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Les procédures de recueil des signalements des fonctionnaires “lanceurs d’alerte”

21 avr. 2017, PAR Bastien Scordia
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Un décret paru au Journal officiel du 20 avril précise les modalités suivant lesquelles les employeurs publics doivent mettre en place les procédures de recueil des signalements des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.

Sont ainsi concernés les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins 50 agents ou salariés, les administrations de l'État, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

“Chaque organisme détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements et l'adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régissent. Pour les administrations de l'État, la procédure de recueil des signalements est créée par voie d'arrêté”, précise le décret.

Ces organismes sont également tenus de désigner un “référent lanceurs d'alerte”, dont les missions pourront être exercées par les référents déontologues.

Le décret paru au Journal officiel