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Le Sénat veut sanctuariser le budget de la Justice

21 juil. 2017, PAR Bastien Scordia
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DURAND FLORENCE/SIPA

Le sénateur Les Républicains, Philippe Bas, a présenté, jeudi 20 juillet, une proposition de loi de programmation sur la justice, qui prévoit une hausse des crédits de près de 28% sur cinq ans. L'accroissement de ces moyens « doit aller de pair avec des réformes d'organisation et de structure », juge le parlementaire.


« La justice va mal. La réforme de l'institution judiciaire et la mise à niveau de ses moyens sont une urgence pour notre État de droit ». Ce sont les termes employés par le sénateur Les Républicains Philippe Bas, dans l'exposé des motifs d'une proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, qu'il a présentée jeudi 20 juillet.

Inspiré des conclusions d'un de ses rapports réalisé avec plusieurs sénateurs en avril dernier et intitulé « Cinq ans pour sauver la justice ! », le texte prévoit notamment une hausse des crédits et des effectifs du ministère de la justice de 2018 à 2022. Le tout dans une échelle de progression moyenne des crédits de 5% par an.

En présentant également une proposition de loi organique destinés à « sanctuariser » ces crédits et à fluidifier la gestion du corps de la magistrature (mobilité et sélection), Philippe Bas devance le gouvernement. Le Premier ministre, Édouard Philippe, avait annoncé lors de son discours de politique générale le 4 juillet, la présentation d'un loi quinquennale de programmation des moyens de la justice en 2018. Philippe Bas souhaite que sa loi soit adoptée dès la fin de cette l'année.

Hausse des crédits et des effectifs

Malgré l'augmentation des crédits intervenus au cours des dernières années (+6,52 % entre 2002 et 2007, +3,58 % entre 2007 et 2012 et +2,93 % entre 2012 et 2017), le fonctionnement de l'institution judiciaire et de l'administration pénitentiaire « n’apparaît pas digne d'une grande démocratie », estime le parlementaire de La Manche dans sa proposition de loi [cliquez ici pour la consulter]. L'occasion pour celui qui est également le président de la commission des lois de la chambre haute de pointer l' « insuffisance » des moyens humains et financiers des juridictions où la « saturation » de la chaîne pénale combinant « lenteur » de mise à exécution des peines d'emprisonnement et « surpopulation carcérale ».

Au total, la proposition de loi entend porter les crédits de la mission « Justice » dans les lois de finances à 10,902 milliards d'euros en 2022, équivalent à une progression annuelle de 5 % et quinquennale de près de 28%. La création de 13 728 emplois supplémentaires est également sous-entendue par le projet de texte pour atteindre un plafond de 96 954 emplois en 2022, dont en particulier l'embauche d'environ 9 500 surveillants de prison et 500 magistrats.

Réorganisation et modernisation en contrepartie

Néanmoins l'accroissement des moyens préconisée « doit aller de pair avec les réformes d'organisation et de structure qui doivent être mises en œuvre » dans le secteur judiciaire, « voire dans certains cas les précéder », suggère Philippe Bas. « La réforme judiciaire ne doit pas être un succédané du manque de moyens, comme cela a souvent été le cas au cours des dernières années, au risque de ne pouvoir atteindre réellement ses objectifs » ajoute-t-il.

Parmi les axes de réforme avancés par la proposition : la création de 15 000 nouvelles places de prison (déjà actées par l'exécutif) et d'un tribunal « unique » départemental de première instance regroupant tribunal d’instance et de grande instance (TGI) pour « simplifier l'accès des citoyens », le renforcement des équipes de collaborateurs qui entourent le juge « pour lui permettre de se recentrer sur sa fonction de juger » ; l'amélioration de la gestion du parc immobilier et des ressources humaines pour une « réelle » gestion prévisionnelle des emplois et compétences en résolvant notamment le phénomène récurrent des vacances de postes ; la modernisation du service public de la justice grâce aux nouvelles technologues (dématérialisation des procédures, systématisation de la communication électronique, consolidation de la conduite des projets informatiques au sein du ministère, …).

La garde des Sceaux souhaite une réforme de la procédure pénale
Dans un entretien au Figaro, paru vendredi 21 juillet, la ministre de la Justice, garde des Sceaux, Nicole Belloubet, affirme son souhait d'engager une réforme de la procédure pénale pour permettre notamment de désengorger les tribunaux. «Un certain nombre de contraventions et de délits comme l'usage des stupéfiants peut faire l'objet d'une forfaitisation » affirme-t-elle. L'occasion pour la locataire de la Place Vendôme d'appeler à une réelle application de la diversification des peines. « Il faut comprendre pourquoi ce n'est pas le cas […] peut-être ne jouons-nous pas assez sur la multiplicité des outils dont nous disposons » poursuit-elle.