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Un rapport juge les instances médicales de la fonction publique éclatées et mal pilotées

22 mai 2017, PAR Bastien Scordia
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SUPERSTOCK/SIPA

Les corps d’inspection qui ont rédigé ce rapport publié cette semaine préconisent de mettre en place un pilotage “stratégique au niveau central pour les trois fonctions publiques”


Fragmentées, inefficientes et mal pilotées : c’est le portrait que dressent les corps d’inspection des instances médicales de la fonction publique. “Le dispositif […], complexe, apparaît générateur de lourdeurs et de délais”, estiment dans un rapport rendu public le 18 mai les inspections générales des Affaires sociales (Igas), de l’administration (IGA), des finances (IGF) et celle de l’Administration de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (IGAENR).

Ce rapport [cliquez ici pour le consulter] fait suite au lancement, en août 2016, par l’ancien Premier ministre Manuel Valls, d’une mission d’évaluation des instances médicales du secteur public, chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les agents et de traiter les dossiers liés aux trois fonctions publiques. Ces instances sont réparties entre des comités médicaux (CM), consultés sur l’attribution des congés de longue maladie ou l’aménagement des conditions de travail, et les commissions de réforme (CR), qui donnent un avis sur l’imputabilité au service d’un accident mais interviennent aussi à la suite des décisions desdits comités médicaux.

Fragmentation

Le dispositif, “peu connu, se révèle d’une grande fragmentation d’autant qu’il ne se lit pas selon les lignes de partage verticales qui ordonnent chacune des trois fonctions publiques”, pointent les corps d’inspection. La gestion des instances médicales est en effet dispersée entre les administrations centrales d’État, les opérateurs de l’État, les instances médicales départementales (pour les services déconcentrés) et pour la fonction publique territoriale, soit par les collectivités elles-mêmes ou les centres de gestion.

Des instances spécifiques sont aussi mises en place pour certains corps de fonctionnaires tels que les policiers, les magistrats, les médecins hospitaliers, les militaires… Une dispersion encore renforcée par le cloisonnement du dispositif entre les sujets couverts par le secret médical et les questions de gestion administrative et statutaire, qui “alourdit la prise en charge de chaque acteur, qui suit son propre objectif sans tenir compte des autres”.

“Du fait de cette diversité, le dispositif n’est pas suivi [et] il n’est pas possible de mesurer le rythme d’évolution du nombre de dossiers déposés devant l’ensemble des instances”, soulignent les corps d’inspection, évaluant malgré tout à 275 000 le nombre de dossiers traités par les CM en 2015 et à 85 000 ceux traités par les CR.

Défaut de pilotage

Bien plus que cet éparpillement, c’est le pilotage “quasi inexistant” des instances médicales qui est mis en cause par les corps d’inspection. Historiquement, l’appréciation de la situation médico-statutaire des fonctionnaires était confiée au ministère de la Santé, celui-ci disposant, en effet, dans ses directions départementales de médecins inspecteurs de santé publique. Une situation caduque depuis la création des directions départementales interministérielle et de la cohésion sociale, les DDCS.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) “aurait pu en tant que direction des ressources humaines de l’État prendre cette compétence mais elle n’est pas construite pour exercer une gestion au quotidien de dossier individuels et ne dispose pas d’un réseau”, précise le rapport.

Face à un “défaut évident de pilotage” ayant laissé les agents “à leurs propres initiatives”, les corps d’inspection préconisent de mettre en place un pilotage “stratégique au niveau central pour les trois fonctions publiques” et ce, selon deux modalités. Soit via la création d’une commission ou d’un comité de pilotage des réformes “qui pourrait prendre la forme d’une structure légère de mission ou de projet” dont les compétences pourraient, à terme, être réintégrées dans les administrations ou pérennisées. Soit par la création d’un opérateur, “service à compétence nationale, interlocuteur permanent des administrations des trois fonctions publiques”. Cette dernière piste “présente l’avantage de la cohérence et d’une véritable prise en charge d’une question importante et permanente de la GRH des trois fonctions publiques”, appuie le rapport.

Tutelle de la DGAFP ?

Quant à la tutelle de ces possibles organisations, le rapport préconise un double rattachement auprès du secrétaire général des affaires sociales et du directeur de la DGAFP ou un rattachement “direct et unique” à la DGAFP. La deuxième option envisagée “offre l’avantage d’un pilotage unique donc responsabilisé et d’un interlocuteur clair pour tous les acteurs d’un système complexe”, estiment les inspecteurs. Toutefois, ajoutent-ils, “il convient de noter que le décret (du 22 décembre 2016 renforçant le rôle de la DGAFP) n’évoque pas les instances médicales, ce qui ne semble pas témoigner d’une appétence à la reprise de ces fonctions”.

L’occasion aussi pour les auteurs du rapport d’affirmer que la DGAFP “connaît peu les aspects concrets de gestion”, notamment dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, à la différence de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), mais aussi d’appeler au relais de ce pilotage au niveau local “par une animation de réseau interfonctions publiques” et grâce notamment aux plates-formes régionales de ressources humaines (PFRH).