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La question de l’indépendance des magistrats devant le Conseil d’État
L’Union syndicale des magistrats (USM) a déposé devant le Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de l’indépendance statutaire des magistrats du parquet. La procédure s’inscrit dans le cadre plus global d’un recours contre la réforme de l’administration du ministère de la Justice.
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