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Le défenseur des droits met en garde contre le zèle antifraude de l’administration

11 sept. 2017, PAR Soazig Le Nevé
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© Nicolas Messyasz/SIPA

La politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales est source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics, dénonce Jacques Toubon dans son dernier rapport.


L’auteur d’un acte frauduleux est-il nécessairement une personne malhonnête ? Pour le défenseur des droits, Jacques Toubon, la réponse est non. Pire, l’administration elle-même porte une part de responsabilité, elle qui produit des formulaires si complexes qu’une bourde peut être vite commise sans que l’usager en ait conscience. C’est sans ambages le propos du rapport publié le 7 septembre et intitulé “Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?”

Le cadre juridique de la politique antifraude et certaines procédures qui en découlent “sont complexes et opaques”, affirme le défenseur des droits. “Ils ne permettent pas toujours à l’usager d’identifier les difficultés ou de mesurer les enjeux de chacune de ses déclarations faites pour le bénéfice de prestations. Ce dernier peut alors commettre des erreurs de bonne foi, abusivement assimilées à des pratiques frauduleuses.” En effet, la définition extensible de la notion de fraude conduit souvent à assimiler l’erreur et l’oubli à la fraude.

Droit à l’erreur

Le défenseur des droits plaide donc pour que “l’intention frauduleuse” devienne un élément constitutif de la fraude dans le code de la Sécurité sociale. Plus largement, Jacques Toubon pousse à la reconnaissance d’un droit à l’erreur pour les demandeurs et bénéficiaires de prestations sociales, mesure qui s’inscrirait pleinement dans le projet de loi que doit présenter la majorité gouvernementale dans les prochaines semaines.

Jacques Toubon relève que l’usager est pris en tenailles entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales simplifiée mais propice aux erreurs et un dispositif de lutte contre la fraude de plus en plus étoffé. “La lutte renforcée contre la fraude aux prestations sociales, combinée aux erreurs de déclaration des bénéficiaires, véhicule la suspicion d’une fraude massive et peut s’avérer problématique pour les droits des usagers des services publics”, estime-t-il.

Pourtant, la fraude aux prestations sociales, dans les branches maladie, retraite, famille et à Pôle emploi, ne représente que 3 % du montant total de la fraude détectée en France en 2015. À titre d’exemple, en 2016, la Caisse nationale d’allocations familiales estimait que la fraude avait concerné 0,36 % de ses allocataires.

Dérives dans le contrôle

Jacques Toubon affirme que les “larges pouvoirs” accordés aux caisses d’allocations familiales (CAF), d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), du régime social des indépendants (RSI), de l’assurance maladie (CPAM), de la mutualité sociale agricole (MSA) ou aux agences Pôle emploi “ont entraîné des dérives dans les procédures de contrôle, de qualification et de sanction de la fraude”. Et “leurs effets sont d’autant plus dévastateurs, telles que l’obligation de remboursement d’indus considérables par rapport au budget du foyer ou la rupture des ressources, qu’ils atteignent une population déjà fragilisée qui parfois ignore ses droits”.

Un constat qui confirme les résultats de l’enquête du défenseur des droits publiée en mars 2017 sur l’accès aux droits portant sur les services publics, selon laquelle les personnes en situation de précarité économique et/ou sociale rapportent plus de difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public et sont plus susceptibles d’abandonner leurs démarches [lire notre article].

Jacques Toubon rappelle notamment que lors d’un contrôle à son domicile, l’usager peut demander à être assisté d’un tiers ou d’un interprète et obtenir le rapport d’enquête rédigé postérieurement. Et que les organismes de protection sociale sont tenus de suspendre la récupération de l’indu durant le traitement d’une contestation devant la commission de recours amiable (CRA). Une question de respect “des droits de la défense”, mais aussi de “dignité des personnes”.