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Thomas Perroud : “Il faut appliquer à l’administration les recettes de transparence du travail parlementaire”

29 août 2017, PAR Bastien Scordia
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Professeur de droit public à l’université Paris II, Thomas Perroud regrette l’absence, au sein des projets de loi de moralisation de la vie publique, de dispositions de contrôle des conflits d’intérêts dans la haute fonction publique. Cette lutte passe par l’amélioration du processus d’élaboration des lois et par la transparence de l’administration”, indique-t-il.


Dans une tribune publiée en juillet sur le blog Jus Politicum, vous affirmiez que les projets de loi de moralisation de la vie publique, alors en lecture au Parlement et désormais adoptés, laissaient de côté un problème de taille : les conflits d'intérêts dans la haute fonction publique. Pourquoi ?
On est, en effet, très loin du compte. Les conflits d'intérêts dans la haute fonction publique y sont très peu abordés et, de manière générale, aucune mesure véritablement efficace n'a été mise en œuvre pour les contrôler ces dernières années. La Commission de déontologie de la fonction publique, chargée de contrôler le départ des agents publics qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé, ne joue pas véritablement son rôle. Comme l'ont montré plusieurs études empiriques et notamment le récent ouvrage Sphère publique, intérêts privés. Enquête sur un grand brouillage*, les conflits d’intérêts sont de plus en plus importants dans la haute fonction publique. Et ce alors que ce sont ces mêmes hauts fonctionnaires qui élaborent aujourd'hui les lois. La loi n'est pas faite par le Parlement, même s’il y joue son rôle et débat, mais bien par le gouvernement et par ses fonctionnaires. La question centrale demeure celle du contrôle des conflits d’intérêts dans la haute fonction publique et elle passe nécessairement par l'amélioration du processus d'élaboration des lois.

Comment peut-on donc améliorer la fabrication des lois ?
La loi doit être beaucoup plus intègre, notamment dans sa phase d'élaboration gouvernementale. Tout d'abord, les études d'impact des projets de loi doivent être beaucoup plus fournies qu'aujourd'hui pour que les citoyens comprennent quel est l’intérêt général poursuivi par le gouvernement et pourquoi ladite loi est bonne. Ensuite, les citoyens doivent pouvoir connaître le parcours des gens et des hauts fonctionnaires qui participent à l'élaboration de ces lois. Cela peut passer par exemple par l'élaboration de registres des “déports”, où seraient renseignés les cas dans lesquels les fonctionnaires s'estimant en situation de conflits d’intérêts se sont mis en retrait.

Vous appelez donc à une véritable transparence dans l'administration ?
Oui, véritablement. Alors qu'à l'Assemblée nationale règne le principe de publicité, même si beaucoup de choses se passent en dehors, dans l'administration, le secret demeure. J'ai notamment travaillé sur l’ordonnance de 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, qui a bouleversé le droit à la concurrence, mais qui a été élaborée par la seule administration française et sur laquelle les Français n'ont rien pu savoir, notamment en matière de collusions d’intérêts. Il faut donc penser le travail gouvernemental comme on pense le travail parlementaire et y appliquer les mêmes recettes de transparence. On est extrêmement en retard sur cette question.

Peut-on s'inspirer d'exemples étrangers dans le processus élaboration des lois ?
Aux États-Unis, il existe, en effet, une véritable procéduralisation et publicisation de l'élaboration des lois, dite Notice and Comment. Tout projet de texte est soumis à une procédure participative. Grâce à celle-ci, la société civile est informée des contributions aux projets de texte, des études d'impact et des intérêts en présence. Toute cette phase administrative d’élaboration est transparente. Il faut faire la même chose aujourd'hui en France pour que la loi soit vue comme étant faite. Ce qui nécessite aussi de revoir le régime d'accès aux archives publiques.

Sphère publique, intérêts privés. Enquête sur un grand brouillage, de Pierre France et Antoine Vauchez, Presses de Sciences Po, mai 2017. [cliquez ici pour consulter notre interview d'Antoine Vauchez : “L'État est atteint de myopie dans la connaissance de ce qui se passe à ses frontières”].