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“Les attaques contre le code du travail ont une déclinaison pour les fonctionnaires !”

11 sept. 2017, PAR Sylvain Henry
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Pour le délégué général “fonction publique” de Solidaires, Denis Turbet-Delof, la réforme du code du travail aura des conséquences négatives pour les agents publics. Solidaires appelle les fonctionnaires à la mobilisation demain, mardi 12 septembre. Il est par ailleurs très critique sur la transformation des états généraux de la fonction publique en une consultation des personnels : “C’est comme si nous nous étions trompés de salle de cinéma !” 


Pourquoi Solidaires Fonction publique appelle-t-il les agents publics à la grève demain, mardi 12 septembre, alors que la réforme du code du travail ne concerne a priori pas les fonctionnaires ?
Pour Solidaires Fonction publique, les attaques contre le code du travail pour le secteur privé se retrouvent sous une déclinaison spécifique dans la fonction publique. Nous jugeons que le gouvernement actuel, comme les précédents d’ailleurs, a une vision globale du monde du travail qui privilégie la précarité et l’individualisme. Nous avions déjà tiré le signal d’alarme lors des négociations sur le protocole PPCR [parcours professionnels, carrières et rémunérations, ndlr] où tout le volet statutaire consistait en des atteintes au statut de la fonction publique. Les annonces estivales et récentes du gouvernement et du Président n’ont pas lieu de nous rassurer en la matière. Un quinquennat marqué par la recherche de quelque 60 milliards d’euros d’économies en matière de dépenses publiques, des suppressions d’emplois d’ores et déjà annoncées (120 000), le retour du jour de carence, la poursuite du gel des salaires… Autant de sujets qui doivent conduire les agents publics à se retrouver demain dans la rue au côté des salarié(e)s du secteur privé pour dénoncer cette politique de régression sociale.

Pourquoi avez-vous vivement réagi à l’annonce par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le 7 septembre, de la transformation des “États généraux du service public” en un “Grand Forum des services publics” ?
Pour nous, l’appellation du projet importe peu ! C’est le ministre lui-même qui, le 17 juillet dernier, nous annonçait sa volonté de mettre en place un vrai débat public autour de la question des services publics. Solidaires réclame depuis longtemps que nous puissions avoir ce débat au plan national, tant nous pensons que le service public, et tout particulièrement ceux assurés par la fonction publique, sont utiles à la nation et sont source de richesse et de cohésion sociale. Quelle ne fut pas notre surprise de constater, le 7 septembre, que la question était évacuée au bénéfice d’un questionnaire interne à destination des agents sur les seules questions de “ressources humaines” ! C’était comme si nous nous étions trompés de salle de cinéma ! Nous espérons que le tir sera corrigé le 19 septembre prochain, lors de la prochaine réunion sur le sujet, mais nous avons prévenu : un tel débat ne saurait se concevoir s’il est assorti de préalables d’ordre budgétaire ou structurel. Et c’est bien notre crainte.

La consultation se limite donc selon vous au ressenti des personnels et à leur vision de leur travail ?
Oui, avec d’ailleurs un questionnaire particulièrement alambiqué, dont je doute qu’il recueille l’attention des agents, qui sont aujourd’hui confrontés à des réalités bien plus préoccupantes en matière de gestion au quotidien de leurs missions, fragilisées par les politiques successives.

Cette consultation aborde la qualité de vie au travail, le management, l’attractivité, l’ouverture, les parcours professionnels… Ne sont-ce pas là des enjeux importants ?
Ce sont des questions importantes et nous n’avons pas attendu ce questionnaire pour les aborder ! Cela fait maintenant plusieurs mandats que ces sujets sont sur la table, certains sont même ouverts. Ce questionnaire ne nous pose pas de problème en soit, mais il ne répond pas à la question du jour : quelles missions de services publics pour une société aujourd’hui en souffrance sociale ?

Une nouvelle réunion est prévue sur le sujet le 19 septembre. Qu’en attendez-vous ?
Nous l’avons déjà dit à M. Darmanin et à M. Thierry Le Goff (DGAFP), nous sommes preneurs d’un vrai débat sur les missions de services publics. D’abord, nous devons en définir le périmètre : s’agit-il des services publics au sens large, donc intégrant les services à caractère marchand (énergie, transports etc.) ? Ou s’agit-il des services publics assurés par les trois versants de la fonction publique ? Les deux débats nous intéressent, mais nous pensons que le second, aujourd’hui, a toute sa pertinence au regard de l’actualité. Voici les questions que nous souhaitons aborder : quels sont les besoins de la population en matière de services publics ? Quelles missions doivent-elles être assurées par la fonction publique et de fait servies par des agents titulaires ? Quelles organisations doivent-elles être privilégiées pour mieux répondre à l’attente des usagers ? Comment poser ces questions à l’ensemble des citoyennes et citoyens (particuliers et aussi entreprises), qui sont les principaux intéressés. Comment garantir que, partout sur le territoire national, des consultations auront lieu ? Comment permettre à tous les agents de pouvoir librement participer à cette réflexion ? 

Regrettez-vous qu’aucun texte relatif à la fonction publique ne soit présenté par le gouvernement avant les élections professionnelles de décembre 2018 ?
Doit-on s’en plaindre ? Jusqu’ici, les textes qui sortent ne sont pas porteurs de bonnes nouvelles pour la fonction publique. Et je crains bien que le plan “Action 2022” de M. Darmanin soit encore une fois source de désagréments pour l’action publique, la fonction publique et ses agents. Les seuls textes qui auraient à nos yeux un intérêt seraient ceux qui renforceraient le statut de la fonction publique, celui qui renoncerait au jour de carence ou celui qui validerait une augmentation du point d’indice et qui réparerait les injustices en termes de perte de pouvoir d’achat !

Une réunion entre syndicats et gouvernement doit aborder, mercredi 13 septembre, la possible compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics. Qu’en attendez-vous ?
Sur ce sujet, c’est le black-out total ! Les médias semblent avoir plus d’informations que nous ! Nous nous prononcerons lorsque nous aurons des informations concrètes. Toutefois, nous sommes très critiques envers la politique fiscale du gouvernement, qui a ouvertement choisi de fragiliser les ménages les plus démunis au bénéfice des foyers fiscaux les plus aisés. Encore une fois, le grand rendez-vous d’une véritable réforme fiscale qui prenne à bras-le-corps l’ensemble de la fiscalité est renvoyé aux calendes grecques. En attendant, pour les fonctionnaires, nous avons le sentiment que sur cette question de l’augmentation CSG, la compensation et le gain de pouvoir d’achat ne seront pas au rendez-vous.

Le rendez-vous salarial 2017 est programmé le 10 octobre. Qu’espérez-vous, alors que le gouvernement a annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation du point d’indice l’année prochaine ?
De la part du gouvernement, très clairement, rien ! Par contre, de la part des agentes et des agents de la fonction publique, nous espérons qu’ils sauront retrouver le chemin de la révolte face à tant d’injustices subies depuis des années ! Cela fait des années que nous n’avons pas eu de rendez-vous salarial et pour une fois que l’on nous en propose un, il ne sera pas question des salaires ! Curieux, non ?

Êtes-vous inquiet quant au calendrier des augmentations salariales relatives au protocole PPCR, qui doivent normalement s’étaler jusqu’en 2020 ?
Nous n’avons pas adopté le protocole PPCR, qui est devenu une décision gouvernementale mettant en cause la loi même en termes de décision démocratique, mais c’est de l’histoire ancienne ! Toutefois, dans l’hypothèse où le gouvernement envisagerait de ralentir, voire de modifier, voire encore de ne pas appliquer le processus, ce serait une atteinte grave à la justice entre les personnels. Certains sont déjà dans PPCR, d’autres ne le seraient pas ou pas tout de suite ? C’est difficilement imaginable et ce ne serait pas sans poser de problèmes pour le déroulement de certaines carrières (passage de catégorie B en A, départ à la retraite dans les années à venir, etc.)

Que pensez-vous de la décorrélation du point d’indice entre les 3 versants de la fonction publique, souhaitée par le gouvernement ?
Nous jugeons cette question anticonstitutionnelle. Il n’y a qu’un seul statut de la fonction publique décliné en trois versants. Il n’y a pas trois fonctions publiques. Cette proposition n’apporte aucune réponse positive. Elle serait contradictoire avec les questions de mobilité et risquerait d’accroître la précarité dans les 3 versants, particulièrement la territoriale !