technologies de l’information ne sont utilisées que de manière très limitée dans plus de la moitié de ceux-ci pour la signature de documents.

Les budgets augmentent dans la moitié des Etats

La Commission a rappelé que l’envoi par voie informatique des documents aux différentes parties permet d’économiser près de 2% du budget d’un tribunal en 2016. Sur la question des budgets de la justice, ceux-ci sont en augmentation dans la moitié des Etats membres que ce soit pour les dépenses en euros par habitant (la France dans la moyenne avec 75 euros par habitant) ou la part du PIB investie dans la justice (0,23% en France, dans le dernier tiers des Etats). 

Enfin, les citoyens ont une meilleure perception de l’indépendance de la justice dans les deux-tiers des Etats membres par rapport à l’édition 2016 du tableau sur la justice. Parmi les raisons qui expliquent la perception d’un manque d’indépendance des juges et des tribunaux, les plus fréquemment citées sont l’ingérence ou les pressions du gouvernement et des responsables politiques. Les conclusions de ce tableau de bord sont utilisées dans les évaluations de chaque pays lors du semestre européen, le système censé prévenir et corriger les dérapages budgétaires et économiques dans l’Union européenne. Cette année, près de la moitié des pays de l’Union européenne (13) ont reçu une feuille de route de la part de la Commission pour améliorer leur système judiciaire, un chiffre en constante augmentation depuis le premier tableau de bord paru en 2012.

Jean-Bernard Gallois