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Moralisation de la vie publique : les impacts financiers des projets de loi

15 juin 2017, PAR Bastien Scordia
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Économies sommaires avec la facturation en “réel” des frais parlementaires, 100 millions d’euros de prêts avec la banque de la démocratie, un budget propre pour le médiateur du crédit aux candidats : les projets de loi de moralisation de la vie publique auront des conséquences sur les finances publiques, selon les études d’impact des textes. 


Aucun projet de loi n’échappe à l’étude de ses incidences sur les finances publiques et sur les services administratifs, pas même ceux visant à “rétablir la confiance dans l’action publique”. Rendus publics à l’issue du Conseil des ministres, mercredi 14 juin, chacun des deux projets de texte (un ordinaire et un organique) est accompagné d’une étude d’impact. Des documents obligatoires qui permettent de se saisir de la portée et du coût des dispositions envisagées pour moraliser la vie publique [cliquez ici pour consulter l’étude d’impact sur le projet de loi organique et ici pour l’étude sur le projet de loi ordinaire]. Tour d’horizon.

Jusqu’à 100 millions de prêts envisagés pour les partis. Vivement critiquée par le Conseil d’État dans son avis sur les projets de loi, la création d’une “banque de la démocratie” doit permettre l’octroi de prêts, d’avances ou de garanties aux candidats et groupements politiques en vue du financement d’une campagne électorale. “Variable selon les années et les élections couvertes”, le volume des prêts ou des garanties accordées “ne devrait pas représenter plus de 70-100 millions d’euros” pour une année d’élections présidentielle et législatives, estime l’étude d’impact du gouvernement. À titre de point de repère, les candidats aux élections législatives et présidentielle de 2012 avaient souscrit au total pour 86,9 millions d’euros d’emprunts.

Gains relatifs avec la facturation en réel des frais parlementaires. Le projet de loi prévoit que le remboursement des frais de mandat des parlementaires se fera “en réel” sur présentation de justificatifs, se substituant ainsi au versement d’une somme mensuelle correspondant à l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Cette indemnité ayant représenté en 2016 une charge de 38,89 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et de 27,5 millions pour le Sénat, la suppression de l’IRFM “représenterait donc un gain annuel estimé à 66,4 millions d’euros”, mais aussi une perte de 5,4 millions d’euros. L’IRFM est, en effet, soumise à la contribution sociale généralisée (CSG). Avec le remboursement en “réel” des frais des parlementaires, la dépense annuelle “devrait être légèrement inférieure”, affirme l’étude d’impact, qui l’estime à 60 millions d’euros. Et ce en raison notamment d’une “probable déperdition (absence de demande de remboursement, perte de justificatifs…)”.
Quant au coût du traitement des notes des parlementaires et à ses impacts sur les services administratifs, l’étude reste vague et ne fait que mentionner l’exemple britannique de l’Independent Parliamentary Standard Authority. Cette structure récolte, traite et publie l’intégralité des factures des parlementaires et emploie 79 personnes à temps plein pour un budget avoisinant les 7 millions d’euros en 2015. Mais “cet organisme contrôle les frais de 1 600 parlementaires alors qu’il n’y en a que 900 en France”, souligne le document. L’occasion aussi pour le gouvernement de mentionner le fait que le contrôle des factures de taxi des députés pour leurs déplacements parisiens occupe 2 personnes à temps plein au Palais-Bourbon. Comme le prévoient les projets de loi, il revient désormais aux chambres parlementaires de préciser quelles règles elles mettront en place pour en organiser le contrôle.

Réallocation de la réserve parlementaire. Inscrite dans le projet de loi, la suppression de la réserve parlementaire “permettrait de dégager une économie brute de 146 millions d’euros [90 millions de l’Assemblée nationale et 56,26 du Sénat, ndlr]”. Elle “pourrait être réallouée au bénéfice des petites communes et des territoires ruraux […] dans le cadre de la loi afférente au projet de loi de finances pour 2018”, affirme l’étude d’impact du gouvernement. Selon cette étude, la suppression de la réserve parlementaire pourrait également provoquer un allégement de charge administrative “estimé à 4 millions d’euros”.

Un budget pour le médiateur du crédit aux candidats. Chargé de faciliter l’accès des candidats et des groupements politiques aux établissements de crédit, le médiateur du crédit prévu dans le projet de loi “ne dispose pas d’un budget propre”, souligne l’étude d’impact. Pour y remédier, il devrait s’appuyer sur une “équipe réduite” dont les dépenses de fonctionnement seront prises en charge “par le budget de l’État”, ajoute-t-elle. Le tout pour un montant de l’ordre de 140 000 euros par an “en année électorale”, dont “environ 80 000 euros par an” pour la rémunération du médiateur, issu de la catégorie A + de la fonction publique d’État. 

Quel coût pour le licenciement des collaborateurs familiaux ? Tout en interdisant aux parlementaires et aux exécutifs locaux d’embaucher des membres de leur famille comme collaborateurs, le projet prévoit que “les contrats en cours qui méconnaîtraient cette interdiction” prendront fin deux mois après la publication de la loi et donneront lieu à un licenciement. L’impact financier de ces licenciements et de leur indemnisation par les assemblées ou les collectivités devrait néanmoins resté “limité”, indique l’étude d’impact, sans s’épancher sur le sujet. Pour justifier cette analyse, le document relève que seuls 59 collaborateurs familiaux étaient dénombrés au Sénat fin 2016. 

Le gouvernement engage la procédure accélérée
Dans un courrier du 14 juin, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé au président du Sénat, Gérard Larcher, que le gouvernement engageait la procédure accélérée pour l’examen des projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique. Ainsi, les textes ne feront l’objet que d’une seule lecture par chambre parlementaire (contre deux habituellement).