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Les sénateurs jouent les arbitres face au projet de loi antiterroriste

17 juil. 2017, PAR Soazig Le Nevé
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Assignations dans un périmètre géographique, mesures individuelles de surveillance, visites domiciliaires, saisies : la commission des lois a substantiellement modifié le projet de loi de sécurité intérieure, qui sera examiné en séance publique les 18 et 19 juillet.


“Réaffirmer son rôle de gardien des libertés individuelles” : la commission des lois du Sénat ne tarit pas d’éloges sur sa propre intervention lors de l’examen, le 12 juillet, du projet de loi “renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme”. C’est un texte copieusement modifié qui sera donc débattu en séance publique, les 18 et 19 juillet, avant sa lecture par l’Assemblée nationale au mois d’octobre.

“L’apport essentiel du bicamérisme est la défense des libertés publiques”, clame dans un communiqué le rapporteur du texte, le centriste Michel Mercier. Et le président (LR) de la commission des lois, Philippe Bas, de renchérir : “Le Sénat est prêt à voter les mesures nécessaires à notre sécurité, à condition qu’elles soient respectueuses des libertés fondamentales.”

“Clause d’autodestruction”

Alors que le projet de loi initial ne fixait pas de date limite, la commission des lois a d’abord limité dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies, considérant que “ces mesures, inspirées de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, exigeaient un contrôle parlementaire renforcé avant leur inscription définitive dans le droit commun”.

Philippe Bas souligne l’importance de cette initiative : “Il s’agit d’une clause d’autodestruction des dispositions des articles 3 et 4. Une évaluation annuelle nous renseignera sur leur utilité marginale. S’il s’avère que ces mesures sont inutiles, le Parlement n’aura pas à les reconduire.”

Par ailleurs, la commission a aligné les conditions de pointage, dans le cadre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, sur celles prévues par le contrôle administratif des retours sur le territoire (CART). Ainsi, l’astreinte à résidence dans un périmètre déterminé pourra être accompagnée d’une obligation de pointage auprès de la police ou de la gendarmerie trois fois par semaine au maximum, et non une fois par jour, comme prévu initialement. Ces mesures pourront être renouvelées pour trois ou six mois, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Atteintes au respect de la vie privée

Elle a aussi supprimé l’obligation de déclaration des numéros d’abonnement et d’identifiants de communication électronique “en raison de l’atteinte forte portée au respect de la vie privée, au secret des correspondances et aux droits de la défense”. Enfin, la commission des lois a “amélioré le régime juridique” des visites domiciliaires et des saisies afin de renforcer les garanties des personnes concernées.

La commission a admis l’instauration de périmètres de protection, sur arrêté préfectoral, pour la sécurisation des lieux ou événements soumis à une menace terroriste, mais en a circonscrit l’usage. Elle a ainsi précisé que ces périmètres ne pourraient être instaurés qu’en cas de risque “sérieux et actuel” d’actes de terrorisme et ne sauraient, en tout état de cause, revêtir un caractère pérenne, précise le communiqué. En outre, les garanties inhérentes aux vérifications pouvant être exercées au sein desdits périmètres sont revues à la hausse, le consentement des personnes contrôlées étant exigé.

Enfin, la commission des lois a réduit la portée de l’extension des contrôles d’identité dans les zones frontalières, ainsi qu’autour des points de passage frontaliers, “afin d’assurer la conformité des mesures proposées avec le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne”. Un sérieux désaveu pour le gouvernement.

La Cnil, étonnée de ne pas avoir été saisie
À travers ses amendements, la commission des lois du Sénat s’était faite le porte-voix de la Commission nationale pour l’informatique et les libertés (Cnil) qui, le 11 juillet, s’était émue, dans un communiqué au ton plutôt vif, de ne pas avoir été saisie du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les sujets d’inquiétude de la Cnil étaient pourtant nombreux : obligation de déclarer les identifiants, fin du caractère expérimental du PNR (Passenger Name Record), manque de contrôle des fichiers du renseignement… “Les fichiers constitués à partir des données ainsi collectées sont pleinement soumis aux principes de la loi « Informatique et Libertés », mais aucun contrôleur externe n’est désigné pour en assurer, de manière générale, le respect”, souligne ainsi l’instance indépendante. Laquelle réaffirme que la mise en place de portes dérobées (backdoors) dans les systèmes de chiffrement créerait “un risque collectif d’affaissement du niveau de sécurité des personnes et des institutions, et renforcerait leur exposition à de graves préjudices économiques, politiques ou de sécurité publique”.