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16 mai 2017, 15:12, mis à jour le 16 juillet 2019, 17:57
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Le Conseil d’État rejette les recours des départements sur la loi NOTRe

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L’Assemblée des départements de France et 7 départements voulaient faire annuler des instructions gouvernementales rappelant leurs conditions d’intervention en matière de développement économique. 

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