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Chaque nouvelle norme compensée par la suppression de deux existantes, précise une circulaire

27 juil. 2017, PAR Sylvain Henry
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NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Une circulaire du Premier ministre publiée jeudi 27 juillet précise que chaque nouvelle norme doit entraîner la suppression de deux normes anciennes. 


“Toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes”, affirme une circulaire du Premier ministre, Edouard Philippe, communiquée à l'AFP, jeudi 27 juillet, et qui s'appliquera “à compter du 1er septembre 2017”.

Cette volonté de simplifier le millefeuille des normes et règlements avait été mise en exergue par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle. Mais son programme prévoyait simplement de ne rajouter “aucune norme nationale aux normes européennes dans les secteurs agricole, maritime et de la pêche”.

Le 17 juillet, lors de la Conférence des territoires au Sénat, le président de la République avait toutefois, en confirmant l'objectif d'économiser 13 milliards d'euros sur le budget des collectivités locales d'ici à 2022, fait un geste en leur direction en lançant : “pour toute nouvelle norme pesant sur les collectivités, deux normes doivent être supprimées”. Ce principe du deux pour un était un engagement de campagne du président-candidat Nicolas Sarkozy en 2012. 

Les normes supprimées -ou simplifiées- devront appartenir au “même champ ministériel" ou intervenir "dans le cadre d'une même politique publique que la norme créée”; elles devront “être de niveau équivalent et non pas simplement répondre à cet objectif quantitatif”, précise le texte daté du 26 juillet, et dont l'objet est la “maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact”.

Mission d'inspection

Ne sont cependant “pas inclus dans ce cadre les projets de décrets qui sont par nature sans impact sur la charge administrative des acteurs de la société civile (procédure pénale, textes d'organisation des administrations centrales, dispositions statutaires applicables aux agents de l'Etat, dispositions de nature budgétaire) ainsi que les décrets pris pour la première application de la loi ou d'une ordonnance (et dont la publication conditionne l'entrée en vigueur de ces textes) ”.

Autre disposition de la circulaire, qui entend “maîtriser (l')impact (des normes)” : les services de chaque ministère devront adresser au Secrétariat général du gouvernement des “éléments de chiffrage” afin qu'il puisse “retracer, par semestre, l'évolution des charges et des économies induites par la production réglementaire”. “L'évolution du solde entre les charges et les économies fera l'objet d'un suivi régulier par département ministériel”, prévient le texte. Troisième point, une “vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes” et “toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite”, énonce Matignon.

Les éventuelles dérogations à ce principe seront arbitrées par Matignon, sur la base d'un “dossier explicitant et justifiant la mesure”. En outre, “une mission d'inspection aura prochainement à charge un travail inédit d'inventaire : toutes les surtranspositions identifiées (...) et qui n'auront pu être justifiées feront l'objet d'un réalignement sur le niveau de contrainte exigé par l'Union européenne”, annonce le Premier ministre.   

(Avec AFP)