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Moralisation : les députés rejettent le casier judiciaire vierge pour les élus

25 juil. 2017, PAR Bastien Scordia
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Assemblée nationale

L’Assemblée a donné son feu vert à l'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité pour les élus, lors de l'examen du projet de loi de moralisation de la vie publique, lundi 24 juillet. Et ce tout en revenant sur l'obligation d'un casier judiciaire vierge, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, qui comportait un "risque d'inconstitutionnalité".


Lors de l'examen en séance publique du projet de loi ordinaire de confiance dans la vie publique, premier des deux textes relatifs à la moralisation et à la transparence de l’action publique, lundi 24 juillet, les députés ont voté un amendement du groupe La République en marche (LREM) prévoyant une "peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité" en cas de manquement à la probité.

Cette mesure avait été supprimée en commission des lois, la semaine dernière, au profit du casier judiciaire « vierge » de toute condamnation pour manquement à la probité pour candidater à une élection. L'instauration de ce casier « vierge » était une promesse de campagne du président de la République, Emmanuel Macron.

Mais la député LREM, Paula Forteza, a expliqué que les élus de son groupe, avaient "écouté toutes les forces politiques et les associations", ainsi que la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, la rapporteure et les experts constitutionnalistes qui ont prévenu des "risques importants" d'inconstitutionnalité.

Plusieurs élus ont déploré ce "recul" du gouvernement sur le casier vierge, à l'instar de Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France, de Delphine Batho (Nouvelle Gauche) ou du député Les Républicains LR Philippe Gosselin qui a regretté une "reculade" sur "un engagement clair, ferme du président de la République".

Éviter toute censure constitutionnelle

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a, elle, dit constater la volonté commune "de rendre inéligibles les personnes qui n'en sont pas dignes en raison de manquements à la probité".

"Afin d'éviter tout risque de censure" par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a défendu cette "peine complémentaire obligatoire" qui devra être prononcée par le juge, un dispositif "plus efficace" que le casier vierge, "malgré l'apparence». Cela peut être considéré comme "une peine automatique" contraire "au principe d'individualisation des peines garanti par la Constitution", a-t-elle argué.

Sur la question du champ des infractions pouvant conduire à cette peine, la ministre a indiqué que le texte initial visait les "crimes et délits de manquement à la probité", essentiellement la probité financière.

Elle a jugé que l'extension de cette liste posait la question de savoir "où doit-on s'arrêter", tout en notant que l'amendement LREM adopté contenait "un complément très circonscrit". Il ajoute, en effet, "les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle", a observé la ministre, s'y disant "favorable".

(Avec AFP)

Le gouvernement favorable à la suppression de la « réserve ministérielle »

Lors des débats sur le projet de loi ordinaire de moralisation de la vie publique, la ministre de la Justice et garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a aussi déclaré que le gouvernement était favorable à la suppression de la « réserve ministérielle » dans une forme de « parallélisme » à la suppression de la réserve parlementaire. « J'ai bien compris que certains d'entre vous souhaitent supprimer cette ligne budgétaire pour des raisons de parallélisme des formes et pour des raisons qui pourraient être considérées comme une exigence d'éthique partagée » a-t-elle indiqué aux parlementaires présents en séance. Ces dernières semaines, des élus de tous bords avaient protesté contre la suppression de la réserve parlementaire - à la disposition des sénateurs et députés pour attribuer des subventions - et avaient estimé que l'exécutif ne pouvait, lui aussi, échapper à cette réforme.