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La Cour des comptes veut unifier l’expertise française en sécurité intérieure

14 sept. 2017, PAR Soazig Le Nevé
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© Romuald Meigneux/SIPA

Le dispositif français d’expertise technique internationale souffre d’un manque chronique de cohérence, préjudiciable à son efficacité, juge Didier Migaud, Premier président de la Cour, dans un référé.


Ils sont trois à jouer dans la même cour, celle de l’expertise technique internationale dans les domaines de la sécurité intérieure, de la sécurité civile et de la gouvernance. Trois opérateurs, émanant de ministères différents, qui se font là clairement concurrence : CIVI.POL, société de droit privé dont l’État est indirectement majoritaire, rattachée au ministère de l’Intérieur ; Expertise France, sous tutelle conjointe des ministres chargés des Affaires étrangères et de l’Économie ; et le dernier, Défense conseil international (DCI), sous l’égide du ministère des Armées.

Une situation dont la Cour des comptes ne saurait se satisfaire, comme l’illustre un référé adressé au Premier ministre, Édouard Philippe, publié le 13 septembre. “L’objectif prioritaire de l’État devrait être d’améliorer la cohérence d’ensemble du dispositif par l’institution d’un acteur unique de l’expertise technique internationale”, soutient la Rue Cambon. De fait, “CIVI.POL et Expertise France ont été conduits à coopérer pour gagner certains appels d’offres, puis à mettre en place plusieurs partenariats”, relève le rapport de la Cour, 11 projets ayant été menés conjointement par les deux opérateurs en 2016.

Envergure supérieure d’Expertise France

Mais par ailleurs, Expertise France conduit des projets en dehors de tout partenariat avec CIVI.POL. “L’agence constitue un concurrent d’autant plus important de CIVI.POL qu’elle bénéficie, en plus de sa taille supérieure, du statut d’établissement public”, relève-t-on rue Cambon, et qu’elle “possède une accréditation pour la gestion centralisée indirecte (GCI), qui lui assure un volume d’affaires conséquent en provenance de la Commission européenne”.

Qui plus est, CIVI.POL est contrainte d’établir des consortiums alors qu’Expertise France, investie dans des champs d’activité plus globaux (sûreté, justice, gouvernance, développement économique et social, formation professionnelle), est en mesure de répondre seule à des appels d’offres de plus en plus multithématiques.

Deuxième concurrent de taille pour CIVI.POL : DCI, au ministère de la Défense, qui a elle aussi pour mission de transférer des savoir-faire dits de “sécurité intérieure” (savoir-faire militaires des armées et de la gendarmerie nationale). Si CIVI.POL maîtrise davantage la mobilisation de financements européens (l’Union européenne est son client principal), DCI, grâce à sa taille et à ses moyens opérationnels et financiers, dispose d’une “meilleure capacité à conduire des projets de grande ampleur”.

Compétence régalienne pour CIVI.POL

Pour la Cour des comptes, seul “le rapprochement de CIVI.POL et d’Expertise France, au sein d’un groupe à constituer sous l’égide de cette dernière” peut constituer un progrès. CIVI.POL se verrait attribuer l’ensemble de la compétence régalienne du groupe ainsi constitué, conformément au souci manifesté par le ministère de l’Intérieur de préserver son autonomie opérationnelle et ses spécificités.

Par ailleurs, les relations stratégiques entre CIVI.POL et DCI pourraient faire l’objet d’un “partenariat plus structuré”, suggère la Rue Cambon, qui souligne que jusqu’ici, DCI n’a souhaité participer à un rapprochement d’aucune sorte, contrairement à Expertise France.

Pour l’heure, aucune réponse de la part de Matignon à ce référé n’est encore parvenue à la Cour des comptes.